Table des matières
- Présidence de M. Charles Jolibois, président.
PJLF pour 2001 - Audition de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur
La commission a procédé à l'audition de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sur les crédits de son ministère pour 2001.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a souligné que l'effort consenti pour le ministère de l'intérieur en 2001 serait le plus important depuis 1995, pouvant être comparé pour la police au plan Joxe de 1985-1986, la sécurité étant la deuxième priorité du Gouvernement. Il a indiqué que le budget permettrait à la fois un accroissement du nombre de policiers sur la voie publique, une capacité plus grande à gérer les crises et un meilleur accueil dans les préfectures.
Précisant que les crédits du ministère de l'intérieur augmentaient à périmètre constant, hors dotations aux collectivités locales et crédits pour les élections, de 4,4 % par rapport à l'année précédente contre 0,3 % pour l'ensemble du budget de l'Etat, il a fait ressortir que l'importance des mesures nouvelles s'élevant à plus de 900 millions de francs, soit une hausse de 50 % par rapport à l'an 2000, permettrait de disposer d'un milliard de francs pour l'immobilier et d'un milliard de francs pour l'informatique, les transmissions et les nouvelles technologies.
Il a indiqué en outre que 713 créations d'emplois porteraient l'effectif global du ministère à près de 185.000 agents, y compris les unités civiles et les adjoints de sécurité.
Il a ensuite retracé les ouvertures de crédits supplémentaires prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000 : 200 millions de francs seraient affectés au fonctionnement de la police nationale, en faveur du renforcement de la police de proximité, de l'entretien du parc de véhicules et de l'application de la loi sur la présomption d'innocence, 175 millions seraient ouverts pour les grands projets immobiliers de la police, la sécurité civile bénéficierait de 28 millions de francs pour la reconstitution de ses stocks et le remplacement de ses véhicules lourds brûlés au cours de l'été et les crédits des préfectures seraient majorés de 20 millions de francs.
Abordant en premier lieu le budget de la police, il a souligné qu'il permettrait de généraliser sans retard la police de proximité et de poursuivre la modernisation de la police nationale. Il a observé que la création de 800 postes administratifs et techniques permettrait de remettre sur la voie publique un nombre comparable de gardiens de la paix, que plus de 200 millions de francs seraient affectés au fonctionnement de la police de proximité, que les formations à la police de proximité seraient développées et que 145 millions de francs seraient consacrés au financement de 320 nouvelles implantations immobilières.
Il a également précisé qu'un dispositif particulier viendrait encourager la fonction de police de proximité dans le cadre de la simplification du régime indemnitaire des gardiens de la paix.
Après avoir rappelé que la police de proximité restait sa première priorité, et indiqué qu'elle concernerait, dès le début 2001, 180 nouvelles circonscriptions et 20 millions de citoyens, soit les deux tiers de la population située en zone de police, il a relevé que ses premiers résultats étaient encourageants, tant sur le plan de la criminalité que des taux d'élucidation.
S'agissant de la modernisation, il a indiqué que la police disposerait en 2001 de crédits de fonctionnement de plus de 4 milliards de francs, en augmentation de plus de 7 % par rapport à l'année précédente, les crédits informatiques, permettant notamment le déploiement d'ACROPOL, progressant de 33 % et les crédits immobiliers de 18 %.
Traitant ensuite des crédits de la sécurité civile, M. Daniel Vaillant, ministre de l'Intérieur, a indiqué que ceux-ci intégraient les moyens nécessaires à l'achèvement en 2001 du programme de professionnalisation des unités de sécurité civile, engagé à la suite de la suspension du service national. Il a ajouté que le budget de la sécurité civile pour 2001 tirait aussi les premières conséquences des récentes catastrophes naturelles majeures avec en particulier un renforcement des états-majors des zones de défense et la création d'un nouvel état-major à Lille.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a confirmé l'engagement du programme de renouvellement des hélicoptères de nouvelle génération, avec la livraison des neuf premiers appareils à partir de juin 2001.
Précisant que les crédits permettront aussi la poursuite du programme de modernisation des services de déminage, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a estimé que le budget pour 2001 était essentiellement un budget de consolidation ou de continuité, dans l'attente du projet de loi sur la sécurité civile dont il a confirmé le dépôt à l'automne prochain.
Puis M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a fait valoir que le projet de budget permettait de poursuivre le mouvement de déconcentration et d'aborder dans de bonnes conditions la nouvelle étape de la décentralisation.
En ce qui concerne l'administration territoriale, il a précisé que le projet de budget prévoyait notamment la poursuite de l'expérience de globalisation des crédits des préfectures engagée en 2000, dix nouvelles préfectures devant être concernées en 2001. Il a relevé que certains services stratégiques des préfectures seraient renforcés, à savoir les secrétariats généraux pour les affaires régionales afin d'améliorer la gestion des crédits européens et les services des étrangers pour mieux traiter les demandes d'asile.
Le ministre a indiqué que la revalorisation des régimes indemnitaires, attendue depuis très longtemps par les agents des préfectures, recevrait 34 millions de francs afin de rapprocher ce régime de la moyenne interministérielle des services déconcentrés de l'Etat.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a ensuite souligné l'engagement du Gouvernement d'établir entre l'Etat et les collectivités locales des relations financières permettant aux collectivités de bénéficier des fruits de la croissance et de la garantie d'une évolution régulière de leurs ressources.
Après avoir rappelé que le Premier ministre avait proposé la tenue prochaine d'un débat au Parlement à la suite du rapport de la commission présidée par M. Pierre Mauroy et qu'un projet de loi sur la démocratie locale serait élaboré, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a précisé qu'il soumettrait au Parlement avant la fin 2001 un rapport pour préparer une réforme d'ensemble des ressources locales. Il a confirmé son attachement à une fiscalité locale plus juste et responsabilisante, assurant un lien étroit entre le contribuable et la collectivité locale.
Le ministre a ensuite indiqué que le projet de loi de finances respectait les règles du contrat de croissance et de solidarité qui depuis 1999 organisait l'évolution des dotations de l'Etat. Il a précisé qu'en 2001, ces dotations augmenteraient de 2,32 %, la totalité des dotations incluses dans l'enveloppe normée devant atteindre 167 milliards de francs, soit 3,6 milliards de francs de plus qu'en 2000. Il a fait observer que cette somme serait complétée par différentes majorations adoptées en dehors du contrat, permettant d'atteindre un montant global de 170 milliards de francs soit une croissance de 2,6 %.
