Mardi 21 novembre 2000

Table des matières

- Présidence de M. Robert Bret, vice-président.

Collectivités locales - Statut des sociétés d'économie mixte locales - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 455 (1999-2000) tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.

A l'article premier (concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement encadrant de manière plus restrictive l'attribution d'apports en compte courant d'associés, M. Paul Girod, rapporteur, ayant considéré que les dispositions proposées rendraient ce nouveau moyen de financement inopérant.

M. Christian Bonnet s'est déclaré favorable à toute mesure pouvant avoir pour objet d'assurer un meilleur encadrement des sociétés d'économie mixte. Il s'est déclaré favorable, en conséquence, à l'amendement proposé, ainsi qu'à l'ensemble des amendements du Gouvernement poursuivant cet objectif.

Après l'article premier, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Schosteck étendant aux sociétés d'économie mixte de développement économique la possibilité de recevoir des aides financières des collectivités dans les mêmes conditions que celles prévues par le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains au bénéfice des sociétés d'économie mixte de logement et d'aménagement.

A l'article 2 (remboursement par le FCTVA de participations financières versées par les collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales dans le cadre d'opérations d'aménagement), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 4 du Gouvernement, M. Paul Girod, rapporteur, ayant précisé qu'il s'agissait de ne rendre éligibles au FCTVA que les participations financières destinées à financer la réalisation d'immobilisations devant revenir dans le patrimoine de la collectivité.

A l'article 3 (statut des élus mandataires des collectivités territoriales), la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 5 du Gouvernement supprimant la disposition exonérant explicitement les mandataires des collectivités locales du délit de prise illégale d'intérêt du seul fait des fonctions exercées au nom de la collectivité ;

- à l'amendement n° 6 du Gouvernement supprimant, au motif que cette disposition serait d'ordre réglementaire, l'interdiction faite au président d'une société d'économie mixte de faire partie d'une commission d'appel d'offres dans le cadre d'un marché public de la collectivité auquel la société serait candidate ;

- à l'amendement n° 7 du Gouvernement prévoyant la perte de la qualité de mandataire en cas de perception d'une rémunération ou d'avantages particuliers non expressément autorisée par l'assemblée délibérante de la collectivité ;

- à l'amendement n° 12 de M. André Rouvière remplaçant la notion d'avantages particuliers pouvant être perçus par les mandataires des collectivités par celle de moyens particuliers dont la perception serait autorisée par une simple délibération du conseil d'administration de la société et non plus par l'assemblée délibérante de la collectivité.

A l'article 4 (prise illégale d'intérêt), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 8 du Gouvernement.

A l'article 5 (appréciation des garanties professionnelles et financières), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 9 du Gouvernement.

Après l'article 6 , la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 10 du Gouvernement prévoyant une délibération préalable de l'assemblée délibérante d'une collectivité avant toute modification des statuts d'une société d'économie mixte dont la collectivité est actionnaire. M. Paul Girod, rapporteur, tout en convenant que cette obligation n'était pas contestable dans son principe, a souligné les lourdeurs qu'elle pourrait induire en cas de multiplicité de collectivités actionnaires.

Après l'article 8, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement imposant que la fraction minimum de 20 % de capital non directement détenue par les collectivités locales ne provienne pas d'organismes, quelle que soit leur forme juridique, dont les collectivités détiennent la majorité du capital.

M. Paul Girod, rapporteur, soulignant que cet amendement abordait la question, non soulevée dans la proposition, de la composition du capital des sociétés d'économie mixte, a considéré, qu'au vu des dispositions en vigueur dans les différents Etats européens, d'autres solutions pouvaient être envisageables, y compris la suppression totale du plafond de participation des collectivités. Il a donc souhaité que cette question fasse l'objet d'une réflexion plus approfondie.

Après l'article 9, conformément à sa position adoptée précédemment, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 1 et 2 de M. Charles Descours tendant à instituer un Conseil supérieur de l'économie mixte.

Justice - Harmonisation de l'article 626 du code de procédure pénale - Examen des amendements

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission sur la proposition de loi n° 474 (1999-2000) tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code.

Avant l'article 1er, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir explicitement que les personnes placées en détention provisoire pour une infraction prescrite ont droit à une indemnisation.

M. Charles Jolibois, rapporteur, a rappelé que cette question avait été débattue lors de la discussion du projet de loi sur la présomption d'innocence et que le Sénat avait exclu la prescription de la liste des cas dans lesquels une indemnisation était exclue. Il en a déduit que le placement en détention provisoire pour une infraction prescrite impliquait nécessairement l'indemnisation de la personne concernée, sans qu'il soit besoin que ce cas particulier soit mentionné explicitement dans la loi.

A l'article 1er (Indemnisation des personnes abusivement placées en détention provisoire), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 2 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier l'article 149 du code de procédure pénale pour prévoir, d'une part, l'obligation d'indemniser les personnes placées en détention provisoire pour une infraction prescrite, d'autre part le remplacement du terme " indemnité " par les termes " réparation intégrale du préjudice ".

M. Charles Jolibois, rapporteur, a rappelé que la commission, lors de l'examen de la proposition de loi, n'avait pas estimé utile de faire référence à la réparation intégrale du préjudice, l'article 149 du code de procédure pénale prévoyant déjà que l'indemnité a vocation à réparer le préjudice matériel et moral subi par la personne. Il a exprimé la crainte que la référence à la réparation intégrale du préjudice ne suscite certaines confusions, dès lors qu'elle n'est pas employée dans l'ensemble des textes sur la responsabilité.

Par voie de conséquence, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 3 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant également à remplacer dans l'article 149 du code de procédure pénale la référence à l'indemnité par une référence à la réparation intégrale du préjudice.

Après l'article 1er, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 4, 5 et 7, tendant à insérer des articles additionnels pour modifier l'article 149 du code de procédure pénale, afin d'évoquer la réparation intégrale du préjudice, plutôt que l'indemnisation. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 6 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel pour modifier l'article 149 du code de procédure pénale afin, d'une part, de remplacer la référence à l'indemnisation par une référence à la réparation intégrale du préjudice, d'autre part de prévoir l'obligation d'informer les personnes relaxées ou acquittées de l'ensemble de la procédure leur permettant d'être indemnisées lorsqu'elles ont subi une détention provisoire.

M. Charles Jolibois, rapporteur, a estimé qu'il reviendrait à la circulaire de préciser clairement que l'information des personnes abusivement placées en détention provisoire devait être complète. Il s'est proposé d'interroger le garde des sceaux sur ce point.

A l'article 2 (Indemnisation des condamnés reconnus innocents), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 8 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à remplacer dans le texte proposé par la commission pour le premier alinéa de l'article 626 du code de procédure pénale le terme " indemnité " par les termes " réparation intégrale ".

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 9 présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à prévoir explicitement, dans l'article 626 du code de procédure pénale, que l'indemnité est destinée à " réparer " le préjudice matériel et moral.

La commission a donné un avis défavorable aux amendements nos 10, 11 et 12 présentés par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à remplacer, dans l'article 626 du code de procédure pénale, les références à l'indemnité ou à l'indemnisation par des références à la réparation.

