Mercredi 8 octobre 2003

Table des matières



- Présidence de M. René Garrec, président.

Mission commune d'information « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise » - Désignation des candidats

La commission a tout d'abord désigné Mme Michèle André, MM. Jacques Peyrat et Jean-Pierre Schosteck, comme candidats appelés à représenter la commission au sein de la mission commune d'information « La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise ».

Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a désigné MM. René Garrec, Jean-Patrick Courtois, Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Pierre Fauchon, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Bret, candidats titulaires, et Mme Michèle André, MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Jean-Jacques Hyest, Jacques Mahéas, Georges Othily, François Zocchetto, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi n° 396 rectifié (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a nommé M. Patrice Gélard, rapporteur sur le projet de loi n° 389 (2002-2003) relatif au divorce.

Maîtrise de l'immigration et séjour des étrangers en France - Examen des amendements

Puis la commission a procédé sur le rapport de M. Jean-Pierre Courtois, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 396 rectifié (2002-2003) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

La commission a tout d'abord complété les amendements qu'elle avait adoptés la semaine précédente.

A l'article 3 (condition d'intégration pour la délivrance d'une carte de résident), la commission a rectifié la rédaction de son amendement n° 14.

A l'article 10 (condition d'obtention de la carte de résident), la commission a rectifié son amendement n° 24 pour améliorer sa rédaction et préciser le sens du terme « enfant » dans ce cadre.

A l'article 15 (sanctions aux transporteurs), la commission a rectifié la rédaction de son amendement n° 27.

A l'article 28 (regroupement familial), la commission a amélioré son amendement n° 37.

La commission a ensuite adopté un nouvel amendement insérant un article additionnel après l'article 31 du projet de loi, tendant à coordonner et actualiser les références contenues à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.

A l'article 33 (procédure de la rétention administrative), la commission a modifié son amendement n° 46, une partie de l'amendement initial étant reportée à l'amendement n° 49 dans un souci de clarté.

Elle a donc modifié son amendement n° 49, reprenant les dispositions retirées de l'amendement n° 46 initial.

Puis elle a rectifié son amendement n° 59 pour supprimer une mention inutile et préciser que le document mis à disposition des étrangers et indiquant leurs droits serait rédigé dans les langues les plus couramment utilisées.

A l'article 34 (réforme de la procédure de maintien en zone d'attente), la commission a rectifié son amendement n° 69 pour préciser que le procureur de la République n'est informé immédiatement de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention que lorsque celle-ci met fin au maintien en zone d'attente.

A l'article 34 quater (expérimentation du transfert à des personnes privées de la conduite des transfèrements en centre de rétention et zone d'attente), la commission a modifié son amendement n° 78 pour préciser que le délai de deux ans à l'expiration duquel le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'expérimentation court à compter de la promulgation de la loi.

A l'article additionnel après l'article 34 quater (extension aux zones d'attente du champ de compétence de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention), la commission a rectifié son amendement n° 79. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que cette rectification précisait que les étrangers en centre de rétention ou en zone d'attente y étaient « placés ou maintenus ». Il a en conséquence présenté deux nouveaux amendements à l'article 33 du projet de loi, pour harmoniser dans le même sens les termes utilisés. La commission a adopté ces deux amendements.

A l'article 39 ter (facilitation de la procédure d'appel d'un retenu contre une décision de cour d'assises) et à l'article additionnel après l'article 39 ter (facilitation de la procédure d'appel d'un retenu contre une décision en matière correctionnelle), la commission a adopté respectivement un amendement de coordination et rectifié son amendement n° 100.

La commission a ensuite procédé à l'examen des autres amendements.

Elle a donné un avis défavorable à la motion n° 1, présentée par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et à la motion n° 124, présentée par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant respectivement à opposer la question préalable et l'exception d'irrecevabilité au projet de loi.

A l'article 1er A (dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la police d'immigration), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 233 et 234, présentés par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à prévoir que le dépôt du rapport sur les orientations de la politique d'immigration devant le Parlement donne lieu à un débat et que ce rapport dresse un bilan des actions entreprises en vue de faciliter l'intégration des étrangers en France.

A l'article 1er B (suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 125, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 235, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 1er C (prise en charge des dépenses médicales et hospitalières), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 236, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 222, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire qui établit une coordination avec la proposition de suppression du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par l'amendement n° 225 des mêmes auteurs.

