Commission d'enquête sur les inondations de la Somme - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord procédé, sur le rapport pour avis de M. Laurent Béteille, à l'examen de la proposition de résolution n° 278 (2000-2001) de MM. Pierre Martin, Fernand Demilly et Marcel Deneux, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, a rappelé que la compétence de la commission des lois se limitait strictement à l'examen de la recevabilité de la proposition de résolution, dans la mesure où la commission des affaires économiques en était saisie sur le fond.

Citant son exposé des motifs, il a estimé que, prévoyant le contrôle de services publics, la proposition de résolution entrait dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, sans qu'il soit besoin d'interroger le Gouvernement sur l'existence de poursuites judiciaires. Il a constaté que le nombre des membres de la commission d'enquête serait de vingt-et-un, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, a donc proposé à la commission des lois de déclarer la proposition de résolution recevable.

M. Jacques Larché, président, a rappelé que le rôle de la commission des lois en matière de création de commissions d'enquête était formel lorsqu'elle n'était pas saisie au fond et se limitait à la vérification du respect des conditions juridiques requises pour une telle création.

M. Guy Allouche a indiqué qu'au cours de la Conférence des présidents, il avait exprimé sa préférence pour la constitution d'une mission d'information, plutôt que pour celle d'une commission d'enquête. Il a estimé qu'en raison du délai de six mois imparti pour la conclusion de ses travaux, la commission d'enquête devrait rendre son rapport au plus tard à la fin du mois d'octobre et devrait travailler en période de vacances scolaires, puis d'élections sénatoriales. Il a considéré que faute de temps, elle ne pourrait prendre la mesure des dégâts occasionnés par les inondations, alors même que les eaux ne se seraient pas encore complètement retirées des habitations. Enfin, il a jugé que les investigations du Sénat devraient concerner l'ensemble des régions touchées par les inondations, et non le seul département de la Somme.

M. Robert Badinter a jugé prématuré et dangereux de confier à la commission d'enquête, ab initio, le soin de déterminer des responsabilités dans les dommages subis par le département de la Somme. Aussi a-t-il déclaré qu'il ne voterait pas en l'état un texte qui risquerait de renforcer la pénalisation croissante de la société.

M. Jacques Mahéas s'est lui aussi opposé à la restriction au département de la Somme du champ d'investigations de la commission d'enquête. La recherche de la part des causes climatiques dans le drame qu'a connu le département lui a semblé vouée à l'échec, compte tenu des incertitudes qui demeurent dans ce domaine, et des divisions qui règnent entre spécialistes. Il a donc considéré que la commission d'enquête serait plus vraisemblablement conduite à étudier les protections à mettre en place contre les inondations et à proposer des règles plus drastiques en matière de construction.

M. Pierre Fauchon a déploré la mauvaise rédaction de la proposition de résolution qui tendrait à confier à la commission d'enquête le soin de « prévenir les risques d'inondation » alors qu'elle devrait en réalité présenter des éléments d'information et faire des propositions.

M. Robert Bret a exprimé les mêmes préoccupations et les mêmes réserves quant à la rédaction de la proposition de résolution et au calendrier de travail imposé à la commission d'enquête. Il a rappelé que, tout comme la Somme, le Languedoc-Roussillon, la Touraine, la Bretagne ou le Vaucluse avaient été touchés par les inondations. Il a considéré que le Sénat ne devrait pas donner le sentiment de se focaliser sur une partie du territoire français et qu'une mission d'information serait mieux à même d'évaluer les dommages causés par les inondations et les mesures à prendre pour les prévenir qu'une commission d'enquête.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission des lois n'était chargée de se prononcer que sur la recevabilité de la proposition de résolution. Il a cependant reconnu que le calendrier de travail de la commission d'enquête ne serait pas favorable et a souhaité que la commission des affaires économiques améliore la rédaction du texte.

M. Guy Allouche a souligné que si elle était évidemment recevable, la proposition de résolution ne permettait pas de répondre à la situation née des inondations. Il a considéré que le Sénat ne devrait pas donner le sentiment que les fonctionnaires de l'Etat ne remplissent pas leur mission, alors que nombre d'entre eux étaient actuellement mobilisés dans la Somme pour répondre aux besoins de la population en assurant, notamment, la sécurité des zones inondées.

M. Jacques Larché, président, a proposé à la commission de déclarer recevable la proposition de résolution, tout en marquant son interrogation sur l'alternative qu'aurait pu offrir la création d'une mission d'information, compte tenu des délais prévisibles d'apparition des dommages et des calendriers respectifs des deux procédures.