Soulignant que le Premier ministre avait proposé la prolongation d'un an du contrat de croissance et de solidarité, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a souligné que les règles de ce contrat avaient permis aux collectivités locales de bénéficier de quatre milliards de francs de plus en trois ans que ce qui aurait résulté de l'application des règles de l'ancien pacte de stabilité.
Puis présentant les différentes dotations, le ministre a indiqué que la dotation globale de fonctionnement évoluerait de 3,42 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 et que la dotation générale de décentralisation prendrait en compte la suppression de la vignette, laquelle avec près de treize milliards de francs représentait environ 10 % des recettes fiscales des départements. Sur ce dernier point, il a jugé légitime que le législateur décide d'étendre aux contribuables locaux le bénéfice des mesures d'allégements fiscaux lorsque la croissance économique les rendait possibles.
Il a par ailleurs fait valoir que le Gouvernement avait choisi d'affecter 500 millions de francs supplémentaires au financement des communautés d'agglomérations afin de faire face au succès de la loi sur l'intercommunalité et que l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement avait augmenté ce montant à hauteur de deux cents millions supplémentaires.
En ce qui concerne les dotations de solidarité, il a précisé que le Gouvernement avait proposé de majorer de 350 millions de francs la dotation de solidarité urbaine et que l'Assemblée nationale avait prévu un abondement de 150 millions de francs en faveur de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.
S'agissant des autres dotations, il a notamment exposé que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui servait de variable d'ajustement de l'enveloppe normée, devait baisser en 2001 et que la dotation globale d'équipement versée spécifiquement aux services d'incendie et de secours serait à nouveau de 300 millions de francs conformément à l'engagement qui avait été pris.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a estimé que l'aide de l'Etat aux collectivités locales, qui connaîtrait en 2001 une croissance importante, devrait permettre aux collectivités locales de faire face à leurs charges dont elles avaient su maîtriser les évolutions depuis plusieurs années et engager dans de bonnes conditions le débat sur l'avenir de la décentralisation.
Répondant aux questions de M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis des crédits consacrés à l'administration territoriale et à la décentralisation, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a tout d'abord indiqué que les assises des préfectures qui s'étaient tenues la semaine passée avaient rassemblé près de mille agents de tous les cadres. Il a relevé que ces assises avaient permis de mettre en exergue le partenariat des préfectures avec les collectivités locales ainsi que le rôle du préfet, lequel devait être de plus en plus le pivot de l'administration de l'Etat dans un cadre interministériel. Il a souligné que les mesures destinées à la globalisation des crédits et à la déconcentration de la gestion des ressources humaines allaient dans ce sens.
Le ministre a en outre jugé nécessaire de réaffirmer le rôle des sous-préfectures qui constituaient des " lieux de proximité ", écartant toute suppression des sous-préfectures existantes. Après avoir annoncé la mise en place d'un plan de modernisation des préfectures, il a souligné que la déconcentration constituait le complément indispensable de la décentralisation. Il a précisé que des pôles inter-services d'expertises seraient créés afin de mieux conseiller les collectivités locales en matière juridique. Il a relevé que les expériences de télétransmission des actes mises en oeuvre dans quatre départements répondaient aux mêmes objectifs.
En ce qui concerne le renouvellement du contrat de croissance et de solidarité, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a estimé qu'il était encore trop tôt pour définir les règles qui seraient appliquées à compter de 2002. Il a rappelé que le Gouvernement avait souhaité qu'un débat sur l'ensemble des questions intéressant la décentralisation ait lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat au début 2001, n'excluant pas par ailleurs que ce débat puisse être décentralisé au cours de la même année. Il a en outre rappelé que le Gouvernement transmettrait au Parlement un rapport sur la réforme des finances locales d'ici la fin 2001.
Puis le ministre de l'intérieur a précisé au rapporteur pour avis que le projet de loi sur la démocratie locale annoncé par le Premier ministre devant le Congrès des maires de France, pourrait être déposé au printemps prochain. Il a indiqué que ce projet de loi aurait notamment pour objet de favoriser l'accès aux mandats locaux, conformément aux recommandations du rapport de la commission présidée par M. Pierre Mauroy.
En réponse au rapporteur pour avis qui s'inquiétait du financement des communautés d'agglomérations, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, après avoir rappelé les mesures prévues par l'Assemblée nationale, a estimé qu'il était difficile, à ce jour, d'établir précisément le nombre de nouvelles communautés d'agglomérations qui seraient créées d'ici la fin de l'année, même s'il était envisageable que trente structures de ce type soient effectivement mises en place. Il a considéré que le prélèvement sur recettes à hauteur de 1,2 milliard de francs devrait permettre de couvrir les coûts supplémentaires.
Puis M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, s'étant interrogé sur le recours à la voie réglementaire pour procéder à la réforme des marchés publics, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a fait valoir que ce projet avait été soumis aux associations d'élus et qu'une jurisprudence du Conseil d'Etat considérait que la totalité du code des marchés publics serait d'ordre réglementaire.
Soulignant que la concertation avait été engagée dès 1999, le ministre a indiqué que ce projet avait pour objet d'ouvrir la commande publique aux petites et moyennes entreprises, d'améliorer la transparence des procédures tout en les simplifiant et de renforcer leur efficacité, notamment par un recours accru aux nouvelles technologies de l'information. Il a précisé qu'une cellule d'appui aux collectivités locales serait créée pour la mise en oeuvre de la réforme.
En réponse à M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, qui l'interrogeait sur le besoin de financement résultant du nombre de communautés de communes susceptibles de bénéficier d'une DGF bonifiée de 175 francs par habitant, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a fait valoir qu'il était encore difficile de recenser de manière exhaustive les communautés de communes réunissant les conditions pour bénéficier de cette DGF bonifiée.
Il a souligné que la dotation d'intercommunalité s'élèverait à près de 7 milliards de francs en 2001 et qu'en outre la dotation de solidarité urbaine comme la dotation de solidarité rurale bénéficieraient d'abondements exceptionnels. Il a, dans ces conditions, estimé que ces deux dotations de péréquation pourraient connaître une évolution satisfaisante en dépit du poids de la dotation d'intercommunalité dans la dotation d'aménagement.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a ensuite répondu aux questions de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la police et de la sécurité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, ayant fait ressortir l'insuffisance des statistiques officielles retraçant la délinquance et s'étant interrogé sur les évolutions envisagées, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a précisé qu'une réflexion était ouverte au ministère de l'intérieur sur les moyens de mieux mesurer l'efficacité de la police. Il a considéré qu'il fallait prendre en compte le fait que l'amélioration de l'accueil dans le cadre de la police de proximité facilitait les dépôts de plaintes par les citoyens et que l'accroissement de la délinquance générale résultait principalement d'un accroissement de la délinquance économique et financière ou de la délinquance liée aux nouvelles technologies alors que la délinquance de voie publique était en diminution. Il a néanmoins souligné que le système actuel de collecte des statistiques avait l'avantage de permettre d'observer l'évolution de la criminalité sur une longue période dans la mesure où, institué en 1972, il n'avait été modifié qu'en 1988 et 1995. Il a en outre considéré qu'il fallait se garder d'interpréter des données collectées sur une fraction de l'année. En tout état de cause, il s'est engagé à ce que toute modification de l'outil statistique intervienne dans la plus grande transparence.