La commission a également demandé le retrait de l'amendement n° 308, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier pour subordonner l'octroi de prestations non contributives aux étrangers titulaires d'un titre de séjour à une condition de durée de résidence régulière et ininterrompue d'au moins trois ans.

A l'article premier (renonciation au bénéfice du « jour franc » en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 126, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 237, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 238 et 239, présentés par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à accorder de plein droit un visa aux membres de la famille d'un Français ou d'un étranger résidant régulièrement en France et à prévoir que la réponse à une demande de visa doit intervenir dans un délai de deux mois, le silence de l'administration valant acceptation.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 303, présenté par M. Jean-Pierre Schosteck et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à aligner les grades des agents des douanes ou de la police nationale autorisés à prononcer un refus d'admission.

A l'article 2 (attestation d'accueil), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 240, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 130, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à dispenser de plein droit de la délivrance d'une attestation d'accueil l'étranger qui vient en France pour une raison médicale ou en cas d'obsèques d'un proche.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a souligné la nécessité d'un tel amendement en vue de mettre fin à des situations difficiles et de faciliter la délivrance d'attestation d'accueil aux étrangers malades. M. Christian Cointat a indiqué que l'amendement n° 130 mettait en lumière un problème réel mais que sa rédaction ne permettait pas d'éviter d'éventuels détournements de procédure. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a précisé qu'il existait déjà une procédure spécifique pour prendre en compte les séjours à but médical à l'article 2 du décret du 27 mai 1982. Il a ajouté que cette dispense devait rester exceptionnelle sous peine de faire perdre toute efficacité à l'attestation d'accueil.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a envisagé de modifier l'amendement pour prendre en compte ces observations.

Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 127, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à retirer aux maires la délivrance de l'attestation d'accueil. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 128, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 242, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à retirer aux services sociaux des communes la possibilité de contrôler les conditions de logement pour la délivrance de l'attestation précitée.

La commission a, en outre, donné un avis défavorable à l'amendement n° 241, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'hébergé en cas de défaut de sa part.

La commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 104 à l'amendement n° 7 de la commission des lois, présenté par M. Christian Demuynck, tendant à étendre la possibilité de vérifier les conditions de logement à l'ensemble des services municipaux. Au terme d'un large débat auquel ont participé MM. René Garrec, président, Jean-Patrick Courtois, rapporteur, Jacques Mahéas, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Patrice Gélard et Mme Nicole Borvo, elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 122 à l'amendement n° 7 de la commission des lois, présenté par le même auteur, tendant à étendre aux services de la commune chargés des affaires sociales et du logement la capacité de contrôler les conditions d'hébergement, sous réserve d'une rectification de l'amendement pour en exclure les services en charge de l'urbanisme.

La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 243 et 245, présentés par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à supprimer l'obligation de recours devant le préfet avant tout recours contentieux et l'information du maire sur les suites données aux demandes de visas formulées sur la base d'une attestation d'accueil.

Elle a aussi donné un avis défavorable aux amendements n°s 217, présenté par Mmes Françoise Férat, Jacqueline Gourault et Anne-Marie Payet, et 129, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant respectivement à obliger l'hébergeant à informer le maire du départ de l'étranger de son domicile et à supprimer la disposition selon laquelle le silence gardé un mois par le maire ou le préfet vaut refus.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 301, présenté par MM. Patrice Gélard, Laurent Béteille et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 131, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 244, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à préciser que la taxe pour la demande de validation d'une attestation d'accueil est acquittée pour la demande et non pour chaque personne hébergée et à supprimer certaines dispositions de l'article 2 par coordination avec la suppression du dispositif prévu à l'article premier C du projet de loi.

Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 105 à l'amendement n° 13 de la commission des lois, présenté par MM. Philippe Richert, Joseph Ostermann, Daniel Eckenspieller, Hubert Haenel, Daniel Hoeffel et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à prévoir qu'un décret en conseil d'Etat peut fixer les cas de dispense de l'attestation d'accueil afin de prendre en compte la situation de certaines associations à but humanitaire et culturel.