Après l'article 6, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 13 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel pour prévoir, dans le code de l'organisation judiciaire, la possibilité, pour le premier président de la cour d'appel, de désigner un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention dans, au plus, deux tribunaux de grande instance autres que celui dans lequel il exerce habituellement ses fonctions.

M. Charles Jolibois, rapporteur, a précisé que ce système pourrait s'appliquer, d'une part, pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, d'autre part, en cas de vacance d'emploi ou d'empêchement.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 14 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel pour compléter l'article 137-1 du code de procédure pénale, afin de permettre au juge des libertés et de la détention de se transporter sur l'ensemble du territoire national lorsqu'un tel transport est nécessaire pour l'organisation d'un débat contradictoire relatif à une demande de placement en détention.

Après l'article 15, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 15 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel pour compléter les articles 722 et 722-1 du code de procédure pénale, afin de prévoir que le décret précisera la localisation des débats contradictoires tenus par le juge de l'application des peines ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle.

M. Charles Jolibois, rapporteur, a observé que les débats contradictoires concernant des condamnés incarcérés se tiendraient dans les établissements pénitentiaires, l'extraction des condamnés en vue de l'organisation d'un débat au palais de justice étant matériellement impossible. Il a estimé que les débats contradictoires concernant des condamnés non incarcérés ne devraient, en aucun cas, se tenir dans un établissement pénitentiaire.

Après l'article 16, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 16 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel pour remplacer, dans l'article L. 221-1 du code de l'organisation judiciaire relatif aux délégations, le terme " juges " par les termes " magistrats du siège ".

M. Charles Jolibois, rapporteur, a observé que l'emploi du terme " juges " était source d'ambiguïté dans la mesure où il pouvait être interprété comme excluant les magistrats ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président susceptibles d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 17 présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un afin de prévoir, dans le code de l'organisation judiciaire, la possibilité pour le procureur général de désigner un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer les compétences du ministère public près d'autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.

M. Charles Jolibois a précisé que ce système ne pourrait s'appliquer que pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient d'un congé annuel.

Mercredi 22 novembre 2000

- Présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président, puis de M. Patrice Gélard, secrétaire.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés à l'outre-mer - Audition de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur les crédits de son ministère pour 2001.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a estimé que l'exercice budgétaire 2001 se présentait d'une façon très favorable, le projet de budget d'outre-mer, en hausse de 7% (ce qui en fait le troisième taux d'augmentation des budgets après la ville et l'environnement), permettant la mise en oeuvre, dès le début de 2001, de la loi d'orientation adoptée en lecture définitive le 15 novembre 2000.

Il a rappelé que les crédits destinés à l'outre-mer étaient également inscrits à d'autres budgets et que le budget de l'emploi et de la solidarité prendrait en charge la mesure d'exonération de charges patronales de sécurité sociale pour un montant de 3,5 milliards de francs par an, contre un milliard de francs précédemment.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a ensuite indiqué qu'un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement, plus juste et pérenne à ses yeux, se substituerait à la lois Pons.

S'agissant du budget de l'outre mer, il a précisé qu'il serait doté de 6,81 milliards de francs, l'augmentation ayant été de 1997 à 2001 de 40 %, sachant que ce budget ne représentait que 11 % de la dépense totale consacrée par les ministères à l'outre-mer.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a précisé que la première priorité du secrétariat d'Etat restait le soutien de l'emploi et du développement économique. Il a par ailleurs rappelé que les économies de l'outre-mer étaient dynamiques et créaient, proportionnellement à leur population, plus d'emplois qu'en métropole.

Il a précisé qu'au sein du budget de l'outre-mer, les crédits du fonds pour l'emploi des départements d'outre-mer (FEDOM), qui représentent 40 % de ces crédits, avec 2,64 milliards de francs, augmentaient de 25 %, permettant de financer, compte tenu des 66.000 mesures existantes et des 24.000 solutions individuelles prévues par la loi d'orientation, 88.000 actions individuelles pour l'emploi et l'insertion en 2001.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a souligné que ces mesures ne relevaient pas de l'assistanat, mais exprimaient des efforts en vue de favoriser l'insertion professionnelle, notamment des jeunes.

Par ailleurs, il a rappelé que la politique d'aide au logement demeurait l'autre priorité du secrétariat d'Etat en raison de l'importante pression démographique et que ce poste augmentait fortement avec 1,350 milliard de francs d'autorisation de programme (+23 %), ces crédits permettant la réhabilitation et la construction d'environ 16.500 logements ainsi que la résorption de l'habitat insalubre.

En outre, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a indiqué que l'aide sociale et culturelle disposerait d'un budget de 230 millions de francs en hausse de 23,5 %, cette majoration résultant largement de l'inscription de certaines des mesures décidées par la loi d'orientation, avec notamment 20 millions de francs pour l'installation de quatre fonds de coopération régionale au bénéfice des départements d'outre-mer à la place de l'ancien fonds interministériel caraïbe.

Il a ensuite évoqué l'effort particulier décidé par le ministère de l'éducation nationale s'agissant de créations de postes et d'équipement scolaire.

S'agissant des actions de développement économique, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a indiqué que les contrats de plan et de développement, qui entrent en phase opérationnelle, augmenteraient de 21 % en autorisations de programme. Ainsi, le fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer atteindrait 340 millions de francs en autorisations de programme, soit une hausse de 55 %, le fonds d'investissement pour le développement économique et social, qui concerne les territoires d'outre-mer, s'élevant pour sa part à 174 millions de francs en autorisations de programme (+ 20 %).

Il a ensuite précisé que la nouvelle génération des contrats de plan et de développement augmenterait de 28 % avec une enveloppe annuelle de 1,9 milliard de francs, contre 1,5 milliard de francs pour les précédents contrats.

Enfin, il a indiqué que les crédits attendus des fonds structurels européens passeraient de 12 milliards de francs pour la période 1994-1999 à plus de 23 milliards de francs pour la période 2000-2006. Il a par ailleurs souligné que cette programmation constituait à la fois une chance pour les départements d'outre-mer et un défi, ces crédits devant pouvoir être utilisés entièrement et efficacement. Il a d'ailleurs indiqué que dans la perspective d'un élargissement de l'Union européenne, de tels montants ne se reproduiraient sans doute plus et qu'il convenait de saisir cette dernière opportunité.

Puis M. José Balarello, rapporteur pour avis sur les crédits des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, a interrogé M. Christian Paul, secrétaire d'Etat, sur l'amendement de suppression déposé par les cinq députés réunionnais du projet de bidépartementalisation de la Réunion en lecture définitive et voté par l'Assemblée nationale et sur le souhait de ces mêmes députés de voir voter une proposition de loi ayant le même objet avant le 1er janvier 2001.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a indiqué qu'il était favorable à l'adoption rapide de cette réforme, mais qu'elle ne pourrait sans doute être examinée, par l'Assemblée nationale, qu'après les élections cantonales et municipales.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué l'évolution inquiétante du trafic de stupéfiants dans la Caraïbe et interrogé le secrétaire d'Etat sur les moyens déployés par le Gouvernement pour y faire face.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer a convenu de l'ampleur du problème et souligné que la coordination des services avait permis une augmentation de 27 % des interpellations sur la période 1998-2000.