Sous réserve de cette précision, la commission a adopté le rapport pour avis de M. Laurent Béteille.

Elections - Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux - Incompatibilité due à l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu - Publication et diffusion de certains sondages - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, d'une part, la proposition de loi organique n° 6 (2000-2001), de MM. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives et, d'autre part, les propositions de loi n° 7 (2000-2001), de MM. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives, n° 280 (2000-2001), de MM. Alain Dufaut et Patrice Gélard, tendant à permettre à des élus se trouvant dans une situation d'incompatibilité, en raison de l'acquisition d'un mandat en remplacement d'un autre élu, de la faire cesser en démissionnant du mandat de leur choix, et n° 57 (2000-2001), de MM. Daniel Hoeffel, Patrice Gélard et Charles Jolibois, modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a exposé que de nombreuses dispositions du code électoral méritaient une actualisation et en particulier, comme l'a indiqué le Conseil constitutionnel dans ses observations sur les élections sénatoriales de 1995 et de 1998, celles concernant les inéligibilités relatives applicables aux fonctionnaires d'autorité.

Il a précisé que la commission devait examiner deux rapports relatifs, pour l'un, à la proposition de loi organique sur les inéligibilités des parlementaires et, pour l'autre, aux propositions de loi ordinaires concernant les inéligibilités et les incompatibilités professionnelles applicables aux élus locaux, à un ajustement de la législation sur les incompatibilités entre mandats électoraux et enfin, à la publication des sondages électoraux.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a précisé que les inéligibilités, mettant en cause le droit du citoyen de se porter candidat à une élection, ne pouvaient être définies par des formulations de caractère trop général, mais devaient, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel, être caractérisées par la mention, dans la loi, de chaque fonction faisant obstacle à une candidature.

Il a précisé que la mise à jour des fonctions publiques d'autorité faisant obstacle à une candidature, tant à un mandat parlementaire qu'à un mandat local, se justifiait par la suppression ou le changement de dénomination de certaines fonctions, par les conséquences de la décentralisation au regard de l'autorité attachée à certaines fonctions et par la privatisation de certaines activités, citant en particulier les manufactures de tabac.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que les inéligibilités en cause se limitaient au ressort d'exercice des fonctions d'autorité concernées et qu'elles ne seraient donc pas applicables sur l'ensemble du territoire.

Il a proposé l'adoption de la proposition de loi accordant à l'élu placé en situation d'incompatibilité du fait de l'acquisition automatique d'un mandat local comme suivant de liste, une liberté de choix entre les mandats incompatibles, précisant que cette disposition étendrait à ces élus la solution déjà prévue pour les parlementaires européens par la loi du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a ajouté qu'il ne proposerait pas l'adoption des dispositions concernant le placement en disponibilité des fonctionnaires élus à certaines fonctions locales, faisant valoir que la réintégration du fonctionnaire après une mise en disponibilité pouvait être précédée d'une attente d'environ une année.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a, en revanche, proposé que les maires des villes de plus de 100.000 habitants et les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux ne puissent, tout comme les parlementaires selon les textes en vigueur, continuer d'exercer une fonction publique non élective, ajoutant que, dans les faits, généralement, ces élus suspendaient leur activité professionnelle pendant l'exercice de leur mandat. Il a précisé que les exceptions prévues dans le régime applicable aux parlementaires concernant, d'une part, les professeurs et, d'autre part, les ministres des cultes en Alsace-Moselle, seraient aussi étendues aux élus locaux concernés.

Il a, en outre, considéré que, pour préserver leur indépendance, ces élus, tout comme les parlementaires actuellement, ne devraient pas pouvoir bénéficier d'un avancement au choix pendant l'exercice de leurs fonctions électives.

Abordant enfin la proposition de loi sur les sondages électoraux, M. Patrice Gélard, rapporteur, a préconisé, pour tenir compte du développement des moyens modernes de communication, en particulier Internet, d'adopter ce texte, limitant à la veille et au jour du scrutin jusqu'à sa clôture l'interdiction de publier des sondages électoraux, interdiction actuellement applicable pendant la semaine précédant chaque tour de scrutin.

Il a ajouté que cette disposition devrait être accompagnée de mesures destinées à clarifier les conditions de publication des sondages au cours des deux semaines précédant un tour de scrutin.