A l'article 3 (établissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 223, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à préciser que seuls les étrangers de plus de dix-huit ans sont astreints à l'obligation de détenir un titre de séjour.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 132, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et 246, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer respectivement la condition d'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française pour l'octroi de la carte de résident et la nécessité de la condition d'intégration pour l'obtention de la carte de résident lorsque la loi le prévoit.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a souligné que le projet de loi prétendait améliorer la maîtrise des flux migratoires pour faciliter l'intégration des étrangers en situation régulière tout en précarisant ces derniers.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 133, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à supprimer la possibilité pour le préfet de demander l'avis du maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident, pour apprécier la condition d'intégration de cet étranger.

A l'article 3 bis (délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 227 à l'amendement n° 17 de la commission des lois, présenté par M. Jean-Pierre Schosteck et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à préciser que le récépissé autorise la présence de l'étranger sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour, ainsi qu'à l'amendement n° 224, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer une mention inutile.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 108, présenté par M. Jean-Claude Carle, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 bis afin d'étendre aux visites sommaires de véhicules l'adaptation aux autoroutes de la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention de Schengen et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà prévue pour les contrôles d'identité par l'article 39 bis du projet de loi.

A l'article 4 (relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 247, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et un avis favorable au sous-amendement n° 109 à l'amendement n° 18 de la commission des lois, présenté par M. Daniel Eckenspieller et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à préciser que les dispositions étendant les possibilités de relever les empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen ne s'appliquent pas aux ressortissants de la confédération helvétique.

A l'article 5 (relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 110, présenté par M. Daniel Eckenspieller et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à préciser que les ressortissants de la confédération helvétique ne sont pas soumis au relevé d'empreintes digitales lorsqu'ils sollicitent la délivrance d'un visa afin de séjourner en France. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 248, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 134, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à préciser que les empreintes digitales et la photographie ne sont requises que des étrangers qui obtiennent un visa et non de ceux qui en sollicitent un.

Elle a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 103, présenté par MM.  Robert Del Picchia et Christian Cointat, tendant à prévoir que la prise d'empreintes digitales est obligatoire pour toute personne à qui est délivré un visa. M. Michel Dreyfus-Schmidt a indiqué que les dispositions de l'article 5 étaient en pratique inapplicables et que la rédaction de l'amendement n° 103 lui semblait meilleure que celle de l'amendement n° 134.

M. Christian Cointat a précisé que les moyens matériels actuels des consulats les empêcheraient de prendre les empreintes de l'ensemble des personnes demandant un visa. Il a ajouté qu'il avait déposé l'amendement n° 103 afin de tenir compte de cette réalité.

M. Jacques Larché a souligné les problèmes de files d'attente pour les visas dans les consulats et a souhaité que le Gouvernement propose l'inscription dans la loi de dispositions pouvant être appliquées immédiatement.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, tout en soulignant la nécessité de renforcer l'efficacité du contrôle des demandeurs de visas, a convenu que des explications supplémentaires pourraient être demandées à ce sujet au Gouvernement.

A l'article 5 bis (suppression par coordination d'une mention à un article), la commission a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 225, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire.

A l'article 6 (suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 111, présenté par M. Daniel Eckenspieller et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants de la confédération helvétique.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 297, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire insérant un article additionnel après l'article 6. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que cet amendement rendait possible le retrait de la carte de séjour temporaire des étrangers travaillant sans y avoir été autorisés et qu'il était la conséquence de la suppression de l'article 14 bis par un autre amendement n° 296 du même auteur.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a demandé que l'article 14 bis soit discuté en priorité ou que cet amendement soit réservé. Il s'est ensuite étonné qu'il soit possible de retirer la carte de séjour d'un étranger seulement passible de poursuites pénales, c'est-à-dire avant qu'il ait été reconnu coupable.

Mme Nicole Borvo a souligné que ces mesures rétablissaient une forme de « double peine ».

M. Christian Cointat a tenu à distinguer le cas des personnes passibles de poursuites pénales et celui des personnes n'ayant pas le droit de se trouver sur le territoire français ou ne respectant pas les règles de leur séjour, notamment en travaillant sans autorisation. Il a alors indiqué que les étrangers ne respectant pas la législation sur l'entrée et le séjour en France devaient retourner dans leur pays d'origine.

M. Jacques Larché a attiré l'attention sur la question de principe soulevée par la possibilité de retirer la carte de séjour à un étranger qui n'est que passible de poursuites pénales.