Il a rappelé les efforts de coopération internationale déployés, au sein du SRPJ, mais aussi autour du réseau Interpol, du service de coopération technique internationale de police (SCTIP) et de l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS), avec la mise en place d'un réseau de délégations et d'antennes internationales.

Il a appelé à une coordination exemplaire des services de la gendarmerie, de la douane, d'Interpol et de TRACFIN. Il a en outre indiqué que l'Union européenne consacrait 35 millions d'euros sur cinq ans à un programme de lutte contre le trafic de stupéfiants dans cette région.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué la question de l'immigration clandestine, notamment à Mayotte et en Guyane, où les tentatives de contrôle se heurtent à l'existence d'importantes voies maritimes et fluviales.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat de l'outre-mer, a indiqué qu'à Mayotte avaient été exécutées 8.000 reconduites à la frontière en 1999, soit une hausse de 30 %, et que l'ordonnance du 26 avril 2000 dotait de moyens juridiques appropriés cette collectivité. Il a ensuite précisé qu'un nouveau schéma tenant notamment à la création d'une brigade nautique était en cours d'élaboration sous l'égide du représentant de l'Etat à Mayotte, le problème de perméabilité vis-à-vis de l'île d'Anjouan étant patent.

S'agissant de la Guyane, qui se distingue par sa superficie importante et par l'existence de fleuves frontaliers (le Maroni, et l'Oyapock), il a reconnu que les moyens mis en place, malgré un net renforcement ces dernières années, demeuraient sans doute encore insuffisants. Il a indiqué que cette question serait abordée au cours de son prochain voyage dans les départements d'outre-mer.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, s'est ensuite inquiété de la situation déplorable où se trouvent les établissements pénitentiaires des départements d'outre-mer. Il s'est enquis des différents programmes de réhabilitation.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer a rappelé que les crédits du ministère de la justice connaîtraient une augmentation en autorisations de programme de 75 %, ce qui permettrait de créer des emplois dans ces établissements pénitentiaires et que, par ailleurs, des opérations de travaux étaient d'ores et déjà prévues, notamment à la maison d'arrêt de Basse-Terre où les chantiers doivent débuter en 2002.

A la suite de l'observation de M. José Balarello, rapporteur pour avis, qui soulignait l'état de vétusté de la prison de Saint-Denis de la Réunion, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a répondu que les concertations sur le choix d'un site pour l'implantation d'un nouvel établissement pénitentiaire se poursuivaient et que les travaux devraient commencer en 2001 et permettre à terme la fermeture de cet établissement.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a ensuite indiqué que le centre pénitentiaire de Remiré-Montjoly, partiellement détruit par une mutinerie l'été 1999, faisait encore l'objet de travaux de sécurisation et devrait rouvrir prochainement.

S'agissant de la collectivité territoriale de Mayotte, il a indiqué qu'un schéma de restructuration des établissements pénitentiaires était en cours de réalisation.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué la question récurrente des surrémunérations des fonctionnaires dans les départements d'outre-mer, qui explique en grande partie la proportion élevée d'agents non titulaires dans la fonction publique territoriale de ces départements.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer a rappelé que la prime d'éloignement avait été supprimée par le Parlement lors de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer. Il a cependant jugé nécessaire de favoriser l'arrivée de fonctionnaires métropolitains dans certains départements d'outre-mer, notamment en Guyane, où on observe un sous-encadrement chronique.

S'agissant du problème de l'emploi précaire, il a indiqué que le Gouvernement était attentif à cette situation et que différents dispositifs juridiques permettaient d'ores et déjà d'intégrer ce personnel, mais qu'il n'était pas envisagé que l'Etat compense la dépense qu'entraînerait pour les communes une campagne de titularisation.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite souhaité connaître le calendrier de la réforme du statut de Mayotte.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a tout d'abord rappelé la volonté du Gouvernement de faire sortir de l'oubli cette réforme annoncée depuis 1976. Il a indiqué que l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé en janvier 2000, avait été largement approuvé par la population mahoraise lors de la consultation de juillet 2000, et que trois réunions avec des élus de Mayotte étaient d'ores et déjà intervenues en septembre, octobre et novembre 2000.

Il a souligné l'importance de cette concertation intervenue dans un cadre interministériel et avec les élus mahorais, en indiquant qu'elle pourrait servir de modèle à de futures évolutions statutaires d'autres collectivités d'outre-mer.

S'agissant du calendrier, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a précisé que le Conseil d'Etat serait saisi de cet avant-projet de loi en décembre 2000, l'adoption en Conseil des ministres intervenant soit fin décembre 2000 soit début janvier 2001.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, s'est ensuite inquiété de la mise en oeuvre du nouvel article 299-2 du traité d'Amsterdam qui définit les modalités d'intégration des départements d'outre-mer à l'Union européenne.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a indiqué que cette question constituait l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne, et qu'avaient été inscrits à l'initiative du Gouvernement à l'ordre du jour du collège des commissaires du 29 novembre 1999 la révision du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer (POSEIDOM), le calcul du taux d'intervention des fonds structurels s'agissant des investissements publics ainsi que le règlement de développement rural.

Il a laissé entendre que le sommet européen de Nice de décembre 2000 devrait permettre d'asseoir de façon irréversible l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis des départements d'outre-mer.

Il a par ailleurs indiqué qu'il effectuerait fin décembre 2000 un déplacement en Martinique en compagnie de M. Michel Barnier, commissaire européen chargé de ces questions.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis sur les crédits des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, a ensuite interrogé le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le contenu de la proposition adoptée par la Commission européenne le 16 novembre 2000, définissant les modalités de la future association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) avec l'Union européenne pour la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2007, ainsi que sur le point de savoir si cette proposition tenait compte de la déclaration des chefs d'Etat et de Gouvernement à la conférence intergouvernementale du 17 juin 1997 qui, à l'initiative de la France, invitait à ce que soit mieux considérées la diversité et la spécificité de chaque PTOM, en particulier en matière de liberté d'établissement.

M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a estimé que la proposition formulée par la Commission européenne se caractérisait par une certaine timidité révélatrice d'une connaissance insuffisante des problèmes spécifiques des PTOM. Il a indiqué avoir réagi à cette proposition par un courrier adressé à la Commission. Il a observé que les clefs de répartition du IXe FED (Fonds européen de développement) prenaient exclusivement en considération le produit intérieur brut par habitant, ainsi que l'importance de la population, critères lui apparaissant trop réducteurs. Après avoir précisé que la Commission entendait maintenir pour les PTOM le bénéfice du libre accès de leurs produits au marché communautaire et que ceux-ci seraient désormais éligibles à un nombre accru de programmes communautaires, il a indiqué que la proposition réaffirmait le principe de non-discrimination inscrit à l'article 232-2 de l'actuelle décision d'association en observant que les modifications constitutionnelles intervenues pour la Nouvelle-Calédonie, ou à venir pour d'autres territoires, devaient permettre d'aménager une préférence à l'emploi et aux productions locales.