Parmi ces mesures, M. Patrice Gélard, rapporteur, a évoqué l'interdiction de publier des sondages réalisés par un institut n'ayant pas effectué sa déclaration légale auprès de la commission des sondages au plus tard trois mois avant le premier tour de scrutin et le renforcement des pouvoirs donnés par la loi à cette commission, pour exiger des mises au point de la presse écrite et audiovisuelle en cas de violation de la législation.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait valoir que le développement des moyens modernes de communication entraînait, dans les faits, une inégalité entre ceux qui peuvent accéder aux sondages d'opinion dans les derniers jours précédant un scrutin et ceux qui ne le peuvent pas.

Il a ajouté que la possibilité de publier des sondages électoraux jusqu'à l'avant-veille du scrutin aurait pour conséquence d'en relativiser l'importance aux yeux des électeurs, compte tenu des écarts fréquemment constatés entre ces évaluations et les élections elles-mêmes.

M. Guy Allouche s'est montré favorable à un toilettage des dispositions du code électoral concernant les inéligibilités, craignant toutefois que la prolongation de six mois à un an de la durée d'inéligibilité après la fin d'exercice des fonctions d'autorité ne conduise beaucoup de hauts fonctionnaires à renoncer prématurément à celles-ci.

M. Patrice Gélard, rapporteur, rappelant que les inéligibilités étaient limitées au ressort d'exercice de ces fonctions, a souligné que les fonctionnaires concernés pourraient demander une mobilité.

A M. Jacques Mahéas qui s'interrogeait sur l'opportunité de maintenir la compatibilité entre les fonctions publiques électives et celles de professeur de l'enseignement supérieur, M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que de nombreux autres pays prévoyaient une telle exception.

M. Jean-Pierre Schosteck s'est interrogé sur l'opportunité qu'il y aurait à ajouter à la liste des fonctions faisant obstacle à l'éligibilité dans le ressort de leur exercice, celle de directeur d'école.

M. Jacques Mahéas a fait valoir que l'influence éventuelle d'un chef d'entreprise sur les électeurs pouvait être plus importante que celle d'un directeur d'école et M. Nicolas About a observé qu'il en allait évidemment de même pour le maire sortant d'une commune auquel nul ne proposait d'interdire une nouvelle candidature dans sa commune.

M. Guy Allouche a souligné que les directeurs d'école exerçaient des fonctions essentiellement administratives qui ne paraissaient pas de nature à influer de façon significative sur le corps électoral. Il a ajouté qu'il ne convenait pas de trop réduire le vivier des candidats potentiels aux élections locales.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que le texte visait plus à un toilettage des dispositions applicables qu'à un complément aussi important que celui qui concernerait les directeurs d'école.

Examinant d'abord la proposition de loi organique, la commission a adopté son article premier, étendant au Défenseur des enfants l'inéligibilité aux mandats parlementaires applicable au Médiateur de la République, après que M. Patrice Gélard, rapporteur, eut observé que la loi organique ayant prévu cette inéligibilité avait été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure.

La commission a adopté ensuite l'article 2 de la proposition de loi organique (inéligibilités concernant les fonctionnaires des services préfectoraux), l'article 3 (autres inéligibilités applicables aux parlementaires) et l'article 4 (application de la loi organique dans les collectivités d'outre-mer).

Examinant ensuite la proposition de loi ordinaire, la commission a adopté ses articles 1^er (inéligibilités applicables aux conseillers généraux) et 2 (inéligibilités concernant les conseillers municipaux).

Elle a ensuite engagé un large débat sur la proposition de M. Patrice Gélard, rapporteur, tendant à rendre incompatibles les fonctions de maire d'une ville de plus de 100.000 habitants, de président de conseil général et de président de conseil régional avec une fonction publique non élective, sous les réserves traditionnelles concernant, d'une part, les professeurs et, d'autre part, les ministres des cultes en Alsace-Moselle.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait valoir que la disposition, concernant des élus qui, dans les faits, ont généralement décidé de suspendre leur activité professionnelle, était destinée à rapprocher la situation des titulaires des plus hautes fonctions électives de celles des parlementaires.

M. Jacques Larché, président, s'interrogeant sur l'opportunité d'alourdir la réglementation en la matière, a estimé que, dans ce domaine, le seuil de population était inopérant, faisant valoir que le maire d'une ville de plus de 100.000 habitants disposait de services plus étoffés que le premier magistrat d'une commune de 15.000 habitants. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'adopter des dispositions dont l'effet pratique serait limité et qui pourraient être perçues comme traduisant une suspicion à l'égard des fonctionnaires.