En réponse, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que le Conseil constitutionnel avait validé cette possibilité dans sa décision sur la loi pour la sécurité intérieure. Toutefois, il a affirmé qu'en l'espèce, cet amendement ne visait pas le cas d'un étranger passible d'une poursuite pénale puisqu'il n'existerait précisément pas d'infraction à l'encontre des étrangers travaillant sans y être autorisés si l'article 14 bis était supprimé. Il a ajouté que le retrait de la carte de séjour temporaire était une sanction administrative consécutive à la méconnaissance par un étranger de l'obligation d'être pourvu d'une autorisation pour pouvoir travailler.

La commission a émis un avis favorable à cet amendement.

A l'article 6 bis (création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 135, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 249, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 298, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, ainsi qu'au sous-amendement n° 112 à l'amendement n° 21 de la commission des lois, présenté par Mme Nelly Olin, M. Bernard Plasait et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à prévoir que les étrangers passibles de poursuites pénales prévues à l'article 222-39-1 du code pénal sont susceptibles de se voir retirer leur carte de séjour temporaire.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 106, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à faciliter les démarches des étudiants étrangers entrés en France avec un visa de tourisme et à prévoir en particulier que l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur leur donne automatiquement droit à la carte de séjour temporaire « mention étudiant ».

A l'article 7 (conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 136, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'à l'amendement n° 137 des mêmes auteurs, tendant à maintenir la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à tout conjoint ou enfant, mineur ou dans l'année de son dix-huitième anniversaire, dans le cadre du regroupement familial.

Elle a aussi donné un avis défavorable à l'amendement n° 141, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à supprimer le rétablissement du critère de communauté de vie pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » par le conjoint étranger et à l'amendement n° 144 des mêmes auteurs, tendant à prévoir la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire à un ressortissant étranger ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un Français.

Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n° 250, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 138, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire à un ressortissant étranger ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un Français depuis au moins un an, ainsi qu'à l'amendement n° 139 des mêmes auteurs permettant cette délivrance aux personnes précitées lorsque le pacte civil de solidarité a été conclu depuis au moins deux ans.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 142 et 143, présentés par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant respectivement à prévoir la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire à un parent étranger d'enfant français qui établit qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler, et à supprimer les dispositions de l'article 7 qui rétabliraient le caractère exceptionnel de la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangers gravement malades.

Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 210 à l'amendement n° 22 de la commission des lois, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à permettre au représentant de l'Etat de pouvoir accorder le renouvellement du titre de séjour au conjoint étranger victime de violences conjugales.

La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire aux étrangers arrivés alors qu'ils étaient mineurs sur le territoire national et qui poursuivent leurs études au-delà de l'âge légal de scolarité obligatoire.

A l'article 8 (coordination liée à la réforme du droit d'asile), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 145, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a déclaré que le projet de loi mélangeait les dispositions relatives à l'immigration avec celles relatives au droit d'asile et que cette confusion n'était pas satisfaisante en droit.

M. Jean-René Lecerf a précisé que la réforme du droit d'asile était l'objet d'un consensus entre les formations politiques concernant la substitution de la protection subsidiaire à l'asile territorial et que les modifications apportées aux règles du droit d'asile dans le présent projet de loi répondaient à la nécessité d'anticiper et de coordonner certains dispositifs.

A l'article 9 (réforme de la commission du titre de séjour), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 146, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 251, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à maintenir la composition actuelle de la commission du titre de séjour et à modifier les modalités de fonctionnement de cette commission. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 214, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à adapter les règles de désignation du maire à la commission du titre de séjour aux départements où plusieurs associations de maires coexistent. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 147, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à compléter la composition de la commission par un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 213, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 afin de prévoir la possibilité de créer une carte de séjour d'une durée comprise entre un an et quatre ans pour alléger les formalités administratives des étrangers chercheurs ou dispensant un enseignement universitaire et de ceux vivant en France dans le but d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation.

A l'article 10 (modification des règles d'accès au statut de résident), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 148, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 252, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n° 254, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 149, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant d'une part à rétablir l'automaticité du droit à la carte de résident pour l'étranger résidant en France depuis plus de cinq ans et, d'autre part, à supprimer la condition relative à l'intégration de l'étranger dans la société française. Elle a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 255, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la durée de résidence de deux ans pour l'enfant entré en France avant l'âge de treize ans bénéficiaire du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident.