S'agissant des adjoints de sécurité à propos desquels M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, s'était inquiété d'avoir entendu dire qu'ils souhaitaient la pérennisation d'un dispositif constituant un excellent vivier de pré-recrutement pour la police nationale, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a souligné que la présence de ces agents était d'autant plus utile que les policiers auxiliaires étaient appelés à disparaître et que leur rôle était maintenant reconnu aux côtés des policiers. Il a néanmoins souhaité que leurs compétences soient étendues à des matières dans lesquelles ils ne pouvaient pas actuellement intervenir, de manière à décharger les policiers de tâches plus nombreuses. Il a considéré que ces adjoints de sécurité constituaient effectivement un bon vivier de pré-recrutement dans la police, 3.000 d'entre eux ayant déjà été reçus à un concours. A cet égard, il a souhaité pouvoir recruter, pour une nouvelle durée totale de cinq ans, et non seulement pour la durée du contrat restant à courir, les remplaçants des jeunes ayant rompu leur contrat avant l'échéance.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, s'étant inquiété de la désaffection pour la carrière d'officier que révélait la baisse du nombre des candidats aux concours, tant externes qu'internes, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a précisé que 3.041 candidats s'étaient présentés pour 352 postes au dernier concours externe, ce qui représentait une baisse de 40 % par rapport à 1996 similaire à celle rencontrée dans beaucoup de concours de la fonction publique, et que, sur 72 postes au concours interne, ayant fait l'objet de 210 candidatures, seuls 59 postes avaient été pourvus. Se déclarant conscient de la nécessité de revaloriser la carrière des officiers, il a indiqué qu'une réflexion était engagée à ce sujet en liaison avec le ministère de la fonction publique.
S'agissant des conditions de signature des conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'Etat, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a indiqué que 300 conventions avaient été signées à la date butoir du 27 septembre au-delà de laquelle s'appliquait l'interdiction d'armement et de travail de nuit des agents prévue par la loi du 15 avril 1999, ce nombre ayant été porté à 600 à la mi-novembre, d'autres conventions étant sur le point d'être signées. Il a précisé que les retards constatés étaient souvent dus à la volonté des maires de réunir leur conseil municipal ou à la méconnaissance de leur part du fait que l'interdiction d'armement à défaut de convention s'appliquait aux armes de sixième catégorie.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, s'étant inquiété des conditions d'application des dispositions de la loi sur la présomption d'innocence relatives à l'enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs gardés à vue, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a précisé que 70 millions de francs étaient prévus à cet effet dans le collectif. Il a indiqué qu'il était envisagé de recourir à des micro-ordinateurs permettant aux enquêteurs de procéder aux enregistrements tout en tapant le procès-verbal, la configuration définitive devant être retenue fin décembre de manière à ce que les marchés puissent être passés en 2001 et que 3.000 sites soient équipés au mois de mai.
M. Daniel Vaillant, apportant ensuite des précisions sur le projet de décret relatif aux centres de rétention administrative, a souligné que ce texte définirait pour la première fois un cadre juridique précis pour ces structures : leur création interviendrait par arrêté préfectoral et leur liste serait fixée par arrêté interministériel, les locaux de rétention seraient nettement distingués des centres de rétention, les centres à vocation nationale seraient implantés à proximité des préfectures et tribunaux et seraient en mesure d'accueillir des femmes et des familles, enfin une fonction de chef de centre serait créée. Il a souligné en outre que le décret renforcerait notablement les droits des étrangers : une convention serait passée avec une association à caractère national de défense des étrangers à laquelle un local serait attribué dans chaque centre, des soins médicaux seraient dispensés à titre gratuit dans des structures hospitalières et les étrangers bénéficieraient d'actions d'information et de soutien pour préparer leur départ. Il a tenu à rappeler qu'au-delà du texte du décret, le ministère de l'intérieur mettait en oeuvre depuis 1998 un programme immobilier pour améliorer les conditions de rétention administrative, 160 millions de francs ayant déjà été dépensés depuis quatre ans pour la rénovation de 8 centres sur les 16 que le ministère de l'intérieur gérait en métropole. Il a précisé que 6 nouveaux centres seraient livrés d'ici 2004 et qu'une nouvelle zone d'attente de 160 places serait mise en service à Roissy en janvier 2001. Il a enfin jugé souhaitable que les magistrats en charge du contrôle de la rétention prennent leurs décisions dans les centres même.
S'agissant enfin des incidents évoqués par la presse en septembre dernier relatifs à la réadmission d'étrangers en Belgique par la police française, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a reconnu que, même si les faits avaient été déformés, la situation à la frontière belge posait des problèmes, dans la mesure où la France mettant en oeuvre la clause de sauvegarde des accords de Schengen procédait toujours à des contrôles à la frontière, alors que la Belgique avait supprimé, en même temps que les contrôles, la presque totalité de ses personnels en zone frontalière, privant les services de police français d'interlocuteurs pour régler les problèmes quotidiens. Il a indiqué que, à la suite des incidents signalés, des accords avaient été passés avec les autorités belges pour mettre au point des procédures de réadmission plus adaptées.
En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, qui s'inquiétait des délais de réalisation du réseau ACROPOL, M. Daniel Vaillant a précisé que le réseau devrait être achevé en 2007, conformément au scénario médian de développement retenu antérieurement, 400 millions de francs étant inscrits dans le budget 2001 et 80 % des zones de police les plus criminogènes devant être couvertes fin 2002.
Répondant à M. Robert Bret, qui s'inquiétait de l'application de la loi du 10 juillet 2000 sur le convoyage de fonds, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a précisé que le décret prévu par la loi interviendrait vers la fin du mois de décembre, à savoir avant l'expiration du délai de six mois prescrit. Il a indiqué, au demeurant, que le texte était prêt mais faisait encore l'objet de négociations avec les banques et les convoyeurs de manière à être appliqué dans les meilleures conditions. Evoquant le récent accident mortel survenu, il a précisé qu'il n'aurait malheureusement pas été évité par les aménagements des accès aux banques prévus par la loi.
