Table des matières
- Présidence de M. René Garrec, président.
Immigration - Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La commission a entendu M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur le projet de loi n° 396 rectifié (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a indiqué que le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France comportait soixante-dix-huit articles après son examen par l'Assemblée nationale. Il a souligné l'importance de ce texte en raison de sa résonance politique et sociale. Il a rappelé que chaque Français avait une idée personnelle de l'immigration, procédant parfois de craintes injustifiées, mais aussi d'un passé complexe et d'une géographie disparate.
Il a précisé que ce texte était issu de la nécessité de définir une véritable politique d'immigration pour la France et répondait à trois enjeux essentiels.
M. Nicolas Sarkozy a souligné que la crédibilité de l'Etat en matière d'immigration devait être restaurée. Il a observé que la France était, depuis longtemps, un pays d'immigration. Il a ajouté que les Français désiraient conserver la tradition française d'ouverture aux flux migratoires, pour des raisons économiques, culturelles et démographiques, mais qu'ils ne supportaient plus l'incapacité de l'Etat à les réguler. A titre d'exemple, il a rappelé que les difficultés du précédent Gouvernement à régler le problème de l'immigration clandestine au centre de Sangatte, ainsi que la faiblesse du taux d'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière, autour de 20 %, avaient nui à la crédibilité de la politique française d'immigration. Il s'est également interrogé sur la multiplication par quatre des demandes d'asile en France entre 1997 et 2002, alors que le nombre des dictatures dans le monde a diminué depuis la disparition des Etats de l'ex-bloc soviétique.
Il a insisté sur la nécessité de renforcer la capacité de l'Etat à réguler les flux migratoires par une action administrative, diplomatique et législative vigoureuse. Il a souligné que le Gouvernement français devait mener une politique ferme de lutte contre l'immigration irrégulière, à l'exemple des Gouvernements allemand et britannique. Il a rappelé qu'une action efficace tendant à l'organisation de retours groupés à destination des pays concernés et au rétablissement du visa de transit aéroportuaire pour un certain nombre de nationalités était menée aujourd'hui avec succès puisqu'elle avait permis de diminuer le nombre d'étrangers hébergés dans la zone d'attente de Roissy de 529 en mars dernier à 226 en avril. Il a ajouté que le projet de loi était fondé sur l'idée que la France a le droit de choisir qui elle veut voir entrer et séjourner sur son territoire.
M. Nicolas Sarkozy a indiqué que le deuxième enjeu du texte était de lutter contre les filières criminelles fortement structurées qui organisent l'immigration clandestine. A ce titre, il a rappelé que moins de dix Soudanais avaient été interpellés chaque semaine dans le Calaisis jusqu'en juin 2003 contre plus de 140 par mois depuis le mois d'août. Prenant l'exemple du démantèlement récent du campement de Roms de l'Île-Saint-Denis ainsi que de la mise à jour par l'Office central de répression de l'immigration et des étrangers et des travailleurs sans titre (OCRIEST) d'une filière thaïlandaise de travail clandestin dans le Gard, il a constaté que la destruction de ces réseaux mettait souvent un terme à des situations inacceptables d'esclavage et d'atteinte à la dignité des personnes.
Il a noté que le troisième enjeu du projet de loi était celui de l'équilibre à trouver entre l'ouverture de la France aux flux migratoires et la maîtrise de l'immigration. Il a ajouté que les tabous sur ce sujet grave devaient être levés par le Gouvernement pour éviter une augmentation de la xénophobie et restaurer la confiance des Français dans l'autorité de l'Etat.
Il a souligné que la politique de maîtrise des flux migratoires du Gouvernement était équilibrée, respectant les droits et la dignité des étrangers en situation irrégulière, ainsi que pouvaient le constater les membres de la Croix Rouge présents en zone d'attente et dans les vols groupés, tout en reconduisant dans leur pays d'origine les personnes sans titre pour séjourner en France.
A propos de la polémique récente sur les sanctions pénales réprimant le travail clandestin, M. Nicolas Sarkozy a indiqué que des personnes séjournant régulièrement sur le territoire français sans pour autant avoir l'autorisation de travailler, à l'exemple des touristes, des visiteurs ou des personnes faisant des séjours de trois mois sous cachet Schengen, devaient respecter cette interdiction ou, à défaut, repartir dans leur pays d'origine.
Il a précisé que la lutte contre l'immigration clandestine conditionnait l'intégration des étrangers en situation régulière et que le projet de loi comportait trois types de dispositions comblant les faiblesses de la loi du 11 mai 1998, dite Réseda. Il a indiqué que certaines mesures du projet de loi étaient dirigées contre les filières d'immigration clandestine en renforçant le contrôle des attestations d'accueil dont le nombre est passé de 160.000 en 1997 à 735.000 en 2002.
Il a ajouté qu'un dispositif dissuasif de l'utilisation frauduleuse du mariage pour acquérir un titre de séjour ou la nationalité française était proposé par le texte. Il a rappelé que la loi Réseda avait supprimé la condition de séjour régulier pour obtenir un titre de séjour en cas de mariage avec un Français et que cette suppression avait provoqué une augmentation de 400 % des cartes de séjour délivrées sur ce fondement entre 1998 et 2002. Le ministre a noté que le projet de loi proposait la création d'une sanction pénale spécifique en cas d'organisation ou de participation à un mariage frauduleux, le renforcement des moyens donnés aux procureurs pour enquêter sur les mariages suspects, ainsi que l'augmentation des pouvoirs de l'officier de l'état civil, qui pourrait désormais s'entretenir avec les futurs époux et leur demander de présenter les titres justifiant la régularité de leur séjour.
M. Nicolas Sarkozy a noté que le projet de loi renforçait les sanctions contre les transporteurs et les passeurs, créant en particulier des circonstances aggravantes en cas de trafic d'enfants mineurs, d'opération dans les zones protégées des aéroports, d'atteinte à la dignité des personnes ou d'exposition à des conditions de travail ou de transport dangereuses.
Il a évoqué la création d'un fichier des empreintes digitales de demandeurs de visa afin de concilier la lutte contre l'immigration clandestine et l'ouverture des frontières françaises aux visites de courts séjours. Il a ajouté que ce dispositif devrait permettre de suivre les étrangers entrés régulièrement sur le territoire, qui s'y maintiennent clandestinement au-delà de leur durée de séjour régulier initiale ainsi que d'obtenir une meilleure coopération de certains Etats pour la délivrance de laissez-passer consulaires.
Après avoir rappelé que la France était le pays d'Europe où le taux d'éloignement était le plus faible et où la durée de rétention, égale à douze jours, était la plus courte, M. Nicolas Sarkozy a insisté sur le caractère ambitieux de la réforme de la rétention administrative préalable à l'éloignement.
Il a ajouté qu'en raison de la complexité de la procédure nécessitant trois étapes juridictionnelles, le taux d'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière avait chu de 25 % à 16,7 % entre 1997 et 2001. Il a indiqué que le projet de loi proposait donc de passer le délai de rétention administrative à 32 jours, pour le rendre compatible avec les contraintes des pays d'origine en matière de délivrance des laissez-passer consulaires.
M. Nicolas Sarkozy a rappelé que le deuxième volet du projet de loi portait sur le séjour des étrangers en situation régulière, en supprimant l'obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne et en simplifiant la procédure de renouvellement des cartes de résident. Il a ajouté que le texte proposé posait une réelle différence entre le statut des titulaires d'une carte de séjour temporaire et celui des titulaires d'une carte de résident subordonnant la délivrance de cette dernière à une condition d'intégration. Il a précisé que cette condition d'intégration devrait particulièrement favoriser l'autonomie des femmes issues de l'immigration.
M. Nicolas Sarkozy s'est félicité de la réforme de « la double peine » réglant un problème circonscrit mais très aigu. Prenant l'exemple de M. Bouchelaleg, lourdement condamné mais ayant une épouse et six enfants français, il a souligné que la procédure actuelle était cruelle pour les familles, inefficace et injuste, punissant différemment un Français et un étranger ayant commis le même délit. Il a ajouté que le texte proposé était équilibré et cohérent en créant quatre catégories de protection absolue et qu'il ne constituait pas un signe de défiance à l'encontre des magistrats.
Il a indiqué que les députés, en première lecture, avaient donné trois inflexions majeures au projet de loi, sans remettre en cause son équilibre tendant respectivement à réprimer le travail clandestin, à renforcer de manière notable le rôle des maires dans la gestion des flux migratoires et à créer une obligation pour le Gouvernement de présenter un bilan exhaustif de sa politique migratoire tous les ans devant le Parlement. Il a ajouté que les statistiques de l'éloignement étaient désormais publiées chaque mois par le ministère de l'intérieur.
Concernant l'installation d'une salle d'audience dans la zone d'attente de Roissy, M. Nicolas Sarkozy a rappelé que ce projet datait de 1992 et qu'il était susceptible d'améliorer la situation des étrangers non admis, tout en diminuant les charges de transfert des personnels de police. Il a ajouté qu'il était déterminé à le mettre en oeuvre rapidement.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a attiré l'attention de la commission sur la situation difficile des femmes étrangères recevant une carte de séjour temporaire en tant que conjoint de Français ou dans le cadre du regroupement familial et qui sont victimes de violences conjugales de nature physique. Rappelant qu'à l'heure actuelle le renouvellement de leur titre de séjour était subordonné au maintien de la communauté de vie, il s'est interrogé sur la possibilité de prendre en compte la situation douloureuse de ces conjoints étrangers en cas de rupture de la vie commune.
Il a également souligné que son déplacement à la salle d'audience prévue à proximité de la zone d'attente de Roissy l'avait convaincu qu'une telle salle améliorerait le confort des étrangers et libérerait des effectifs de policiers pour d'autres missions de sécurité, mais s'est interrogé sur les dispositifs techniques éventuels permettant la prise en compte des principes de publicité et d'indépendance de la justice, ainsi que la mise en place de conditions de travail satisfaisantes pour les personnels concernés.
M. Nicolas Sarkozy a rappelé que le Conseil d'Etat, ainsi qu'une circulaire du ministère de l'intérieur du 19 décembre 2002 permettaient déjà d'adapter exceptionnellement les règles relatives au renouvellement des titres de séjour en faveur des conjoints victimes de violences conjugales avant de souligner qu'une prise en compte de ces cas difficiles dans l'ordonnance de 1945 serait bienvenue.
Il a indiqué que la salle d'audience de Roissy devrait être utilisée par le ministère de la justice dès le 1er mai 2004 après d'ultimes aménagements matériels tendant, en particulier, à créer une salle des pas perdus, à améliorer la signalisation des lieux, et à faciliter les déplacements des personnels concernés.