A l'article 11 (modification des règles d'accès au statut de résident), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 150, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 253, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 12 (renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance d'une carte de résident), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 151, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 256, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 13 (suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 152, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté et n° 257, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 14 (suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 153, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté et n° 258, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 259, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 14 bis afin de supprimer l'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

A l'article 14 bis (sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 296, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire et a constaté qu'en conséquence, les amendements de suppression n° 154, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté et n° 260, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen étaient satisfaits.

A l'article 15 (sanctions pénales à l'encontre des transporteurs), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 113 à l'amendement n° 27 de la commission des lois, présenté par M. Jean-Pierre Schosteck et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire afin de créer un système de consignation du montant des amendes encourues par les transporteurs lorsque l'étranger débarqué est mineur.

A l'article 16 (délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 261, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à restreindre le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier au seul but lucratif et à instaurer une immunité pour les associations.

A l'article 19 (création d'un délit spécifique de mariage de complaisance), à l'issue d'un large débat auquel ont participé M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, M. René Garrec, président, M. Patrice Gélard, M. Jacques Larché, M. Michel Dreyfus-Schmidt et Mme Michèle André, la commission a décidé de rectifier son amendement n° 30 afin de maintenir la définition de l'infraction, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture tout en modifiant le niveau de la sanction. Elle a en conséquence demandé le retrait du sous-amendement n° 218, présenté par M. Jean-Pierre Schosteck et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire qui l'étendrait au-delà des mariages contractés aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.

A l'article 19 bis (sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 155, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir que les sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière sont facultatives et appréciées en fonction de la gravité de l'infraction.

A l'article 19 ter (recours à un avocat - nouveau cas de reconduite à la frontière), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 156, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir que l'étranger est mis en mesure d'avertir immédiatement un conseil ou son consulat et non plus dans les meilleurs délais.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a précisé que les contraintes particulières des procédures de reconduite à la frontière, particulièrement en matière d'interprétariat, exigeaient une souplesse spécifique mais qu'il serait en revanche favorable à deux amendements rétablissant l'information immédiate du procureur de la République lors du placement en rétention ou en zone d'attente.

A l'article 20 (allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 157, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à allonger à soixante-douze heures le délai pendant lequel un étranger peut contester un arrêté de reconduite à la frontière à compter de sa notification par voie administrative.

A l'article 21 (examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 158, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir qu'une décision explicite de refus ou d'abrogation doit être notifiée à l'intéressé à l'issue du réexamen automatique des motifs des arrêtés d'expulsion.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 263, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 21 pour rendre contraignant l'avis de la commission d'expulsion dans le cadre de la procédure d'expulsion.

A l'article 22 (catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 159, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'à l'amendement n° 160 des mêmes auteurs, tendant à modifier les conditions à remplir par l'étranger parent d'enfant français pour bénéficier d'une protection relative contre un arrêté d'expulsion.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 114, présenté par MM. Laurent Béteille, Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à prévoir que, lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 163, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à ramener de deux à un an la durée de mariage exigée d'un étranger pour bénéficier d'une protection relative contre une mesure administrative d'éloignement ainsi qu'aux amendements n° 161, présenté par les mêmes auteurs, et n° 264, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à réduire de quinze à dix ans le nombre d'années de résidence habituelle devant être justifiées pour bénéficier de la protection précitée. Elle a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 164, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à faire bénéficier d'une protection relative contre une mesure administrative d'éloignement certains étudiants étrangers, et a demandé le retrait de l'amendement n° 304, présenté par M. Georges Othily, tendant à supprimer l'application de la réforme « de la double peine » en Guyane française.

A l'article 24 (allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 165, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 166 des mêmes auteurs, tendant à préciser les comportements susceptibles d'exclure un étranger du bénéfice de la protection contre l'expulsion, et n° 265, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser les comportements susceptibles d'exclure un étranger du bénéfice de la protection contre l'expulsion. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 167 et 168, présentés par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant respectivement à exiger que l'étranger justifie d'une résidence habituelle et non régulière depuis plus de vingt ans sur le territoire français pour bénéficier de la « protection absolue » contre les mesures administratives d'éloignement et à ramener cette durée de résidence de vingt à quinze ans. Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 221, présenté par M. Laurent Béteille et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à préciser que l'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie pour bénéficier de la protection prévue à l'article 38 du projet de loi, et un avis défavorable à l'amendement n° 170, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, prévoyant une coordination avec l'amendement n° 167.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 169, présenté par les mêmes auteurs, ayant pour objet de supprimer la condition de communauté de vie pour qu'un étranger marié à un ressortissant français puisse rentrer dans les catégories concernées par la protection absolue contre les arrêtés d'expulsion, ainsi qu'à l'amendement n° 266, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que les étrangers parents d'enfant français n'aient pas à justifier d'une résidence régulière de dix ans pour bénéficier de ladite protection.