Après un large débat auquel ont participé MM. Guy Allouche, Nicolas About, Pierre Fauchon, Robert Bret, Patrice Gélard, rapporteur, et M. Jacques Larché, président, la commission a décidé de rendre incompatible avec une fonction publique non élective celle de maire d'une ville de plus de 100.000 habitants (article 3), de président d'un conseil général (article 4) et de président d'un conseil régional (article 5).

La commission a ensuite adopté les dispositions proposées par M. Patrice Gélard, rapporteur, concernant les droits à l'avancement des fonctionnaires pendant l'exercice d'une fonction élective, selon lesquelles les maires de villes de plus de 100.000 habitants et les présidents de conseil général ou régional ne pourraient plus, tout comme les parlementaires actuellement, bénéficier d'un avancement au choix pendant l'exercice de leur mandat.

Elle a aussi décidé que les maires des villes entre 50.000 et 100.000 habitants et les vice-présidents de conseils généraux et régionaux bénéficieraient, tout comme les délégués syndicaux faisant l'objet d'une décharge totale de service, d'un avancement égal à l'avancement moyen obtenu par les fonctionnaires de leur corps durant leur mandat, ces dispositions étant applicables aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière (articles 7 à 9).

Sur l'article 10 (publication des sondages électoraux), M. Jacques Larché, président, a considéré que la publication des sondages dans la semaine précédant un scrutin risquait d'avoir une influence néfaste sur le taux de participation des électeurs, qui pourraient parfois être découragés de voter lorsqu'un résultat paraîtrait annoncé comme certain.

Il a considéré nécessaire une semaine de campagne électorale sans publication de sondages, afin de favoriser un véritable débat éclairant la réflexion des électeurs.

MM. Maurice Ulrich et Nicolas About ont considéré que le développement des moyens modernes de communication ne permettait plus le maintien en l'état de dispositions qui, dans les faits, se révélaient inapplicables.

M. Jean-Claude Peyronnet s'est interrogé sur l'opportunité de prévoir deux régimes différents, l'un pour les scrutins politiques nationaux, pour lesquels l'interdiction serait supprimée et l'autre pour les scrutins locaux où le régime actuel serait maintenu, M. Patrice Gélard, rapporteur, se montrant ouvert à l'examen d'un amendement éventuellement déposé en ce sens.

M. Daniel Hoeffel a fait valoir que plaidaient en faveur d'une adaptation de la législation adoptée en 1977, l'inégalité d'accès aux sondages résultant du développement des nouvelles technologies et les rumeurs remplaçant trop souvent, durant les derniers jours d'une campagne, les sondages non publiés, ce qui pouvait fausser le débat.

Observant que la question de la fiabilité des sondages résultait d'un autre débat, il a constaté que l'écart sensible entre les derniers sondages publiés la veille des élections régionales en Bade-Wurtemberg et les résultats du scrutin lui-même avait démontré, en l'occurrence, que les électeurs avaient su faire preuve d'une maturité suffisante.

S'interrogeant sur l'opportunité d'abroger une loi sous prétexte qu'elle était mal respectée, M. Robert Badinter a souligné que le sondage d'opinion pouvait être utilisé comme un élément de propagande électorale et que son autorisation jusqu'à l'avant-veille du scrutin pouvait contribuer à l'accroissement du coût des campagnes électorales et au désintérêt du citoyen pour un scrutin dont les résultats auraient été annoncés dans les derniers jours.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait observer que la législation sur le financement des campagnes électorales comportait un plafonnement des dépenses.

La commission a ensuite adopté l'article 10 ainsi que les articles 11 (dispositions transitoires) et 12 (application aux collectivités d'outre-mer).

La commission a adopté les propositions de loi organique et ordinaire, ainsi rédigées.

Jeudi 10 mai 2001

- Présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président.

Juridictions financières - Dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes - Examen des amendements

La commission a examiné, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, les amendements au projet de loi n° 297 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières.

A l'article premier (mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes), elle a constaté que l'amendement n° 47, présenté par M. Jacques Oudin, était satisfait par l'amendement n° 6, dont la rédaction identique tend à permettre à la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes, de formuler, si nécessaire, des recommandations sur le déroulement de la procédure d'examen de la gestion.

Elle a ensuite adopté un amendement de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin d'étendre le recrutement de rapporteurs de la Cour des comptes aux fonctionnaires des assemblées parlementaires et des fonctions publiques territoriale et hospitalière. En conséquence, elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement dont l'objet était identique, mais dont la rédaction n'incluait pas les fonctionnaires des assemblées parlementaires.