M. Bernard Saugey a demandé au ministre de préciser la position du Gouvernement sur la question des quotas d'immigration après les propositions faites en ce sens par la présidence italienne de l'Union européenne.
M. Nicolas Sarkozy a souligné que la lutte contre l'immigration clandestine en Europe allait de pair avec une collaboration accrue des pays d'émigration. A ce titre, il a précisé que le système envisagé par les pays de l'Union européenne était de conditionner l'obtention de visas par les ressortissants de ces pays d'émigration à l'accroissement de leur politique de lutte contre les filières criminelles.
Il a indiqué que la question des quotas d'immigration en Europe devait faire l'objet d'un débat et que les Etats de l'Union européenne devaient se garder d'attirer l'ensemble des élites intellectuelles de certains pays en voie de développement auxquels elles feraient défaut.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a déploré la succession des textes récents remettant en cause les droits des personnes. Il a indiqué que le groupe socialiste était favorable à la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine, mais a rappelé la tradition d'accueil de la France. Il a insisté sur les problèmes humains que provoqueraient inévitablement les dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre les mariages de complaisance, à la réforme de l'attestation d'accueil et à l'allongement de la durée de la rétention administrative.
Concernant la polémique sur l'installation d'une salle d'audience dans la zone d'attente de Roissy, il a souligné que le projet de loi remettait en cause certains principes essentiels de la justice.
M. Nicolas Sarkozy a constaté que l'allongement de la durée de la rétention administrative à trente-deux jours était justifié par l'existence d'un délai d'un mois dans les accords de réadmission des personnes en séjour irrégulier entre l'Union européenne et certains Etats pour que ceux-ci puissent délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires. Il a estimé que les dispositions du projet de loi étaient conformes aux principes républicains et ne revenaient pas sur la politique d'ouverture de la France aux flux migratoires.
Concernant la réforme de la « double peine », M. Patrice Gélard s'est interrogé sur l'état actuel de la jurisprudence ne prenant pas en compte, pour justifier d'une résidence régulière sur le territoire français, les années passées en prison par l'étranger, même lorsque celui-ci était titulaire d'un titre de séjour lors de son incarcération. Il a ajouté que les difficultés des personnes concernées avaient été soulignées dans le film de M. Bertrand Tavernier projeté à la commission en juin dernier.
Il a convenu de la nécessité de modifier la législation actuelle relative au séjour des étudiants en France dont les dispositions découragent les étudiants francophones.
M. Nicolas Sarkozy a indiqué que la condition de résidence régulière sur le territoire français pour les étrangers susceptibles de bénéficier de la réforme de la « double peine » serait appréciée à la date de condamnation des personnes concernées.
Mme Michèle André a souligné que les règles d'accueil trop restrictives des étudiants francophones en France conduisaient ces derniers au Canada et aux Etats-Unis. Elle a insisté sur la nécessité de favoriser l'apprentissage du français et l'intégration des femmes immigrées. Elle a par ailleurs déploré l'aggravation des conditions d'hébergement des étrangers dans les centres de rétention administrative à la suite de l'allongement de la durée de rétention à trente-deux jours.
M. Nicolas Sarkozy a estimé que la France avait besoin d'étudiants francophones mais que cette exigence devait être conciliée avec le démantèlement des filières clandestines. Il a ajouté que des dispositions favorables au séjour des étudiants de certains Etats, à l'exemple du Sénégal, étaient l'objet de négociations bilatérales.
Il a précisé que le contrat d'accueil et d'intégration mis en place par le Gouvernement tendait à favoriser l'apprentissage de la langue française et l'insertion des femmes étrangères en France.
Concernant l'allongement de la durée de rétention administrative, M. Nicolas Sarkozy a noté que certains centres de rétention disposaient du confort nécessaire pour accueillir les étrangers dans des conditions satisfaisantes et que des travaux d'aménagement seraient réalisés dans les autres.
M. Christian Cointat a souligné le réalisme du projet de loi et a approuvé les dispositions relatives à la lutte contre les mariages de complaisance.
Il s'est toutefois inquiété de la réforme des mariages célébrés à l'étranger qui imposerait aux futurs conjoints de se présenter trois fois en personne en vue de remplir les formalités nécessaires au mariage dans des consulats parfois distants de plusieurs milliers de kilomètres de leur domicile. Il a ajouté que les ressortissants de certains Etats comme l'Algérie ne seraient pas concernés par cette mesure.
M. Nicolas Sarkozy a rappelé que la situation des ressortissants de l'Algérie serait harmonisée avec le droit commun à compter de 2005 et que de nombreux arbitrages interministériels avaient été rendus sur les dispositions du projet de loi relatives au mariage, mais que la navette parlementaire était susceptible d'améliorer le dispositif issu de l'Assemblée nationale.
M. Jean-René Lecerf a souligné que les règles du droit d'asile allaient être réformées.
Constatant que le droit d'asile relève en France de la compétence de plusieurs ministères, M. Nicolas Sarkozy a indiqué que l'asile relevait du ministère de l'intérieur dans douze pays sur quinze de l'Union européenne et a ajouté que le débat sur la répartition des compétences en matière de visa devrait avoir lieu.
M. Jacques Mahéas a indiqué que le groupe socialiste réserverait un accueil favorable aux dispositions relatives aux étudiants, aux ressortissants de l'Union européenne, aux sanctions contre les passeurs, ainsi qu'à la réforme de la « double peine ».
Il a souligné que le démantèlement du campement de Roms à l'île Saint-Denis avait pu être réglé dans le cadre de la législation actuelle et que les difficultés des immigrés clandestins n'avaient pas été résolues par la fermeture du centre de Sangatte.
M. Nicolas Sarkozy a indiqué que le problème de délinquance lié aux campements de Roms de l'île Saint-Denis avait pu être résolu grâce à la collaboration du Gouvernement roumain, candidat à l'adhésion à la Communauté européenne, et à l'adoption de la loi sur la sécurité intérieure. Il a ajouté que le projet de loi devait permettre de dissuader le séjour irrégulier des étrangers entrés régulièrement sur le territoire national avec des visas de touriste.
M. Lucien Lanier s'est interrogé sur les conséquences des modifications de la convention de Schengen sur l'application des dispositions du projet de loi, ainsi que sur le projet, évoqué par le ministre, d'élargir les contrôles de la police française au-delà de nos frontières dans le cadre d'accords européens.
M. Nicolas Sarkozy a indiqué que ces modifications, en cours de négociation, impliquaient le compostage des visas de court séjour des étrangers se présentant aux frontières extérieures de la zone Schengen dans un délai de trois mois par les autorités des Etats concernés, ainsi que la nécessité, pour l'étranger désirant bénéficier d'un visa de court séjour dans la zone Schengen, de justifier d'un revenu minimum. Il a précisé qu'il avait proposé à ses homologues allemand, italien, espagnol et britannique de former un groupe des cinq, afin que ces pays de forte immigration puissent arrêter des positions communes en la matière au sein de l'Union européenne.
Mercredi 1er octobre 2003
- Présidence de M. René Garrec, président.
Nomination d'un rapporteur
La commission a tout d'abord procédé à lanomination de M. Michel Dreyfus-Schmidt comme rapporteur du projet de loi n° 437 (2002-2003) relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.
Justice - Evolutions de la criminalité - Examen des amendements
La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. François Zocchetto, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 314 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
La commission a émis un avis défavorable à la motion n° 1, présentée par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, et à la motion n° 282 présentée par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à opposer au projet de loi la question préalable et l'exception d'irrecevabilité.
A l'article premier (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées), à l'article 706-73 du code de procédure pénale (infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées), la commission a donné un avis défavorable :
- aux amendements n°s 398, 399 et 400, présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, visant respectivement à supprimer la définition de la criminalité organisée proposée par le projet de loi, à exclure l'enlèvement et la séquestration de cette définition et à supprimer de son champ d'application le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers commis en bande organisée ;
- aux amendements n°s 284 et 285 présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant respectivement pour objet de faire figurer l'ensemble des délits économiques et financiers parmi les formes les plus graves de la criminalité organisée et d'exclure de son champ d'application les associations venant en aide aux étrangers. S'agissant du premier amendement, M. François Zocchetto, rapporteur, s'est étonné du paradoxe selon lequel ses auteurs proposaient l'élargissement d'un dispositif dont ils avaient publiquement dénoncé l'application trop large. Sur le second amendement, il a jugé inutile de viser les associations, lesquelles n'étaient pas susceptibles d'être assimilées à une bande organisée à condition qu'elles respectent la loi ;
- à l'amendement n° 249 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste pour inclure les infractions en matière de jeux de hasard parmi les formes les plus graves de criminalité organisée. Le rapporteur a jugé que la préoccupation de ses auteurs avait été prise en considération par l'aggravation des peines pour les infractions en matière de jeux de hasard commises en bande organisée proposée par les députés et un amendement de la commission ;
- à l'amendement n° 401 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, visant à inclure le délit de corruption dans le champ d'application de la criminalité organisée.
A l'article 706-75 du code de procédure pénale (création de juridictions interrégionales), la commission a donné un avis défavorable :
- à l'amendement n° 402 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de supprimer les juridictions spécialisées interrégionales en matière de criminalité organisée créées par le projet de loi ;
- aux amendements n°s 286 et 287 présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à modifier les critères de renvoi des affaires de criminalité organisée aux nouvelles juridictions spécialisées. Le rapporteur a estimé que ces propositions risquaient de bouleverser l'équilibre du texte ;
- à l'amendement n° 288 présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat, plutôt qu'à un décret simple, la fixation du siège et du ressort des juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée après que le rapporteur eut fait valoir qu'un tel formalisme s'avérait inutile. En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt qui s'interrogeait sur l'implantation des futures juridictions interrégionales, M. François Zocchetto, rapporteur, a indiqué que le Gouvernement envisageait la création de six ou sept pôles, situés dans les grandes métropoles.
A l'article 706-76 du code de procédure pénale (compétence concurrente des juridictions spécialisées), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 403 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, proposant la suppression des règles de fonctionnement des nouvelles juridictions interrégionales.
Aux articles 706-77 à 706-79 du code de procédure pénale (dessaisissement du juge d'instruction - recours contre l'ordonnance du juge d'instruction - rôle des assistants spécialisés), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 404, 405 et 406 présentés par les mêmes auteurs tendant à supprimer des dispositions relatives aux juridictions interrégionales.
A l'article 706-80 du code de procédure pénale (de l'infiltration), la commission a souhaité le retrait des amendements n°s 250 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, 289, 290, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, et 407, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, ayant un objet similaire tendant à substituer une autorisation du procureur de la République, plutôt qu'une simple information, s'agissant de l'extension à l'ensemble du territoire des compétences des officiers de police judiciaire. Le rapporteur a fait valoir que la commission avait adopté un amendement en ce sens, plus précis et plus opérationnel.