La commission a également donné un avis favorable à l'amendement n° 115, présenté par MM. Laurent Béteille, Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, ayant un objet identique à l'amendement n° 114. Elle a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 171, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à étendre sans condition le bénéfice de la quasi-protection contre une mesure d'éloignement aux père et mère d'un enfant français mineur ainsi qu'aux amendements de coordination n°s 172, 173 et 174, présentés par les mêmes auteurs.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 116, présenté par MM. Patrice Gélard, Laurent Béteille et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à prévoir que l'étranger ne puisse bénéficier d'une protection absolue contre un arrêté d'expulsion si les faits à l'origine de cette mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou de ses enfants, ainsi qu'à l'amendement n° 267, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir que les étrangers résidant habituellement en France et très gravement malades puissent bénéficier de la protection absolue. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 305, présenté par M. Georges Othily, tendant à exclure le département de la Guyane de la réforme de la « double peine ».

A l'article 25 (reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 175, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 268, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 25 afin de supprimer les peines d'emprisonnement dans le cas où l'étranger se soustrait à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou de reconduite à la frontière.

A l'article 28 (modifications du régime du droit au regroupement familial), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 176, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 269, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 179, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à maintenir les dispositions actuelles en matière de vérification des conditions de logement pour bénéficier du regroupement familial. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n° 177, présenté par les mêmes auteurs, et n° 270, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les nouvelles conditions de ressources exigées.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que ces amendements étaient partiellement satisfaits par l'amendement n° 35 de la commission, limitant au SMIC les ressources exigées.

Il a constaté que les amendements n° 178, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 271, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le motif de refus de regroupement familial relatif aux enfants nés en France mais qui en sont partis sans leurs parents avant de souhaiter y revenir étaient satisfaits par l'amendement n° 36 de la commission.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 272, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à ne pas refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger victime de violences avérées ayant de ce fait rompu la vie commune.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué qu'il y avait consensus sur la nécessité de résoudre la situation difficile des conjoints étrangers victimes de violences dont le titre de séjour risque de ne pas être renouvelé du fait de la rupture de la vie commune et a précisé que l'amendement n° 272 était partiellement satisfait par l'amendement n° 38 de la commission. Il a ajouté qu'il donnerait un avis favorable à un sous-amendement du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à étendre la définition des violences concernées à l'ensemble des violences conjugales, par coordination avec les modifications proposées à l'article 7 du projet de loi. La commission a en outre donné un avis favorable à l'amendement n° 123, présenté par M. Christian Demuynck et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à permettre la vérification des conditions de logement et de ressources des étrangers demandant le regroupement familial par les services municipaux en charge des affaires sociales, du logement et de l'urbanisme sous réserve de la suppression de la mention des services de l'urbanisme.

A l'article 30 (protection temporaire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 180, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'à l'amendement n° 273, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à rendre systématique la délivrance d'une autorisation de travail aux bénéficiaires de la protection temporaire.

A l'article 31 (coordination liée à la protection temporaire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 181, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 33 (réforme du régime de la rétention administrative), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 182 de Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 183, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir que le procureur est immédiatement informé du placement en rétention et non plus dans les meilleurs délais, en cohérence avec les amendements de la commission sur le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Toutefois, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 184, présenté par les mêmes auteurs, tendant à préciser que l'étranger est immédiatement informé de ses droits à demander un conseil ou un médecin, en raison de la nécessité de maintenir un délai pour faire venir son interprète.

La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 186, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir que les étrangers peuvent être conseillés gratuitement par une permanence d'avocats sur place, et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 274, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à ramener de 15 à 7 jours la prolongation de la rétention.

Elle a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 275, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la seconde prolongation de la rétention ainsi qu'aux amendements n° 185, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 276, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer plusieurs motifs permettant cette prolongation.

Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 279, présenté par les mêmes auteurs, tendant à supprimer la limitation dans le temps du dépôt d'une demande d'asile au cours de la rétention, et un avis favorable au sous-amendement n° 219 à l'amendement n° 57 de la commission, présenté par M. Laurent Béteille et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à préciser le point de départ du délai de 4 heures au cours duquel le procureur de la République peut former un appel à caractère suspensif.

La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 277 et 278, présentés par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à prévoir la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux étrangers n'ayant pu être éloignés dans les délais impartis et à supprimer la possibilité de tenir des audiences par vidéo-transmission.

La commission a en outre donné un avis favorable à l'amendement n° 226, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à prévoir la possibilité de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention à un autre en cas de nécessité et l'information du procureur de la République. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 187 et 188, présentés par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, ainsi qu'à l'amendement n° 281, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à préciser qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les normes de confort applicables pour les lieux de rétention, et à conditionner la mise en oeuvre de la réforme de la rétention administrative à la mise en conformité des locaux de rétention.

A l'article 34 (amélioration du régime de la zone d'attente), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 189, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, en conséquence de la position de la commission sur l'amendement n° 184, ainsi qu'à l'amendement de coordination n° 190.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 302, présenté par M. Jean-Pierre Schosteck et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à harmoniser les grades des agents des douanes ou de la police nationale autorisés à se prononcer sur un refus d'admission.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 191, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, par coordination avec la position de la commission sur l'amendement n° 183, tendant à supprimer la possibilité d'interprétariat par téléphone en cas de nécessité.

La commission a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 283, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'instauration d'audiences par vidéo-conférence dans les zones d'attente et un avis favorable à l'amendement n° 117, présenté par MM. Roger Karoutchi, Christian Demuynck et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à étendre à l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la possibilité de recourir à la vidéo-conférence.

La commission a en outre donné un avis défavorable aux amendements n° 192, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 284, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la prorogation d'office de quatre jours du maintien en zone d'attente en cas de dépôt d'une demande d'asile dans les quatre derniers jours de la durée légale de ce maintien.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 193, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 285, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à rétablir à six mois la fréquence de visite des zones d'attente par les procureurs de la République.

A l'article 34 ter (assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 194 présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas et Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 286 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article.

A l'article 34 quater (expérimentation sur les transfèrements de personnes maintenues ou retenues), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 195 présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas et Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté et n° 287 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article.

Aux articles 34 septies (constat d'infraction par les inspecteurs du travail) et octies (constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture), la commission a émis un avis favorable aux amendements n° 299 et n° 300 présentés par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait d'amendements de coordination avec la suppression de l'article 14 bis du projet de loi.

A l'article 35 A (modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 196 présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas et Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à supprimer cet article. Elle a ensuite examiné l'amendement n° 228 présenté par M. Christian Cointat tendant à revenir sur un principe du droit de la nationalité en vertu duquel l'accès à la nationalité française est facilité pour les conjoints étrangers de ressortissants français. M. Christian Cointat a indiqué que son amendement visait à mettre à jour les problèmes réels de la fraude à l'acquisition de la nationalité française par le mariage et la parentalité en posant fortement les termes du débat. Il a ensuite déclaré attendre du ministre une réponse au cours du débat en séance publique. La commission a demandé en conséquence le retrait de cet amendement après avis du Gouvernement.

Elle a émis un avis favorable au sous-amendement n° 229 présenté par M. Christian Cointat, à l'amendement n° 91 de la commission, tendant à supprimer la condition de durée minimale de communauté de vie lorsque l'étranger ou apatride a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française, ou lorsqu'en temps de guerre, il a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées.

A l'article 35 B (acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France), la commission a examiné les amendements n° 197 présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas et Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, n° 216 présenté par M. Yves Détraigne et n° 289 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que cet article exigerait une durée de cinq ans entre le moment où un enfant est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance et celui où il peut réclamer la nationalité française par déclaration afin de permettre de lutter contre certains détournements constatés de la procédure par des réseaux criminels d'immigration clandestine.

Mme Michèle André, tout en comprenant la nécessité de lutter contre ces détournements, s'est interrogée sur la possibilité de trouver un dispositif alternatif qui ne pénaliserait pas de manière indifférenciée l'ensemble des jeunes concernés, qui ne sont pas tous des fraudeurs. Elle s'est inquiétée de la précarisation de ces jeunes. M. Michel Dreyfus-Schmidt a demandé que cette question soit posée au Gouvernement et a émis des doutes sur l'opportunité d'engager un débat sur la nationalité au cours de l'examen d'un texte relatif à l'immigration.