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, qui l'interrogeait sur le fonctionnement des nouvelles institutions calédoniennes et en particulier sur le contenu que les partenaires entendaient conférer à la notion de collégialité gouvernementale, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a observé que le fonctionnement du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie était encore en phase de rodage, ses différents membres n'ayant pas une conception unitaire de cette notion. Il a précisé que cette question serait au centre du prochain comité des signataires de l'accord de Nouméa qui aurait lieu à Paris soit à la mi-décembre, soit au début de l'année prochaine.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, ayant regretté que l'accord prévu entre la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis-et-Futuna par l'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie n'ait pas été conclu avant la date butoir du 31 mars 2000, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a indiqué que son élaboration était désormais bien avancée et que l'objectif était qu'il soit signé lors du prochain comité des signataires de l'accord de Nouméa.

Concernant la nouvelle génération de contrats de développement dont M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, estimait la conclusion tardive, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a indiqué que celui bénéficiant aux îles Wallis-et-Futuna avait été signé le 4 mai 2000, la participation de l'Etat s'élevant à 244 millions de francs. Il a précisé que le contrat de développement conclu avec le territoire de la Polynésie française pour la période 2000-2003 avait été signé le 31 octobre 2000, la contribution de l'Etat connaissant une augmentation en moyenne annuelle de 11,5%. Pour la Nouvelle-Calédonie, il a annoncé qu'en dehors du contrat conclu avec la province Nord le 24 octobre 2000, deux autres contrats de développement avaient été signés dernièrement avec la province des Iles Loyauté et la province Sud, respectivement les 3 et 17 novembre, ainsi qu'un contrat d'agglomération pour Nouméa.

Toujours en réponse à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a affirmé que les projets de loi de ratification du dernier train d'ordonnances concernant l'outre-mer, déposés au Sénat, seraient inscrits à l'ordre du jour au même moment que le projet de loi sur Mayotte, soit au début de l'année 2001.

A une question de M. Robert Bret concernant les incidents récents intervenus à Cayenne en Guyane, M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a affirmé que le calme était revenu et qu'une table ronde serait prochainement réunie à Paris aux fins d'évoquer avec l'ensemble des élus les questions institutionnelles.

Outre-mer - Amélioration de l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Puis la commission a désigné MM. Charles Jolibois, Lucien Lanier, Gaston Flosse, Jean-Jacques Hyest, Georges Othily, Guy Allouche, Robert Bret, candidats titulaires, et MM. José Balarello, Marcel Charmant, Patrice Gélard, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-Claude Peyronnet et Henri de Richemont, candidats suppléants, pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés aux départements d'outre-mer - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. José Balarello, à l'examen des crédits consacrés aux départements d'outre-mer et aux deux collectivités territoriales d'outre-mer à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a tout d'abord précisé qu'au-delà des crédits consacrés à ces départements et collectivités dans le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, il examinerait les crédits du ministère de l'intérieur et de la justice, avant d'analyser les effets de l'intégration des départements d'outre-mer et de l'association des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'Union européenne, et d'évoquer les réflexions intervenues sur les perspectives d'évolutions institutionnelles et statutaires durant l'année.

Après avoir présenté les grandes lignes de ce budget, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a rappelé que le financement des exonérations de charges sociales patronales relevait du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour un coût total de 3,5 milliards de francs par an.

Il a indiqué que le soutien à l'emploi représentait la part la plus significative du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, soit 39 %.

Il a également évoqué le dispositif de service militaire adapté ainsi que la politique d'aide au logement, qui devraient être maintenus, malgré la baisse d'un tiers du montant de la créance de proratisation du fait du relèvement partiel du RMI dès 2001.

S'agissant des nouveaux contrats de plan Etat-régions, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a précisé que la dotation du FIDOM (fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer), serait portée à 340,5 millions de francs (+ 55 %) en autorisations de programme et que Mayotte bénéficierait de 4,7 millions de francs dans le cadre de la réforme de l'état civil.

S'agissant des crédits consacrés aux départements d'outre-mer par le ministère de l'intérieur et de la décentralisation, M. José Balarello, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits de paiement étaient en forte progression (+ 15,18 %) tandis que les autorisations de programme diminuaient de 7,35 %.

En ce qui concerne la contribution du ministère de la justice, il a noté la forte progression du montant des autorisations de programme (+ 75,49 %) qui atteignent 121,417 millions de francs ainsi que la progression de 7,39 % des moyens de paiement. Il a cependant considéré que ces moyens apparaissaient encore faibles au regard de l'importance des besoins des juridictions et des établissements pénitentiaires des départements et collectivités d'outre-mer, ainsi qu'il avait pu le constater au cours des missions d'information menées par la commission en Guyane, aux Antilles, à la Réunion et à Mayotte.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite constaté que les résultats en matière de sécurité, de justice ou encore du contrôle en matière d'immigration étaient loin d'être satisfaisants.

S'agissant de la délinquance, il a rappelé que le taux de la criminalité des quatre départements d'outre-mer était en nette croissance (+ 6,30 % en 1999 contre 0,07 % au plan national) et que, si les départements de la Réunion (37,71 ) et de la Martinique (57,05 ) enregistraient en 1999 un taux de criminalité pour 1.000 habitants inférieur au taux moyen national (60,97 ), la Guyane (108,71 ) et la Guadeloupe (63,33 ) se situaient en revanche au-dessus de cette moyenne.

Il s'est ensuite inquiété du développement important du trafic de stupéfiants dans la Caraïbe, les départements français d'Amérique se trouvant géographiquement au centre de ce trafic. Il a à ce sujet souligné le rôle de blanchiment d'argent joué par les casinos contrôlés par les mafias italiennes dans la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin. Il a alors appelé à une concertation approfondie avec les Pays-Bas et l'Union européenne.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que les juridictions avaient encore connu une activité soutenue, nettement supérieure à celle de la métropole, ceci alors même que les locaux dévolus aux juridictions étaient largement inadaptés.

Il a en outre dénoncé la vétusté des établissements pénitentiaires et la persistance d'une surpopulation carcérale importante (taux d'occupation moyen de 128 %). Il a ainsi rappelé la situation particulièrement dramatique des établissements pénitentiaires de la Réunion, où les taux d'occupation atteignent respectivement 160,2 % au Port, 210,9 % à Saint-Denis et 209,1 % à Saint-Pierre, en soulignant l'urgence de la construction d'un nouvel établissement.

S'agissant de l'immigration irrégulière importante qui s'explique largement par l'effet d'attraction suscité par des niveaux de vie et de protection sociale considérablement plus élevés que dans les Etats environnants, il a stigmatisé le nombre dérisoire des forces de l'ordre, notamment en Guyane.

Concernant ce département, il a précisé que, pour une population estimée à 157.274 habitants, on dénombrait environ 30.000 personnes en situation irrégulière, et que l'importance des fleuves frontaliers et de la façade maritime rendait dans une large mesure illusoires les tentatives de contrôle.

Il a indiqué que Mayotte connaissait une évolution similaire, une forte pression migratoire s'exerçant en provenance d'Anjouan.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite évoqué la question récurrente des surrémunérations des fonctionnaires, en indiquant que si l'indemnité d'éloignement avait été supprimée lors de la discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, l'importance du nombre des agents non titulaires des communes des départements d'outre-mer s'expliquait en grande partie par l'application de la surrémunération par les collectivités locales, et donc le coût important en résultant.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite examiné les rapports entretenus par les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre avec l'Union européenne.

