Mercredi 5 mars 2003

Table des matières



- Présidence de M. René Garrec, président.

Elections - Motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Nomination d'un rapporteur et examen du rapport

Après avoir désigné M. Patrice Gélard rapporteur de la motion n° 196 (2002-2003), présentée par M. Michel-Dreyfus Schmidt, des membres du groupe socialiste et rattachée et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, la commission a procédé à l'examen du rapport.

A titre liminaire, M. Patrice Gélard, rapporteur, s'est réjoui que les auteurs de la motion aient eu recours à une procédure qu'ils stigmatisaient encore il y a cinq ans.

Il s'est interrogé sur le point de savoir si la réforme des modes de scrutin concernait l'organisation des pouvoirs publics et pouvait, à ce titre, être soumise à référendum. Il a ainsi rappelé que le garde des sceaux avait précisé, lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, que le régime électoral des assemblées locales ne relevait pas de l'organisation des collectivités territoriales, ce qui impliquait que les projets de loi électorale ne devraient pas être soumis en premier lieu au Sénat. A titre personnel, il s'est déclaré partisan de l'interprétation la plus large possible de la notion d'organisation des pouvoirs publics, afin de faciliter le recours au référendum.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que l'adoption de la motion référendaire suspendrait le débat au Sénat et impliquerait que l'Assemblée nationale se prononce sur la motion.

Il a indiqué qu'en cas d'adoption de la motion par les députés, l'organisation du référendum conduirait à retarder le vote éventuel du projet de loi et le délai coutumier d'un an avant les élections pour établir les règles du scrutin ne serait plus respecté.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué qu'en cas de rejet de la motion par l'Assemblée nationale, le débat reviendrait au Sénat, après une perte de temps inutile.

Enfin, il a rappelé qu'en 1998, lors de la discussion du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, aucune motion référendaire n'avait été déposée. Aussi, tout en saluant l'initiative prise par M. Michel Dreyfus-Schmidt et ses collègues, a-t-il proposé à la commission des lois de rendre des conclusions négatives sur la motion n° 196.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a mis en lumière les contradictions de la majorité sénatoriale et déploré la pratique de plus en plus fréquente d'adoption sans modification des textes adoptés par l'Assemblée nationale. Il a rappelé que la majorité sénatoriale, après avoir vivement critiqué -comme son propre groupe- le remplacement de la notion d'indices plausibles par celle de raisons dans le code de procédure pénale sous la précédente législature, s'était ralliée -contrairement à son propre groupe- à sa généralisation lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité intérieure. Il a également dénoncé une interprétation différente du Règlement du Sénat selon la situation politique, soulignant qu'en 1984, 1985 et 1997, la séance publique avait été suspendue dans l'attente des conclusions de la commission des lois sur les trois précédentes motions référendaires.

En réponse à M. Michel Dreyfus-Schmidt qui citait les propos tenus par les sénateurs de la majorité soulignant la nécessité du référendum, M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait valoir qu'à l'époque, l'opposition sénatoriale qualifiait les motions référendaires de « manoeuvre dilatoire » et d' « attitude malsaine ». Il a souligné la coïncidence actuelle des majorités du Sénat et de l'Assemblée nationale, alors qu'elles divergeaient en 1984, 1985 et 1997.

M. Jean-Pierre Sueur a déploré l'attitude de la majorité sénatoriale, consistant à saluer la pertinence des arguments de l'opposition tout en refusant systématiquement d'adopter ses amendements, et sa propension à adopter sans modification les textes votés par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Claude Peyronnet a regretté que le Sénat ne joue pas pleinement son rôle de législateur, indiquant qu'il envisageait de présenter une proposition de loi constitutionnelle supprimant les dispositions de l'article 45 de la Constitution relatives à la commission mixte paritaire.

M. Robert Bret et Mme Nicole Borvo se sont émus de l'affaiblissement du rôle et de l'autorité du Parlement, dont ils ont souligné les risques pour la démocratie.

La commission a décidé de rejeter la motion n° 196 (2002-2003), présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et plusieurs de ses collègues, tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

Election des conseillers régionaux, des représentants du Parlement européen et aide publique aux partis politiques - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 182 (2002-2003) considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants du Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 38, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et à la motion n° 37, présentée par Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à opposer au projet de loi l'exception d'irrecevabilité et la question préalable. Elle a également donné un avis défavorable à la motion n° 11, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant au renvoi en commission du projet de loi.

MM. Robert Badinter et Michel Dreyfus-Schmidt ont regretté le manque de débat au sein de la commission sur ces motions.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 43, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le titre premier portant dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à modifier l'intitulé du titre premier.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 15, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier afin de prévoir la mise à disposition des électeurs de bulletins blancs.

Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 331, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 ayant le même objet que l'amendement n° 15.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 16, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier afin de décompter séparément les bulletins blancs et de les prendre en compte parmi les suffrages exprimés.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 332, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 afin de décompter et de proclamer séparément les bulletins blancs.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements de conséquence n°s 333, 334 et 335, présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 33.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 337, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 afin d'étendre les dispositions relatives à la prise en compte particulière des bulletins blancs à l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 200, 201, 202, 203 et 207 présentés par MM. Bernard Frimat, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article premier afin de définir dans la loi les objectifs que doivent rechercher les modes de scrutin.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 42 présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier afin d'affirmer que le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme dans les assemblées élues.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 204, 205 et 206, présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article premier afin d'affirmer, respectivement, que le pluralisme est garanti au sein des assemblées délibérantes des collectivités locales par le mode de représentation proportionnelle, que les membres des assemblées délibérantes des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel, et que les membres des assemblées délibérantes des collectivités locales sont élus selon un mode de scrutin proportionnel, sauf dans les communes de moins de 3.500 habitants.

A l'article premier (durée du mandat des conseillers régionaux), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 44 et 208, respectivement présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 209, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Sueur, Serge Lagauche et Bernard Frimat, tendant à prévoir que le mandat de conseiller régional est renouvelable une fois.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 210, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Sueur, Serge Lagauche et Bernard Frimat, tendant à prévoir que le mandat de conseiller régional est renouvelable deux fois consécutivement.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 211, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir le renouvellement échelonné des conseils régionaux en 2004.

MM. Jean-Pierre Sueur et Bernard Frimat ont indiqué que cet amendement, auquel ils ne souscrivaient d'ailleurs pas, constituait la reprise d'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Raffarin, alors sénateur, lors de l'examen en première lecture, en 1998, du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux. Ils ont exprimé le souhait que la commission entende le Premier ministre.

M. Daniel Hoeffel a relevé que cette mesure, inspirée notamment du renouvellement échelonné des Länder allemands, ne s'inscrivait pas dans la tradition électorale française.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 212, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de fixer à cinq ans la durée du mandat des conseillers généraux.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 213, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir le renouvellement intégral des conseils généraux à compter de 2004.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 214, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir que le mandat de conseiller général est renouvelable une fois.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 215, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Pierre Sueur, Serge Lagauche et Bernard Frimat, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir que le mandat de conseiller général est renouvelable deux fois consécutivement.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 216, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de supprimer la précision selon laquelle les conseillers généraux sont « indéfiniment » rééligibles.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 221, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir l'élection des conseillers généraux au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avec attribution d'une prime majoritaire à la liste arrivée en tête, dans le cadre du département.

M. Jean-Claude Peyronnet a déclaré que le mode de scrutin applicable aux élections cantonales n'assurait pas une bonne représentation de la population et a présenté trois alternatives : le scrutin proportionnel ; le scrutin mixte, majoritaire ou proportionnel selon la démographie des départements ; un découpage des cantons tenant compte des évolutions démographiques.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 300, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 21 afin de prévoir qu'en cas d'égalité de suffrages aux élections cantonales, le siège est attribué au candidat le plus jeune.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Jean-Claude Peyronnet et Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir l'élection des conseillers généraux selon un scrutin mixte, en fonction du degré d'urbanisation du département.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 219, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de fixer à cinq ans la durée du mandat des conseillers municipaux.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 220, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir le découpage des cantons dont la population est supérieure au double de la moyenne de la population des cantons du département.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 217, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir le renouvellement intégral des conseils généraux en 2008, en prorogeant d'un an, jusqu'en mars 2008, la durée du mandat des conseillers généraux élus en 2001 et en fixant à quatre ans celle des conseillers généraux élus en 2004.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 218, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir le renouvellement en 2009 du mandat des conseillers généraux élus en 2001.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 223 et 224, présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2 afin d'augmenter le nombre des conseillers régionaux et de fixer dans la loi la répartition des sièges entre les sections départementales des listes de candidats.

A l'article 2 (Création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - Relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 45 et 225, respectivement présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 226 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant, d'une part, à remplacer les sections départementales au sein des listes régionales de candidats par la mention du département de rattachement des candidats, d'autre part, à supprimer le relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 46 rectifié, 47 rectifié, 48 rectifié, 49 et 50, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et aux amendements n°s 227, 228, 231, 233, 238 et 239, présentés par MM. Bernard Frimat, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer successivement chacun des paragraphes de l'article 2.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 229, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la mention sur chaque liste régionale du département de rattachement des candidats.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 230, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à fixer dans la loi la répartition des sièges entre les sections départementales des listes de candidats aux élections régionales.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 232, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir qu'en cas d'égalité de suffrages, les sièges reviennent à la liste désignée par le sort.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 234, présenté par MM. Claude Domeizel, Roland Courteau, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Masseret et Jean-Claude Peyronnet, 235, 236 et 237, présentés par MM. Claude Domeizel, Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à fixer le seuil d'admission à la répartition des sièges respectivement à 2,5 % des votants, 3,5 % des suffrages exprimés, 4 % des suffrages exprimés et 4,5 % des suffrages exprimés.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 240, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au candidat désigné par le sort.