A l'article 706-81 du code de procédure pénale (de la garde à vue), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 303 présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à modifier le critère des opérations d'infiltration pour permettre de surveiller des personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis un crime ou un délit.
Le rapporteur a jugé cette proposition intéressante pour autant qu'elle n'aboutisse pas à entraver les possibilités de conduire des infiltrations. La commission a décidé d'interroger le gouvernement à cet égard. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 408 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, prévoyant de placer la coordination des opérations d'infiltration sous la seule autorité d'un commissaire divisionnaire plutôt qu'un officier de police judiciaire, après que le rapporteur eut estimé qu'une telle solution serait trop contraignante. La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 291, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat, plutôt qu'à un décret simple, les conditions d'habilitation des personnes appelées à procéder à des opérations d'infiltration. Tout en reconnaissant le formalisme de ce dispositif, M. François Zocchetto, rapporteur, a toutefois considéré qu'il pourrait offrir une garantie de rigueur supplémentaire dans l'élaboration des règles applicables en la matière.
A l'article 706-82 du code de procédure pénale (de la garde à vue), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 409 et 410 présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, ayant respectivement pour objet d'encadrer le régime d'exonération de responsabilité pénale applicable aux personnes requises pour faciliter une opération d'infiltration et de supprimer cette exonération, les considérant satisfaits par un amendement analogue de la commission.
A l'article 706-84 du code de procédure pénale (de la garde à vue), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 292 présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, proposant la suppression d'une précision ambiguë relative à la révélation de l'identité d'un infiltré pénalement sanctionnée lorsqu'elle a causé indirectement des violences ou la mort de cet agent ou de ses proches.
A l'article 706-85 du code de procédure pénale (de la garde à vue), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 251, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste, chargeant le magistrat ayant autorisé l'infiltration d'un agent de fixer un délai correspondant au temps nécessaire pour son retrait, satisfait par un amendement analogue mais plus précis de la commission.
A l'article 706-87 du code de procédure pénale (de la garde à vue), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 293, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant un objet similaire à l'amendement de la commission plus complet, tendant à rétablir l'interdiction de condamner une personne sur le seul fondement de déclarations d'un officier de police judiciaire infiltré conservant l'anonymat au cours de la procédure.
A l'article 706-88 du code de procédure pénale (des perquisitions), la commission a donné un avis défavorable aux amendements :
- n° 294 présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, proposant la suppression des nouvelles règles de garde à vue prévues par le projet de loi en matière de criminalité organisée. M. Michel Dreyfus-Schmidt a justifié sa démarche par le souci de donner au gardé à vue des garanties particulièrement élevées compte tenu de la gravité des faits reprochés. M. René Garrec, président, a rappelé que la commission avait adopté un amendement de compromis sur ce point prenant en compte certaines des suggestions émises par MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Robert Badinter. M. Robert Badinter a jugé le dispositif adopté par la commission incomplet, regrettant que la présence de l'avocat n'ait pas été prévue à la soixantième heure de garde à vue ;
- n° 411, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, ayant un objet analogue ;
- n° 295, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour prévoir une présentation à un magistrat de la personne gardée à vue à chaque prolongation de la mesure. M. François Zocchetto, rapporteur, s'est étonné que l'actuelle opposition n'ait pas modifié la loi en ce sens lorsqu'elle était majoritaire. Il a pour sa part jugé le projet de loi équilibré, lequel prévoit une présentation obligatoire de la personne en cas de garde à vue prolongée au-delà de quarante-huit heures. M. Michel Dreyfus-Schmidt a fait remarquer que son groupe, soutenu par plusieurs sénateurs de l'actuelle majorité, avait proposé un amendement à cette fin et que le garde des sceaux de l'époque, Mme Elisabeth Guigou, y avait opposé l'article 40 de la Constitution. M. François Zocchetto, rapporteur, a estimé que la priorité était de prévoir que le procureur soit avisé « dès le début de la procédure ». Tout en partageant cette conviction, M. Robert Badinter a néanmoins jugé indispensable la présence de l'avocat ;
- n° 296 présenté par les mêmes auteurs tendant à prévoir, lorsque la prolongation est accordée sans la présentation préalable de la personne, une décision écrite et spécialement motivée du magistrat. Le rapporteur a mis en exergue que cette proposition alourdissait les contraintes pesant sur les magistrats sans apporter aucune garantie supplémentaire ;
- n° 283 présenté par les mêmes auteurs tendant à maintenir le régime actuel de la présence de l'avocat lors de la garde à vue. M. François Zocchetto, rapporteur, a considéré que la commission avait proposé une avancée importante en ce sens. M. Robert Badinter a jugé injustifiée la suppression de la présence de l'avocat à la vingt-quatrième heure ;
- n° 297 présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour prévoir une intervention supplémentaire de l'avocat à la trente-sixième heure par rapport à celles prévues dans le projet de loi.
Après le texte proposé pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 298 présenté par les mêmes auteurs, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir qu'une personne doit être impérativement déférée devant un magistrat pendant le temps de sa garde à vue. M. François Zocchetto, rapporteur, a fait valoir l'irréalisme d'une telle proposition dans certains cas, notamment dans certaines grandes juridictions de la région parisienne, ajoutant que la commission avait adopté un amendement d'amélioration du projet de loi pour décompter le délai du passage au dépôt (vingt heures maximum) du temps de la garde à vue en cas de prolongation jusqu'à la quatre-vingt-seizième heure. Reconnaissant l'avancée proposée, M. Michel Dreyfus-Schmidt a toutefois regretté que cette proposition n'ait pas été étendue à l'hypothèse d'une prolongation jusqu'à la soixante-douzième heure.
A l'article 706-90 du code de procédure pénale (des perquisitions), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 412 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, proposant la suppression des règles de perquisition en matière de criminalité organisée. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 252 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'union centriste prévoyant d'autoriser les visites domiciliaires la nuit dans le cadre d'une enquête préliminaire.
A l'article 706-91 du code de procédure pénale (des perquisitions), la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 270, présenté par les mêmes auteurs, ayant pour objet de donner au juge d'instruction le pouvoir d'autoriser des perquisitions de nuit même dans des locaux d'habitation.
A l'article 706-95 du code de procédure pénale (des perquisitions), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 299 présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, destiné à ouvrir la possibilité à l'avocat d'une personne chez laquelle se déroule une perquisition d'assister à celle-ci lorsque la personne ne peut, pour des raisons de sécurité, être transportée sur les lieux. Le rapporteur a indiqué que cette proposition méritait d'être étudiée et la commission a décidé d'interroger le Gouvernement.
A l'article 706-96 du code de procédure pénale (des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 300 présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, pour accroître le rôle du juge des libertés et de la détention en matière d'interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications.
A l'article 706-100 du code de procédure pénale (possibilité pour une personne placée en garde à vue d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 301 et 302 présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer respectivement la possibilité d'interroger le procureur sur les suites données à une enquête au cours de laquelle une personne a été placée en garde à vue prévue par le projet de loi et la condition relative à une nouvelle audition décidée par le procureur de la République.
Toujours à l'article premier (règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 244 présenté par M. Hubert Haenel au nom de la commission des finances ayant un objet identique à celui adopté par la commission des lois relatif à la suppression du dispositif de rémunération des indicateurs adopté par l'Assemblée nationale.
Après l'article premier, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 413, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, afin de prévoir des repas chauds au cours de la garde à vue, après que le rapporteur eut fait valoir que cette proposition n'était pas de nature législative. La commission a examiné l'amendement n° 245, présenté par M. Hubert Haenel au nom de la commission des finances, visant, comme celui de la commission des lois, à prévoir explicitement dans la loi la possibilité pour les services de police, de gendarmerie et des douanes de rémunérer les indicateurs. M. François Zocchetto, rapporteur, a proposé le retrait de l'amendement de la commission au profit de celui de la commission des finances, lequel apportait une précision supplémentaire relative à l'exclusion du champ d'application de cette mesure des auteurs, co-auteurs ou complices de l'infraction sur laquelle portent les renseignements fournis par les indicateurs. M. Robert Badinter a attiré l'attention de la commission sur la complexité d'une distinction aussi subtile. M. Maurice Ulrich s'est demandé si cet ajout ne risquait pas de vider la disposition de toute portée pratique. M. José Balarello a marqué sa préférence pour la rédaction de la commission des lois, laquelle a finalement décidé de maintenir son amendement.
A l'article 2 (élargissement de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - renforcement de la répression du faux monnayage - dispositions diverses), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 304 et 414, respectivement présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la nouvelle incrimination permettant de sanctionner les personnes concluant des contrats en vue d'un assassinat.
A l'article 2 bis (diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 305, présenté par les mêmes auteurs, tendant à augmenter les peines prévues en cas de diffusion par tout moyen de procédés de fabrication d'engins de destruction. Reconnaissant le caractère inhabituel de cette démarche pour son groupe, M. Michel Dreyfus-Schmidt l'a justifiée par la gravité de l'infraction.
A l'article 3 (exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions apportant leur concours à la justice), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 306, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, proposant la suppression du régime des repentis, et n° 415, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues. Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 253, présenté par M. Michel Mercier et les membres de l'union centriste, visant à compléter le dispositif relatif aux repentis pour prévoir des sanctions lorsque l'identité d'emprunt a provoqué la mort ou la blessure de certains de leurs proches, dont la rédaction n'était toutefois pas compatible avec celle de l'amendement n° 35 de la commission. La commission a, en revanche, donné un avis favorable au sous-amendement n° 254 à l'amendement n° 35 de la commission, présenté par les mêmes auteurs et ayant un objet analogue.
La commission a également donné un avis défavorable aux amendements :
- n° 307, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, proposant l'exclusion des crimes d'assassinat ou d'empoisonnement du bénéfice du régime d'atténuation de peine applicable aux repentis ;
- n° 308, présenté par les mêmes auteurs, pour réduire le champ d'application des règles relatives aux repentis.
A l'article 4 (révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale), la commission a donné un avis défavorable aux amendements :
- n° 310, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, de suppression de la nouvelle incrimination visant à sanctionner la divulgation d'informations susceptibles d'entraver le cours de la justice ;
- n° 416, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, ayant un objet analogue ;
- n° 311, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, visant à limiter aux seules personnes participant à l'enquête le champ d'application de l'incrimination relative à la divulgation d'informations ;
- n° 312, présenté par les mêmes auteurs, similaire à un amendement de la commission tendant à prévoir que cette même incrimination s'applique « sans préjudice des droits de la défense » ;
- n° 313, présenté par les mêmes auteurs, visant à supprimer la référence à la révélation indirecte d'informations, satisfait par un amendement analogue de la commission.