En réponse à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis des crédits de la sécurité civile, M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a rappelé que le Gouvernement avait confié à M. Gilles Sanson une mission d'évaluation du dispositif de réaction aux situations d'urgence et précisé qu'il examinait les 34 propositions que comportait le rapport d'étape de cette mission.
M. Daniel Vaillant a annoncé la publication prochaine d'un décret concernant le renforcement du rôle des zones de défense en période de crise, précisant que des moyens budgétaires étaient prévus à cet effet en 2001.
Il a ajouté qu'une instruction du Premier ministre rappellerait prochainement que le Centre opérationnel et d'aide à la décision chargé, au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de gérer les situations de crise, avait dans ses attributions la coordination de l'action des différents services ministériels en ce domaine.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a précisé que des instructions complémentaires sur la gestion des crises seraient adressées dans les prochaines semaines aux préfets et que dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne, la France avait proposé la création d'une structure européenne opérationnelle de sécurité civile.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué les développements du rapport public 1999 de la Cour des Comptes concernant les carences du système de prévention des inondations en France, soulignant qu'en dix-huit mois douze inondations de grande ampleur avaient provoqué la mort de 51 personnes, ce qui prouvait bien que les inondations ne pouvaient plus être analysées comme des événements de caractère totalement exceptionnel.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, a souligné que la prévention des inondations relevait principalement du ministère de l'environnement, précisant toutefois que, pour sa part, la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'Intérieur avait porté son action sur une amélioration de la procédure d'alerte météorologique et de la communication entre les services de l'État et les collectivités locales.
En réponse à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, le ministre s'est engagé à procéder, avant le dépôt du projet de loi sur la sécurité civile, à une concertation avec les associations d'élus concernées et à prescrire une étude d'impact qui serait communiquée aux parlementaires.
En réponse à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, M. Daniel Vaillant a approuvé les propositions du rapport de M. Jacques Fleury, parlementaire en mission chargé d'étudier les difficultés d'application des lois de 1996 sur la sécurité civile, suggérant un renforcement sensible du rôle des départements au sein des services d'incendie et de secours.
Il a considéré indispensable de stabiliser la participation financière des communes, estimant que la majorité du financement et des sièges au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours devraient, à terme, revenir aux départements.
M. Jean-Claude Peyronnet a évoqué l'hypothèse envisagée dans le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, selon laquelle les services départementaux d'incendie et de secours pourraient être transformés en services de l'Etat.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sans exclure totalement cette hypothèse, a marqué sa préférence pour une plus grande implication du département, précisant que ceci ne devrait pas pour autant entraîner un désengagement de l'Etat.
Mercredi 29 novembre 2000
- Présidence de M. Charles Jolibois, vice-président.
PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la décentralisation - Examen du rapport pour avis
La commission a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, à l'examen pour avis des crédits de l'intérieur pour 2001, affectés à la décentralisation.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a indiqué que les concours de l'Etat aux collectivités locales s'élèveraient à 337 milliards de francs en 2001 dont près d'un tiers consacré à la compensation d'exonérations fiscales. Il a relevé que les crédits consacrés à l'administration territoriale s'élèveraient à 7,03 milliards de francs soit une progression de 0,4 % par rapport à 2000.
S'intéressant à la nécessaire modernisation des préfectures, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a fait observer que la réforme du régime indemnitaire du corps préfectoral se poursuivait et que ce corps était confronté à des difficultés de gestion liées au faible nombre de départs à la retraite, ce qui conduisait le ministère à rechercher des débouchés extérieurs. Il a relevé que les assises de la modernisation des préfectures devaient permettre l'élaboration d'un plan pluriannuel de modernisation ainsi qu'un renforcement du partenariat des préfectures avec les collectivités locales. Sur ce dernier point, il a souligné que beaucoup d'élus locaux souhaitaient que les préfectures leur apportent une plus grande expertise juridique.
Le rapporteur pour avis a par ailleurs précisé que l'expérience de globalisation des moyens des préfectures faite en 2000 serait étendue à dix nouvelles préfectures en 2001.
Faisant ensuite valoir que la déconcentration, bien qu'affirmée dans plusieurs textes législatifs, faisait l'objet d'une mise en oeuvre laborieuse, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a rappelé le constat dressé par la mission sénatoriale d'information sur la décentralisation. Il a en particulier noté que la mission d'information avait souligné que le pouvoir des préfets s'exerçait sur un périmètre trop limité. Il a fait valoir que la déconcentration ne serait effective que dans la mesure où le préfet serait le véritable représentant interministériel de l'ensemble des services de l'Etat.
Présentant ensuite la situation des finances locales, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les concours de l'Etat évolueraient en 2001 dans le cadre des règles fixées par le contrat de croissance et de solidarité qui devait régir les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales en 1999, 2000 et 2001. Il a noté qu'en 2001 l'enveloppe normée des concours de l'Etat bénéficierait d'une indexation plus importante sur la croissance du produit intérieur brut à hauteur de 33 % contre 25 % en 2000 et 20 % en 1999. Il a rappelé qu'à l'intérieur de l'enveloppe normée les différentes dotations devaient évoluer selon leurs propres règles d'indexation à l'exception de la dotation de compensation de la taxe professionnelle qui constituait la variable d'ajustement permettant de respecter la norme globale d'évolution.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a précisé que la dotation globale de fonctionnement progresserait de 2,9 % en 2001 par rapport au montant révisé de 2000 et de 3,42 % par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2000. Il a noté que la dotation globale de fonctionnement faisait l'objet d'abondements extérieurs à hauteur de 1,850 milliard de francs dans le projet de loi de finances initial, ce montant ayant été majoré de 350 millions de francs par l'Assemblée nationale.
Présentant le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement en 2000, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a souligné que la dotation d'intercommunalité avait progressé fortement sous l'effet de la création de nouvelles structures intercommunales. Il a précisé qu'au 1er janvier 2000 on recensait 1.846 établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant 21.000 communes et représentant une population de 38 millions d'habitants. Il a notamment relevé la création de cinquante nouvelles communautés d'agglomérations et indiqué qu'en outre 133 communautés de communes soumises au régime de la taxe professionnelle unique avaient pu prétendre au bénéfice d'une DGF bonifiée.
Puis, après avoir présenté les autres dotations de l'Etat, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a fait observer le poids croissant des compensations de la réforme fiscale au fur et à mesure que les dotations de l'Etat remplaçaient les recettes fiscales des collectivités locales.