A l'article 2 bis (nomination des présidents de section des chambres régionales des comptes au grade de conseiller maître à la Cour des comptes), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 80 présenté par M. Jacques Mahéas tendant à doubler le nombre de présidents de section bénéficiant d'un accès direct au grade de conseiller maître, au motif que cette procédure instituée par le présent projet de loi était déjà très dérogatoire au droit commun.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 58 présenté par M. Michel Charasse tendant à prévoir l'imputation des nominations de magistrats de chambre régionale des comptes au grade de conseiller maître à la Cour des comptes sur les seuls postes vacants attribués aux conseillers référendaires de première classe, alors que la rédaction du projet de loi prévoyait une imputation alternativement sur ces postes et sur ceux réservés à l'administration supérieure des finances.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n°s 57 et 59 présentés par M. Michel Charasse aux articles 2 bis (nomination des magistrats de chambre régionale des comptes au grade de conseiller maître à la Cour des comptes) et 4 (nomination des magistrats de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes) tendant à prévoir la nomination des magistrats des chambres régionales des comptes à la Cour des comptes après avis du Premier président de la Cour des comptes, et non plus sur proposition de ce dernier.

A l'article 4 (nominations au tour extérieur au grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 60 présenté par M. Michel Charasse tendant à limiter la possibilité d'être nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes au tour extérieur aux seules personnes justifiant de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme non associatif relevant du contrôle de la Cour des comptes. En effet, la commission a jugé cet amendement contraire à son amendement n° 9 qu'elle a adopté, tendant à maintenir la prise en compte des services effectués dans tout organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.

A l'article 7 (détachement et intégration de fonctionnaires dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 61 présenté par M. Michel Charasse prévoyant la possibilité de mettre fin aux fonctions des fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, non seulement sur demande des intéressés ou pour motifs disciplinaires, mais également à la suite d'une condamnation pénale, même non inscrite au casier judiciaire.

A l'article 9 bis (interdiction pour un magistrat d'exercer ses fonctions plus de sept années dans une même chambre régionale des comptes), elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 2 présenté par le Gouvernement et n° 83 présenté par M. Robert Bret, Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, contraires à son amendement n° 14 tendant à substituer à l'obligation de mobilité tous les sept ans imposée par l'Assemblée nationale à l'ensemble des magistrats des chambres régionales des comptes, un avancement sans condition de mobilité au grade de président de section.

Aux articles 12 et 26 (composition du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 62 et 64, présentés par M. Michel Charasse, tendant à maintenir l'interdiction faite aux magistrats membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes de bénéficier d'un avancement de grade pendant toute la durée de leur mandat.

A l'article 16 (nomination aux emplois de présidents de chambre régionale des comptes), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, tendant à limiter le recrutement des présidents de chambre régionale des comptes issus du corps des magistrats des chambres régionales parmi les présidents de section.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, tendant à permettre aux présidents de chambre régionale des comptes, qui ont la qualité de magistrat de la Cour des comptes, de participer aux formations et aux travaux de la Cour en dépit de leur nouveau statut d'emploi.

Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 81, présenté par M. Jacques Mahéas, tendant à rétablir la possibilité pour les magistrats occupant un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de dépasser la limite d'âge de soixante-cinq ans.

A l'article 18 (conditions requises pour les nominations au tour extérieur), elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 63 de coordination avec l'amendement n° 59, présenté par M. Michel Charasse.

A l'article 22 (incompatibilités), elle a donné un avis favorable à l'amendement présenté par le Gouvernement tendant à étendre le régime des incompatibilités applicables aux conseillers de chambre régionale des comptes en leur interdisant d'exercer leurs fonctions de magistrat dans une chambre dans le ressort de laquelle leur conjoint, leur concubin notoire ou la personne avec laquelle ils ont signé un PACS est président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a précisé qu'il s'agissait, avec cette disposition, de tenir compte du rôle accru joué par les groupements de communes.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 65, présenté par MM. Michel Charasse, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 30, prévoyant qu'en cas de déclaration de gestion de fait par une chambre régionale des comptes, le jugement ne serait définitif que lorsque toutes les voies de recours auraient été épuisées.

La commission a constaté que les amendements n°s 66, 50, 48 et 49, présentés par M. Jacques Oudin, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 31 et prévoyant respectivement la fixation d'une procédure pour que l'assemblée délibérante se prononce sur une demande d'utilité publique formulée par un élu local déclaré gestionnaire de fait, la précision des conditions d'application du régime de l'apurement administratif, la définition de l'objet de l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes et l'institution d'un « droit d'alerte » des chambres régionales des comptes sur les insuffisances du cadre législatif et réglementaire, étaient satisfaits par ses amendements n°s 33, 29, 27 et 28.