Après l'article 5 bis, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 314, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel pour ouvrir la possibilité aux prévenus de communiquer librement avec leur avocat dans l'enceinte des juridictions judiciaires. M. Michel Dreyfus-Schmidt a indiqué qu'il lui paraissait utile de combler un vide législatif auquel la jurisprudence avait tenté de remédier. Le rapporteur a estimé qu'il appartenait précisément au président du tribunal de faire respecter cette nécessité de communication. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 259, présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe de l'union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel pour compléter la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure par une obligation pour les officiers de police judiciaire de communiquer, dans le cadre des groupements d'intervention régionaux (GIR), toutes informations fiscales, douanières ou financières en leur possession aux autres membres des GIR.
A l'article 6 (règles relatives à l'entraide judiciaire internationale), M. Pierre Fauchon a présenté son amendement n° 273, tendant à introduire un article additionnel après l'article 695-10 dans le code de procédure pénale, relatif aux dispositions nécessaires à l'application par la France de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, fruit de longues négociations. Il a souligné l'urgence de son initiative, la France ayant pris l'engagement de mettre en oeuvre par anticipation le mandat d'arrêt et étant dans l'obligation d'adopter les mesures de transposition avant le 1er janvier 2004.
M. François Zocchetto, rapporteur, s'est félicité d'une initiative s'inscrivant parfaitement dans la philosophie du projet de loi. M. Jean-Jacques Hyest s'est étonné que l'amendement mentionne le terme de « racket », absent du droit français parmi les infractions échappant à la double incrimination susceptibles de donner lieu à un mandat d'arrêt européen. Tout en souscrivant à cette observation, M. Pierre Fauchon a justifié l'emploi de cette expression par le souci de transposer le plus fidèlement possible le texte de la décision-cadre. Tout en approuvant cette démarche, M. Robert Badinter a toutefois regretté que le passage par un amendement plutôt que par un projet de loi prive le dispositif proposé de l'avis toujours précieux du Conseil d'Etat. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.
Après l'article 6, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 274 de coordination avec le précédent, du même auteur, tendant à insérer un article additionnel.
A l'article 7 (règles relatives à l'organisation judiciaire en matière économique et financière), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 315 de MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat, plutôt qu'à un décret simple, la fixation du siège et du ressort des juridictions spécialisées en matière économique et financière.
Après l'article 7 bis, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 465 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel pour prévoir une procédure particulière de nomination des magistrats appelés à exercer dans les juridictions spécialisées, afin de retenir les plus qualifiés. M. François Zocchetto, rapporteur, a approuvé cette initiative après avoir fait valoir que plusieurs magistrats rencontrés au cours de ses déplacements s'étaient déclarés prêts à se spécialiser, sous réserve d'avoir un déroulement de carrière adapté à leur expérience professionnelle. M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité savoir dans quelle juridiction ces magistrats spécialisés seraient nommés. Le rapporteur a répondu qu'il s'agirait du tribunal de grande instance, désigné par le futur décret, compétent dans le ressort de plusieurs cours d'appel. M. Robert Badinter a souhaité une modification rédactionnelle pour lever une ambiguïté, estimant qu'il pouvait être déduit de l'amendement, à tort, que les magistrats du parquet prenaient part au jugement des délits.
A l'article 8 (règles relatives à l'organisation judiciaire en matière de santé publique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 316, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat, plutôt qu'à un décret simple, la fixation du siège et du ressort des juridictions spécialisées en matière de santé publique.
Après l'article 8 (règles relatives à l'organisation judiciaire en matière de santé publique - extension des compétences des juridictions spécialisées - procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée - renforcement du statut des assistants spécialisés), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 255 présenté par M. Nicolas About, tendant à insérer un article additionnel afin de permettre aux Conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour tous les faits portant atteinte à l'intérêt collectif de ces professions et non plus seulement en cas d'exercice illégal de l'une de ces professions.
A l'article 9 (de la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejet des navires), à l'article 706-102 du code de procédure pénale (compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution maritime), la commission a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 466 du Gouvernement tendant à limiter, comme actuellement, la compétence matérielle des tribunaux du littoral maritime spécialisés aux seules infractions réprimant les rejets polluants des navires. MM. Christian Cointat et Michel Dreyfus-Schmidt ayant regretté cette renonciation à l'extension de la compétence de ces tribunaux, pourtant spécialisés dans ces matières, M. François Zocchetto, rapporteur, a admis qu'elle était motivée par le manque des moyens dévolus à ces tribunaux.
A ce même article, la commission a en outre donné un avis de sagesse à l'amendement n° 455 présenté par MM. Josselin de Rohan, Alain Gérard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à supprimer la possibilité d'un dessaisissement du tribunal du littoral maritime au profit du tribunal de grande instance de Paris, s'agissant d'affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité. M. François Zocchetto, rapporteur, a cependant souligné que ces tribunaux n'avaient pas été dotés des moyens correspondant à leurs nouvelles compétences.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 467 présenté par le Gouvernement visant à supprimer un doublon.
A l'article 10 (aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime), la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement s'agissant des amendements n°s 271 et 272, présentés par M. Henri de Richemont, tendant à limiter les peines complémentaires susceptibles d'être prononcées à l'encontre de personnes physiques ou morales reconnues coupables d'infractions de pollution maritime. Elle s'est en effet interrogée sur les moyens de concilier la protection du milieu maritime et celle du pavillon français, alors que les navires français sont seuls passibles de telles peines, en vertu de la convention du droit de la mer de Montego Bay.
La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 456 de conséquence présenté par MM. Josselin de Rohan, Alain Gérard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.
La commission a en outre donné un avis défavorable à l'amendement n° 417 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 afin de transposer en droit français l'article 2 de la Convention européenne sur la protection de l'environnement signée par la France, mais non encore ratifiée, estimant nécessaire une réflexion plus approfondie sur ce point.
A ce même article, la commission a donné un avis favorable à trois amendements n°s 257, 258 et 256 proposés par MM. Jean-Claude Carle, José Balarello et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer une division et deux articles additionnels après l'article 10, afin d'aggraver les peines prévues en cas d'incendie de forêt, intentionnel ou accidentel. Alors que M. José Balarello déplorait l'importance des incendies survenus cet été, M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est interrogé sur l'opportunité d'aggraver ces peines, rappelant que les maxima n'étaient jamais prononcés. M. Robert Badinter a quant à lui souligné que la criminalisation de ces infractions n'ayant provoqué que des atteintes aux biens pouvait avoir des effets pervers, les procédures étant alors beaucoup plus longues, ce qui pourrait nuire à l'exemplarité de la peine.
A l'article 11 (amélioration de l'efficacité de la douane judiciaire et de la douane administrative), la commission a donné un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 246 présenté par M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis de la commission des finances.
A l'article 11 bis (dispositions relatives aux délits de contrefaçon), la commission a donné un avis favorable à deux amendements n°s 247 et 248 présentés par M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis de la commission des finances, tendant respectivement à clarifier la notion de trafic de contrefaçons de marque, et à permettre aux douanes de poursuivre effectivement les voyageurs détenant des contrefaçons de marque.
La commission a ensuite donné un avis favorable à deux amendements n°s 463 et 462 présentés par le Gouvernement tendant à insérer une division et un article additionnels après l'article 11 bis afin de créer une incrimination réprimant l'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi. M. Patrice Gélard s'est interrogé sur la prise en compte de la situation spécifique des voitures de petite remise.
Par ailleurs, la commission a donné un avis favorable à deux amendements n°s 260 et 261 présentés par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, afin de revenir sur des dispositions de la loi pour la sécurité intérieure prévoyant la confiscation de l'intégralité du patrimoine des personnes condamnées pour racolage et de respecter l'échelle des peines prévue par le code pénal.
A l'article 14 (renforcement de la répression à l'encontre des infractions à caractère raciste ou discriminatoire), la commission a donné un avis défavorable à deux amendements n°s 418 et 419 présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, visant à aligner les peines prévues en cas de discrimination à l'embauche sur celles prévues en cas de refus discriminatoire d'accès à un lieu public, M. François Zocchetto, rapporteur, ayant fait observer que le Gouvernement entendait précisément réprimer plus sévèrement les refus discriminatoires à l'entrée des discothèques. MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt etMme Nicole Borvo ont néanmoins déploré cette distinction fondée sur le lieu où était intervenue la discrimination, et estimé que le refus d'embauche discriminatoire, particulièrement préjudiciable à la victime, devait être puni de peines d'autant plus sévères.
Après l'article 15 (constitution de partie civile par certaines associations), la commission a donné un avis défavorable à trois amendements n°s 420, 421 et 457 présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, visant à insérer des articles additionnels afin, respectivement de transformer le service central de prévention de la corruption rattaché au ministère de la justice en autorité administrative indépendante, de transformer la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, et d'insérer une division additionnelle relative à la lutte contre la corruption, en considérant qu'une telle évolution nécessitait un examen plus approfondi.
La commission a ensuite examiné une série d'amendements tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, afin de réprimer les injures, diffamations et provocations à commettre certaines infractions fondées sur l'homophobie.
A titre liminaire, M. François Zocchetto, rapporteur, a indiqué qu'il ne paraissait pas opportun d'étendre les incriminations concernant actuellement les infractions à caractère raciste aux seules infractions à caractère homophobe, mais qu'il était au contraire ouvert à une extension de ces incriminations à toutes les infractions fondées sur les discriminations prévues par le code pénal, qu'il s'agisse de l'âge, de l'apparence physique, du patronyme, de la situation de famille, du sexe, de l'état de santé, de l'orientation sexuelle, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, des opinions politiques ou des activités syndicales. Il a néanmoins rappelé que le Gouvernement menait actuellement une réflexion plus globale sur ces questions et que le Premier ministre avait annoncé, le 18 juillet dernier, une prochaine modification législative. Il a donc estimé nécessaire d'interroger le Gouvernement sur cette question.
M. Robert Badinter a insisté sur l'importance de mieux réprimer l'homophobie par voie de presse, rappelant qu'il avait déposé une proposition de loi conjointement avec sa regrettée collègue Dinah Derycke.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements similaires présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste ainsi que par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 16 afin :
- d'étendre aux seules injures, diffamations et provocations à commettre certaines infractions à caractère homophobe par voie de presse, le régime prévu actuellement pour les injures racistes (amendements n°s 424, 323, 324, 425, 325 et 426) ;
- de permettre au ministère public de poursuivre d'office les injures ou diffamations à caractère homophobe (amendements n°s 326 et 427) ;
- de permettre aux seules associations de lutte contre l'homophobie d'exercer les droits reconnus à la partie civile s'agissant de la provocation à commettre des infractions, des injures et diffamations fondées sur l'orientation sexuelle (amendements n°s 327 et 428) ;
- d'étendre à ces associations le droit de réponse en cas d'atteinte à l'honneur ou à la réputation fondée sur l'orientation sexuelle (amendements n°s 322 et 423).