La commission a demandé le retrait des amendements n°s 17, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, et 356, présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à relever du quart au tiers des sièges à pourvoir la prime accordée à la liste de candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections régionales, ou la majorité relative au second.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 241, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 3 afin de prévoir l'octroi de la prime majoritaire, au second tour des élections régionales, à la liste de l'Union pour un mouvement populaire.

A l'article 3 (répartition des sièges entre les sections départementales), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 51 et 242, respectivement présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 52, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le premier alinéa du texte proposé pour l'article 3, qui a pour objet de préciser les modalités de répartition des sièges de conseiller régional entre les sections départementales pour chaque liste de candidats.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 53, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 244 rectifié, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à maintenir la règle suivant laquelle, en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 243, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir qu'en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué à la candidate.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 245, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir qu'en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au candidat désigné par le sort.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 54 et 55, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant, l'un à prévoir qu'en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué à la candidate et, à défaut, au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus, l'autre à préciser qu'en cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ou candidates susceptibles d'être élus.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 56, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la disposition selon laquelle les sièges, une fois calculée la répartition entre les départements, sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation de chaque section départementale.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 57, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser que les sièges, une fois calculée la répartition entre les départements, sont attribués aux candidats, « ou aux candidates », dans l'ordre de présentation de chaque section départementale.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 58, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article 3 qui maintient le mode de scrutin applicable aux régions monodépartementales.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 59, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 afin de prévoir la remise au Parlement d'un rapport relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens non ressortissants de l'Union européenne aux élections locales.

A l'article 4 (composition et conditions de présentation des listes), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 60 et 246, respectivement présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 247, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à élargir les possibilités de fusion entre les listes, en permettant :

- à deux listes ayant obtenu ensemble un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des inscrits au premier tour de fusionner pour se présenter au second ;

- aux listes ayant obtenu ensemble un nombre de suffrages au moins égal à 5 % des suffrages exprimés au premier tour de fusionner avec une liste ou une fusion de liste ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des inscrits.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 61 rectifié, 62 rectifié, 63 rectifié et 64 rectifié, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer chacun des paragraphes de l'article 4.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 2, présenté par M. Jean-Louis Masson et Mme Gisèle Gautier, tendant à imposer la parité entre hommes et femmes pour la désignation des têtes de sections départementales sur les listes de candidats aux élections régionales.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à « féminiser » les dispositions de l'article 4.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié bis, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à imposer la parité entre hommes et femmes pour la désignation des têtes de sections départementales sur les listes de candidats aux élections régionales.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement de précision n° 65 rectifié présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 355, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à poser le principe selon lequel les exécutifs régionaux doivent comprendre un nombre égal de vice-président de chaque sexe.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 66, 67, 68, 69, 70 et 71, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, assouplissant les conditions d'admission au second tour et de fusion des listes aux élections régionales.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 250, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à maintenir les seuils en vigueur pour l'admission au second tour et les fusions de listes, et aux amendements n°s 251, 252, 253, 254 et 255, des mêmes auteurs, tendant à abaisser le seuil de maintien d'une liste au second tour, respectivement à 5,5 %, 6 %, 6,5 %, 7 % et 7,5 % des suffrages exprimés.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3, présenté par M. Jean-Louis Masson et Mme Gisèle Gautier, à l'amendement n° 19, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, à l'amendement n° 357 rectifié, présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, à l'amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et à l'amendement n° 249 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à fixer le seuil d'admission au second tour des listes de candidats aux élections régionales à 10 % des suffrages exprimés, contre 10 % du nombre des électeurs inscrits dans le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Claude Domeizel, Roland Courteau, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Pierre Masseret et Jean-Claude Peyronnet, tendant à fixer à 5 % des suffrages exprimés et à 2,5 % des votants les seuils d'admission au second tour et de fusion des listes aux élections régionales.

Elle a demandé le retrait des amendements n° 18, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, et n° 358, présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à baisser de 10 % à 5 % des inscrits le seuil requis pour qu'une liste puisse se maintenir au second tour des élections régionales.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 256, 257 et 258, présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée tendant à abaisser le seuil de fusion des listes, en le fixant respectivement à 3,5 %, 4 % et 4,5 % des suffrages exprimés.