Il a précisé qu'à la différence des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ont un statut d'association à l'Union européenne, les départements d'outre-mer étaient pleinement intégrés à l'Union européenne, ce qui leur permettait de bénéficier largement du POSEIDOM, ainsi que des crédits des fonds structurels européens au titre de l'objectif 1 (région en retard de développement dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire).

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a indiqué que si le montant global des fonds ainsi alloués s'était élevé à près de 12 milliards de francs pour la période 1994-1999, dont 44 % pour la Réunion, 23 % pour la Guadeloupe, 22 % pour la Martinique et 11 % pour la Guyane, il avait été porté pour la période 2000-2006 à plus de 23 milliards de francs.

Il a rappelé la nécessité de veiller à une consommation optimale des crédits communautaires en déplorant les trop nombreuses difficultés de programmation des opérations d'investissement et de mobilisation des crédits correspondants.

Par ailleurs, il a souligné qu'au-delà des simples aspects quantitatifs, il importait avant tout de veiller à la pertinence de l'utilisation de ces crédits et que ceci constituait un défi majeur pour les départements d'outre-mer en raison de l'augmentation significative des crédits alloués.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a alors rappelé qu'il avait été à l'origine de la création dans la loi d'orientation des commissions de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens qui poursuivent cet objectif et que, dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, ces crédits seraient fortement réduits.

Il a en outre indiqué que les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ont le statut de pays et territoire d'outre-mer associé à l'Union européenne, perçoivent à ce titre une aide du fonds européen de développement d'un montant sans commune mesure, à savoir 330 millions de francs pour la période 1994-1999.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite rappelé les réflexions sur de possibles évolutions institutionnelles ou statutaires qui avaient suivi l'annonce du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, et notamment le " pacte de développement de la Guyane ", la " déclaration de Basse-Terre ", le rapport de MM. Claude Lise et Michel Tamaya intitulé " Les départements d'outre-mer aujourd'hui : la voie de la responsabilité ", ainsi que le rapport de M. François Seners intitulé " Saint-Martin, Saint-Barthélémy : quel avenir pour les îles du nord de la Guadeloupe ? ".

Il a ensuite souligné que la loi d'orientation avait finalement peu modifié le volet institutionnel, la bidépartementalisation de la Réunion à laquelle s'était opposé le Sénat ayant été retirée en lecture définitive à l'Assemblée nationale à l'initiative des députés réunionnais eux-mêmes, en raison des risques d'inconstitutionnalité.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a ensuite indiqué que la population mahoraise, consultée en juillet 2000 à la suite de la signature de l'accord de Paris de janvier 2000, l'avait approuvé à une très large majorité.

M. Nicolas About ayant alors évoqué la question des retraites majorées à la Réunion, M. Georges Othily a souligné qu'une telle majoration de retraite n'intervenait pas dans les autres départements d'outre-mer et qu'il s'agissait là d'une inégalité à laquelle il conviendrait de remédier.

M. Georges Othily a ensuite regretté que les sommes précédemment consacrées à l'indemnité d'éloignement ne soient pas affectées à un fonds de développement économique des départements d'outre-mer.

M. Lucien Lanier a souligné l'importance d'une bonne consommation des crédits communautaires, tant quantitative que qualitative, et s'est à cet égard félicité de la création des commissions de suivi de l'utilisation des fonds communautaires.

M. Edmond Lauret s'est déclaré favorable au projet de budget pour 2001, en remarquant que les exonérations de cotisations sociales patronales prévues par la loi d'orientation pour l'outre-mer étaient effectivement inscrites au projet de budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et que les crédits du logement restaient stables, malgré la baisse de la créance de proratisation.

Il a néanmoins relevé que les dépenses publiques par habitant outre-mer restaient inférieures de 40 % à celles de métropole. Il a ensuite regretté que le RMI des départements d'outre-mer demeure encore inférieur à celui de la métropole alors même que les recettes des taxes sur les jeux sont supérieures à la Réunion. Il a enfin déploré que la majorité des mesures en faveur de l'emploi soient tournées vers les emplois-jeunes au détriment des non-diplômés, alors même que 10.000 jeunes entrent chaque année sur le marché du travail.

S'agissant de la coopération régionale, il s'est félicité de l'inscription de 21 millions de francs au budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Soulignant le coût induit par l'immigration irrégulière à Mayotte en provenance de l'île d'Anjouan, il a souhaité que des programmes d'aide importants soient menés à Anjouan afin de faire cesser l'exode auquel est poussée la population du fait d'une situation économique et sociale déplorable.

M. José Balarello, rapporteur pour avis, a alors regretté que cette aide, qui intervient à l'heure actuelle principalement par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, ne puisse se faire au niveau étatique.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

PJLF pour 2001 - Crédits consacrés aux territoires d'outre-mer - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé, sur l'avis de M. Jean-Jacques Hyest, à l'examen des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a rappelé que traditionnellement, après avoir retracé les grandes lignes de l'effort financier consenti en faveur des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, son rapport présentait un bilan de la situation de chaque collectivité, centré sur la pratique institutionnelle et les caractéristiques de l'activité judiciaire, avant d'évoquer les avancées normatives et l'évolution du cadre d'association liant ces collectivités à l'Union européenne.

Concernant les crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, il a indiqué qu'ils étaient, selon le " jaune budgétaire ", en légère progression de 0,8 % pour l'ensemble du budget de l'Etat, cette stagnation s'observant aussi au sein du budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer. Rappelant que les crédits consentis à ces collectivités par le secrétariat d'Etat ne représentaient qu'environ 12 % de l'effort global, les trois autres principaux contributeurs étant le ministère de l'éducation nationale, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a regretté que la nomenclature budgétaire soit une nouvelle fois modifiée, ce qui ne facilitait pas les comparaisons d'une année sur l'autre. Il a précisé que près de 72 % des crédits du budget de l'outre-mer consacrés à ces collectivités allaient à la Nouvelle-Calédonie, sa part incluant cette année la dotation globale de construction et d'équipement des collèges.

Sur la situation en Nouvelle-Calédonie, il a rappelé que la notion de collégialité du gouvernement donnait lieu à des divergences d'interprétation, son fonctionnement étant encore en période de rodage. Après avoir observé qu'une délégation du sénat coutumier, lors d'un séjour à Paris à l'automne 1999, avait exprimé le souhait que celui-ci soit davantage associé à la conduite des affaires calédoniennes et avait suggéré qu'afin d'éviter le phénomène des doubles peines un certain nombre " d'incivilités " soient exclusivement du ressort de la justice coutumière, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a indiqué que le conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie était la dernière institution à avoir été mise en place, au mois de février 2000.

Ayant souligné que quatre lois du pays avaient été adoptées en application du nouveau statut, l'une d'entre elles après avoir fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, il a précisé que plusieurs projets étaient par ailleurs en cours de préparation ou d'examen. Il a observé que, corrélativement aux transferts de compétences de l'Etat vers la Nouvelle-Calédonie, étaient organisés les transferts de moyens, tant financiers que matériels ou humains.