Tout en relevant que l'enveloppe normée des concours de l'Etat bénéficiait d'une indexation plus satisfaisante et qu'en outre des abondements extérieurs étaient destinés à corriger les insuffisances du contrat de croissance et de solidarité notamment pour le financement de l'intercommunalité, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a néanmoins souligné les limites de ce contrat ainsi que l'immaturité des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a fait valoir que le poids croissant de l'intercommunalité posait le problème de son financement et que le montant d'1,2 milliard de francs inscrit dans le projet de loi de finances au bénéfice des communautés d'agglomération risquait d'être insuffisant. Il a souligné que, faute des crédits suffisants, la dotation de compensation de la taxe professionnelle subirait une nouvelle ponction. Il a rappelé que, sur la demande du Sénat, la loi du 12 juillet 1999 avait limité aux seules années 2000 et 2001 la faculté de prélever sur cette dotation les sommes nécessaires au financement des communautés d'agglomération, afin que soit posée à cette date de manière claire la question du financement des structures intercommunales. Or, il a relevé que le choix du Gouvernement de prolonger d'un an la durée d'application du contrat de croissance et de solidarité aurait pour effet de dissocier le débat sur le nouveau cadre d'évolution des concours de l'Etat de celui sur le financement des structures intercommunales.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a en outre fait valoir que la multiplication des abondements exceptionnels et le poids croissant des compensations d'exonérations fiscales traduisaient les insuffisances des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Il a relevé que la pratique des abondements au coup par coup n'offrait aucune garantie aux collectivités locales quant à la stabilité et à la prévisibilité de leurs ressources. Il a considéré que l'objectif de programmation pluri-annuelle n'était pas satisfait.
S'intéressant ensuite à l'évolution des budgets locaux, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a fait observer que, depuis 1997, les collectivités locales avaient entrepris des efforts importants pour maîtriser leurs dépenses de gestion. Il a néanmoins relevé que les dépenses de personnel subissaient l'effet des revalorisations salariales et, dans certains cas, de la croissance des effectifs. Il a en outre noté les conséquences financières prévisibles de l'application de la réduction de la durée du travail.
Le rapporteur pour avis a indiqué que pour la sixième année consécutive la charge des intérêts de la dette diminuait. Il a souligné que les recettes fiscales avaient bénéficié du dynamisme de l'économie et que les collectivités avaient choisi de limiter la pression fiscale. Il a relevé le rôle accru des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses de gestion dépassaient désormais celles des régions.
Abordant enfin la perspective d'une nouvelle étape de la décentralisation, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a rappelé les réflexions menées, sur le rapport de M. Michel Mercier, par la mission sénatoriale d'information présidée par M. Jean-Paul Delevoye, ainsi que par la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy.
Il a souligné que la sécurité juridique des mandats locaux avait constitué un thème prioritaire au cours des dernières années et que le Sénat avait pris dans ce domaine plusieurs initiatives qui s'étaient traduites notamment par l'adoption de la loi du 13 mai 1996 sur la responsabilité pénale pour des frais d'imprudence ou de négligence et, plus récemment, sur l'initiative de M. Pierre Fauchon, de la loi du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
Il a rappelé que le Gouvernement avait annoncé le dépôt d'un projet de loi sur la démocratie locale, qui devrait comporter des dispositions relatives au statut de l'élu local. Il a également fait observer que le président du Sénat avait fait part devant le Congrès des maires de France de son intention de demander au Sénat d'inscrire à son ordre du jour, en janvier 2001, la proposition de loi de M. Alain Vasselle relative au statut de l'élu local.
En ce qui concerne la coopération intercommunale, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a fait observer que le renforcement de cette coopération pesait sur la dotation globale de fonctionnement. Il a souligné que la mission sénatoriale d'information avait jugé nécessaire de poursuivre l'objectif de simplification et de rationalisation des structures, mais aussi d'accroître le rôle des commissions départementales de la coopération intercommunale. Il a noté que, créées par la loi d'orientation du 6 février 1992, ces commissions avaient eu du mal à fonctionner dans beaucoup de départements et que leurs avis ne respectaient pas toujours l'esprit de la loi. Il a donc jugé souhaitable de les réactiver.
Enfin, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a jugé légitimes les inquiétudes sur les perspectives du système de financement local. Il a rappelé que si elles représentaient encore 54 % des ressources hors emprunts des collectivités locales en 1995, les recettes fiscales atteignaient désormais moins de 50 % de ces ressources sous l'effet des récentes réformes. Il a fait observer qu'il en résultait un brouillage entre les compensations et la fiscalité locale. Il a rappelé que pour mettre un coup d'arrêt à ce processus, le Sénat avait adopté la proposition de loi constitutionnelle dont le président Christian Poncelet avait pris l'initiative.
Faisant valoir que la commission pour l'avenir de la décentralisation s'était elle-même prononcée pour la préservation de l'autonomie fiscale des collectivités locales, le rapporteur pour avis a jugé nécessaire de moderniser la fiscalité locale. Il a en outre souhaité que les collectivités locales soient mieux associées au partage des fruits de la croissance.
En conclusion, il a proposé à la commission de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la décentralisation afin de marquer sa volonté qu'une nouvelle impulsion soit donnée aux finances locales et à la décentralisation.
Après avoir fait observer que les bases prises en compte pour le calcul des compensations de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle étaient figées à une date donnée, M. Paul Girod a souligné que les groupements de communes subissaient une perte de leur produit fiscal en ce qui concerne les entreprises qui, s'implantant dans leur périmètre de compétence postérieurement à cette date, n'étaient pas redevables de la part " salaires ".
M. Paul Girod s'est par ailleurs déclaré défavorable à un renforcement du rôle des commissions départementales de la coopération intercommunale. Il a en effet estimé que ces commissions tendaient à dicter leurs choix aux élus locaux à partir de documents préparés par le représentant de l'Etat.
En réponse, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a rappelé que, lors des débats préalables à l'adoption de la loi du 12 juillet 1999, le Sénat avait obtenu que ces commissions soient consultées préalablement à toute initiative du préfet concernant la création d'une structure intercommunale. Tout en reconnaissant que le préfet n'était pas lié par l'avis donné par la commission départementale, il a néanmoins estimé souhaitable qu'une commission d'élus fasse connaître sa position au cours de la procédure. Il a en outre fait valoir qu'il était difficile pour le préfet de passer systématiquement outre les avis de la commission départementale.
