Table des matières
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Pollution - Répression des rejets polluants des navires - Examen du rapport en deuxième lecture
La commission a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Lucien Lanier, à l'examen de la proposition de loi n° 207 (2000-2001), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la répression des rejets polluants des navires.
M. Lucien Lanier, rapporteur, a tout d'abord observé que, face au problème de la pollution maritime provoquée par les déballastages sauvages, rejets intentionnels d'hydrocarbures en mer, les positions du Sénat et de l'Assemblée nationale étaient fortement convergentes et avaient tendu à clarifier ainsi qu'à compléter l'arsenal répressif existant, pour le rendre plus effectif.
Il a rappelé l'importance de mener à bien rapidement l'examen de ce texte avant la prochaine réunion de l'Organisation maritime internationale prévue ce mois-ci.
Evoquant les modifications apportées par le Sénat en première lecture, M. Lucien Lanier, rapporteur, a indiqué qu'elles tiraient tout d'abord les conséquences de l'abrogation de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires et de son intégration dans le code de l'environnement et que, par ailleurs, elles augmentaient le montant maximal des amendes encourues.
Il a ensuite rappelé que le Sénat avait clarifié les règles de compétence juridictionnelle en matière de poursuite, d'instruction et de jugement de ces infractions, tout en adhérant à la volonté exprimée par l'Assemblée nationale de spécialiser certaines juridictions en matière de déballastage afin de parvenir à une meilleure sensibilisation des magistrats et à une unification de la jurisprudence.
M. Lucien Lanier, rapporteur, a ainsi précisé la compétence du tribunal de grande instance de Paris s'agissant du jugement des infractions aux règles sur le déballastage intervenues dans la zone économique exclusive et en haute mer (pour les seuls navires français dans ce dernier cas), ainsi que celle de tribunaux de grande instance spécialisés du littoral maritime s'agissant du jugement des infractions commises dans les eaux territoriales, les ministères publics de ces juridictions ayant par ailleurs une compétence concurrente.
Il a rappelé que le Sénat avait adopté quatre articles additionnels, dont trois avaient reçu l'avis favorable de la commission, pour reconnaître la responsabilité pénale des personnes morales, pour rendre possible une incrimination des armateurs à l'origine de la pollution sans qu'il soit besoin de faire la preuve d'un ordre écrit, enfin pour préciser que les frais d'immobilisation du navire ayant servi à commettre les infractions étaient à la charge de l'armateur.
M. Lucien Lanier, rapporteur, a également rappelé les circonstances dans lesquelles un amendement présenté par Mme Anne Heinis, et pour lequel la commission avait donné un avis défavorable, avait été adopté par le Sénat. Ce nouvel article L.218-31-1 du code de l'environnement, réprimant d'une amende de 10.000 francs et en cas de récidive du double de cette peine et d'un emprisonnement de huit jours à six mois le déversement de déchets en mer autres que des hydrocarbures, lui apparaissait à la réflexion moins dissuasif que la législation existante.
Evoquant alors les travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, M. Lucien Lanier, rapporteur, a souligné que les députés avaient majoritairement avalisé les modifications apportées par le Sénat, leurs apports ayant visé essentiellement à préciser la portée du texte sans en altérer l'esprit.
A l'article 5 concernant la compétence juridictionnelle, avait ainsi été adopté un amendement rédactionnel concernant la compétence des tribunaux de grande instance du littoral maritime spécialisés.
En outre, il a précisé que l'Assemblée nationale avait adopté un amendement de suppression de l'article 8 relatif aux déversements d'ordures introduit par le Sénat à l'initiative de Mme Anne Heinis, ayant constaté que ceux-ci étaient en effet déjà sanctionnés plus durement par l'article L. 218-18 du code de l'environnement en application de la convention MARPOL (article 8).
Enfin, M. Lucien Lanier, rapporteur, a évoqué l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement présenté par M. Gilbert Le Bris, rapporteur de la commission de la production et des échanges, visant à modifier l'article 62 du code des douanes afin d'étendre les possibilités de contrôle par les agents des douanes aux navires de plus de 1000 tonneaux de jauge brute (TJB) dans la zone contiguë entre 12 et 24 milles marins.
Jugeant tous ces amendements fondés, M. Lucien Lanier, rapporteur, a alors proposé à la commission d'adopter la proposition de loi.
La commission a alors adopté la proposition de loi sans modifications.
Colloque relatif aux questions d'asile et de migration - Compte rendu
M. Patrice Gélard, vice-président, a communiqué à la commission le compte rendu des grands thèmes abordés lors du colloque organisé par le Parlement suédois les 22 et 23 février dernier relatif aux questions d'asile et de migration dans une perspective européenne, auquel il représentait la commission.