La commission a demandé le retrait des amendements n° 21 rectifié, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, et n° 359, présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à prévoir que, si le taux de participation est inférieur à 60 % dans une région, le seuil de 10 % des électeurs inscrits pour se maintenir au second tour est diminué de 1 % par tranche de 5 % sous les 60 %.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à permettre aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés mais moins de 10 % des inscrits de fusionner entre elles, afin de présenter une liste commune au second tour à la condition qu'elles représentent ensemble au moins 10 % des suffrages exprimés ou 5 % des électeurs inscrits, cette possibilité étant exclue lorsque deux listes remplissent seules les conditions d'admission au second tour.

M. Robert Badinter a souhaité savoir si des simulations avaient été effectuées sur les conséquences du nouveau mode de scrutin régional et, le cas échéant, en obtenir communication.

M. Patrice Gélard, rapporteur, lui a répondu qu'il avait demandé ces simulations, sans obtenir de réponse jusqu'à présent.

M. Josselin de Rohan a rappelé qu'aucune simulation n'avait été communiquée lors de l'examen, en 1998, du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 360, présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à prévoir que, dans le cas où aucune liste n'atteint le seuil de 10 % des inscrits pour pouvoir se maintenir au second tour, seules deux listes constituées de listes ayant fusionné et remplissant ainsi cette condition peuvent se maintenir au second tour.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 12, présenté par M. Jean-Louis Masson, tendant à subordonner les fusions de liste au fait qu'elles aient annoncé leur intention de fusionner au second tour au moyen d'une déclaration collective des têtes de listes déposée avant la clôture des inscriptions pour le premier tour.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 22, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à prévoir que le nombre de places attribuées sur une nouvelle liste à chaque liste ayant fusionné à l'issue du premier tour de scrutin est proportionnel au résultat obtenu par ces listes.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattaché, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 afin de prévoir que, pour l'élection des conseillers municipaux dans les communes de 3.500 habitants et plus, chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 afin de prévoir que, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

M. Nicolas Alfonsi a estimé que les différences de mise en oeuvre du principe de parité entre les élections régionales (alternance stricte) et l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse (parité par groupe de six candidats) prévues par le projet de loi introduisaient une rupture d'égalité, contraire à la Constitution. Il a souligné que ces dispositions concernaient non pas l'organisation de la collectivité territoriale de Corse, mais les droits des citoyens.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a rappelé que l'article 4 de la Constitution faisait obligation à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Il s'est étonné que les dispositions applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse aient été modifiées pour rétablir la règle du bénéfice de l'âge en faveur du plus âgé des candidats en cas d'égalité des suffrages, mais non pour favoriser la mise en oeuvre du principe de parité.

M. Jean-Pierre Sueur a estimé que le culte du vote conforme de la majorité sénatoriale la conduisait à des aberrations, soulignant la nécessité de prévoir une mise en oeuvre identique sur tout le territoire national du principe de parité.

M. Maurice Ulrich s'est déclaré sensible aux propos de M. Nicolas Alfonsi mais a rappelé que les discussions concernant l'organisation institutionnelle de la Corse devaient aboutir, dans les prochains mois, à une réforme comprenant probablement un volet électoral.

A l'article 5 (nombre de candidats par section départementale), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 73 et 262, respectivement présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a demandé le retrait, d'une part, de l'amendement n° 39, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à fixer dans la loi la répartition des sièges de conseillers régionaux entre les sections départementales des listes de candidats, d'autre part, de l'amendement analogue n° 361, présenté par M. François Fortassin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

Elle a demandé le retrait des amendements n° 41, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et n° 362 rectifié, présenté par M. François Fortassin et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à modifier l'annexe 1 du projet de loi et le tableau n° 7 annexé au code électoral afin de fixer dans la loi la répartition des sièges de conseillers régionaux entre les sections départementales des listes de candidats.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 263, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy, tendant à substituer une région Normandie aux deux collectivités territoriales que forment actuellement la Haute et la Basse-Normandie.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 40, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 afin de prévoir que les candidats aux élections régionales doivent être éligibles dans le département constitutif de la section sur laquelle ils sont inscrits.

A l'article 6 (désignation du candidat tête de liste), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 74 et 264, respectivement présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 266, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir la mention, sur les listes, du département auquel chaque candidat est rattaché.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 75 et 76, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer chacun des paragraphes de l'article 6.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 77, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser que la déclaration de candidature mentionne les nom et prénoms du candidat « ou de la candidate » tête de liste.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 265, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à rétablir la disposition figurant dans le projet de loi initial, selon laquelle le candidat tête de liste aux élections régionales doit être à la tête d'une section départementale.

M. Jean-Pierre Sueur a fait valoir qu'en permettant la désignation de têtes de listes régionales qui ne soient pas à la tête d'une section départementale, le texte adopté par l'Assemblée nationale permettrait qu'un candidat désigné tête de liste ne soit pas élu.

