Table des matières
- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.
Expérimentation par les collectivités territoriales - Examen des amendements
Au cours d'une première séance, tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 400 (2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales.
Elle a donné un avis défavorable à la motion n° 1, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi organique, ainsi qu'à la motion n° 22, présentée par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à lui opposer la question préalable.
A l'article premier (expérimentation par les collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 20, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
S'agissant du texte proposé par l'article premier pour insérer un article L.O. 1113-1 dans le code général des collectivités territoriales (contenu de la loi d'habilitation), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à préciser que les expérimentations seraient mises en oeuvre dans l'objectif de leur généralisation.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant respectivement pour objet :
- de rétablir la précision figurant dans le projet de loi organique initial selon laquelle l'objet de l'expérimentation devrait être d'intérêt général ;
- de spécifier que l'objet d'une expérimentation conduite par une collectivité territoriale ne pourrait être contraire aux prérogatives d'une autre collectivité territoriale ;
- de limiter à cinq ans, non prorogeables, la durée des expérimentations ;
- d'interdire toute expérimentation portant atteinte au service public de l'éducation nationale ;
- d'obliger la loi ou le décret d'habilitation à mentionner les cas dans lesquels des collectivités territoriales ou certains de leurs groupements pourraient être habilités à déroger à des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences ;
- d'obliger la loi ou le décret d'habilitation à prévoir la compensation financière des charges nouvelles que l'expérimentation entraînerait pour les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- de spécifier que les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre des expérimentations, ne pourraient porter atteinte au principe d'égalité devant le service public.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 10 et 11, présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant chacun pour objet d'insérer dans le code général des collectivités territoriales un article additionnel après l'article L.O. 1113-1, afin respectivement :
- de reconnaître expressément aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales le droit de formuler des propositions d'expérimentation normative, ces propositions devant être adressées au représentant de l'Etat aux fins de transmission au Premier ministre ;
- de préciser les conséquences de la modification ou de la suppression, par le législateur, de dispositions faisant l'objet d'une expérimentation avant le terme de cette dernière.
S'agissant du texte proposé par l'article premier pour insérer un article L.O. 1113-5 dans le code général des collectivités territoriales (évaluation de l'expérimentation), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 12 et 13, présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant respectivement pour objet :
- d'interdire au Parlement de prolonger, de modifier ou de généraliser les mesures prises à titre expérimental par les collectivités territoriales et leurs groupements tant que le Gouvernement ne lui aurait pas remis le rapport d'évaluation de l'expérimentation ;
- de confier l'évaluation continue des expérimentations, dans chaque assemblée parlementaire, à une commission composée à la représentation proportionnelle des groupes.
En ce qui concerne le texte proposé par l'article premier pour insérer un article L.O. 1113-6 dans le code général des collectivités territoriales (suites réservées à l'expérimentation), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 14, 16, 15, 17, 18 et 19, présentés par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, ayant respectivement pour objet :
- d'interdire la prolongation ou la modification d'une expérimentation ;
- d'interdire la prolongation d'une expérimentation, tout en autorisant sa modification pour une durée maximale d'un an ;
- d'interdire la prolongation d'une expérimentation, tout en autorisant sa modification pour une durée maximale de deux ans ;
- de supprimer la disposition prévoyant la prorogation d'une expérimentation, dans la limite d'un an à compter du terme prévu dans la loi d'habilitation, en cas de dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi ayant pour objet soit de la prolonger ou de la modifier, soit de la maintenir et de la généraliser, soit de l'abandonner ;
- de prévoir qu'une expérimentation ne pourrait être prolongée ou modifiée qu'une seule fois.
Enfin, à l'article 2 (expérimentation par les groupements de collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 21, présenté par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Référendum local - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
Puis au cours d'une seconde réunion, la commission a désigné MM. René Garrec, Daniel Hoeffel, Patrice Gélard, Jean-Jacques Hyest, Pierre Fauchon, Jean-Claude Frécon et Mme Josiane Mathon, candidats titulaires, et MM. Jean-Paul Amoudry, Laurent Béteille, Lucien Lanier, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Schosteck et Jean-Pierre Sueur, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi organique relatif au référendum local.