Elle a demandé le retrait du sous-amendement n° 84 à son amendement n° 27, présenté par M. Paul Girod, pour donner une définition plus concise de l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes, rebaptisé « contrôle de la qualité de la gestion ».

La commission a constaté que les amendements n°s 67 et 68, présentés par MM. Michel Charasse, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 31, et relatifs à la prescription de la gestion de fait et à l'autorité de la chose jugée, étaient satisfaits par son amendement n° 30.

La commission a constaté que les amendements n°s 51, 52 et 53, présentés par M. Jacques Oudin, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 31, afin de garantir la confidentialité des lettres d'observations provisoires sur la gestion, de prévoir un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre régionale des comptes et le destinataire d'une lettre d'observations provisoires, à rendre obligatoire la présentation de ses conclusions par le ministère public avant l'adoption par la chambre de ses observations définitives et d'annexer les réponses des ordonnateurs aux lettres d'observations définitives, étaient également satisfaits respectivement par les amendements n°s 31, 32, 34 de la commission.

Elle a constaté que les amendements n°s 54 et 71, présentés respectivement par M. Jacques Oudin et par M. Michel Charasse, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 31 ou après l'article 32, afin d'interdire la publication des lettres d'observations définitives dans la période de six mois précédant des élections, étaient satisfaits par l'amendement n° 35 de la commission.

A l'article 32 (publication des observations définitives et réponse écrite de l'ordonnateur dans un même document), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 82 présenté par M. Jacques Mahéas, tendant à ce que les chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives dans un délai fixé par décret, cette disposition étant contraire à l'amendement de réécriture n° 35 de la commission.

La commission a émis un avis favorable, sous réserve des explications éventuellement données par le Gouvernement en séance publique, à l'amendement n° 70 présenté par MM. Michel Charasse, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 afin que le rapporteur et le commissaire du Gouvernement devant la chambre régionale des comptes ne puissent participer au délibéré de la chambre.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a souligné que cette solution s'inscrivait pleinement dans la logique de jurisprudences récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, mais risquait de soulever des problèmes d'organisation dans les juridictions financières. M. Pierre Fauchon, président, a souhaité que les situations respectives du commissaire du Gouvernement et du rapporteur soient bien distinguées.

La commission a constaté que les amendements n°s 55 et 56 présentés par M. Jacques Oudin, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 32, ainsi que l'amendement n° 72 présenté par MM. Michel Charasse, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, afin de permettre la rectification des observations définitives et de leur reconnaître le caractère d'actes faisant grief, susceptibles d'être déférés devant la juridiction administrative, étaient satisfaits par les amendements n°s 36 et 37 de la commission.

La commission a constaté que les amendements n°s 73, 74, 75, 76, 77 et 69 présentés par MM. Michel Charasse, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 32, afin de ne rendre inéligibles que les seuls comptables agissant en qualité de fonctionnaire, de supprimer l'inéligibilité automatique de l'élu déclaré gestionnaire de fait, et d'éviter la mise en débet à titre personnel de l'ordonnateur ayant obtenu de la part de l'organe délibérant de la collectivité la reconnaissance de l'utilité publique sur les comptes présentés en l'absence de malversation, de détournement ou d'enrichissement personnel, étaient satisfaits respectivement par les amendements n°s 39, 40, 41, 42, 43 et 44 de la commission.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 78 présenté par M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 afin que les rapports de la Cour des comptes ne puissent être rendus publics avant leur dépôt sur le bureau des deux assemblées.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 79 présenté par M. Michel Charasse tendant à insérer un article additionnel après l'article 32 afin de suspendre les poursuites à l'encontre d'élus ou de fonctionnaires pour faux ou violation des lois et des règlements, y compris en matière de comptabilité publique, tant que les poursuites n'auraient pas été engagées à l'encontre des magistrats de l'ordre judiciaire dont la gestion avait fait l'objet de critiques dans le dernier rapport de la Cour des comptes. M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a estimé que cet amendement exonérait de leurs responsabilités tant les décideurs publics que les magistrats de l'ordre judiciaire ayant commis des fautes professionnelles.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 46 présenté par M. Jacques Oudin, tendant à modifier l'intitulé du projet de loi, son amendement n° 45 lui paraissant plus concis.

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