M. Patrice Gélard, rapporteur, lui a répondu qu'il convenait de laisser les formations politiques décider elles-mêmes la place de leur tête de liste à une élection régionale.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a indiqué que cette disposition susciterait l'incompréhension des électeurs.

M. Bernard Frimat a estimé qu'il eût été préférable d'assouplir les conditions d'admission au second tour et de fusion des listes plutôt que de désignation des têtes de liste.

A l'article 7 (désignation du candidat tête de liste), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 78 et 267, respectivement présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 79, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser que la contestation de refus d'enregistrement des déclarations de candidatures incombe au candidat, « ou à la candidate », tête de liste.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 8 afin de prévoir la parité entre les vice-présidents du conseil régional.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 4, présenté par M. Jean-Louis Masson et Mme Gisèle Gautier, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 afin de prévoir qu'au sein de chaque conseil régional, le nombre de vice-présidents de chaque sexe doit être au moins égal au tiers de leur nombre total.

A l'article 8 (remplacement des conseillers régionaux), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 80 et 269, respectivement présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir le remplacement du conseiller régional dont le siège deviendrait vacant par le candidat suivant de la même liste issu du même département.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 81 et 82, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les deux paragraphes de l'article 8.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 83, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à préciser que le conseiller régional dont le siège deviendrait vacant serait remplacé par le dernier élu ou la dernière élue dans la même section départementale.

A l'article 9 (élection des conseillers à l'Assemblée de Corse), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 84 et 271, respectivement présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 85, 86 et 89, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer les trois paragraphes de l'article 9.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 272, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à maintenir la règle suivant laquelle, en cas d'égalité des suffrages, les sièges sont attribués à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée et au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 87, 88, 90, 91, 92 et 93, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à féminiser les termes de l'article 9.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 274, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir qu'en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au candidat désigné par le sort.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 273, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à maintenir la règle suivant laquelle en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au moins âgé des candidats susceptibles d'être élus.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a regretté que la majorité sénatoriale invoque la tradition pour maintenir la règle du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages et s'en écarte dans d'autres cas, par exemple, pour l'examen des motions référendaires.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 364 présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à prévoir que, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

A l'article 10 (détermination du collège électoral des sénateurs), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 94 et 275, respectivement présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

A l'article 11 (désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l'Assemblée de Corse au collège électoral sénatorial), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 95 et 276, respectivement présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 96, 97, 99 et 101, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer chacun des paragraphes de l'article 11.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 98 et 100, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à féminiser la terminologie de l'article 11.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 23, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 afin d'autoriser le vote par télétransmission et de mettre en place un « comptage informatique centralisé » des bulletins de vote.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 24, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 afin de mettre en place une liste électorale centralisée dans le cadre d'un système informatique d'émargement en ligne géré par le ministère de l'intérieur.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 25, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 afin d'autoriser le vote par correspondance.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 102, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer une division additionnelle après l'article 11 portant dispositions relatives à l'élection des députés et des sénateurs.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 103, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 afin d'affirmer le principe de la juste représentation du corps électoral par les deux chambres composant le Parlement, garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 104 et 105, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11 afin d'instaurer des modes de scrutin à la représentation proportionnelle pour les élections législatives.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 109 et 110, présentés par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11 afin de fixer le nombre de sénateurs élus dans les départements à 322 et d'adapter leur répartition à l'évolution démographique.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 afin de fixer à six ans la durée du mandat des sénateurs et de prévoir le renouvellement intégral du Sénat.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 108, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 afin de prévoir la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 300 habitants ou fraction de ce nombre pour l'élection des sénateurs.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 282 rectifié, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11 bis afin de prévoir la désignation par les conseils municipaux d'un délégué pour 500 habitants ou fraction de ce nombre pour l'élection des sénateurs.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 107, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 afin de fixer l'âge d'éligibilité des sénateurs à vingt-trois ans.

A l'article 11 bis (désignation des délégués des conseils régionaux et des délégués de l'Assemblée de Corse au collège électoral sénatorial), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 277 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 278, 280 et 279 présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à prévoir que la première réunion du conseil général suivant un renouvellement intégral se tient de plein droit, respectivement, le second vendredi, le second samedi et le second dimanche suivant le premier tour de scrutin, l'amendement n° 278 étant cosigné par Mme Marie-Christine Blandin.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 281, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 bis afin d'autoriser la mise en place, dans les petites communes, de bureaux de vote communs à plusieurs élections se déroulant le même jour.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 6, présenté par M. Jean-Louis Masson et Mme Gisèle Gautier, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 bis afin de doter les conseillers généraux d'un suppléant de sexe opposé appelé, en cas de vacance, à les remplacer pour le reste du mandat en cours.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 285, 284 et 283, présentés par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11 bis afin de prévoir que les fonctions de maire, de président du conseil général et de président de conseil régional ne peuvent être exercées plus de deux mandats consécutifs.

