Table des matières
- Présidence de M. René Garrec, président.
Mandats sociaux - Examen du rapport
La commission a examiné le rapport de M. Jean-Jacques Hyest sur la proposition de loi n° 7 (2002-2003) adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux.
Après avoir rappelé qu'au cours de l'examen de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, la majorité sénatoriale avait souligné la rigidité, la complexité et le décalage par rapport aux réalités économiques du dispositif proposé en matière de cumul des mandats sociaux, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a constaté que les nouvelles contraintes imposées avaient incité les entreprises à opter pour le régime de la société par actions simplifiée. Il a indiqué que la proposition de loi tendait à la fois à lever un certain nombre d'ambiguïtés et à assouplir le dispositif pour mieux prendre en compte la réalité des groupes et la diversité des structures sociales. Il a ainsi présenté les modifications introduites par l'Assemblée nationale, en établissant une comparaison avec le dispositif résultant de la loi sur les nouvelles régulations économiques et le droit applicable précédemment en matière de cumul des mandats sociaux. Il a précisé que la proposition de loi créait de nouvelles exceptions pour les mandats sociaux détenus dans les SICAV, les sociétés d'économie mixte, les sociétés d'assurance mutuelle et les établissements de crédit mutuel à organe central.
Reconnaissant que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale était perfectible, il a estimé nécessaire d'interroger en séance le Gouvernement pour que la portée de certaines dispositions soit explicitée. Considérant que le dispositif relatif au cumul de mandats sociaux résultant de la loi du 15 mai 2001 devait entrer en vigueur le 17 novembre prochain et que l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire ne permettrait pas une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale avant cette date, il a estimé nécessaire d'adopter la proposition de loi sans modification.
M. Maurice Ulrich a observé que la législation sur le cumul des mandats sociaux trouvait ses limites dans l'impossibilité d'intégrer dans le décompte des mandats ceux exercés dans des sociétés ayant leur siège hors du territoire français. Il s'est interrogé sur la compatibilité des assouplissements proposés avec l'objectif affiché de recherche d'une plus grande transparence dans le fonctionnement des entreprises et d'une meilleure responsabilisation des administrateurs.
M. René Garrec, président, a confirmé qu'il n'était possible de traiter la question du cumul des mandats sociaux que dans le cadre hexagonal, ce qui conduisait à relativiser la portée d'une telle législation.
M. Simon Sutour a estimé que la proposition de loi remettait en cause la limitation du cumul des mandats instaurée par la loi sur les nouvelles régulations économiques et entrait en contradiction avec les objectifs de transparence et de rigueur dans les entreprises affichés par le Gouvernement dans un contexte de scandales financiers. Il a rappelé que le conseil d'administration devait être un lieu de contre-pouvoir face à la direction générale.
Soulignant la nécessité de prendre en compte les besoins spécifiques des groupes en matière de cumul des mandats sociaux, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a estimé que cette question du cumul relevait de la problématique du gouvernement d'entreprise et était difficile à traiter par une norme générale du fait de la très grande diversité des structures de sociétés et des besoins de gestion. En réponse à M. Patrice Gélard, il a confirmé l'insertion des dispositions en cause dans le code de commerce.
Donnant l'exemple d'un groupe de presse constitué de quelque soixante-dix sociétés, M. Bernard Saugey a estimé indispensable de pouvoir détenir plusieurs mandats de gestion au sein de la même entreprise, sans quoi il ne pouvait y avoir de vision d'ensemble de la situation de l'entreprise. Il a déclaré souscrire à la présentation du rapporteur et à la nécessité d'adopter conforme la proposition de loi.
M. François Zocchetto a considéré que, si la proposition de loi venait opportunément lever certaines ambiguïtés affectant le dispositif issu de la loi sur les nouvelles régulations économiques, certains ajouts introduits à l'Assemblée nationale par voie d'amendement présentaient des difficultés d'interprétation, leur portée devant être explicitée lors de l'examen du texte.
S'étonnant de la rapidité avec laquelle la proposition de loi, déposée fin septembre, était inscrite à l'ordre du jour, M. Pierre Fauchon a regretté qu'elle vienne en discussion au moment précis où plusieurs scandales conduisaient à observer une dilution des responsabilités dans la gestion des sociétés.
Rappelant que la proposition de loi avait un objet bien circonscrit et que son adoption était dictée par l'urgence qu'il y avait à éviter l'entrée en vigueur de ce volet de la loi sur les nouvelles régulations économiques, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a estimé que les questions soulevées par les récents scandales étaient plus complexes, touchant en particulier au rôle des audits et des commissaires aux comptes.
Après avoir à son tour considéré que les assouplissements proposés allaient à l'encontre de l'objectif de transparence et de responsabilisation des gestionnaires d'entreprise, M. Robert Badinter a pointé une incohérence dans le dispositif relatif à la dérogation introduite par l'Assemblée nationale pour la détention de mandats de gestion dans les groupes organisés en « râteau ».
M. Simon Sutour a estimé regrettable d'adopter conforme un texte présentant autant d'imperfections, alors même que la question du cumul des mandats sociaux aurait pu être réexaminée à l'occasion du débat sur le projet de loi relatif à la sécurité financière annoncé par le Gouvernement.
Souscrivant aux propos de M. Simon Sutour, M. Robert Bret a estimé que le débat devait porter prioritairement sur les moyens de responsabiliser les acteurs économiques.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a confirmé que la véritable difficulté consistait à garantir l'effectivité du contrôle à l'intérieur des sociétés, question qui devait être disjointe du sujet d'une portée beaucoup plus limitée traité par la proposition de loi.
La commission a adopté sans modification la proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux.