Mardi 15 janvier 2002

Table des matières



- Présidence de M. René Garrec, président.

Collectivités locales - Démocratie de proximité - Examen des amendements

La commission a poursuivi, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, l'examen des amendements au projet de loi n° 415 (2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la démocratie de proximité.

A l'article 15 quater (consultation du conseil d'arrondissement sur le plan local d'urbanisme), la commission a procédé au réexamen de l'amendement n° 484 rectifié de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, auquel elle a confirmé donner un avis défavorable.

A l'article 15 quinquies (équipements de proximité relevant de la compétence des conseils d'arrondissement), la commission a procédé au réexamen de l'amendement n° 656 de M. Jean-Yves Mano et des membres du groupe socialiste et apparentés, auquel elle a donné un avis de sagesse. En conséquence, elle a également donné un avis de sagesse à l'amendement n° 657 des mêmes auteurs, qu'elle a également appelé pour réexamen, tendant à introduire un article additionnel après l'article 15 quinquies, relatif aux pouvoirs des conseils d'arrondissement pour passer les marchés sans formalités préalables.

La commission a donné un avis de sagesse aux sous-amendements n°s 705 et 708, présentés respectivement par M. Alain Lambert et par M. Jean-Paul Amoudry, à l'amendement n° 627 de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste et apparentés, portant article additionnel après l'article 15 novodecies, le premier tendant à autoriser la mise à disposition de personnel d'une communauté urbaine au bénéfice des communes membres, et le second tendant à permettre la conservation de leur régime indemnitaire par les agents d'un établissement public de coopération intercommunale transférés vers les communes.

La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septvicies, afin de permettre aux chambres mortuaires d'accueillir les corps de personnes décédées hors de l'établissement de santé lorsqu'il n'existe aucune chambre funéraire à proximité.

Elle a donné un avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 210 rectifié bis présenté par M. Michel Thiollière tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 septvicies, afin d'autoriser les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les syndicats mixtes à ne rendre applicable que progressivement le taux du versement destiné aux transports en commun en cas d'extension de leur périmètre à de nouvelles communes.

La commission a donné un avis de sagesse aux sous-amendements n°s 695 et 698, présentés par M. Henri de Richemont, aux amendements n°s 299 rectifié bis de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues et 550 de M. Alain Vasselle tendant à insérer un article additionnel avant l'article 26 concernant la nature juridique de l'indemnité de fonction.

A l'article 43 B (transfert de compétences de l'Etat en matière portuaire), la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 694 présenté par M. Paul Blanc à son amendement n° 102.

A l'article 43 C (transfert de compétences de l'Etat en matière aéroportuaire), la commission a décidé de demander le retrait du sous-amendement n° 696 présenté par M. Henri de Richemont à son amendement n° 103 rectifié.

A l'article 43 F (compétences des régions en matière de formation professionnelle), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 707 présenté par le Gouvernement.

A l'article 43 G (transfert de compétences de l'Etat aux régions en matière de protection de l'environnement), la commission a adopté trois amendements de coordination avec les dispositions du projet de loi relatif à la Corse.

Sous réserve d'une rectification, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 706, présenté par M. Josselin de Rohan et les membres du groupe du rassemblement pour la République, à l'amendement n° 597 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 43, relatif à la desserte maritime des petites îles.

Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 699, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 217 de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 43 concernant les conventions entre les services départementaux d'incendie et de secours et les collectivités territoriales.

A l'article 44 (composition des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 700, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 109 de la commission des lois.

A l'article 46 (financement de services départementaux d'incendie et de secours), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 254 rectifié bis de M. Patrick Lassourd.

La commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 701, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 265 rectifié de M. Jean-René Lecerf et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel après l'article 47 ter concernant les conditions d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires à partir de l'âge de 16 ans.

Elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 702, présenté par le Gouvernement, à l'amendement n° 580 de M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à insérer un article additionnel après l'article 47 ter concernant les conditions d'attribution des pensions de réversion et pensions d'orphelins versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 610, 612, 614, 617, 615, 619, 620 et 653 de M. Louis Le Pensec et des membres du groupe socialiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 47 ter reprenant les conclusions du rapport remis par M. Louis Le Pensec au Premier ministre en juillet dernier relatif au conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Elle a en effet considéré que ces propositions devaient faire l'objet d'un texte séparé et a regretté que la commission des affaires économiques n'ait pas eu l'opportunité de les examiner.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 621 présenté par M. Louis Le Pensec et les membres du groupe socialiste, prévoyant que les concessions de plage sont accordées par priorité aux communes.

A l'article 48 (élargissement de la définition du principe de concertation), la commission a considéré que l'amendement n° 177 de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, était satisfait par l'amendement n° 123 de la commission des lois.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 594 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 afin de soumettre à une enquête publique de type Bouchardeau les modifications de couloirs aériens.

A l'article 49 (débat public), à l'article L. 121-1 du code de l'environnement (nature et missions de la commission nationale du débat public), la commission a considéré que les amendements n°s 178, 179 et 180 de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, étaient satisfaits par les amendements n°s 124, 125 et 126 de la commission des lois. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 539 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tendant à étendre la possibilité d'organiser un débat public lors de l'élaboration des projets d'installations classées.

A l'article L. 121-3 du code de l'environnement (composition de la commission nationale du débat public), la commission a considéré que l'amendement n° 181 de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, était satisfait par l'amendement n° 130 de la commission des lois.

A l'article L. 121-6 du code de l'environnement (fonctionnement de la commission nationale du débat public), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 182 de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

La commission a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 183 de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, prévoyant un rapport de la commission nationale du débat public et insérant un article additionnel après l'article L. 121-6 du code de l'environnement.

A l'article L. 121-7 du code de l'environnement (modalités de saisine de la commission nationale du débat public), la commission a considéré que les amendements n°s 184, 185, 188 et 189 de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, étaient satisfaits par les amendements n°s 131, 132, 135 et 136 de la commission des lois. Elle a donné un avis favorable aux amendements n°s 186 et 187 de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et a, par conséquent, décidé de retirer les amendements n°s 133 et 134 de la commission des lois. Elle a considéré que l'amendement n° 453 présenté par M. Jean Arthuis et les membres du groupe de l'union centriste était satisfait par les amendements n°s 134 de la commission des lois et 187 de la commission des affaires économiques.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 397 rectifié présenté par M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues.

A l'article L. 121-8 du code de l'environnement (suites données à la saisine de la commission nationale du débat public), la commission a considéré que les amendements n°s 190 et 191 rectifié présentés par M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, étaient satisfaits par les amendements n°s 137 rectifié et 138 de la commission des lois. Elle a en outre donné un avis favorable à l'amendement n° 192 présenté par M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et a par conséquent décidé de retirer l'amendement n° 139 de la commission des lois. Elle a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 602 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, mettant à la charge du maître d'ouvrage les expertises complémentaires, M. Jean-Pierre Sueur s'inquiétant néanmoins de la faiblesse des moyens de la commission nationale du débat public.

A l'article L. 121-9 du code de l'environnement (saisine de la commission du débat public par les ministres), la commission a considéré que l'amendement n° 193 de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, était satisfait par l'amendement n° 140 de la commission des lois.

A l'article L. 121-10 du code de l'environnement (durée maximale du débat public), la commission a considéré que les amendements n°s 194 et 195 de M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, étaient satisfaits par l'amendement n° 142 de la commission des lois.

A l'article 121-11 du code de l'environnement (date d'ouverture de l'enquête publique), la commission a considéré que l'amendement n° 196 présenté par M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, était satisfait par l'amendement n° 143 de la commission des lois.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 455 présenté par MM. Jacques Pelletier, Paul Girod, Bernard Joly et Aymeri de Montesquiou, tendant à prévoir une consultation des électeurs lors du choix du lieu d'implantation de certains équipements d'intérêt national.

A l'article 50 (concertation sur les projets de travaux, d'aménagement ou d'ouvrages de collectivités locales), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 444 rectifié présenté par M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'à l'amendement identique n° 647 présenté par M. Michel Mercier. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 603 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, et un avis de sagesse à l'amendement n° 394 rectifié présenté par M. André Lardeux et plusieurs de ses collègues. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 327 rectifié présenté par M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collègues, et a considéré que l'amendement n° 648 présenté par M. Michel Mercier était satisfait par l'amendement n° 327. Elle a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 396 rectifié à l'amendement n° 148 de la commission des lois présenté par M. André Lardeux et plusieurs de ses collègues. Elle a en outre donné un avis favorable à l'amendement n° 649 présenté par M. Michel Mercier et considéré que l'amendement n° 330 rectifié présenté par M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collèges était satisfait par l'amendement n° 649. Elle a en outre donné un avis favorable à l'amendement n° 604 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste afin d'encadrer les délais de ces nouvelles procédures, et considéré que l'amendement n° 605 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste était satisfait par l'amendement n° 148 de la commission des lois.

A l'article 51 (concertation interadministrative au sein de l'Etat ou de ses établissements publics), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 542 rectifié présenté par M. Philippe Leroy et plusieurs de ses collègues, ainsi qu'au sous-amendement n° 287 à l'amendement n° 150 de la commission des lois présenté par M. André Lardeux. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 540 présenté par M. Roger Karoutchi, et considéré que les amendements n° 582 présenté par M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° 660 rectifié présenté par M. Bernard Angels et les membres du groupe socialiste étaient satisfaits par l'amendement n° 540. Elle a en outre donné un avis favorable à l'amendement n° 606 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste.

La commission a ensuite souhaité interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 662 présenté par M. Jean-François Picheral et Mme Yolande Boyer, tendant à insérer un article additionnel après l'article 52, relatif à la création d'une catégorie de groupements d'intérêt public propre à l'aménagement du territoire.

A l'article 54 (harmonisation des procédures de désignation et des pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 607 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste.

La commission a ensuite donné un avis défavorable, sous réserve de demander l'avis du Gouvernement, aux amendements n°s 608, 609, 613, 616 et 618 rectifié présentés par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tendant à prévoir que le rapport du commissaire enquêteur exclut toute conclusion.

Un débat s'est alors instauré, auquel ont participé MM. Jean-Pierre Schosteck, Jean-Jacques Hyest et Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Pierre Sueur a indiqué que l'empilement de procédures, à savoir le débat public et la concertation avec l'Etat, à l'occasion de laquelle celui-ci peut faire de nombreuses interventions, devait nécessairement entraîner une évolution de la nature de l'enquête publique.

Rappelant des décisions controversées de commissaires enquêteurs, il a souhaité restreindre leur rapport à une synthèse des avis formulés au cours de l'enquête publique, en soulignant que des conclusions défavorables du commissaire enquêteur impliquaient un passage du projet en Conseil d'Etat, d'où des délais importants.

Il s'est interrogé sur la possibilité de revoir cette dernière règle.

M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a insisté sur la nécessité de conserver à l'enquête publique sa spécificité et de ne pas en faire un débat public-bis. Il a rappelé que le maître d'ouvrage n'était pas tenu de suivre l'avis du commissaire enquêteur. M. Jean-Pierre Sueur a cependant souligné que les élus préféraient souvent se plier à l'avis du commissaire enquêteur afin d'éviter un retard considérable du projet.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 611 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste.

A l'article 55 (versement d'une provision pour la conduite de l'enquête publique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 281 rectifié présenté par M. André Lardeux et plusieurs de ses collègues.

A l'article 55 bis (composition du conseil d'administration de Réseau ferré de France), la commission a considéré que l'amendement n° 197 présenté par M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, était satisfait par l'amendement n° 152 de la commission des lois.

A l'article 55 ter (déclassement du domaine de Réseau ferré de France), la commission a considéré que l'amendement n° 198 présenté par M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, était satisfait par l'amendement n° 153 de la commission des lois.

A l'article 56 (déclaration de projet non suivie d'une déclaration d'intérêt public), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 367 rectifié et 290 rectifié présentés par M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues. Elle a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 288 rectifié présenté par M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues et un avis défavorable à l'amendement n° 289 rectifié présenté par M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses collègues.

A l'article 57 (déclaration de projet suivie d'une déclaration d'utilité publique), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 628 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste. M. Jean-Pierre Sueur a rappelé que les problèmes de domanialité publique étaient patents et déploré qu'une collectivité locale propriétaire de terrains puisse bloquer un projet de transport public d'une autre collectivité locale, une collectivité locale ne pouvant en exproprier une autre.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a convenu de l'acuité de ce problème, soulevé par le rapport de Mme Nicole Questiaux, mais il a indiqué qu'une telle disposition se heurterait à de graves problèmes juridiques.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 301 rectifié présenté par M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collègues et à l'amendement n° 650 identique présenté par M. Michel Mercier. Elle a en outre adopté l'amendement n° 166 présenté par M. Daniel Hoeffel, rapporteur, visant à modifier la rédaction des amendements n° 302 rectifié, présenté par M. Louis de Broissia et plusieurs de ses collègues, et n° 651 présenté par M. Michel Mercier, sur lesquels elle a par conséquent émis un avis défavorable.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 199 présenté par M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, puis a donné un avis défavorable à l'amendement n° 630 présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tout en souhaitant demander l'avis du Gouvernement.

La commission a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 200 présenté par M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 58 bis.

A l'article 58 bis (délai de fin de recours), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 631 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et un avis favorable à l'amendement n° 201 présenté par M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l'amendement n° 155 de la commission des lois étant retiré.

A l'article 58 ter (servitudes sur des installations classées), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 202 présenté par M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

A l'article 58 quater (compatibilité entre déclaration d'utilité publique et schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 203 et 204 présentés par M. Patrick Lassourd, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

La commission a adopté une rectification rédactionnelle à son amendement n° 156 à l'article additionnel après l'article 58 quinquies (harmonisation des conditions de déclaration des voies express et des autoroutes).

La commission a également donné un avis favorable à l'amendement n° 255 rectifié présenté par M. Patrick Lassourd et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 quinquies afin de modifier la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 489 rectifié présenté par M. Jean-Pierre Vial et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 quinquies afin de modifier la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 595 présenté par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 quinquies afin de prévoir des indemnisations pour les propriétaires en cas d'ouverture d'un nouvel aérodrome, tout en souhaitant qu'il soit rectifié afin de mettre l'acquisition des biens à la seule charge de l'Etat, et non à celle de l'exploitant des aérodromes.

A l'article 59 (réforme du recensement de la population), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 242 rectifié présenté par M. Jean-Paul Delevoye et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tout en souhaitant que le Gouvernement donne en séance des assurances sur les conditions dans lesquelles interviendra la réforme, ainsi qu'un avis défavorable aux amendements n°s 583, 586, 584 et 585 présentés par Mme Josiane Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi qu'à l'amendement n° 686 présenté par M. Michel Charasse.

A l'article 60 (application outre-mer), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 687 présenté par M. Michel Charasse.

La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 526 et 527 présentés par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une division et un article additionnels après l'article 61, relatifs aux marnières.

Mercredi 16 janvier 2002

- Présidence de M. René Garrec, président.

Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord procédé à la nomination de rapporteurs sur les textes suivants :

- M. Patrice Gélard pour le projet de loi 3540 (A.N. XIème législature) modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;

- M. Jean-Pierre Schosteck pour la proposition de loi n° 3530 (A.N. XIème législature) complétant la loi du 15 juin 2000 et la proposition de loi n° 101 (2001-2002) de M. Hubert Haenel aménageant la loi renforçant la présomption d'innocence et des droits des victimes.

Réforme du divorce - Auditions

Puis la commission a procédé à des auditions sur les propositions de loi n° 17 (2001-2002), adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme du divorce, et n° 12 (2001-2002) de M. Nicolas About visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective.

Audition de Mme Marie-Elisabeth Breton, avocat représentant le Conseil national du barreau, et Mme Andréanne Sacaze, avocat représentant la Conférence des bâtonniers

Elle a tout d'abord entendu Mme Marie-Elisabeth Breton, avocat représentant le Conseil national du barreau, et Mme Andréanne Sacaze, avocat représentant la Conférence des bâtonniers.

Mme Marie-Elisabeth Breton, après avoir rappelé les travaux successivement menés sur la réforme du droit de la famille, à la demande de Mme Elisabeth Guigou, alors garde des sceaux, par Mme Irène Théry et par le groupe de travail présidé par Mme Françoise Dekeuwer-Défossez auquel elle avait participé, a regretté qu'à défaut d'un projet global, la réforme du droit de la famille soit diluée dans divers textes, pour certains initiés par la ministre déléguée à la famille. Elle a craint que ce transfert de responsabilité de la chancellerie vers le ministère de la famille ne corresponde à une volonté politique de déjudiciarisation du droit de la famille.

Elle a estimé que la proposition de M. François Colcombet sur le divorce allait d'ailleurs dans le sens de la déjudiciarisation en prévoyant un droit au divorce ravalant le mariage au rang d'un simple contrat.

Mme Marie-Elisabeth Breton a considéré que les conclusions du groupe de travail présidé par Mme Françoise Dekeuwer-Défossez étaient en phase avec les souhaits des citoyens en proposant une simplification et une accélération des procédures de divorce, tout en maintenant toutes les formes de divorce. Elle a estimé à cet égard que la pluralité des formes de vie conjugale justifiait une pluralité des formes de divorce, y compris le divorce pour faute, ce dernier permettant, mieux que des dommages et intérêts, de reconnaître à un époux le statut de victime et de lui permettre de se restructurer psychologiquement.

Rappelant que la Cour de cassation admettait que la requête initiale en divorce pour faute ne comporte pas l'énoncé des griefs et que la moitié des divorces pour faute était prononcée aux torts partagés des époux ou sans que le jugement n'énonce les torts, elle a considéré que, contrairement à ce qui lui était reproché, la procédure du divorce pour faute n'envenimait pas obligatoirement les conflits et n'empêchait pas à l'heure actuelle d'aboutir à un divorce apaisé.

Elle a ajouté que le groupe de travail présidé par Mme Françoise Dekeuwer-Défossez avait souhaité un aménagement de la procédure susceptible d'orienter les époux vers le choix d'un divorce par consentement mutuel et qu'il avait proposé d'abaisser de six ans à trois ans la durée de rupture de la vie commune permettant le divorce.

Elle a souligné que les statistiques fournies par la chancellerie à partir desquelles M. François Colcombet avait travaillé dataient de 1996 et apparaissaient dépassées.

Mme Marie-Elisabeth Breton a regretté que la proposition de M. François Colcombet ne réduise les cas de divorce à un seul, à savoir, le divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune qui pourrait être soit consenti soit imposé à l'autre époux. Elle a estimé que cette réforme ne reflétait pas la réalité.

Soulignant que cette proposition instituait un véritable droit au divorce pour cause objective indépendamment de toute faute, elle a considéré qu'il était dangereux de rompre brutalement un lien aussi affectif que le lien conjugal et de ne sanctionner la faute qu'à travers des dommages et intérêts.

Mme Marie-Elisabeth Breton a craint une banalisation du divorce. Évoquant les conséquences patrimoniales de la réforme proposée, elle a indiqué qu'elle aboutirait à la suppression des donations et avantages matrimoniaux.

S'interrogeant sur le devenir du mariage, elle a considéré que dans la mesure où il ne serait plus question de sanctionner la violation de l'obligation de fidélité ou d'imposer le maintien de la vie commune, le mariage deviendrait un contrat sans obligation ne se différenciant pas du Pacs.

Mme Marie-Elisabeth Breton a enfin fait ressortir que le juge aurait un rôle diminué dans la nouvelle procédure, étant réduit à constater la rupture du lien conjugal et à renvoyer les époux à la médiation. Elle a regretté que la proposition de loi ne fasse plus référence à la « conciliation » mais à la « procédure préalable à l'instance », y voyant le signe d'une volonté de déjudiciariser la procédure en retirant au juge sa fonction pourtant essentielle de conciliateur.

Mme Andréanne Sacaze, rappelant à son tour les travaux conduits par Mme Irène Théry et Mme Françoise Dekeuwer-Défossez sur la réforme du droit de la famille, a regretté que les conclusions du rapport de Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, s'agissant notamment du maintien du divorce pour faute, aient été balayées d'un trait de plume et qu'à défaut d'un projet global, on assiste à un tronçonnage de la réforme du droit de la famille à travers divers textes examinés dans la précipitation par le Parlement.

Faisant référence à un sondage effectué par le barreau de Versailles, Mme Andréanne Sacaze a fait ressortir que les Français considéraient le divorce comme un conflit douloureux et ne souhaitaient ni le banaliser ni le déjudiciariser, tout en appelant de leurs voeux une simplification et une pacification de la procédure.

Rappelant les principes directeurs de la réforme proposée initialement par M. François Colcombet, à savoir la suppression du divorce pour faute dans l'idée d'éviter des conflits destructeurs alimentés par des attestations sordides, l'encouragement à la médiation familiale et la création d'un droit au divorce procédant de l'idée que l'on ne peut pas obliger un époux qui ne le souhaite plus à poursuivre la vie de couple, elle a souligné qu'ils faisaient l'objet d'un débat mais qu'ils pouvaient être admis. En revanche, observant que la notion de faute avait été réintégrée dans la proposition de loi, sous la pression des associations de femmes, à travers la possibilité pour le juge de constater, dans le jugement, des faits d'une particulière gravité commis par un époux, elle a estimé qu'il devenait impossible à un professionnel du droit d'adhérer à une réforme supprimant la faute comme cause de divorce mais réintroduisant au cours de la procédure un débat sur la faute, qui irait à l'encontre du but d'apaisement recherché.

Considérant qu'il convenait de réformer la loi de 1975, elle a approuvé la simplification proposée de la procédure de divorce par consentement mutuel.

Mme Andréanne Sacaze a fait valoir que la procédure actuelle de divorce sur demande acceptée était satisfaisante mais qu'elle souffrait de la possibilité admise par la Cour de cassation de remise en cause du consentement d'un époux par la voie de l'appel, sur le fondement d'un vice du consentement. Elle a considéré que l'acceptation devant le juge du principe d'un tel divorce devrait être définitive. Elle a estimé en outre qu'il ne convenait pas d'évoquer dans ce cas des torts partagés mais un simple constat d'échec du mariage.

Elle a donc considéré qu'il était possible d'améliorer la procédure de divorce dans le sens de l'apaisement sans s'éloigner des conclusions du rapport de Mme Françoise Dekeuwer-Défossez.

S'agissant des mesures urgentes, Mme Andréanne Sacaze a considéré qu'il serait préférable de préciser, d'une manière générale, que le juge aux affaires familiales peut prendre en référé des mesures urgentes de toute nature plutôt que de maintenir, comme le faisait la proposition de loi, trois procédures différentes, à savoir celle sur requête dans le cadre de la procédure de divorce et celles sur requête ou en référé au cours du mariage.

Elle a observé que, même si elle allégeait la tâche des juges, la réforme ne devait pas faire oublier que les 117 494 divorces annuels prononcés exigeaient une bonne organisation de la justice et des moyens en juges et en greffiers.

S'agissant des avocats, Mme Andréanne Sacaze s'est déclarée très favorable à la disposition de la proposition de loi prévoyant leur présence obligatoire lors de l'audience de conciliation, estimant qu'il s'agissait là d'un élément essentiel pour un procès équitable.

En réponse à M. Patrice Gélard, rapporteur, qui l'interrogeait sur le délai de rupture de la vie commune à partir duquel il était raisonnable de prononcer le divorce, Mme Marie-Elisabeth Breton a rappelé que la commission Dekeuwer-Défossez s'était prononcée pour un délai de trois ans, ce que proposait également M. Nicolas About. Elle a admis que ce délai puisse être raccourci, considérant qu'il était difficile de faire échec à l'aspiration moderne à la reconnaissance du droit au divorce. Reconnaissant qu'une évolution s'était produite depuis le dépôt en 1999 de la proposition de loi de M. Nicolas About instituant une procédure de divorce pour cause objective, elle a estimé que plusieurs éléments de cette proposition, jugée trop audacieuse à l'époque, mériteraient d'être repris.

En réponse à M. Patrice Gélard, rapporteur, qui se demandait s'il ne fallait pas supprimer toute liaison entre l'attribution de la prestation compensatoire et la détermination des torts, et s'il fallait maintenir dans certains cas un devoir de secours, Mme Marie-Elisabeth Breton s'est prononcée pour une dissociation totale de la prestation compensatoire et de la faute et pour le maintien, dans certains cas, du devoir de secours, dans la mesure où la solidarité nationale n'était pas aussi effective en France que dans certains pays nordiques. Elle a observé que M. Nicolas About proposait également le maintien du devoir de secours dans certains cas.

Mme Andréanne Sacaze, tout en considérant qu'il fallait séparer la faute et l'attribution de la prestation compensatoire, a estimé qu'il faudrait pouvoir exclure le versement d'une prestation compensatoire dans certaines situations, donnant l'exemple d'un mari riche quitté par sa femme ou d'une femme battue ayant plus de revenus que son mari. S'agissant du maintien du devoir de secours, elle a considéré que la question ne se poserait plus si le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente n'était pas enserré dans des conditions si strictes. Évoquant enfin les dommages et intérêts prévus par l'Assemblée nationale lorsque la séparation aurait pour l'un des conjoints des conséquences d'une particulière gravité, elle a considéré que cette notion, trop subjective, devrait être précisée par le législateur.

M. Pierre Fauchon a souligné que les divorces se produisaient souvent sur un coup de tête parfois regretté par la suite. Soulignant que l'engagement même de la procédure de divorce par un époux était susceptible d'attiser les conflits, il s'est demandé si des procédures préalables faisant intervenir des psychologues ne pourraient pas désamorcer en amont les situations conflictuelles.

Mme Marie-Elisabeth Breton a souligné l'importance du rôle de l'avocat en la matière ainsi que celui du juge qui, du moins pour ce qu'elle avait observé en province, jouait un rôle important pendant l'audience de conciliation et prenait le temps de tenter une réconciliation. Elle a considéré que le juge devait conserver cette fonction.

Audition de Mme Chantal Lebatard et Mme Monique Sassier, respectivement administrateur et directrice générale de l'Union nationale des associations familiales

Puis la commission a entendu Mme Chantal Lebatard et Mme Monique Sassier, respectivement administrateur et directrice générale de l'Union nationale des associations familiales.

Mme Chantal Lebatard a fait part de plusieurs réticences vis-à-vis de la proposition de loi en cours d'examen. Premièrement, elle a regretté que la réforme du droit de la famille soit abordée de façon « tronçonnée », sans cohérence globale, malgré des engagements en ce sens de la part du Gouvernement. En particulier, elle a regretté que la loi relative à la prestation compensatoire n'ait pas été intégrée dans une réforme d'ensemble du droit de la famille.

Deuxièmement, elle a estimé que la réforme du divorce n'avait pas été suffisamment préparée, contrairement à la « loi Lecanuet », dont le caractère consensuel avait précisément découlé du travail effectué en amont. Elle a fait en outre ressortir l'absence de toute évaluation des effets de la législation actuellement en vigueur et de statistiques faisant état des pratiques actuelles des divorçants.

Troisièmement, elle a appelé de ses voeux une réflexion plus générale sur les modes de séparation et la gestion des conflits conjugaux. Elle a jugé souhaitable un travail de prévention du divorce, permettant de respecter ce qui avait été la volonté des époux au moment de leur mariage.

Elle s'est inquiétée de la réduction à deux du nombre des procédures de divorce proposées par le texte : le divorce par consentement mutuel d'une part, le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal d'autre part. Elle s'est demandé quelles conséquences seraient tirées du défaut de consentement de l'une des parties dans ce cadre, le risque étant de permettre un divorce par défaut de consentement, c'est-à-dire unilatéralement décidé, aboutissant de fait à une répudiation sans respect du principe du contradictoire. Elle a souhaité savoir de quelles garanties pourrait se prévaloir le « divorcé malgré lui ».

Soulignant la « maltraitance procédurale » que subissaient actuellement les divorçants, Mme Chantal Lebatard a ensuite fait part de la première proposition de l'UNAF, tendant à l'humanisation des procédures, à leur unification, à leur simplification et à leur clarification. Elle a souhaité qu'à toutes les étapes de la procédure, les enjeux et les conséquences des demandes formulées soient expliqués, et que l'ensemble des décisions de justice soient motivées, l'objectif de réduction des frais de justice ne devant pas passer avant la pleine garantie des droits des justiciables.

Elle s'est déclarée favorable à la valorisation des accords entre conjoints et à l'allégement des procédures pour les couples sans enfant ni patrimoine. En tout état de cause, elle a jugé indispensable de différencier les procédures selon la présence ou non d'enfants.

Elle a souligné que la faute devait être reconnue, notamment dans le cas des violences physiques, au cours de la procédure de divorce, et non uniquement sur le terrain pénal.

Estimant que le mariage n'était pas un simple contrat, elle s'est prononcée contre la reconnaissance d'un droit au divorce, qui romprait l'équilibre entre le respect de l'engagement pris devant la société lors du mariage et le respect des libertés individuelles.

Mme Monique Sassier s'est félicitée que la médiation familiale soit introduite dans le code civil à l'occasion de cette proposition de loi. Elle a insisté sur la nécessité du respect des procédures contradictoires et a plaidé pour la motivation systématique des décisions des juges, conditions essentielles pour limiter les contentieux postérieurs au divorce.

Elle a regretté que de trop nombreux conflits se terminent par une rupture très rapide, alors que la situation aurait pu être réparée. En ce sens, elle a mis en garde contre une accélération des procédures.

Si elle s'est déclarée favorable à la suppression de la faute, en ce qu'elle entraînait une « spirale de la haine », elle a souligné la nécessité de conserver entière la notion de responsabilité, la procédure devant, à partir de faits objectifs, conduire à désigner un responsable et une victime, afin que la personne intéressée puisse reconstruire des liens sociaux après la séparation.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a souhaité savoir quel délai pouvait être retenu pour la procédure de divorce pour rupture de la vie commune, sans aller jusqu'à la répudiation.

Mme Chantal Lebatard a relevé que, pour certaines personnes, le mariage constituait un lien indissoluble. En conséquence, elle a jugé que la loi ne devait pas favoriser une certaine précipitation, mais permettre de faire le deuil de l'union, par un délai minimal que le juge aurait la faculté d'allonger.

M. Patrice Gélard, rapporteur, ayant demandé si la médiation devait être obligatoire pour les couples avec enfants, Mme Chantal Lebatard a répondu qu'il était impossible d'imposer une médiation. Toutefois, elle a estimé possible, lors de l'entretien d'information, de faire prendre conscience aux parents que les enfants ne devaient pas être un enjeu de leur conflit.

Interrogée par le rapporteur sur le lien entre les procédures de divorce et la prestation compensatoire, sur le versement de dommages intérêts et sur l'éventuel maintien du devoir de secours, Mme Chantal Lebatard a approuvé la proposition de loi en ce qu'elle traitait les dommages intérêts, venant compenser le préjudice subi, indépendamment de la prestation compensatoire destinée à compenser les conséquences du divorce sur le niveau de vie de l'un. Elle a toutefois mis en garde contre la dérive consistant à tout compenser par des indemnisations diverses.

Audition de MM. François Beaujeu, vice-président, et Stéphane Ditchev, secrétaire général, de la Fédération des mouvements de la condition paternelle

La commission a ensuite entendu MM. François Beaujeu, vice-président, et Stéphane Ditchev, secrétaire général, de la Fédération des mouvements de la condition paternelle.

M. Stéphane Ditchev, secrétaire général de la Fédération des mouvements de la condition paternelle, a rappelé à titre liminaire que, depuis sa création il y a vingt-huit ans, la Fédération des mouvements de la condition paternelle plaidait en faveur d'une modification de la procédure de divorce qui mette fin aux situations d'affrontement entre époux, en leur permettant d'être face à face et non plus dos à dos.

A cet égard, il a souligné que le rôle de la médiation familiale devait être sensiblement développé, afin de donner aux époux le temps de la réflexion, du dialogue, de les aider à surmonter leurs difficultés, qu'il s'agisse de la garde des enfants, des questions financières ou encore du partage des biens.

Tout en approuvant les orientations de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, qui contribuent à l'apaisement, M. Stéphane Ditchev, secrétaire général de la Fédération des mouvements de la condition paternelle,a exprimé la crainte que les dispositions relatives aux violences conjugales, à savoir la possibilité de leur constatation dans le jugement, l'attribution des dommages et intérêts et le frein au recours à la médiation familiale dans ce cas, ne conduisent à l'effet inverse du but recherché. Il a indiqué que de telles violences devaient continuer à relever de la médiation familiale ou, lorsque leur gravité le justifie, du juge pénal.

Il a formulé un certain nombre de propositions d'amendements au texte adopté par l'Assemblée nationale, visant à assurer la cohérence de ses dispositions avec celles de la proposition de loi relative à l'autorité parentale, en particulier en matière de résidence alternée des enfants, à bien marquer la nécessaire spécialisation des médiateurs familiaux, à supprimer la référence au rôle des notaires, jugé déresponsabilisant pour les époux, enfin, à supprimer la disposition selon laquelle le juge est informé des procédures civiles ou pénales, passées ou en cours.

Il a précisé que la Fédération des mouvements de la condition paternelle souhaitait s'en tenir au texte adopté par l'Assemblée nationale et ne formulerait donc pas de proposition concernant l'enquête sociale ou l'écoute de l'enfant.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a souhaité connaître la position de la Fédération sur la suppression éventuelle du divorce pour faute.

M. Stéphane Ditchev lui a répondu que celle-ci s'était clairement exprimée en faveur d'une telle suppression. Soulignant qu'il fallait être deux pour se marier mais également pour le rester, il a indiqué que la question du droit au divorce, essentielle, méritait d'être posée.

En outre, il a fait valoir que la suppression de l'exigence d'une faute ne conduirait sans doute pas à une augmentation du nombre annuel des divorces en France. Il a observé, à cet égard, que ce nombre était resté stable de 1884 au début des années 1970, proche de 32.000, avant d'augmenter sensiblement sous le régime de la loi de 1975.

M. Stéphane Ditchev a estimé que la mise en place de services de médiation familiale devrait contribuer à réduire ce nombre car les époux reçus dans ces structures réapprennent à se parler.

M. François Beaujeu, vice-président de la Fédération des mouvements de la condition paternelle, a tenu à souligner que les inconvénients du régime du divorce pour faute l'emportaient largement sur ses avantages supposés ou réels.

M. René Garrec, président, a fait observer que la notion de faute ne pouvait pas totalement disparaître, dans la mesure où le divorce se nourrit des griefs entre époux et les alimente.

M. Stéphane Ditchev a jugé préférable que les époux discutent des causes de leur divorce dans l'intimité de la médiation familiale, afin de rétablir une certaine confiance mutuelle, plutôt que de les exposer devant le juge.

M. Maurice Ulrich a souhaité savoir s'il existait des statistiques étayant la thèse de Léon Blum selon laquelle les couples se mariant après plusieurs années de vie commune divorceraient moins.

M. Stéphane Ditchev a indiqué qu'il ne disposait pas de statistiques permettant de répondre à cette question mais que, d'après des psychologues et des conseillers conjugaux, le mariage constituerait parfois, à l'instar de la conception d'un enfant, une vaine tentative pour sauver un couple à la dérive.

Audition de Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur agrégé à l'Université de Lille II

La commission a enfin entendu Mme Françoise Dekeuwer-Défossez, professeur agrégé à l'Université de Lille II.

Mme Françoise Dekeuwer-Défossez après avoir souligné que la perception du divorce dans l'opinion avait évolué depuis 1999, a considéré que la proposition de loi de M. François Colcombet, lui-même ancien magistrat, reflétait la vision des juges et pas forcément celle des justiciables. Elle a estimé que même si les juges supportaient mal d'intervenir dans des conflits de couple, ils étaient les seuls à pouvoir répondre à la demande de justice des citoyens.

Elle a indiqué que si l'opinion estimait désormais très majoritairement qu'un époux ne pouvait pas retenir l'autre dans le mariage contre son gré, sous peine d'exercer un abus de pouvoir, il convenait de s'interroger sur l'encadrement de l'exercice du droit au divorce unilatéral. Rappelant que le Pacs permettait une rupture unilatérale dans un délai de trois mois, elle a souligné que la possibilité de divorce unilatéral dans un délai trop court, par exemple six mois, transformerait le mariage en Pacs. Elle a indiqué à cet égard que la plupart des pays étrangers reconnaissaient un droit au divorce après un délai significatif de séparation précédant d'un ou de deux ans la demande.

Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a indiqué que le droit au divorce bouleverserait la nature du mariage, ce dernier devenant assimilable à un contrat à durée indéterminée susceptible d'être rompu unilatéralement par les parties sous certaines conditions, tel un contrat de travail. Elle a considéré à cet égard qu'il ne convenait pas que l'on puisse se séparer plus facilement d'un conjoint que d'un salarié.

S'agissant de l'objectif recherché de dédramatisation du divorce, elle s'est déclarée réservée sur l'idée selon laquelle la suppression du divorce pour faute supprimerait la bataille entre les époux, craignant que les conflits économisés sur la cause du divorce ne se déplacent sur un autre terrain, notamment celui des enfants. Elle en a donné pour preuve les très nombreux contentieux observés entre concubins se séparant alors même que rien n'obligeait ces derniers, contrairement aux époux, à recourir à la justice.

Concernant la médiation, elle a observé qu'elle ne réglait pas toutes les questions, les statistiques les plus optimistes faisant état de 30 à 40% d'échec. Elle a en outre fait ressortir que la médiation commençait à être ressentie comme un recul du droit dans plusieurs pays où elle s'était développée plus tôt qu'en France. Elle a souligné à cet égard qu'il était paradoxal de voir la médiation prônée dans une société au sein de laquelle le droit prenait une place croissante.

Considérant que la proposition de loi de M. François Colcombet offrait des solutions trop brutales et illusoires pour dédramatiser le divorce, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a estimé que, plutôt que de supprimer le divorce pour faute, qui représentait encore 45% des cas de divorce malgré l'attente des promoteurs de la loi de 1975 ayant introduit le divorce par consentement mutuel, il convenait de s'interroger sur ce qui n'avait pas fonctionné dans les autres procédures.

Après avoir rappelé que le groupe de travail qu'elle avait présidé avait préconisé une voie procédurale incitant les époux à choisir le divorce sur demande acceptée, elle a souligné que la réussite d'une telle procédure exigeait avant tout une collaboration sans faille entre les avocats et les magistrats.

Mme Françoise Dekeuwer-Défossez s'est ensuite interrogée sur la signification d'un mariage dont les obligations ne seraient pas sanctionnées hormis les cas de violences conjugales. Soulignant notamment que la proposition de loi avait clairement fait le choix de ne plus sanctionner l'adultère, elle s'est demandé s'il était logique de maintenir le devoir de fidélité dans les obligations du mariage.

De manière générale, elle a donc considéré que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale n'était pas de nature à remplir la fonction de dédramatisation du divorce qui lui était assignée et qu'elle aurait en outre, sur la nature du mariage, des conséquences importantes ne répondant pas aux voeux de la population.

Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a ensuite fait ressortir deux importantes imperfections techniques de la proposition de loi.

Elle a en premier lieu souligné que l'introduction d'un droit au divorce impliquait de repenser la nature de la prestation compensatoire, estimant qu'il était difficile d'imposer à un époux non fautif ne souhaitant pas divorcer de verser une indemnité. Elle a cependant admis qu'il était impossible de subordonner l'attribution de la prestation compensatoire à l'acceptation du divorce sous peine d'inciter systématiquement le défendeur à refuser ce dernier.

S'agissant en second lieu des donations entre époux que l'Assemblée nationale avait rendu irrévocables en dehors du divorce, elle a souligné qu'il convenait de distinguer les donations de biens présents dont la révocabilité ne présenterait pas d'inconvénients et les donations de biens à venir, dites donations au dernier vivant, qui, de part leur nature testamentaire, devaient impérativement rester révocables pendant la durée du mariage.

En conclusion, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a considéré que la proposition de loi était trop brutale dans ses principes et qu'elle était perfectible techniquement et elle s'est déclarée persuadée que le Sénat pourrait améliorer le texte à l'image de ce qu'il avait fait s'agissant de la proposition de loi relative au conjoint survivant.

En réponse à M. Patrice Gélard, rapporteur, qui l'interrogeait sur la durée de rupture de la vie commune nécessaire pour obtenir le divorce, Mme Françoise Dekeuwer-Défossez a rappelé que le groupe de travail qu'elle avait présidé avait préconisé une durée de trois ans mais qu'un délai de deux ans, voire de dix-huit mois, lui semblait suffisant pour être certain que la vie commune ne reprendrait pas et que les problèmes posés par la vie séparée seraient répertoriés, notamment du fait que les époux auraient déjà établi une déclaration d'impôt séparée. Elle a relevé que plusieurs pays étrangers retenaient d'ailleurs cette durée. Elle a considéré qu'il pouvait également être envisagé un délai minimal de séparation après la requête en divorce mais qu'en tout état de cause, il était préférable que les deux époux aient expérimenté la vie séparée avant le prononcé du divorce.

Santé publique - Droits des malades et qualité du système de santé - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Pierre Fauchon sur le projet de loi n° 4 (2001-2002), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, a tout d'abord souligné que la commission des lois avait souhaité se saisir des dispositions du projet de loi relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires et notamment à la responsabilité médicale. Il a rappelé que le projet de loi contenait de nombreuses autres dispositions tendant en particulier à renforcer les droits des personnes malades ainsi que la qualité du système de santé. Il a observé que ce texte pourrait être très utile, constatant que les progrès fulgurants de la médecine avaient pu s'accompagner d'une prise en compte parfois insuffisante de la personne malade.

A propos des dispositions relatives à la réparation des conséquences des risques sanitaires, le rapporteur pour avis a constaté que le projet de loi tendait à permettre l'indemnisation de l'aléa thérapeutique ayant provoqué un dommage grave. Il s'est félicité de cette évolution attendue depuis longtemps et a rappelé que le Sénat avait adopté une proposition de loi de M. Claude Huriet sur cette question.

Le rapporteur pour avis a observé que les règles de la responsabilité médicale avaient, pour l'essentiel, été élaborées par les juridictions judiciaires et administratives, qui ne mettaient pas en oeuvre les mêmes principes de droit. Il a souligné que les médecins avaient une obligation de moyens dans leur activité de soins, mais que la jurisprudence avait admis dans certains domaines que le médecin avait une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière d'infections nosocomiales.

M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, a noté que, dans de nombreuses hypothèses, les victimes d'accidents médicaux n'obtenaient aucune indemnisation dès lors qu'une faute ne pouvait pas être identifiée. Il s'est félicité du progrès que constituerait pour ce type d'accidents l'indemnisation au titre de la solidarité nationale tout en soulignant que l'indemnisation ne serait possible que si le dommage atteignait un certain seuil de gravité devant être défini par décret en Conseil d'Etat. Le rapporteur pour avis a souhaité que le législateur ne laisse pas au Gouvernement le soin de fixer seul le seuil d'incapacité permanente à partir duquel une indemnisation serait possible. Il a estimé que la fixation d'un tel seuil relevait cependant de la compétence de la commission des affaires sociales, saisie au fond du projet de loi.

Le rapporteur pour avis a observé que le projet de loi tendait à créer une procédure amiable d'indemnisation destinée à permettre à la victime d'obtenir rapidement une indemnisation. Il s'est déclaré peu convaincu de la nécessité de la création d'une telle procédure, soulignant que les procédures de référé et de référé-provision permettaient d'obtenir rapidement une expertise puis une avance devant les juridictions ordinaires. Il a toutefois constaté que, dans certaines hypothèses, la procédure amiable permettrait de donner rapidement satisfaction à la victime, un éventuel procès ne concernant plus alors que l'assureur du praticien mis en cause et l'Office national d'indemnisation créé par le projet de loi.

Après avoir expliqué le fonctionnement de la procédure d'indemnisation envisagée, le rapporteur pour avis a estimé choquant que les victimes d'une faute médicale puissent être écartées de la procédure amiable en l'absence d'un dommage suffisamment grave et se voient renvoyées devant les juridictions ordinaires. Il a souhaité que toutes les victimes de fautes puissent bénéficier du nouveau système.

M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, a fait valoir que le projet de loi prévoyait une réforme bienvenue de l'expertise médicale en prévoyant notamment qu'une commission nationale de l'expertise médicale inscrirait les experts, après évaluation de leurs connaissances et pratiques professionnelles, sur une liste d'experts en accidents médicaux. Il a indiqué que le texte imposait également une obligation d'assurance à l'ensemble des professionnels de santé.

M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé que le Gouvernement avait décidé d'intégrer dans le projet de loi la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux adoptée par l'Assemblée nationale, dont la commission des lois était saisie au fond. Il a proposé d'approuver les principes dégagés par l'Assemblée nationale à propos de l'indemnisation des parents d'une personne atteinte d'un handicap à la suite d'une faute lourde n'ayant pas permis de déceler le handicap. Il a souhaité que la commission améliore le dispositif en prévoyant des mesures destinées à éviter que l'indemnité accordée soit soumise aux aléas de la vie des parents.

Le rapporteur pour avis a proposé que la commission adopte à nouveau à l'occasion de l'examen du projet de loi une mesure permettant de suspendre la peine de détenus atteints d'une maladie mettant en jeu leur pronostic vital ou durablement incompatible avec le maintien en détention. Rappelant que le Sénat avait déjà voté cette disposition lors de l'examen d'une proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel, il a observé que le projet de loi sur l'administration pénitentiaire préparé par le Gouvernement ne serait pas examiné avant la fin de la législature. Il a estimé qu'il était urgent de prévoir un dispositif d'humanité à l'égard de détenus atteints de maladies en phase terminale.

M. Michel Dreyfus-Schmidt s'est inquiété des dispositions du projet de loi relatives à l'information des malades, observant que le texte imposait au médecin d'informer le malade sur son état sauf si le patient refusait expressément une telle information. Il a observé que, souvent, des malades prétendaient vouloir être informés tout en ne le souhaitant pas réellement.

M. Daniel Hoeffel a souligné qu'il était difficile de régler l'ensemble des questions relatives aux relations entre médecins et patients, la psychologie jouant un rôle important dans ces relations.

La commission a ensuite examiné les amendements présentés par le rapporteur pour avis.

Après l'article 5 (suspension de peine pour les détenus en fin de vie), la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour créer un article 720-1-1 dans le code de procédure pénale afin de permettre au juge de l'application des peines ou à la juridiction régionale de la libération conditionnelle de prononcer une suspension de peine à l'égard de détenus atteints d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou durablement incompatible avec le maintien en détention.

M. Jean-Jacques Hyest s'est félicité d'une telle proposition, rappelant qu'elle avait été formulée par la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Il a indiqué que la commission d'enquête avait constaté que les prisons hébergeaient des malades en phase terminale et que les personnels n'étaient absolument pas préparés à faire face à de telles situations.

M. Maurice Ulrich a constaté que la chancellerie se montrait extrêmement prudente dans son rôle de proposition en matière de grâces médicales. Il s'est demandé s'il ne serait pas préférable de confier la mission de prononcer ce type de libérations à une autorité ne relevant pas du ministère de la justice.

M. Jean-Jacques Hyest a estimé qu'il était en tout cas préférable que cette mission soit assurée par une juridiction plutôt que par la chancellerie.

A l'article 58 (responsabilité médicale et indemnisation de l'aléa médical), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer, dans le texte proposé pour l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, les sanctions pénales punissant l'utilisation par des assureurs de tests génétiques. Le rapporteur pour avis a constaté que de telles sanctions étaient déjà prévues par ailleurs.

Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-1, la commission a adopté deux amendements tendant à préciser les conditions dans lesquelles la responsabilité des professionnels de santé serait engagée pour prévoir que cette responsabilité serait toujours engagée en matière d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportaient la preuve d'une cause étrangère. La commission a adopté un amendement de précision. Elle a enfin adopté un amendement insérant dans le texte proposé pour l'article L. 1142-1 du code de la santé publique la définition du seuil de gravité à partir duquel une indemnisation de l'aléa thérapeutique au titre de la solidarité nationale serait possible.

Après le texte proposé pour l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la commission a adopté un amendement tendant à insérer, tout en les modifiant, les dispositions de la proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux adoptée par l'Assemblée nationale. M. Pierre Fauchon, rapporteur pour avis, a proposé de compléter le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour en améliorer l'efficacité. Il a proposé qu'une indemnité ne puisse être attribuée aux parents d'une personne atteinte d'un handicap non décelé pendant la grossesse au titre des charges matérielles résultant du handicap que si la faute du médecin avait été lourde, si le handicap était d'une particulière gravité et si la mère avait été privée de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse.

Le rapporteur pour avis a en outre proposé que l'indemnité ne puisse être utilisée que dans l'intérêt de l'enfant, qu'elle soit incessible et insaisissable, enfin qu'en cas de prédécès des parents, elle ne soit transmise qu'à la personne handicapée.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a estimé que la question posée par la « jurisprudence Perruche » et la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale était très délicate. Il a observé que, dans certaines matières, on n'était arrivé que progressivement à la réparation intégrale du préjudice et qu'un système forfaitaire subsistait en matière d'accidents du travail. Il a douté de l'opportunité de réintroduire dans notre droit la notion de faute lourde, abandonnée par le juge administratif. Il s'est en outre inquiété du fait que seuls les parents puissent demander une indemnité, rappelant que l'Assemblée nationale avait accordé cette faculté aux titulaires de l'autorité parentale. Il a enfin estimé que le meilleur moyen de faire en sorte que l'indemnité soit utilisée dans l'intérêt de la personne handicapée serait de prévoir un versement sous forme de rente.

Mme Nicole Borvo a souligné que l'arrêt Perruche soulevait des questions éthiques et morales très importantes. Elle s'est inquiétée d'une judiciarisation croissante de ce type de questions et a observé que cette évolution pourrait créer des inégalités très importantes entre personnes handicapées. Elle a souligné que la solidarité nationale à l'égard des personnes handicapées était très insuffisante et a souhaité que ces carences soient analysées afin que la représentation nationale et le Gouvernement y remédient rapidement.

M. Christian Cointat a observé que certaines confusions avaient pu être faites à propos de l'arrêt Perruche. Il a observé que cet arrêt, en permettant à certains handicapés de vivre mieux, avait été interprété comme une discrimination à l'égard des autres. Il a constaté que certains proposaient désormais d'interdire l'indemnisation et risquaient de créer une autre injustice. Il s'est déclaré en plein accord avec la proposition du rapporteur pour avis.

M. Patrice Gélard a déclaré approuver pleinement les propositions formulées par le rapporteur pour avis.

Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que les contrats d'assurance souscrits par les professionnels de santé peuvent comporter des limitations quant aux montants et à la durée de la garantie. Elle a adopté un amendement de coordination.

Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-3 du code de la santé publique, la commission a adopté un amendement tendant à corriger une erreur matérielle.

Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-4 du code de la santé publique, la commission a adopté un amendement d'amélioration rédactionnelle.

Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la commission a adopté deux amendements d'amélioration rédactionnelle.

La commission a adopté un amendement contenant une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article L. 1142-8 du code de la santé publique. Le rapporteur pour avis a en effet souligné qu'il était paradoxal que la commission d'indemnisation se prononce sur la gravité du dommage avant toute expertise. Il a proposé qu'elle écarte les demandes manifestement infondées, mais que la gravité des dommages soit appréciée lors de l'expertise.

Avant le texte proposé pour l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, la commission a adopté un amendement tendant à insérer une division additionnelle consacrée à l'expertise médicale. Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, elle a adopté deux amendements de conséquence.

Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, la commission a adopté un amendement rédactionnel. Elle a adopté un amendement prévoyant que le rapport de la commission nationale des accidents médicaux devrait être rendu avant le 15 octobre afin de pouvoir être discuté par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle a adopté un amendement prévoyant que ce rapport devrait dresser la liste des avis rendus par les commissions régionales ainsi que le nom des établissements concernés sauf en cas de contestation.

Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-11 du code de la santé publique, la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que la commission nationale des accidents médicaux pourrait prendre elle-même l'initiative de la radiation d'un expert de la liste nationale d'experts en accidents médicaux.

Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-12 du code de la santé publique, la commission a adopté un amendement permettant à la commission régionale de prendre en compte dans son avis la carence des parties dans la remise des documents au cours de l'expertise.

Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, la commission a adopté un amendement permettant aux victimes de fautes médicales de bénéficier de la procédure amiable d'indemnisation quelle que soit la gravité de leur préjudice.

Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, la commission a adopté deux amendements rédactionnels. Elle a adopté un amendement limitant à 15% de l'indemnité allouée les pénalités pouvant être infligées par le juge aux assureurs faisant une offre d'indemnisation insuffisante. Elle a adopté un amendement de coordination dans le texte proposé pour l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

Dans le texte proposé pour l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, la commission a adopté deux amendements d'amélioration rédactionnelle.

Après le texte proposé pour l'article L. 1142-27 du code de la santé publique, la commission a adopté un amendement tendant à codifier les dispositions relatives à la prescription inscrites par l'Assemblée nationale dans l'article 58 ter du projet de loi. Elle a en conséquence adopté un amendement de suppression de l'article 58 ter.

A l'article 59 (obligation d'assurance et rôle du bureau central de tarification), la commission a adopté deux amendements de coordination. Elle a en outre adopté un amendement permettant au bureau central de tarification chargé de proposer un montant de prime pour les médecins ne parvenant pas à s'assurer, de saisir le préfet de la situation de certains professionnels présentant un risque d'assurance particulièrement élevé.

A l'article 63 (dérogation en matière d'inscription sur la liste nationale d'experts en accidents médicaux), la commission a adopté trois amendements limitant le champ du système dérogatoire permettant l'inscription, sur la liste nationale d'experts en accidents médicaux, de personnes ne figurant pas sur les listes d'experts dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi amendé.

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