De même raison, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 422 présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'intitulé de la section 2 (dispositions et procédures relatives à la répression des messages racistes ou xénophobes).
La commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement s'agissant des amendements n°s 317 à 321 présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste visant à étendre ces mêmes incriminations à toutes les discriminations visées par le code pénal.
En réponse à M. Patrice Gélard, qui s'interrogeait sur la notion d'orientation sexuelle, M. Robert Badinter a indiqué qu'elle procédait de nombreuses conventions internationales.
A l'article 16 (modification du délai de prescription pour les messages racistes ou xénophobes publiés par voie de presse), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 328, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, visant à modifier l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 afin de porter le délai de prescription en matière d'infractions prévues par la loi sur la presse à un an, au lieu de trois mois. M. François Zocchetto, rapporteur, a indiqué qu'une telle extension paraissait excessive, alors même que le projet de loi prévoyait déjà l'allongement à un an en matière de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence du fait de l'origine, de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une race ou une religion, de contestation de crime contre l'humanité, ainsi que de diffamation et d'injure motivées par ces mêmes éléments.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a souligné que de nombreuses procédures pourtant introduites dans le délai de prescription de trois mois à compter de la commission des faits n'aboutissaient pas en raison de l'encombrement des juridictions, du fait du délai de prescription supplémentaire de trois mois à compter du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite actuellement prévu. M. Laurent Béteille a alors proposé de conserver le premier délai de prescription, mais d'allonger celui relatif au dernier acte d'instruction ou de poursuite. La commission s'est alors prononcée en faveur de cette solution et a invité M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres de son groupe, ainsi que M. Laurent Béteille, à respectivement rectifier leur amendement et déposer un amendement en ce sens.
Après l'article 16, la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 460 à l'amendement n° 93 de la commission, présenté par le Gouvernement, tendant à compléter les dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, notamment pour prévoir la possibilité de sanctionner les condamnés pour infractions sexuelles qui ne déclareraient pas leur changement d'adresse.
M. Robert Badinter a fait part de son étonnement à la lecture du sous-amendement présenté par le Gouvernement. Il a observé que le ministre de l'intérieur avait annoncé que les condamnés pour infractions sexuelles devraient désormais se présenter régulièrement dans un commissariat de police ou une gendarmerie. Il a constaté que le sous-amendement présenté par le Gouvernement ne prévoyait rien de tel. Il s'est demandé comment il fallait interpréter cette discordance entre les propos du ministre de l'intérieur et les textes présentés par le Gouvernement au Sénat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé trop étendue la liste des infractions pour lesquelles l'inscription au nouveau fichier des auteurs d'infractions sexuelles était prévue, observant qu'elle incluait notamment le harcèlement sexuel.
Après l'article 16 bis, la commission a examiné l'amendement n° 275, présenté par M. Pierre Fauchon, tendant à insérer un article additionnel pour modifier l'article 121-2 du code pénal, afin de généraliser la responsabilité pénale des personnes morales. M. Pierre Fauchon a souligné qu'après des années d'expérience, il paraissait possible d'étendre la responsabilité pénale des personnes morales.
M. Jean-Jacques Hyest a estimé que la liste des infractions pour lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales était prévue avait été élaborée avec soin par le législateur. Il s'est déclaré réservé à l'égard de la possibilité de généraliser la responsabilité pénale des personnes morales.
M. Robert Badinter a rappelé qu'il avait été à l'origine de la création de la responsabilité pénale des personnes morales. Il a estimé qu'elle avait parfaitement fonctionné au cours de ses dix premières années d'application. Il s'est déclaré favorable à ce que le Sénat engage la discussion sur une éventuelle extension du champ de cette responsabilité, tout en soulignant qu'il s'agissait d'une question particulièrement difficile.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission a estimé satisfait par un amendement de la commission l'amendement n° 329, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel pour abroger l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatif au délit d'offense aux chefs d'Etat étrangers.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 429 présenté par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 429 et 458, présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer une division additionnelle et un article additionnel pour réprimer la désorganisation d'entreprise.
Avant l'article 17, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 264, présenté par M. Christian Cointat, tendant à insérer un article additionnel pour compléter l'article préliminaire du code de procédure pénale, afin de prévoir que la procédure pénale doit se dérouler dans un contexte sécurisé. Le rapporteur a estimé que l'objectif poursuivi par l'amendement méritait d'être approuvé, mais qu'il était dépourvu de portée normative et n'avait donc pas à figurer au sein du code de procédure pénale.
A l'article 17 (attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 430, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 330, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article, notamment pour prévoir que le ministre de la justice ne peut donner aucune instruction dans les affaires individuelles.
A l'article 21 (principe de la réponse judiciaire systématique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 331, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer le texte proposé pour l'article 40-1 du code de procédure pénale précisant la définition du principe d'opportunité des poursuites.
A l'article 23 (extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 332 et 431, respectivement présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer cet article.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 432, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à imposer la présence de l'avocat au cours de la procédure de composition pénale.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 334, 333 rectifié et 335, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à limiter le champ d'application de la composition pénale, à prévoir l'obligation d'informer la personne à laquelle elle est proposée qu'elle peut se faire assister par un avocat, enfin à prévoir l'homologation de la composition pénale par le tribunal correctionnel et non par son président.
A l'article 24 A (prescription des infractions sexuelles), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 336 présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à la suppression de cet article.
Après l'article 24 A, la commission a examiné l'amendement n° 276, présenté par M. Pierre Fauchon, tendant à insérer un article additionnel pour modifier les articles 7 et 8 du code de procédure pénale relatifs au délai de prescription de l'action publique. M. Pierre Fauchon a rappelé que l'existence de règles de prescription se justifiait par la nécessité, à l'issue d'un certain délai, d'oublier certaines infractions pour des raisons tenant à la paix sociale. Il a indiqué que la durée de la prescription était actuellement de dix ans en matière criminelle et de trois ans en matière correctionnelle. Soulignant qu'en principe, le délai de prescription commençait à courir à compter de la commission de l'infraction, il a observé que la jurisprudence avait fait évoluer cette règle pour un certain nombre de délits, en le faisant courir à compter de la découverte de l'infraction. Il a estimé cette évolution malsaine, car elle introduisait de grandes incertitudes dans un domaine où la plus grande clarté était, au contraire, nécessaire. Il a toutefois constaté que cette évolution s'expliquait largement par la brièveté des délais de prescription prévus par le code de procédure pénale français.
M. Pierre Fauchon a en conséquence indiqué que son amendement prévoyait d'allonger les délais de prescription en les portant à vingt ans en matière criminelle et à cinq ou dix ans en matière correctionnelle en fonction de la gravité de l'infraction. Il a précisé que ces délais partiraient dans tous les cas à compter de la commission de l'infraction, quelle que soit la date de sa découverte. Il a enfin souligné que cette réforme ne s'appliquerait qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur de la loi.
M. Patrice Gélard s'est déclaré favorable à une évolution des règles relatives à la prescription. Il a toutefois estimé que les délais proposés en matière correctionnelle étaient excessifs. Il a suggéré que ces délais soient ramenés à trois et sept ans en fonction de la gravité du délit.
M. Christian Cointat s'est déclaré favorable à la proposition de M. Pierre Fauchon et a estimé souhaitable de maintenir les délais de cinq et dix ans prévus dans cet amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a pour sa part estimé qu'une évolution aussi importante devrait être précédée d'un travail préparatoire de la commission dans le cadre d'un groupe de travail ou d'une mission d'information.
M. Pierre Fauchon s'est déclaré d'accord pour rectifier son amendement afin de tenir compte des observations de M. Patrice Gélard.
La commission a alors donné un avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.
A l'article 24 (rappel de certaines dispositions relatives aux échanges d'informations relatifs à des crimes ou délits entre les maires et les parquets), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 433, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression de l'article. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 434 présenté par les mêmes auteurs tendant à prévoir que le maire est tenu au secret professionnel lorsqu'il reçoit des informations de la part du procureur de la République.
Après l'article 25, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 461, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir dans le code de procédure pénale la création d'un bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 464 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel pour compléter l'article 2-15 du code de procédure pénale, afin de permettre aux fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs d'exercer les droits reconnus à la partie civile.
A l'article 26 (dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 435, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir la création d'unités de police judiciaire auprès des tribunaux. Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 436 et 337, respectivement présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues et par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à écarter toute possibilité de prolonger la durée de l'enquête de flagrance.
A l'article 28 (réquisitions judiciaires), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 338, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à la suppression de l'article. Elle a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat à propos du sous-amendement n° 459 à l'amendement n° 118 de la commission, présenté par M. Louis de Broissia, tendant à soumettre à un régime particulier les perquisitions intervenant au domicile des journalistes. Enfin, elle a estimé satisfait l'amendement n° 437, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à limiter le champ d'application de cet article.
Après l'article 28, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat à propos de l'amendement n° 339, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel pour soumettre à un régime spécifique les perquisitions au domicile de journalistes.
A l'article 29 B (information du procureur en cas d'identification d'un suspect), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 340, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à la suppression de l'article.
A l'article 29 C (information du procureur en cas d'identification d'un suspect), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 431 présenté par les mêmes auteurs, tendant à la suppression de l'article.
A l'article 29 (comparution des personnes convoquées et intervention de l'avocat dans le cadre de la garde à vue), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 342 et 343, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à supprimer une précision et à interdire la possibilité de faire comparaître par la force publique les personnes « dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une convocation ».
A l'article 29 bis (information du procureur en cas de placement en garde à vue), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 344, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à la suppression de cet article. Elle a en conséquence estimé satisfait l'amendement n° 349, présenté par les mêmes auteurs, tendant à modifier la rédaction de l'article.
Après l'article 29 bis, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 346, 345 et 347, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels, respectivement destinés à limiter à vingt-quatre heures la durée de la garde à vue, à prévoir la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République lors de chaque prolongation, enfin à permettre à un avocat d'être présent tout au long de la garde à vue.
A l'article 29 ter (défèrement à l'issue de la garde à vue), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 348 et 350, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à supprimer cet article et à prévoir l'obligation de déférer immédiatement devant un magistrat une personne dont la garde à vue s'achève.
A l'article 29 quater (diligences des enquêteurs pour la mise en oeuvre des droits des personnes gardées à vue), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 351 et 438, respectivement présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer cet article.
A l'article 29 quinquies (entretien avec un avocat au cours de la garde à vue), la commission a estimé satisfaits par un amendement de la commission les amendements n°s 439 et 352, respectivement présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, et par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à la suppression de l'article.
A l'article 31 (recherche des personnes en fuite), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 354 et 353, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à limiter les possibilités de renouveler les interceptions de correspondance et à prévoir l'obligation que ces renouvellements fassent l'objet d'une ordonnance motivée. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 355 des mêmes auteurs tendant à prévoir une information immédiate du juge des libertés et de la détention dans cette matière.
Avant l'article 32 A, la commission a souhaité le retrait des amendements n°s 266, 269, 268 et 265, présentés par M. Christian Cointat, tendant à insérer des articles additionnels et une division additionnelle pour rappeler les obligations du juge d'instruction et préciser les obligations qui lui incombent en cas de violation du secret de l'instruction.
M. Christian Cointat s'est déclaré très attaché au maintien du juge d'instruction. Il a toutefois estimé que certaines affaires récentes avaient montré qu'il était nécessaire de mieux préciser la manière dont il doit exercer ses fonctions. Le rapporteur s'est déclaré en accord complet avec le contenu des amendements tout en constatant que ceux-ci, dépourvus de portée normative, ne pouvaient trouver place dans le code de procédure pénale. M. Robert Badinter a rappelé que des procédures étaient d'ores et déjà prévues pour permettre le respect du secret de l'instruction.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 267 présenté par M. Christian Cointat tendant à insérer un article additionnel pour compléter l'article 668 du code de procédure pénale relatif à la récusation des magistrats afin de mentionner non seulement le conjoint du magistrat, mais aussi son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire.
A l'article 33 (assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 356, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à la suppression de l'article. M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé qu'il n'y avait aucune raison d'assimiler la victime aux témoins pour le paiement des indemnités, dès lors que la victime était appelée à recevoir des dommages et intérêts à l'issue du procès pénal.
A l'article 34 (prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 357 et 358, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir l'obligation de prévenir les témoins en cas de mise en liberté d'un prévenu et à supprimer certaines précisions figurant dans cet article.
A l'article 36 (modalités d'audition des témoins), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 359, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir une présence obligatoire de l'avocat des parties à chacune des auditions de ces parties.
A l'article 38 (création d'un mandat de recherche), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 360, 361 et 362, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à supprimer le mandat de recherche et à interdire la possibilité de placer une personne en garde à vue sur le fondement d'un tel mandat.
A l'article 40 (exécution du mandat d'arrêt après le règlement de l'information - inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées), la commission a estimé satisfait par un amendement de la commission l'amendement n° 363, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir une information sans délai du magistrat ayant délivré un mandat en cas de rétention d'une personne sur le fondement de ce mandat.
A l'article 41 ter (comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 364, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article.
A l'article 42 (dispositions de simplification des commissions rogatoires), elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 366 et 440, présentés respectivement par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire au juge d'instruction de se transporter sans être assisté de son greffier et sans l'obligation de rédiger un procès-verbal. M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que la présence du greffier du juge d'instruction protégeait l'indépendance de ce magistrat et était toujours indispensable. M. Robert Badinter a estimé qu'il était difficile de percevoir l'intérêt pour le juge d'instruction de se déplacer sans greffier pour assister à l'exécution d'une commission rogatoire qu'il aurait lui-même ordonnée.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 365, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à sanctionner pénalement les officiers ou agents de police judiciaire qui feraient prêter serment à une personne gardée à vue.
A l'article 43 (dispositions de simplification des expertises), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 368, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à aligner les règles de l'expertise en matière pénale sur celles prévues en matière civile. M. Michel Dreyfus-Schmidt a rappelé que le Sénat avait déjà voté cet amendement dans le passé. Il a estimé qu'il n'existait aucune raison d'opérer des distinctions entre l'expertise en matière civile et l'expertise en matière pénale. M. Laurent Béteille a observé que la procédure civile relevait du domaine réglementaire et qu'un alignement éventuel des règles de la procédure pénale sur celles de la procédure civile permettrait au Gouvernement de modifier à sa guise les règles de l'expertise pénale par voie réglementaire.
A l'article 43 (dispositions de simplification des expertises), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 367 et 369, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant, d'une part, à exclure toute possibilité pour les experts d'ouvrir les scellés en l'absence des parties, d'autre part, à allonger le délai permettant de demander une contre-expertise lorsque la complexité de l'affaire le justifie.
A l'article 44 (pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 370 et 371, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant, d'une part, à interdire au président de la chambre de l'instruction de décerner mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche, ou d'ordonner l'incarcération provisoire d'une personne mise en examen, d'autre part, à lui permettre de prononcer d'office la mise en liberté d'une personne mise en examen.
Avant l'article 45, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 262, présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, tendant à insérer un article additionnel pour combler une lacune de la loi pour la sécurité intérieure en ce qui concerne les opérations de prélèvement et de signalisation qui peuvent être nécessaires pour alimenter les fichiers de police.
A l'article 52 (possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté), la commission a estimé satisfaits par un amendement de la commission les amendements n°s 372 et 373, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant, d'une part, à supprimer cet article, d'autre part, à convoquer les avocats des parties lorsque le procureur de la République fait connaître son intention d'assister à l'audition de témoins.
A l'article 53 (suppléance du juge des libertés et de la détention), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 374, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article. Elle a en conséquence estimé satisfait l'amendement de repli n° 375 des mêmes auteurs.
A l'article 54 (purge des nullités au cours de l'information), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 376, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à la suppression de l'article.
A l'article 57 (procédure de comparution immédiate), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 377, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à maintenir à deux jours le délai maximal de détention provisoire avant comparution en cas d'utilisation de la procédure de comparution immédiate.
Aux articles 57 bis (extension du champ d'application de la procédure du juge unique) et 57 ter (extension du champ d'application de la procédure du juge unique), la commission a donné un avis défavorable aux amendement n°s 378 et 379, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer ces articles. M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est déclaré préoccupé par l'extension constante du champ d'application de la procédure du juge unique. M. Christian Cointat s'est lui-même déclaré hostile au juge unique, mais a estimé que, pour préserver la collégialité dans les matières les plus importantes, il était nécessaire d'accepter le juge unique pour certaines infractions peu graves.
A l'article 57 quater (fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 380, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article.
A l'article 58 (jugement d'un prévenu en son absence), la commission a estimé satisfait par un amendement de la commission l'amendement n° 381, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer la possibilité de désigner d'office un avocat pour défendre un prévenu en fuite.
A l'article 59 (jugement sur les intérêts civils), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 382 et 441, respectivement présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant, d'une part, à supprimer cet article, d'autre part, à modifier le champ d'application de la procédure du juge unique.
A l'article 60 (extension du champ d'application de la procédure simplifiée), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 383 rectifié, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'extension de la procédure de l'ordonnance pénale à l'ensemble des délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans.
A l'article 61 (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 442, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression de cet article.
A l'article 495-7 du code de procédure pénale, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 384, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à imposer la présence d'un avocat au moment où une personne reconnaît sa culpabilité.
A l'article 495-8 du code de procédure pénale, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 443, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la possibilité pour le procureur de la République de proposer une peine d'emprisonnement dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
A l'article 495-9 du code de procédure pénale, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 389 et 385 ainsi qu'au sous-amendement n° 390 à l'amendement n° 162 de la commission, présentés par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant respectivement à prévoir la publicité systématique des audiences d'homologation, à subordonner la possibilité d'entendre les parties en chambre du conseil au respect des règles du huis clos, enfin à permettre au président du tribunal de renégocier l'accord avec le procureur de la République, la personne concernée et son avocat. M. Michel Dreyfus-Schmidt a observé qu'il était indispensable d'encadrer strictement les possibilités de tenir en chambre du conseil les audiences d'homologation, la procédure risquant, dans le cas contraire, d'échapper à toute publicité. Il a en outre regretté que le projet de loi ne permette au président du tribunal que d'entériner ou de refuser l'accord passé par le procureur et la personne poursuivie.
La commission a souhaité le retrait des amendements n°s 397 et 396, présentés par M. Georges Othily, tendant à prévoir la présentation de la personne poursuivie devant le juge de l'application des peines avant qu'intervienne l'audience d'homologation.
A l'article 495-10 du code de procédure pénale, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 444, présenté par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement.
A l'article 495-11 du code de procédure pénale, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 445 et 386 respectivement présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, et par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant, d'une part, à exclure la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement, d'autre part, à interdire l'appel en cas d'accord entre le procureur de la République et la personne poursuivie.
Dans le texte proposé pour l'article 495-14 du code de procédure pénale, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 387, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'impossibilité, pour le prévenu, de faire état, devant la juridiction de jugement, de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lorsque celle-ci a échoué.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 388, présenté par les mêmes auteurs, tendant à supprimer les dispositions définissant les conditions d'appel d'une ordonnance d'homologation.
Après l'article 63, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 277 et 278, présentés par M. Pierre Fauchon, tendant à apporter des précisions aux règles relatives aux juridictions de proximité.
A l'article 68 bis (principes généraux de l'application des peines), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 391, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier les règles du code pénal relatives à la définition des peines.
Après l'article 68 duodecies, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 263, présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck , Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, pour permettre la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, même lorsque la décision judiciaire fait l'objet d'un appel.
Après l'article 71 bis (placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'une libération conditionnelle), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 446 à 454, présentés par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer dans le projet de loi des dispositions relatives à l'administration pénitentiaire, notamment pour créer un contrôleur général des prisons, limiter la durée d'enfermement d'un détenu en cellule disciplinaire et subordonner le placement à l'isolement et le transfèrement d'un détenu à une audition de ce détenu en présence de son avocat.
A l'article 74 A (maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 392, présenté par MM. Robert Badinter, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer cet article. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 393, 394 et 395 des mêmes auteurs, tendant à supprimer les articles 74 B, 74 C et 74 D.
A l'article 76 (entrée en vigueur différée de certaines dispositions), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 468, présenté par le Gouvernement, tendant à reporter au 1er octobre 2004 l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à l'application des peines.
Après l'article 81 bis, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 280, présenté par M. Pierre Fauchon, tendant à définir les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au mandat d'arrêt européen.
A l'article 84, le rapporteur a proposé de rectifier l'amendement n° 240 de la commission, pour éviter toute ambiguïté sur l'application à Mayotte de certaines dispositions du projet de loi. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.
Après l'article 84, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 281 du même auteur, tendant à prévoir l'application outre-mer des règles relatives au mandat d'arrêt européen.