Concernant la poursuite de la politique de rééquilibrage entre les provinces, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, s'est félicité qu'un accord sur le dossier minier ait pu être conclu le 17 juillet 2000, constituant une première étape dans la mise en oeuvre du volet économique de l'accord de Nouméa, et a en revanche regretté le retard pris en matière de conclusion des contrats de développement.

Faisant le point de la situation de la délinquance calédonienne, il a observé qu'en dépit d'une hausse au cours de la décennie 1990, celle-ci demeurait à un niveau modéré par rapport à la métropole et le taux d'élucidation particulièrement élevé. Il a cependant précisé que bien que la Nouvelle-Calédonie restât encore préservée de la criminalité violente, l'analyse de la délinquance des dernières années révélait les frémissements d'une délinquance plus professionnelle, car davantage organisée. Concernant l'évolution du contentieux judiciaire, tant civil que pénal, il a déploré qu'en dehors de quelques données chiffrées aucune analyse qualitative sur sa structure et sa nature n'ait pu être recueillie, ce constat laissant supposer qu'aucun suivi sérieux n'était réalisé, alors même que la justice demeurait une fonction régalienne.

Concernant la Polynésie française, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a observé que les dispositifs institutionnels résultant du statut de 1996 avaient désormais atteint leur vitesse de croisière, à l'exception de la commission paritaire de concertation qui, après une installation tardive et une courte période d'activité, était désormais en sommeil. Il a indiqué qu'en application de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie consacrant l'existence matérielle de deux chambres territoriales des comptes distinctes pour cette collectivité et la Polynésie française, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française avait été officiellement installée le 27 octobre 2000.

Après avoir rappelé que la réforme constitutionnelle devant permettre à la Polynésie française d'accéder au statut de pays d'outre-mer n'avait pu aboutir, il a indiqué que la politique contractuelle de soutien financier au développement de ce territoire se poursuivait avec la signature, le 31 octobre 2000, d'un nouveau contrat de développement pour la période 2000-2003.

Regrettant une nouvelle fois le caractère lacunaire des informations fournies sur l'activité des juridictions, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a observé que la délinquance avait tendance à régresser depuis 1996, seules les infractions à la législation sur les stupéfiants ayant connu une forte progression au cours des deux dernières années, cette hausse brutale s'expliquant en grande partie par une politique délibérée de multiplication des interpellations pour détention, dans un but de prévention.

Concernant les Iles Wallis-et-Futuna, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a souligné l'urgence à conclure l'accord particulier devant régir les relations de ce territoire avec la Nouvelle-Calédonie dont la signature, prévue par l'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, aurait dû intervenir avant le 31 mars 2000.

Après avoir rappelé les enjeux de la présence française dans les Terres australes et antarctiques, le rapporteur pour avis a indiqué que le transfert du siège de ce territoire d'outre-mer à la Réunion, décidé en 1996, était effectif depuis le mois d'avril 2000.

Concernant les réformes normatives en cours, il a réaffirmé le souhait que les projets de loi de ratification des dix-huit ordonnances publiées au début de l'année 2000 soient prochainement inscrits à l'ordre du jour des assemblées, afin que le Parlement puisse réellement exercer son contrôle.

Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis, a rappelé que la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer du 25 juillet 1991, modifiée en 1997 et prorogée jusqu'au 28 février 2001, était actuellement en cours de révision, la Commission européenne venant d'adopter, le 15 novembre 2000, une proposition définissant les modalités de la future association pour la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2007.

Se félicitant que le rapporteur pour avis ait évoqué la situation du territoire des Terres australes et antarctiques françaises, M. Lucien Lanier a souligné l'importance de la station Concordia, en cours de construction en Antarctique, pour la connaissance des climats passés et la nécessité d'accentuer la lutte contre la pêche illicite et le pillage des ressources halieutiques. Il a fait valoir que, comme l'année précédente pour aider au financement de la réparation de bâtiments des bases scientifiques, il tenterait d'obtenir une contribution de la réserve parlementaire en vue de la construction d'un hôpital.

M. Gaston Flosse a regretté que le montant du nouveau contrat de développement récemment signé soit inférieur à celui du précédent contrat, alors même que le taux d'exécution de ce dernier s'était élevé à 91%. Il a en outre estimé que l'aide financière de l'Etat apportée aux communes était insuffisante, l'essentiel de leurs recettes provenant des recettes fiscales du territoire. Enfin, il a considéré qu'en matière de transports aériens l'Etat faisait une interprétation erronée de la répartition des compétences résultant du statut de 1996.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie dans le projet de budget du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer pour 2001, ramenés le cas échéant aux montants proposés par la commission des finances.

Fonction publique - Résorption de l'emploi précaire et modernisation du recrutement dans la fonction publique - Examen des amendements

La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, les amendements au projet de loi n° 20 (2000-2001) relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

A l'article 1er (concours réservés et examens professionnels dans la fonction publique de l'Etat), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 43, 44, 45 rectifié et 46, présentés par Mme Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à intégrer les employés de droit privé ou sous contrat aidé dans le dispositif de résorption de l'emploi précaire.

Elle a souhaité interroger le Gouvernement sur les amendements n°s 74 et 75 présentés par Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Josette Durrieu et M. Guy Penne et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à traiter sur un pied d'égalité les agents non titulaires des services de l'Etat à l'étranger et ceux travaillant en métropole.

A l'article 3 (conditions communes pour bénéficier des concours réservés et de l'intégration directe dans la fonction publique territoriale), la commission :

- a émis un avis défavorable à l'amendement n° 47 présenté par Mme Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à faire référence aux " missions permanentes du service public " plutôt qu'aux fonctions statutaires ;

- a émis un avis défavorable à l'amendement n° 71 présenté par M. Philippe Darniche, tendant à inclure les agents recrutés sur des emplois fonctionnels dans le dispositif de résorption de l'emploi précaire ;

- a souhaité interroger le Gouvernement et a donné un avis défavorable à l'amendement n° 48 présenté par Mme  Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à remplacer les concours réservés par des examens professionnels réservés ;

- a souhaité interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 22 présenté par MM. Fernand Demilly et Bernard Joly tendant à recruter par contrat de droit public à durée indéterminée les agents n'entrant pas dans le cadre du projet de loi du fait des missions qu'ils exercent.

A l'article 4 (intégration directe des agents contractuels dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale), la commission a émis un avis :

- défavorable à l'amendement n° 55 présenté par M. René Garrec et les membres du groupe républicains et indépendants tendant à inclure dans le dispositif les agents ayant travaillé successivement dans plusieurs collectivités ;

- défavorable aux amendements n° 54 du même auteur et n° 72 présenté par M. Philippe Darniche tendant à inclure dans le dispositif les agents recrutés à une date où plus d'un concours a été organisé ;

- favorable à l'amendement n° 76 présenté par MM. Claude Domeizel, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, de portée rédactionnelle.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 23 présenté par MM. Fernand Demilly et Bernard Joly tendant à insérer un article additionnel après l'article 4, afin que les agents n'entrant pas dans le cadre du projet de loi puissent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.