La commission a demandé le retrait des amendements n° 26, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, et n° 363, présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 11 bis afin de rendre obligatoire le vote aux élections régionales.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 286, présenté par Mme Marie-Christine Blandin, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 bis afin de reconnaître le droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Avant l'article 12 A, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 111 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à la suppression de la division titre II et de son intitulé.

A l'article 12 (mode de scrutin), la commission a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 112 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 287 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Frimat. M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que le mode de scrutin retenu à l'article 12 permettrait de concilier le pluralisme des sensibilités politiques du corps électoral et une meilleure représentation du territoire.

Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 288 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à maintenir l'élection à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne tout en attribuant, en cas d'égalité de suffrages, le siège à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée.

La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 352 rectifié présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à instaurer un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans des circonscriptions régionales pour les trois quarts des sièges et dans le cadre du territoire de la République formant circonscription unique pour le quart restant.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 27 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à supprimer les circonscriptions interrégionales prévues pour l'organisation de l'élection des membres français du Parlement européen. A ce titre, M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que ces circonscriptions électorales étaient proches de celles qui servent de cadre à l'élection des députés.

La commission a ensuite demandé le retrait de l'amendement n° 13 rectifié présenté par M. Bernard Seillier, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Alex Türk et Philippe Darniche tendant à laisser la possibilité aux listes de candidats de prendre une dénomination se référant à un parti politique national ou à son représentant national.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 28 présenté par M. Michel Mercier et les membres de l'Union centriste, amendement de coordination avec l'amendement n° 27 proposant la suppression des circonscriptions interrégionales, et de l'amendement n° 353 rectifié présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste, amendement de coordination avec l'amendement n° 352 rectifié.

La commission a demandé le retrait de l'amendement n° 354 rectifié présenté par M. Jean-Marie Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à prévoir que les sièges seraient répartis dans la circonscription nationale unique entre les listes représentées dans toutes les circonscriptions régionales, ayant totalisé au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble du territoire national.

Puis la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 290 et 289 présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à attribuer le siège, en cas d'égalité de suffrages, d'une part, au tirage au sort et, d'autre part, à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée.

La commission a également demandé le retrait de l'amendement n° 367 présenté par M. Gaston Flosse tendant à organiser l'élection au scrutin majoritaire à un tour dans trois circonscriptions Atlantique, Océan indien et Pacifique au lieu de la circonscription outre-mer et à attribuer, en cas d'égalité de suffrages, le siège au candidat le plus âgé.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 113 et 114 présentés par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 pour, d'une part, fixer le seuil d'accès à la répartition des sièges à 3 % des suffrages exprimés et, d'autre part, permettre le dépôt annuel devant le Parlement d'un rapport sur les effets de l'exclusion du droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants communautaires aux élections européennes.

A l'article 15 (définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir), la commission a demandé le retrait des amendements de suppression n°s 29 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, 115 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et 292 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Frimat.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 116 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer les circonscriptions interrégionales et leur composition telle que prévue au tableau n° 2 annexé et à l'amendement n° 365 présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen tendant à faire correspondre en métropole ces circonscriptions avec les zones de défense instaurées par l'article 2 du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense.

Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 117 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à supprimer la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste et a demandé le retrait de l'amendement n° 30 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à répartir les sièges suivant la règle de la plus forte moyenne.

Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 368 présenté par M. Gaston Flosse tendant à mentionner le principe de la représentation de toutes les circonscriptions.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 291 présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à prendre en compte les citoyens français immatriculés dans les consulats généraux de France dans la population déterminant la répartition des sièges à pourvoir entre les circonscriptions. M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que le problème des modalités de vote des Français établis hors de France dépassait le cadre du présent projet et que des dispositions ultérieures devraient traiter de leurs difficultés spécifiques.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 119 et 120 rectifié présentés par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant respectivement à supprimer le principe de la fixation du nombre de sièges et du nombre de candidats par circonscription par décret et à féminiser la terminologie de l'article 15.

Puis elle a demandé le retrait des amendements n°s 31 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et 293 présenté par Mme Marie-Christine Blandin tendant à prévoir la fixation du nombre de sièges et du nombre de candidats par circonscription par une disposition législative.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 118 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à la suppression de la mention du tableau constituant l'annexe 2 et fixant la composition des circonscriptions.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 296 présenté par M. Jean-Pierre Godefroy tendant à modifier la circonscription Nord-Ouest et à l'amendement n° 294 présenté par Mme Marie-Christine Blandin tendant à supprimer la circonscription Massif central-Centre, à rattacher la région Centre à la circonscription Ouest et à transférer les régions Auvergne et Limousin dans la circonscription Sud-Ouest.