Immigration - Maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.- Examen du rapport
Enfin, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 396 rectifié (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, citant M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, a rappelé que « l'immigration est l'une des questions de société où la confiance de nos compatriotes dans l'Etat s'est le plus effondrée » en raison du renoncement du précédent Gouvernement à définir une véritable politique migratoire. Il a observé qu'une telle politique était urgente face aux perspectives démographiques, à l'émergence d'un monde de plus en plus ouvert à la libre circulation des idées et des biens, ainsi qu'au défi de l'immigration.
Il a souligné que le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France s'inscrivait, avec la création du contrat d'accueil et d'intégration des étrangers et le projet de loi réformant le droit d'asile, dans une politique d'immigration équilibrée et ambitieuse.
Après avoir rappelé que le texte modifié par l'Assemblée nationale comprenait soixante-dix-huit articles, il a indiqué que le premier axe du projet de loi visait à renforcer le contrôle des flux migratoires en maîtrisant les entrées sur le territoire français et en éloignant rapidement les étrangers en situation irrégulière. Il a souligné qu'à l'heure actuelle, l'immigration clandestine, alimentant le travail illégal et sapant l'autorité de l'Etat, fragilisait en outre l'intégration des étrangers en situation régulière par effet d'amalgame. A ce titre, il a insisté sur les améliorations apportées par le projet de loi tendant respectivement à mettre fin au détournement massif dont sont l'objet les visas de court séjour, par une réforme de l'attestation d'accueil, l'instauration d'une obligation d'assurance pour les étrangers séjournant en France couvrant toutes les dépenses médicales ou hospitalières engagées pendant la durée de validité de leur visa de court séjour et le renforcement de l'efficacité des contrôles des actes d'état civil étrangers.
Il a précisé que le projet de loi augmenterait les sanctions à l'encontre des passeurs et des filières d'immigration clandestine, renforcerait les dispositions existantes relatives à la lutte contre le travail illégal et modifierait les procédures de non-admission sur le territoire et de maintien en zone d'attente.
Il a ajouté que le texte proposé rénoverait également les procédures d'éloignement dans le respect des droits des étrangers, instaurerait le relevé des empreintes digitales des étrangers demandeurs de visa ou interceptés lors du franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen et qu'il prévoyait l'allongement de la durée de rétention administrative de douze à trente-deux jours.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a précisé que le second axe du projet de loi encouragerait l'intégration effective des étrangers en situation régulière en mettant fin à la délivrance de plein droit de la carte de résident aux membres de la famille d'un étranger dans le cadre du regroupement familial et en instaurant une condition d'intégration pour l'accès à la carte de résident.
Il a constaté que plusieurs dispositions renforceraient le rôle du maire pour l'octroi des titres de séjour en accroissant ses compétences dans la procédure de contrôle des conditions de logement et de ressources nécessaires pour qu'un étranger bénéficie du regroupement familial et en prévoyant sa participation à la commission du titre de séjour.
Il a indiqué que le projet de loi améliorerait les dispositifs de lutte contre les mariages de complaisance, en restaurant l'exigence de la communauté de vie pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire, en allongeant de un à deux ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir une carte de résident ou la nationalité française et en créant une infraction spécifique relative à la participation volontaire ou à l'organisation d'unions frauduleuses.
Il a expliqué que la publication des bans serait désormais subordonnée à l'audition commune, ou séparée si cela était nécessaire, des futurs époux par l'officier de l'état civil afin de garantir une meilleure détection des mariages forcés. Il a précisé que la réforme envisagée tendrait à clarifier certaines règles d'acquisition de la nationalité française.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souligné que le troisième axe du projet de loi réformerait la législation relative aux arrêtés d'expulsion et aux peines d'interdiction du territoire français, improprement appelée « double peine », afin de tenir compte de la situation particulière de certains étrangers ayant commis des infractions pour lesquelles ils ont accompli une peine de prison et ayant tissé des liens particulièrement étroits avec la France.
Il a noté que des protections absolues, tant en matière d'expulsion que d'interdiction du territoire français, seraient créées pour les étrangers ayant les liens familiaux et personnels les plus forts avec la France, qu'une enquête sociale préalable devrait désormais être obligatoirement demandée par le procureur de la République s'il envisageait de requérir une peine d'interdiction du territoire français contre un étranger ayant déclaré appartenir à l'une des catégories protégées, que l'étranger condamné à une peine complémentaire d'interdiction du territoire pourrait bénéficier d'un sursis avec mise à l'épreuve et que les régimes d'abrogation des arrêtés d'expulsion et de relèvement des peines d'interdiction du territoire français seraient assouplis.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que le projet de loi échappait ainsi aux deux mythes de l'immigration zéro et de l'ouverture inconsidérée des frontières françaises, en prévoyant une politique migratoire équilibrée. Il a ajouté que les amendements qu'il proposerait à la commission tendaient à renforcer la portée des dispositions du texte et à apporter des clarifications en matière de droit de la nationalité.
M. Georges Othily a souligné que le projet de loi améliorerait le droit en vigueur, mais a attiré l'attention de la commission sur les problèmes d'immigration spécifiques des départements d'outre-mer. Il a indiqué que la législation devait tenir compte des spécificités de la Guyane française, rappelant que 70 % de sa population était d'origine étrangère. Il a ajouté qu'il était favorable à la disposition de l'article 44 quater créant une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer des mesures d'adaptation nécessaires et qu'il déposerait des amendements tendant à compléter ces mesures.
M. Robert Bret a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen était défavorable à ce projet de loi provoquant l'inquiétude des personnels de justice et réduisant l'immigration à une main-d'oeuvre devant répondre aux besoins de l'économie libérale. Il a souligné que le texte proposé allait être à l'origine d'une précarisation globale du statut de l'étranger et qu'il était inspiré par une logique de soupçon permanent à l'encontre de ce dernier.
Il a déploré la création d'un fichier d'empreintes digitales des demandeurs de visa, les dispositions entravant la célébration des mariages mixtes, la faible pertinence du concept de paternité de complaisance ainsi que la réforme des attestations d'accueil.
Il a souligné que les amendements des députés en première lecture avaient aggravé le texte initial en créant notamment un délit sanctionnant le fait pour un étranger de travailler sans y être autorisé.
Il a affirmé que la création d'une salle d'audience spécialement aménagée à proximité de la zone d'attente de Roissy constituerait une atteinte grave aux droits fondamentaux des étrangers.
Il a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen proposerait, à travers ses amendements, une vision sereine de l'immigration dans la France du XXIe siècle.
Après avoir marqué sa surprise quant au rapprochement effectué par le rapporteur entre l'insécurité et le refus de définir une politique d'immigration, Mme Michèle André s'est interrogée sur la pertinence de ce texte reposant sur la peur de l'étranger.
Après avoir rappelé qu'un Français sur trois avait des origines étrangères, elle a insisté sur la nécessité de préserver la tradition d'ouverture de la France. Elle a déploré les dispositions du texte renforçant le contrôle des mariages. Elle a constaté l'absence de mesures favorables aux étudiants francophones et a indiqué que la législation actuelle relative à l'entrée et au séjour en France était suffisante. Elle a remercié le rapporteur d'avoir convié les membres de la commission à assister aux auditions qu'il avait organisées.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité obtenir le texte communautaire prévoyant un délai d'un mois pour l'obtention des laisser-passer consulaires qui avait été mentionné par M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, lors de son audition, pour expliquer l'allongement de la durée de rétention administrative des étrangers.
Il a ajouté que le Gouvernement ne disposait pas des crédits suffisants pour héberger les étrangers placés en centre de rétention administrative pendant trente-deux jours.
Mme Nicole Borvo a souligné que la législation actuelle était suffisamment répressive à l'égard des étrangers et que le projet de loi était inutile. Elle s'est inquiétée des moyens qui seraient effectivement consacrés à l'application de la loi.
M. Jean-Jacques Hyest a fait valoir que le projet de loi permettrait de mieux réguler les flux migratoires et de démanteler des filières criminelles. Il a approuvé la création du fichier d'empreintes digitales de demandeurs de visas, les mesures sanctionnant le travail illégal et l'allongement du délai de rétention. Il a toutefois insisté sur la nécessité d'assurer des conditions de logement décent pour ces étrangers retenus. Il a souligné qu'une politique d'immigration ouverte allait de pair avec une lutte efficace contre l'immigration clandestine et que l'aide au développement des pays d'émigration devait être renforcée.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué qu'il partageait les analyses de M. Jean-Jacques Hyest et a souligné la complexité de certaines procédures actuelles. Il a rappelé que le projet de loi tendait, d'une part, à éviter que les immigrés parviennent à entrer clandestinement sur le territoire national puis à s'y créer des liens et, d'autre part, à encourager l'intégration des étrangers en séjour régulier.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles et adopté 87 amendements proposés par le rapporteur.
La commission a adopté un amendement tendant à modifier l'intitulé du projet de loi afin de prendre en compte ses dispositions relatives au droit de la nationalité.
A l'article premier A (dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration), elle a adopté un amendement précisant que le rapport prévu présenterait les perspectives de la politique d'immigration du Gouvernement sur plusieurs années et prenant en compte l'extension aux zones d'attente des prérogatives de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention.
A l'article premier C (prise en charge des dépenses médicales et hospitalières), elle a adopté un amendement afin de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des catégories d'étrangers soumis à une obligation d'assurance médicale.
A l'article premier (renonciation au bénéfice du « jour franc » en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission), la commission a adopté un amendement prévoyant que l'étranger serait invité à indiquer sur la notification s'il souhaitait bénéficier du jour franc.
A l'article 2 (attestation d'accueil), la commission a adopté deux amendements tendant à préciser que seul le maire pourrait recourir aux services sociaux de la commune pour vérifier les conditions de logement lors de la délivrance d'une attestation d'accueil.
Après avoir adopté trois amendements rédactionnels, la commission a également adopté deux amendements tendant respectivement à préciser que l'hébergeant souscrivant l'obligation d'assurance médicale joindrait l'attestation d'assurance à son attestation d'accueil après validation du maire et qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait les dispositifs prévus.
A l'article 3 (établissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, deux amendements tendant, d'une part, à préciser la rédaction de la condition d'intégration en faisant référence à la République et en supprimant le critère redondant de comportement au regard de l'ordre public et, d'autre part, à rétablir, dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, la nécessité pour l'étranger ayant vu sa demande d'asile définitivement rejetée, de remplir l'ensemble des conditions prévues par ce texte lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour.
A l'article 3 bis (délivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour), la commission a adopté un amendement afin d'en préciser la rédaction et de clarifier les cas dans lesquels les titres de séjour arrivés à expiration pourraient être présentés par les étrangers pour justifier de la régularité de leur séjour dans l'attente du renouvellement demandé de ces titres.
A l'article 4 (relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen) et à l'article 5 (relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas), la commission a adopté deux amendements tendant à prévoir que les empreintes digitales pourraient être mémorisées.