A l'article 5 (concours réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 56 présenté par M. René Garrec et les membres du groupe républicains et indépendants tendant à supprimer le critère de carence du système des concours de droit commun.

La commission a souhaité interroger le Gouvernement sur :

- l'amendement n° 36 présenté par M. Claude Huriet tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 afin que les personnels de l'association de gestion des personnels privés des affaires sanitaires et sociales bénéficient d'un contrat de droit public à durée indéterminée dans le département dans lequel ils sont recrutés ;

- l'amendement n° 68 présenté par M. Michel Mercier tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, ayant un objet similaire et concernant d'autres associations ;

- les amendements n°s 50 et 51 présentés par Mme Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5, afin d'autoriser le transfert de personnels d'une association vers une collectivité territoriale sur des contrats à durée indéterminée.

La commission a émis un avis défavorable à :

- l'amendement n° 49 des mêmes auteurs tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, afin de remplacer les concours réservés par des examens professionnels réservés ;

- l'amendement n° 57 présenté par M. René Garrec et les membres du groupe des républicains et indépendants tendant à insérer un article additionnel après l'article 5, afin d'intégrer les agents non titulaires travaillant pour une collectivité depuis dix ans au moins dans des fonctions ne relevant pas dans un cadre d'emplois ;

- l'amendement n° 52 présenté par Mme Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 6, afin que les salariés sous contrats aidés accèdent aux mesures de titularisation ;

- l'amendement n° 73 présenté par M. Philippe Darniche, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6, afin que certains collaborateurs de cabinet puissent être intégrés en tant qu'administrateurs.

La commission a souhaité interroger le Gouvernement sur :

- l'amendement n° 77 présenté par MM. Jacques Mahéas, Marcel Charmant, Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 afin que les personnels des associations du secteur social et médico-social puissent être intégrés dans la collectivité sur des contrats à durée indéterminée ;

- l'amendement n° 78 présenté par M. Guy Allouche, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Mauroy, Paul Raoult, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 ayant un objet similaire, concernant les associations accomplissant une mission d'intérêt régional.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 96 présenté par M. Paul Vergès tendant à insérer un article additionnel après l'article 6, afin d'intégrer dans la fonction publique territoriale les agents non titulaires de la Réunion.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 79 présenté par MM. Claude Domeizel, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à modifier l'intitulé du titre II (dispositions relatives à la modernisation du recrutement) du projet de loi.

A l'article 13 (suppression du recrutement contractuel à temps non complet dans les petites communes, rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle, troisième concours, rapport sur la résorption de l'emploi précaire), la commission a constaté que l'amendement n° 25 présenté par M. Daniel Eckenspieller était satisfait par l'amendement n° 13 de la commission.

Elle a émis un avis défavorable :

- à l'amendement n° 37 du même auteur tendant à limiter le recrutement à temps non complet dans les petites communes aux seules catégories A et B ;

- à l'amendement n° 28 rectifié présenté par M. Jean-Jacques Hyest tendant à créer une conférence régionale de l'emploi en catégorie A.

Elle a constaté que l'amendement n° 81, présenté par MM. Claude Domeizel, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Demerliat, Gérard Miquel, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Michel Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, était satisfait par l'amendement n° 14 de la commission.

La commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 59, 61 et 62 présentés par MM. Alain Vasselle et Pierre Hérisson, tendant à permettre aux centres de gestion de se constituer en groupement et de conclure des conventions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi. Elle a souhaité leur retrait au profit de l'amendement n° 60 des mêmes auteurs tendant à améliorer l'information du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les centres de gestion, auquel la commission a donné un avis favorable.

La commission a émis un avis défavorable à :

- l'amendement n° 82 présenté par M. Claude Domeizel tendant à créer une conférence régionale de l'emploi territorial, compétente pour les catégories A et B ;

- l'amendement n° 63 présenté par MM. Alain Vasselle et Pierre Hérisson tendant à supprimer l'obligation de justifier le recours aux agents contractuels.

La commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 42 et 64 présentés par MM. Pierre Hérisson et Alain Vasselle tendant à permettre la mise à disposition, par les centres de gestion, de personnels travaillant à temps complet.

La commission a émis un avis défavorable :

- à l'amendement n° 65 présenté par MM. Alain Vasselle et Pierre Hérisson et à l'amendement n° 66 présenté par M. Alain Vasselle relatifs à la participation financière versée par les communes aux centres de gestion ;

- à l'amendement n° 67 présenté par MM. Alain Vasselle et Pierre Hérisson tendant à la création de comités techniques paritaires propres aux centres de gestion.

La commission a constaté que l'amendement n° 80 présenté par MM. Jacques Mahéas, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif à la validation des acquis professionnels dans la fonction publique territoriale, était satisfait par l'amendement n° 18 de la commission.

La commission a souhaité interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 53 présenté par Mme Nicole Borvo, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à demander au Gouvernement la création de nouveaux cadres d'emplois, adaptés aux nouveaux métiers de la fonction publique territoriale.

La commission a souhaité interroger le Gouvernement sur :

- l'amendement n° 69 présenté par M. Michel Mercier, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13, afin de permettre le recrutement sous contrat à durée indéterminée des personnels des associations sociales et médico-sociales recrutés dans les services départementaux ;

-  l'amendement n° 88 présenté par MM. Claude Domeizel, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14, afin que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les centres de gestion réunis en groupement d'intérêt public échangent leurs données par voie informatique.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 84 présenté par MM. Claude Domeizel, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel après l'article 14, afin de rappeler que le recrutement contractuel ne devait intervenir qu'après épuisement des voies statutaires.

La commission a souhaité interroger le Gouvernement et donner un avis favorable à l'amendement n° 29 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à prévoir la publicité au journal officiel des nominations dans certains cadres d'emplois de la catégorie A.

La commission a souhaité interroger le Gouvernement sur :

- l'amendement n° 85 présenté par MM. Claude Domeizel, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14, afin d'améliorer le retour à l'emploi des fonctionnaires pris en charge par le CNFPT ou les centres de gestion ;

- les amendements nos 86, 87 et 83 présentés par MM. Claude Domeizel, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 14, afin de rappeler que les fonctionnaires pris en charge doivent bénéficier des mêmes droits et garanties que s'ils occupaient un emploi.

La commission a adopté un amendement tendant à permettre aux agents actuellement employés dans les associations exerçant des missions transférées à une collectivité locale, de conserver le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, malgré le passage du droit privé vers le droit public.

Elle a de plus adopté un amendement tendant à préciser la liste des emplois fonctionnels bénéficiant des avantages en nature prévus par l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale. En conséquence, elle a constaté que les amendements n°s 91 et 95, présentés respectivement par M. Jacques Mahéas, Claude Domeizel, Pierre Mauroy et les membres du groupe socialiste et apparentés, et par M. Jacques Valade, étaient satisfaits.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 89 présenté par MM. Michel Charasse, Jacques Mahéas, Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, afin de préciser la rédaction de l'article L. 52-1 du code électoral. Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 27 rectifié présenté par MM. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues ainsi qu'au sous-amendement ° 41 présenté par MM. Jean-Pierre Schosteck, Xavier Darcos, Paul Dubrule, Alain Joyandet et Bernard Murat, tendant à permettre la communication électorale des élus sortants.