Elle a également demandé le retrait de l'amendement n° 369 présenté par M. Gaston Flosse tendant à substituer trois circonscriptions Atlantique, Océan indien et Pacifique à la circonscription outre-mer et donné un avis défavorable à l'amendement n° 295 présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste et apparenté tendant à prévoir la création d'une circonscription électorale spécifique pour les Français établis hors de France.

La commission a ensuite demandé le retrait des amendements n°s 32 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste et 366 présenté par M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 afin de rendre le vote obligatoire aux élections européennes et à sanctionner l'abstention, considérée comme une infraction, d'une contravention de première classe. M. Patrice Gélard, rapporteur, a précisé que le vote obligatoire ne faisait pas partie de la tradition électorale française et que ce système se révélait un échec en Belgique.

De plus, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 33 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 afin de permettre l'inscription des électeurs sur les listes électorales par internet.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 121 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo, Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel avant l'article 16 pour instaurer une règle de non-cumul strict des mandats électoraux.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 122, 123, 124, 125 et 126, présentés par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à instaurer une règle de non-cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions de président d'un conseil d'administration d'une société commerciale, de président et de membre du directoire d'une entreprise, de président de conseil de surveillance d'une société commerciale, de directeur général ou directeur général adjoint d'une société commerciale et de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société commerciale.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 127 et 128 présentés par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 16 pour respectivement instaurer une règle de non-cumul entre le mandat de parlementaire et toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil d'entreprise et d'interdire aux députés d'exercer toute fonction de conseil et de percevoir une rémunération au titre d'un contrat d'étude.

A l'article 16 (régime des incompatibilités), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 297 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté.

A l'article 17 (déclarations de candidatures), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 298 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Frimat.

Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 129 et 130 présentés par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à féminiser les termes de l'article 17.

La commission a ensuite demandé le retrait des amendement n°s 34 et 35 présentés par M. Michel Mercier et les membres de l'Union centriste, tendant respectivement à fixer un nombre de candidats par circonscription égal au nombre de sièges à pourvoir et à prendre une mesure de coordination tirant les conséquences de la proposition de suppression des circonscriptions par les amendements n°s 27 à 29 des mêmes auteurs.

Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 14 rectifié présenté par M. Bernard Seillier, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Alex Türk et Philippe Darniche, tendant, comme l'amendement n° 13, à mentionner la possibilité pour les listes de candidats d'adopter une dénomination leur permettant de se référer à un parti politique national ou à un représentant national de cette formation.

A l'article 18 (suppression du cautionnement aux élections européennes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 299 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Frimat.

A l'article 20 (ouverture de la campagne électorale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 131 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 132 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 afin de prévoir diverses mesures garantissant le pluralisme politique lors de la campagne audiovisuelle.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 133 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis en vue d'alléger les règles afférentes à la présentation et à l'utilisation des documents de propagande électorale.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 301 et 302 présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 21 afin d'attribuer respectivement pour les élections municipales dans les communes de 3.500 habitants et plus et pour l'attribution du siège de maire ou d'adjoint, en cas d'égalité de suffrages, le siège au candidat de sexe féminin ou à défaut au candidat le plus jeune susceptible d'être proclamé élu.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 303 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 21 afin d'attribuer, en cas d'égalité de suffrages, le siège de maire ou d'adjoint au candidat le plus jeune.

La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 304 et 305 présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, adoptant des règles similaires pour l'attribution du siège de président du conseil général en cas d'égalité de suffrages. Elle a aussi donné un avis défavorable aux amendements n°s 306 et 307 des mêmes auteurs, adoptant les règles précitées d'attribution du siège, en cas d'égalité de suffrages, pour l'élection du président du conseil régional.

A l'article 21 (commission chargée de l'envoi de la propagande électorale), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 134 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. A ce titre, M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que l'article 21 du projet de loi corrigeait une erreur de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 qui avait réservé à l'outre-mer le bénéfice des commissions locales de distribution de la propagande.

A l'article 23 (régime de la campagne officielle audiovisuelle), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 308 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Frimat et à l'amendement n° 309 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à instaurer des critères de représentativité pour les partis et groupements présents au Parlement et désireux de bénéficier de la durée d'émission qui leur est réservée lors de la campagne audiovisuelle.

La commission a également donné un avis défavorable aux amendements n° 310 présenté par Mme Marie-Christine Blandin et n° 135 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à mettre une durée d'émission d'une heure à la disposition des partis politiques bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique présentant des listes dans au moins quatre circonscriptions différentes et à féminiser les termes de l'article 23. Elle a enfin demandé le retrait de l'amendement n° 36 présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste, tendant à supprimer l'exigence de la présentation de listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions par les partis non représentés au Parlement désirant participer à la campagne audiovisuelle.

A l'article 24 (plafonnement des dépenses électorales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 311 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Frimat. Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 136 et 137 présentés par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à fixer le plafond des dépenses électorales à 500.000 euros, 800.000 euros, ainsi qu'aux amendements n°s 138 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et 312, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à fixer ce plafond à 1 million d'euros.