M. Paul Girod a alors précisé qu'aucun schéma départemental de coopération intercommunale n'avait été établi dans son département, ce qui n'avait pas empêché la création de nombreuses structures à partir des initiatives locales.
M. Jean-Claude Peyronnet s'est déclaré surpris de l'avis défavorable proposé par le rapporteur compte tenu de la tonalité de son rapport qui lui avait semblé plutôt positive.
Tout en reconnaissant que la diminution de la part des recettes fiscales dans les ressources globales des collectivités locales posait un vrai problème, M. Jean-Claude Peyronnet a néanmoins estimé que la suppression de la vignette automobile était justifiée.
Considérant que les interrogations relatives aux modalités de financement des communautés de communes à taxe professionnelle unique étaient justifiées, M. Pierre Jarlier a fait valoir que leur financement risquait de peser sur les dotations de péréquation versées aux communes. Il a souligné que cette situation pourrait constituer un frein à la mise en place de structures de ce type.
Puis, après avoir rappelé que la dotation de développement rural était désormais réservée aux établissements publics de coopération intercommunale, M. Pierre Jarlier a relevé que cette dotation avait diminué en 2000. Il a donc jugé paradoxal d'encourager le développement de l'intercommunalité sans prévoir les financements nécessaires.
M. Pierre Jarlier a par ailleurs souligné les conséquences financières de la réduction de la durée du travail sur les collectivités locales. Il a évalué le coût financier de cette mesure à 1,8 million de francs pour une commune de 10.000 habitants, ce qui pouvait représenter 50 % de son autofinancement net. Rappelant que des aides avaient été prévues pour l'application de la réduction du temps de travail dans les entreprises, il a fait valoir que, faute de dispositions financières complémentaires, cette mesure risquait d'affaiblir les moyens d'action des collectivités locales.
Enfin, M. Pierre Jarlier a constaté que l'application de la loi du 12 juillet 1999 n'aboutissait pas toujours à la cohérence souhaitable dans la coopération intercommunale, beaucoup de petites structures se faisant concurrence les unes aux autres.
S'interrogeant sur la crédibilité des commissions départementales de la coopération intercommunale, M. Lucien Lanier a estimé qu'il n'était pas souhaitable que le préfet arbitre des divergences entre collectivités. Il a considéré qu'il revenait à ces commissions d'exercer un véritable pouvoir d'arbitrage.
Répondant aux intervenants, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a estimé que les dispositions du projet de loi de finances ne permettraient pas de financer de manière satisfaisante l'intercommunalité, compte tenu du rythme de création de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. Il a indiqué que, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le Sénat avait décidé de porter à 1,6 milliard de francs le montant du prélèvement sur recettes opéré au bénéfice des communautés d'agglomération. Il a considéré qu'il était légitime de s'inquiéter de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, compte tenu des besoins de financement destinés à l'intercommunalité. Il a fait valoir que si les engagements pris dans le cadre de la loi du 12 juillet 1999 n'étaient pas respectés, un coup fatal risquait d'être porté à la coopération intercommunale.
S'agissant de la réduction de la durée du travail, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a rappelé les solutions retenues par le Sénat lors de l'examen du projet de loi relatif à la résorption de la précarité dans la fonction publique. Il a noté que la généralisation de la réduction de la durée du travail à compter du 1er janvier 2002 aurait nécessairement des conséquences sur les budgets locaux, mais qu'il paraissait difficile de soustraire les collectivités locales à cette mesure de portée générale.
Puis, le rapporteur pour avis a fait valoir que la crédibilité des commissions départementales de la coopération intercommunale devait reposer sur l'assiduité de leurs membres et la pertinence des avis qu'elles étaient appelées à rendre. Il a souligné qu'il était indispensable que la carte de la coopération intercommunale ne dépende pas de la seule volonté du représentant de l'Etat.
Enfin, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour avis, a estimé que l'insuffisance des moyens de financement de l'intercommunalité ainsi que les fortes inquiétudes pesant sur l'avenir du système de financement local conjuguées avec les incertitudes concernant les règles d'indexation des concours de l'Etat qui seront retenues à l'échéance du contrat de croissance et de solidarité justifiaient l'avis défavorable de la commission des lois.
A l'issue de ce débat, la commission a décidé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'administration territoriale et à la décentralisation inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.
PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la police et à la sécurité - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen pour avis des crédits de l'intérieur pour 2001, affectés à la police et à la sécurité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a fait en premier lieu ressortir l'accroissement de l'insécurité subie au quotidien par les citoyens en 1999, résultant tant du nombre des crimes et délits commis (3,5 millions) que de la faiblesse des taux d'élucidation (27,63 % en moyenne et 9,32 % pour la délinquance de voie publique) de l'accroissement des actions violentes (+ 9,7 % de coups et blessures volontaires et + 14,8 % de vols avec violence) et d'une délinquance des mineurs stabilisée à un niveau alarmant (170.387 mineurs mis en cause, soit 21,33 % du total des mis en cause).
Analysant différents secteurs de la criminalité, il a constaté que la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants et la toxicomanie était parfois ambiguë du fait d'une certaine banalisation regrettable de l'usage de la drogue, que le terrorisme d'origine corse et bretonne avait connu une recrudescence, que la forte pression migratoire était mal endiguée et que la cybercrimalité, bien que difficile à évaluer, avait connu une progression exponentielle.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a ensuite considéré que la généralisation entamée de la police de proximité serait hypothéquée par le manque de moyens, faisant ressortir que le déficit de policiers sur le terrain était mal compensé par de difficiles redéploiements, aucune des solutions recherchées -redéploiements territoriaux entre la police et la gendarmerie, fidélisation des forces mobiles, externalisation de certaines tâches, limitation des charges indues, recours à des personnels administratifs et indemnisation plutôt que récupération des heures supplémentaires- n'ayant encore donné les résultats escomptés.
Il a regretté que la police de proximité repose de ce fait entièrement sur les 14.231 adjoints de sécurité en poste -au lieu des 20.000 prévus-, constatant qu'ils étaient mal formés, mal encadrés et que leur recrutement était problématique et leur avenir incertain. Evoquant les propos du ministre de l'intérieur semblant envisager la pérennisation de cet " excellent vivier de pré-recrutement pour la police nationale ", il a considéré qu'il ne convenait pas de pérenniser dans la police nationale un corps de supplétifs à moindre coût.
S'agissant du budget lui même, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a considéré qu'il ne traduisait pas la priorité affichée par le gouvernement pour la sécurité, dans la mesure où les crédits s'établissant à 31,989 milliards de francs enregistraient une progression de 1,86 % dépassant à peine celle de l'ensemble des dépenses civiles de l'Etat.