A l'article 6 bis (création de nouvelles possibilités de retrait de la carte de séjour temporaire d'un étranger passible de poursuites pénales), la commission a adopté un amendement tendant à remplacer les références renvoyant aux plus importantes infractions relatives au trafic de stupéfiants par celle de l'article 222-39 du code pénal sanctionnant la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle.
A l'article 7 (conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »), la commission a adopté un amendement permettant au préfet d'accorder, en cas de rupture de la vie commune, le renouvellement du titre de séjour d'un ressortissant étranger subissant des violences de nature physique de la part de son conjoint français.
Mme Michèle André et M. Michel Dreyfus-Schmidt ont souligné que la définition des violences conjugales était plus large que celle des seules violences physiques.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué qu'il était prêt à accepter des amendements de précision à cet effet.
A l'article 9 (réforme de la commission du titre de séjour), la commission a adopté un amendement de précision tendant à prendre en compte la spécificité de la ville de Paris, pour laquelle le préfet de police est compétent en matière de droit des étrangers.
A l'article 10 (modification des règles d'accès au statut de résident), la commission a adopté deux amendements :
- l'un ayant pour objet de préciser la rédaction de la condition d'intégration de l'étranger dans la société française en faisant référence à la République, par coordination avec un amendement adopté par la commission à l'article 3 du projet de loi, et de supprimer la nécessité pour l'étranger qui bénéficierait du regroupement familial demandé par le titulaire d'une carte de résident ou qui serait parent d'enfant français de justifier qu'il a l'intention de s'établir durablement en France ;
- l'autre tendant à rétablir la disposition selon laquelle la carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
A l'article 13 (suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial), la commission a adopté un amendement de coordination.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 (suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ») en vue de supprimer des références inutiles.
A l'article 15 (amendes administratives encourues par les transporteurs), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir un décret pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) afin d'encadrer la numérisation, la transmission, la consultation et la conservation des données transmises par les compagnies aux autorités françaises relatives aux documents de voyage, à supprimer un cas de dispense d'amende pour les transporteurs et à les dispenser d'amende s'ils établissaient que les documents requis, ne présentant pas d'irrégularités manifestes, leur avaient été présentés.
A l'article 16 (délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers), la commission a adopté un amendement rédactionnel puis, à l'article 17 (délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers - circonstances aggravantes) un amendement tendant à faire une circonstance aggravante de la commission du délit d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un port.
A l'article 19 (création d'un délit spécifique de mariage simulé), la commission a adopté un amendement tendant à préciser l'infraction poursuivie et à fixer des montants d'amende réalistes et, à l'article 19 bis (nouveau) (sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière), un amendement prévoyant que la contribution forfaitaire à la charge des employeurs ne se substitue pas à la contribution à l'Office des migrations internationales (OMI) en cas d'introduction d'un travailleur étranger sans passer par l'intermédiaire de cet office.
A l'article 25 (reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement), la commission a adopté un amendement faisant explicitement référence à la directive 2001/40/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.
A l'article 28 (modifications du régime du droit au regroupement familial), la commission a adopté, outre un amendement de coordination, deux amendements tendant respectivement à exiger que l'étranger atteigne un niveau de ressources d'un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial, et ne plus exclure du regroupement le membre de famille âgé de plus de 16 ans, né en France, mais l'ayant quittée sans ses parents pour résider à l'étranger et n'ayant pas pu accomplir une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français.
Elle a également adopté deux amendements tendant respectivement à permettre au préfet d'accorder, en cas de rupture de la vie commune, le renouvellement du titre de séjour, accordé dans le cadre du regroupement familial, d'un ressortissant étranger subissant des violences de nature physique de la part de son conjoint et à prévoir que les étrangers bénéficiant d'une protection absolue ou relative contre les arrêtés d'expulsion ne pourraient se voir retirer leur titre de séjour au cas où leur conjoint ou leurs enfants seraient venus en France en dehors de la procédure du regroupement familial.
A l'article 30 (la protection temporaire), la commission a adopté un amendement transposant des dispositions communautaires sur la protection temporaire, puis un amendement insérant un article additionnel après l'article 31 (coordination liée à la protection temporaire), afin d'actualiser une référence aux dispositions relatives à la nationalité française.
A l'article 33 (réforme du régime de la rétention administrative), outre trois amendements rédactionnels et deux amendements de coordination, la commission a adopté un amendement prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exercerait l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin. Elle a également adopté trois amendements tendant respectivement à affecter la salle d'audience spécialement aménagée à proximité d'un centre de rétention au ministère de la justice, à prévoir que l'ordonnance de prolongation de la rétention serait valable à compter de l'expiration du délai de 48 heures depuis la décision de placement en rétention, et à prévoir le maintien à la disposition de la justice de l'étranger pendant un délai de quatre heures une fois que le juge des libertés et de la détention aurait décidé de mettre fin à la rétention, sous réserve de l'appel du procureur de la République.
Elle a en outre adopté deux amendements tendant à étendre à l'audience de seconde prolongation de la rétention la possibilité de statuer dans une salle d'audience spécialement aménagée et le maintien de l'étranger à la disposition de la justice le temps que le juge statue, ainsi que deux amendements prévoyant le système de référé-détention dans cette hypothèse.
Elle a adopté deux amendements tendant respectivement à compléter le dispositif de référé-détention en précisant que le procureur de la République disposerait de quatre heures pour interjeter appel et à prévoir que l'étranger, bien que ne pouvant plus déposer de demande d'asile plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention, recouvrerait ce droit dans le cas où il se maintiendrait sur le territoire à l'issue de sa rétention.
Elle a adopté un amendement tendant à prévoir le rappel à l'étranger par le juge ou le chef de centre de son obligation de quitter le territoire s'il était mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation de la mesure d'éloignement, son information préalable sur les déplacements le concernant tout au long de la procédure et la délivrance d'un document récapitulant ses droits.
Elle a adopté deux amendements tendant respectivement à rétablir la procédure normale de rétention, sous réserve d'une décision de placement en rétention prise par le juge, pour les étrangers condamnés à une interdiction du territoire à titre principal, et à étendre aux zones d'attente la compétence de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention.
A l'article 34 (amélioration du régime de la zone d'attente), la commission a adopté, outre un amendement rédactionnel et un amendement de coordination, trois amendements tendant respectivement à inclure des hébergements dans les zones d'attente délimitées à proximité du lieu de débarquement, à préciser la procédure de notification faite à l'étranger et à étendre un dispositif de référé détention pour le maintien en zone d'attente tout en prévoyant l'affectation au ministère de la justice de la salle d'audience spécialement aménagée. Elle a ensuite adopté un amendement tendant à garantir l'information immédiate du juge des libertés et de la détention en cas de prorogation d'office du maintien en zone d'attente d'un étranger ayant déposé une demande d'asile dans les quatre derniers jours de la seconde prolongation.
A l'article 34 bis (encadrement des modalités de notification des droits et du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises, placées en rétention ou maintenues en zone d'attente), la commission a adopté un amendement précisant que si l'étranger refusait d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée serait le français.
A l'article 34 ter (assouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente), la commission a adopté un amendement précisant que l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues seraient confiés à des agents de l'Etat.
A l'article 34 quater (expérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues), la commission a adopté un amendement tendant à exclure la possibilité que les agents de sécurité ni policiers, ni gendarmes assurant la conduite des personnes retenues ou maintenues puissent être armés et à encadrer l'expérimentation conformément aux exigences des textes et de la jurisprudence constitutionnels.
La commission a adopté deux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 34 quater pour respectivement étendre la compétence de la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention aux zones d'attente et à prévoir la non-rétroactivité de certaines dispositions.
La commission a ensuite adopté un amendement pour supprimer l'article 34 quinquies (nouveau) (peine de confiscation des objets produits de l'infraction de travail dissimulé qui appartiennent au condamné).
A l'article 34 sexies (nouveau) (aggravation des peines et réécriture de l'article L. 364-3 du code du travail réprimant l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail), la commission a adopté un amendement fixant le montant de l'amende prévue de 10.000 euros à 15.000 euros.
La commission a adopté trois amendements de coordination tendant chacun à insérer un article additionnel après l'article 34 sexies.
A l'article 34 octies (nouveau) (constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 34 nonies (nouveau) (habilitation des inspecteurs du travail à relever l'identité des contrevenants aux infractions qu'ils sont chargés de constater), la commission a adopté un amendement tendant à étendre aux contrôleurs du travail la capacité de relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements et à supprimer la référence au code de procédure pénale.
La commission a adopté deux amendements tendant chacun à insérer un article additionnel avant l'article 35A pour, d'une part, actualiser la définition du territoire national au sens du droit de la nationalité et d'autre part, expliciter les conditions dans lesquelles l'enfant né en France de parents étrangers ne pouvant lui donner leur nationalité, peut se voir attribuer la nationalité française.
A l'article 35 A (nouveau) (modification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger), la commission a adopté un amendement tendant à redéfinir les conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage.
La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 35A pour permettre l'opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger en cas de défaut d'assimilation autre que linguistique.
A l'article 35 B (nouveau) (acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 35 C (nouveau) (exigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation), la commission a adopté un amendement tendant à subordonner la naturalisation d'un étranger à un critère de connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
A l'article 35 D (nouveau) (absence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation de certaines catégories d'étrangers), la commission a adopté un amendement précisant que le critère de connaissance suffisante de la langue française pour la naturalisation ne s'appliquerait pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.
A l'article 35 bis (nouveau) (déchéance de la nationalité française pour les auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a également adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 35 bis en vue de permettre la contestation d'une déclaration d'acquisition de la nationalité par le ministère public si les conditions légales n'étaient pas satisfaites.
A l'article 38 (aménagements de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 39 bis (nouveau) (contrôles d'identité à proximité des frontières terrestres), la commission a adopté un amendement de clarification.
Après l'article 39 ter, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin de faciliter l'appel de l'étranger retenu contre une décision correctionnelle en lui permettant de présenter sa déclaration auprès du chef de centre ou du local de rétention administrative plutôt qu'aux greffes de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
A l'article 42 bis (rapport d'évaluation relatif à l'application de la réforme sur la « double peine »), la commission a adopté un amendement visant à prévoir que le rapport portant sur l'évaluation de l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français, issue de la présente loi devrait être remis au Parlement dans un délai de cinq ans, le délai d'un an retenu par l'Assemblée nationale semblant trop court pour permettre une réelle évaluation des résultats de cette réforme.
A l'article 44 quater (nouveau) (création d'une commission sur les conditions d'immigration en Guyane), la commission a adopté un amendement rédactionnel.