Puis elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 139 et 140 présentés par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et le groupe communiste républicain et citoyen, tendant à féminiser les termes de l'article 24.

A l'article 27 (modalités de vote des Français établis hors de France), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 313 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Frimat.

A l'article 28 (contestation de l'élection des représentants au Parlement européen), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 314 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Frimat.

La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 143, 148, 149, 147, 150, 142, 144, 145 et 146 présentés par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 29 afin de modifier le code général des collectivités territoriales et le code du travail par diverses mesures d'amélioration du statut de l'élu.

A l'article 29 (participation des électeurs Français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 315 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Frimat.

A l'article 30 (modalités de remplacement des représentants au Parlement européen), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 316 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Frimat.

A l'article 31 (élections partielles), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 317 présenté par Mme Marie-Christine Blandin, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Claude Peyronnet et Bernard Frimat, ainsi qu'à l'amendement n° 154 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à féminiser les dispositions de l'article 31.

Puis la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 157 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 32 pour fixer un seuil de 2,5 % des suffrages exprimés pour le remboursement des dépenses électorales aux candidats et relever à due concurrence le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 155 et 156 présentés par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 32 pour respectivement autoriser la libre consultation des déclarations de patrimoine des députés et des sénateurs et préciser les règles afférentes à la déclaration de patrimoine des candidats à l'élection du Président de la République. Elle a demandé le retrait de l'amendement n° 5 présenté par M. Jean-Louis Masson et Mme Gisèle Gautier, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 32 afin de moduler le versement de la seconde fraction de l'aide publique aux partis politiques en fonction du respect de l'objectif de parité.

A l'article 32 (instauration d'un seuil pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 151 et 152 présentés par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à féminiser les termes de cet article. Elle a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 318, 319 et 320 présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant respectivement à fixer un seuil de 2,5 %, 2 % et 1,5 % des suffrages exprimés pour le versement de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques. Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 321, 322, 323 et 324 présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, afin de limiter le bénéfice de la première fraction de l'aide publique aux partis ayant présenté des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans respectivement 75, 70, 60 et 55 circonscriptions lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que la conjugaison du seuil de 1 % des suffrages exprimés et de la présence des candidats rattachés dans au moins 50 circonscriptions était suffisante pour faire bénéficier les formations concourant véritablement à l'expression du suffrage de la première fraction de l'aide publique.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'amendement n° 153 présenté par M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo et Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 afin d'inscrire dans le compte de campagne des candidats les émissions radiotélévisées et les journaux d'information où ils s'expriment.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 326 et 343 présentés par Mme Marie-Christine Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 pour permettre le remboursement des dépenses électorales des candidats dans le délai de trois mois à compter de la validation des comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les versements ultérieurs étant fixés au 1er janvier de chaque année.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 327 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer une division additionnelle « Dispositions diverses relatives au code électoral » après l'article 33.

Elle a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 329, 328 et 336 présentés par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 pour respectivement rendre le vote obligatoire, interdire la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge sur les bulletins de vote et introduire le vote par Internet pour toutes les consultations électorales en France.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 351, présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et 330, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparenté, tendant à introduire un article additionnel après l'article 33 pour respectivement mettre en cohérence les prescriptions relatives aux contrôles d'identité des électeurs dans les bureaux de vote et, tout comme l'amendement n° 329, instaurer le vote obligatoire.

La commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 347, 348, 349, 338, 340, 341, 325 rectifié, 344, 345, 346 présentés par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 33 afin de simplifier les règles du vote par procuration pour les personnes dans l'impossibilité d'être présentes dans leur commune d'inscription le jour du scrutin, les personnes ayant déclaré que des obligations les plaçaient dans une telle impossibilité, les étudiants, les personnes invalides et les titulaires d'une pension de vieillesse, les personnes âgées et infirmes, les malades et les femmes en couches, les personnes en formation et les personnes retraitées. A ce titre, M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que le Gouvernement avait l'intention de réformer les modalités du vote par procuration dans le cadre de la future loi d'habilitation sur les simplifications administratives.

La commission a également donné un avis défavorable aux amendements n°s 339 et 342 présentés par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 pour respectivement abaisser le seuil d'invalidité des titulaires d'une pension militaire ou des victimes civiles de guerre et le seuil d'invalidité des victimes d'accidents du travail à 50 % pour le vote par procuration.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 350 présenté par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à insérer un article additionnel après l'article 33 afin d'autoriser le vote par correspondance pour les Français établis hors de France pendant toute la durée de leur immatriculation au consulat.

Puis la commission a demandé le retrait des amendements n°s 7 rectifié bis, 8 et 9 rectifié présenté par M. Jean-Louis Masson modifiant l'intitulé du projet de loi.

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