Concernant les personnels, il a constaté que les effectifs étaient en baisse de 1 % du fait de la disparition des policiers auxiliaires, s'établissant à 148.453 agents, adjoints de sécurité compris. Il a noté que le recrutement de 800 agents administratifs et techniques serait insuffisant pour rattraper le retard pris sur les objectifs fixés en la matière par la loi d'orientation du 21 janvier 1995. Il a souligné que la gestion de ces effectifs était sous tension du fait de l'importance des départs à la retraite, aggravée par la multiplication des prises de retraite anticipée. Il a donc plaidé pour que puissent intervenir en 2001, comme en 1999 et 2000, des recrutements en surnombre.
S'agissant des mesures catégorielles, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a souhaité qu'un effort supplémentaire soit accompli au bénéfice du corps des officiers en considération des responsabilités nouvelles devant échoir à ce corps ; il a souligné qu'une enveloppe de 125 millions de francs serait réservée à la refonte du régime indemnitaire des agents du corps de maîtrise et d'application ; il s'est montré dubitatif sur l'efficacité des mesures prises pour améliorer la fin de carrière des agents dans le but de limiter les retraites anticipées et il a souligné le caractère dérisoire de la prime d'officier de police judiciaire attribuée aux agents du corps de maîtrise et d'application acquérant cette qualification.
Abordant les crédits d'équipement et d'investissement, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a jugé que, malgré la notable progression enregistrée, ils ne seraient pas suffisants pour rattraper les retards accumulés ces dernières années, s'agissant notamment du parc de véhicules lourds et légers, du parc immobilier, du développement du réseau ACROPOL et du logement des policiers et qu'il serait en outre difficile de satisfaire au mieux des besoins de formation en considérable accroissement.
Constatant que les crédits de fonctionnement et d'équipement de la police nationale étaient insuffisants pour permettre à la police d'accomplir normalement ses missions, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis de rejet du budget.
M. Christian Bonnet a fait ressortir la difficulté de l'exercice du métier des policiers, dont les missions, autrefois centrées sur le maintien de l'ordre et la lutte contre la criminalité, consistaient actuellement à combattre l'insécurité, dans des conditions souvent très dangereuses, l'accroissement des départs à la retraite anticipée trouvant sa source dans le climat de peur et de découragement bien compréhensible régnant actuellement dans la police. Il a observé que trop de policiers étaient employés à des tâches administratives ne relevant pas des missions normales de la police et il a regretté que les jeunes sortant des écoles soient systématiquement affectés dans les endroits les plus dangereux, délaissés par les policiers chevronnés.
Il a regretté que les gouvernements successifs aient systématiquement négligé les attributions régaliennes de l'Etat, notant que cette situation tendait à s'aggraver. Additionnant la part dans le budget de l'Etat représentée par les crédits de la police et de la gendarmerie (3,25 %) et par ceux de la justice (1,62 %), il a constaté en effet que les fonctions régaliennes de la sécurité et de la justice, pourtant placées par les Français au premier plan de leurs préoccupations, bénéficiaient de moins de 5 % de l'ensemble des dépenses de l'Etat, soit un effort dérisoire comparé aux 45 milliards de francs consacrés à la seule application de la loi sur les 35 heures.
M. Lucien Lanier a approuvé les constatations sévères effectuées par le rapporteur sur la situation de la police. Considérant la baisse de l'autorité des forces de police et le climat de peur qui régnait en leur sein, il a suggéré de s'inspirer de l'exemple des Etats-Unis s'agissant de fermeté de la répression des agressions à l'encontre de policiers. Il a considéré qu'il convenait d'alléger les tâches administratives de la police, notant cependant que certaines de ces tâches étaient utiles aux usagers. Il a enfin estimé que la situation dans la gendarmerie était tout aussi critique que dans la police, nombre de brigades de six gendarmes se révélant totalement incapables de répondre aux besoins.
M. Jean-Claude Peyronnet a indiqué qu'il ne pouvait s'associer au véritable réquisitoire dressé par le rapporteur pour avis. Approuvé par Mme Nicole Borvo, il a souligné l'attitude paradoxale de la majorité sénatoriale consistant à la fois à se plaindre d'un manque de moyens pour les services et à souhaiter une diminution des dépenses de l'Etat.
Suivant l'avis du rapporteur pour avis, la commission a décidé de donner un avis de rejet du budget de la police-sécurité pour 2001.
PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à la sécurité civile - Examen du rapport pour avis
La commission a enfin procédé, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, à l'examen pour avis des crédits du ministère de l'intérieur pour 2001, affectés à la sécurité civile.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, après avoir rendu hommage à son prédécesseur, M. René-Georges Laurin, a exposé que la progression de 26 % en 2001 des crédits de la sécurité civile, pour importante qu'elle puisse paraître, devait être relativisée, d'une part, en raison de la faiblesse des chiffres en cause, puisque les crédits de la sécurité civile inscrits au ministère de l'intérieur s'élevaient à 1,6 milliard de francs et, d'autre part, parce que cette évolution résultait de contraintes incontournables.
Il a rappelé que le budget pour 2001 intégrait les conséquences budgétaires du programme de professionnalisation des armées, qui devrait s'achever à la fin de l'année prochaine, ainsi que l'engagement effectif, bien qu'avec retard, du programme d'acquisition d'hélicoptères de nouvelle génération.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a précisé que la hausse de 58 % des dépenses d'investissement permettrait le financement des 9 hélicoptères qui devraient être livrés au cours de l'année prochaine, en application d'un marché portant sur 32 appareils et a regretté le défaut de reprise du programme de rénovation des bombardiers d'eau Trackers, suspendu l'an dernier.
Il a rappelé que les crédits budgétaires engagés par l'Etat au titre de la sécurité civile ne relevaient pas tous du ministère de l'intérieur mais aussi d'autres départements ministériels, ajoutant que cette situation, qui traduisait la multiplicité des missions de sécurité civile, ne devrait cependant pas faire obstacle à la nécessaire coordination des moyens, singulièrement lors des catastrophes de grande ampleur.
Traitant ensuite la gestion de ces catastrophes, M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, s'est référé à un propos tenu par M. le président Christian Poncelet selon lequel ne pourraient être éludées plus longtemps les questions posées par la multiplication des phénomènes naturels.
Il a estimé indispensable de s'interroger sur l'adéquation du dispositif de réaction aux situations d'urgence et sur la nécessité de renforcer une culture de gestion de crise.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a observé que les tempêtes de décembre 1999 avaient illustré l'intérêt de disposer de " pompiers citoyens " proches de la population et du terrain.