La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur la suppression de cet article.

A l'article 35 C (exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 198, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 288, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article  35 afin d'octroyer automatiquement la nationalité française aux pupilles de l'Etat qui ne la possèdent pas.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a précisé que le droit en vigueur prévoyait déjà des conditions d'acquisition de la nationalité française favorables aux pupilles de l'Etat.

A l'article 35 bis (extension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 199, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 35 quater (publication des bans), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 200, présenté par les mêmes auteurs.

A l'article 36 (contrôle des mariages célébrés à l'étranger), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 230, présenté par M. Christian Cointat, tendant à aménager la procédure de présentation des futurs époux ou des époux au consulat pour la rendre plus compatible avec la situation de nos compatriotes expatriés et la rapprocher de la procédure prévue en métropole.

A l'article 37 (contrôle des mariages de complaisance), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 201, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et n° 290 présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 37 bis (suppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 291 des mêmes auteurs.

A l'article 38 (aménagements de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 202, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à supprimer la peine d'interdiction du territoire français pour un grand nombre d'infractions, ainsi qu'à l'amendement n° 292, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant la suppression totale de cette peine.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 203, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et un avis favorable aux amendements n°s 118 et 107, présentés par MM. Laurent Béteille, Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant respectivement à apporter des améliorations rédactionnelles et à étendre de un à deux ans la durée de mariage nécessaire pour qu'un étranger bénéficie de la protection relative contre les peines d'interdiction du territoire français.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement de coordination n° 204, présenté par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et un avis favorable au sous-amendement n° 220, à l'amendement n° 98 de la commission, présenté par M. Laurent Béteille et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à préciser que l'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie pour bénéficier de la protection prévue.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements de coordination n°s 205 et 206, présentés par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, et un avis favorable à l'amendement n° 119, présenté par MM. Laurent Béteille, Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à clarifier les règles applicables en matière de condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 294, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 39 ter afin d'assurer la représentation de l'étranger par son avocat à l'audience si, entre temps, la peine d'interdiction du territoire français a été exécutée.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 120, présenté par M. Jean-Claude Carle et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 41 afin de modifier le code des douanes pour tirer les conséquences de l'actualisation de la définition de la zone frontalière des vingt kilomètres prévue pour les contrôles d'identité dans le cadre de la convention de Schengen par l'article 39 bis du projet de loi.

A l'article 42 (règlement des situations antérieures), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 215, présenté par M. François Zocchetto, tendant à prévoir que seuls les parquets peuvent constater que les personnes entrent dans le champ du dispositif prévu par le législateur et à créer un dispositif de recours en cas de litige.

La commission a également donné un avis défavorable aux amendements de coordination n°s 207, 208 et 209, présentés par Mme Michèle André, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté et n° 295, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 44 ter (dispositions transitoires - réforme du droit d'asile), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 232, présenté par M. Christian Cointat, tendant à prévoir le report de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 8 du projet de loi au 1er mai 2004.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 121, présenté par M. Patrice Gélard et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel après l'article 44 ter, afin d'autoriser le Gouvernement à créer par ordonnance un code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

A l'article 44 quater (création d'une commission sur les conditions d'immigration en Guyane), la commission a demandé le retrait, après avis du Gouvernement, de l'amendement n° 306, présenté par M. Georges Othily tendant à prévoir des dispositions transitoires subordonnant l'accès aux prestations sociales d'un étranger en situation régulière à certaines conditions en Guyane dans l'attente des propositions de la commission sur les conditions d'immigration.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 212, présenté par Mme Anne-Marie Payet. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué lui préférer l'amendement n° 211 du même auteur insérant un article additionnel après l'article 44 quater tendant à prévoir la création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires et auquel la commission a donné un avis favorable.

Elle a demandé le retrait, après avis du Gouvernement, de l'amendement n° 307, présenté par M. Georges Othily, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 45, afin de prévoir la consultation par les maires du département de la Guyane de certains fichiers fiscaux et professionnels pour vérifier la régularité de la situation administrative d'un ressortissant étranger.

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