Il a ensuite évoqué les graves inondations survenues en novembre 1999 dans plusieurs départements du sud de la France, ayant entraîné la mort de 35 personnes et des dégâts évalués à 3,5 milliards de francs, ajoutant qu'en 18 mois, avaient été enregistrées en France 12 inondations de grande ampleur ayant provoqué la mort de 51 personnes.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a exposé que la Cour des comptes, dans son rapport public 1999 concernant cette question, avait considéré que les inondations constituaient un risque naturel prédominant en France.
Il a ajouté que ce rapport de la Cour des comptes soulignait l'insuffisance des dispositifs juridiques successivement mis en place, qui avaient eu pour effet, jusqu'à présent, de freiner la connaissance du risque d'inondation.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a précisé que la Cour des comptes avait déploré l'absence de plan de prévention dans des villes fluviales importantes comme Lyon, Toulouse, Bordeaux, Rouen et Orléans et qu'elle s'était préoccupée de la méconnaissance du risque d'inondation dans la plupart des départements d'Ile-de-France.
Il a ajouté que la Cour des comptes considérait que le dispositif juridique en matière de prévention des inondations était inadapté, confus et obsolète et qu'une réforme d'ensemble ne pouvait se concevoir en dehors d'une coopération étroite et d'un financement partagé entre l'Etat et les collectivités concernées, précisant que cette observation rejoignait celle déjà formulée l'an dernier par la commission des lois.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a indiqué que les propositions présentées par M. Jacques Fleury, parlementaire en mission chargé d'évaluer l'application des lois de 1996 sur la sécurité civile, alimenteraient les prochains débats parlementaires sur les projets de loi dont le ministre de l'intérieur avait confirmé le dépôt au cours de l'année prochaine.
Il a ajouté que le débat serait également nourri par les propositions de la commission pour l'avenir de la décentralisation, présidée par M. Pierre Mauroy, par celles présentées par la mission sénatoriale d'information sur la décentralisation, présidée par M. Jean-Paul Delevoye et dont M. Michel Mercier était le rapporteur, et par les différentes analyses des associations d'élus concernées.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, rappelant que les crédits de la sécurité civile ne faisaient pas l'objet d'un vote distinct lors de l'examen des crédits du ministère de l'intérieur, a considéré, qu'en dépit des réserves exprimées, il lui paraissait difficile d'émettre un avis défavorable sur des crédits en progression de 26 % et qu'il proposait à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. Paul Girod, rappelant ses fonctions de président du groupe sénatorial d'études sur la défense et la sécurité civiles et de président du Haut comité français pour la défense civile, a regretté la suspension du programme de modernisation des bombardiers d'eau Trackers et s'est interrogé sur les capacités réelles des nouveaux hélicoptères.
Il a souligné l'importance de disposer de réseaux de communication adaptés aux nécessaires liaisons urgentes entre les services de sécurité civile et de police et s'est inquiété des retards pris en ce domaine tant pour trouver la solution technique adéquate que pour dégager les moyens financiers, précisant que les collectivités territoriales ne pourraient en aucune façon assumer seules des charges aussi lourdes.
M. Jean-Jacques Hyest a considéré que l'efficacité des zones de défense en période de crise était limitée par la coordination souvent difficile entre les services compétents qui, à l'exception des services d'incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et des services médicaux, n'avaient pas toujours un sens suffisamment développé de l'urgence
Il a estimé que les conséquences des tempêtes de décembre 1999 avaient été gérées de manière satisfaisante grâce à la disponibilité et à l'efficacité des agents du service public, soulignant que les services eux-mêmes devraient améliorer leur capacité de réaction aux crises.
M. Jean-Jacques Hyest a fait valoir que les exercices de secours sur le terrain s'avéraient insuffisants et qu'une prévention efficace des inondations supposait un partage des responsabilités entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il a exprimé son désaccord sur l'éventualité de la création d'un service national de sécurité civile, formule envisagée par la commission sur l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, dont la gestion se heurterait à des difficultés comparables à celles rencontrées pour celle de la police nationale.
M. Jean-Jacques Hyest s'est prononcé en faveur d'une gestion par les départements des services d'incendie et de secours afin de parvenir à une homogénéité des prestations, soulignant qu'en dessous de 300 francs par habitant un service de sécurité civile ne disposerait pas de moyens suffisants.
Il s'est enfin inquiété de la substitution trop fréquente des sapeurs-pompiers aux services médicaux d'urgence qui entraînait de fait un transfert de charges de la sécurité sociale vers les services départementaux d'incendie et de secours.
M. Lucien Lanier, évoquant l'exigence grandissante du public en termes de sécurité, a considéré qu'il n'était pas possible de demander plus de moyens et de voter contre un budget en progression.
M. Patrice Gélard a souligné l'insuffisance du nombre des hélicoptères de sécurité civile, précisant à titre d'exemple qu'un seul appareil était à la disposition des deux régions de Normandie. Il a considéré que, malgré son taux d'augmentation, le budget de la sécurité civile ne permettrait pas avant plusieurs années l'acquisition d'un nombre suffisant d'hélicoptères qu'il a évalué à 50 au lieu des 32 appareils prévus.
M. Patrice Gélard a souligné le caractère peu probant des simulations de crise effectuées sur le terrain et a déploré l'insuffisance notoire de prévision et de prévention des catastrophes graves.
M. Jean-Claude Peyronnet, rappelant que le risque zéro n'existait pas, a considéré que le fonctionnement actuel des services départementaux d'incendie et de secours entraînait des risques juridiques non négligeables pour les élus et a souligné la dichotomie entre la direction opérationnelle de ces services par les préfets et leur financement par les collectivités territoriales.
M. Pierre Jarlier, estimant qu'il n'était pas souhaitable de s'opposer à une progression de 26 % des crédits, a regretté que, dans plusieurs départements, les conséquences pratiques des aides décidées par le Gouvernement à la suite des tempêtes de l'hiver dernier, se fassent encore attendre.
M. Paul Girod a souligné le caractère assez largement théorique des exercices de simulation de crises dans lesquels les incidents étaient organisés à l'avance, considérant que leur caractère probant supposerait la réaction à des événements non prévus.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour avis, a indiqué que pour l'essentiel, les observations des orateurs trouvaient un écho dans son rapport écrit et qu'elles anticipaient sur les débats auxquels donneraient lieu les projets de loi sur la sécurité civile déjà annoncés par le ministre de l'intérieur.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur la section " Sécurité civile " des crédits du ministère le l'intérieur, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.