La commission a souhaité interroger le Gouvernement et a donné un avis défavorable aux amendements n°s 58 rectifié, 70 et 90 présentés respectivement par M. René Garrec et les membres du groupe républicains et indépendants, par M. Michel Mercier et par MM. Claude Domeizel, Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15, visant à définir dans la loi l'action sociale des collectivités locales.

La commission a émis un avis favorable aux amendement n° 31, 32 et 34, présentés par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15, afin de représenter les structures intercommunales dans les instances du CNFPT, de modifier les règles de suffrage au conseil d'administration du CNFPT et d'apprécier les seuils de passation des marchés publics au niveau de chaque délégation régionale.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 33 présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, afin d'élargir la délégation de signature du président du CNFPT.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 35 présenté par M. Jean-Jacques Hyest et tendant à insérer un article additionnel après l'article 15 visant à abaisser de 5.000 à 3.500 habitants le seuil de fonctionnalité des emplois de secrétaire général des communes.

Elle a émis un avis favorable et souhaité connaître la position du Gouvernement sur l'amendement n° 38 présenté par M. Francis Giraud et les membres du groupe du rassemblement pour la république et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, afin que le statut de pupille de la nation soit étendu aux orphelins des sapeurs-pompiers morts en service commandé. Elle a donné un avis de sagesse concernant les amendements n°s 39 et 40, des mêmes auteurs, tendant à valider les services des sapeurs-pompiers volontaires pour la retraite et à supprimer la condition de citation à titre posthume à l'ordre de la nation pour l'indemnisation des veuves et orphelins des sapeurs-pompiers décédés dans l'exercice de leurs missions.

La commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 92, 93 et 94, présentés par M. Jacques Valade, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15, afin de remplacer la dénomination " directeur " par celle de " directeur général " dans les établissements publics de coopération intercommunale et à tenir compte des emplois fonctionnels dans ces établissements.

Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 30, présenté par M. Jean-Jacques Hyest, tendant à insérer une division additionnelle dans le projet de loi afin d'inclure les dispositions diverses.

Enfin, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 97 présenté par M. Philippe Richert tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er, afin de permettre l'organisation de concours réservés ouverts aux personnels civils étrangers des forces françaises stationnées en Allemagne.

Outre-mer - Amélioration de l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française - Examen des amendements

Puis, la commission a examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier, les amendements à la proposition de loi organique n°439 (1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française.

A l'article 1er (composition de l'assemblée de la Polynésie française), elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 3 présenté par M. Guy Allouche et les membres du groupe socialiste tendant à porter à cinquante et un membres l'effectif global de l'assemblée de la Polynésie française en dotant de onze sièges supplémentaires la circonscription des Iles-du-Vent et en réduisant d'un siège la représentation de l'archipel des Iles Sous-le-Vent.

Après avoir rappelé que cet amendement était contraire à la position adoptée par la commission la semaine précédente, M. Lucien Lanier, rapporteur, a souligné que la réduction de la représentation des Iles Sous-le-Vent entrait en contradiction avec l'évolution démographique de cet archipel qui avait enregistré la plus forte progression entre 1983 et 1996, date du dernier recensement, et avec les déclarations de l'auteur de l'amendement affirmant la nécessité de préserver la représentation des archipels.

Réaffirmant son opposition à toute réduction de la représentation des archipels éloignés, M. Guy Allouche a indiqué que la répartition des sièges qu'il préconisait résultait de l'application d'une méthode objective de calcul proportionnel à la plus forte moyenne. Concernant l'évolution démographique aux Iles Sous-le-Vent, il a observé qu'aucune donnée chiffrée postérieure à 1996 n'était disponible. Il a enfin confirmé qu'il s'emploierait à ce qu'une solution de compromis puisse être trouvée en commission mixte paritaire.

M. Gaston Flosse a considéré à son tour que l'amendement n° 3 entrait en contradiction avec les déclarations faites au Sénat, le 23 novembre 1999, par M. Guy Allouche et M. Daniel Vaillant, alors ministre chargé des relations avec le Parlement. Il a rappelé que ce dernier, qui remplaçait ce jour-là M. Jean-Jack Queyranne, alors secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, avait souligné le dynamisme démographique de l'archipel des Iles Sous-le-Vent, qui avait enregistré une progression supérieure à 20% entre 1988 et 1996. Il a estimé qu'en dehors du critère strictement démographique devait être tenu compte du dynamisme économique, en particulier du plein essor de l'activité touristique. Il a enfin souligné le manque de cohérence du dispositif proposé avec la politique de rééquilibrage voulue par l'État et le territoire. En réponse à M. Guy Allouche, il a précisé que si l'archipel des Iles Sous-le-Vent était effectivement le moins éloigné de celui des Iles-du-Vent, les distances se comptaient néanmoins par centaines de kilomètres.

Puis la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 2 rect. et 4, tendant respectivement à insérer un article additionnel après l'article 2 ou après l'article 1er pour différer les élections municipales en Polynésie française à la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française, soit au mois de mai, l'amendement n° 4 précisant cependant que les élections municipales suivantes auraient bien de nouveau lieu au mois de mars. S'interrogeant sur le caractère constitutionnel d'un tel report au regard des critères fixés par le Conseil constitutionnel, M. Lanier, rapporteur, a en outre estimé qu'il paraissait difficilement admissible de ménager un sort spécifique à une collectivité en particulier pour une élection organisée au niveau national sans porter atteinte au principe de l'indivisibilité de la République. Considérant qu'il existait plusieurs précédents de reports d'échéances électorales acceptés par le Conseil constitutionnel, M. Guy Allouche a confirmé son souhait que puissent se dérouler au même moment les campagnes municipale et territoriale pour éviter des coûts excessifs. M. Gaston Flosse a considéré que le motif d'économie avancé ne constituait pas une justification suffisante pour jumeler les deux élections, dans la mesure où celles-ci n'étaient pas de même nature, la campagne pour les municipales se faisant localement.

Justice - Règles applicables à la carrière des magistrats - Examen des amendements

Puis la commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, les amendements au projet de loi organique n° 483 (1999-2000) modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats.

Elle a tout d'abord émis un avis favorable à l'amendement n° 17 de M. Hubert Haenel et des membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 afin de permettre la prise en compte des années d'activité professionnelle antérieures des magistrats recrutés par les deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour leur reclassement indiciaire et pour leur avancement.

A l'article 6 (dispositions transitoires), elle a donné un avis favorable au sous-amendement n° 19 du Gouvernement à son amendement n° 8, tendant à dispenser de l'application des nouvelles règles de mobilité concernant l'accès à la hors hiérarchie, les magistrats placés au second groupe du premier grade justifiant de plus de dix années de services effectifs au premier grade à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.

Elle a également émis un avis favorable à l'amendement n° 16 de M. Hubert Haenel et des membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 afin de permettre à la Cour de cassation de bénéficier du concours d'assistants de justice, M. Pierre Fauchon, rapporteur et M. Robert Badinter ayant vivement approuvé l'objet de cet amendement.

Un débat s'est ensuite engagé au sujet de l'amendement n° 18 de M. Hubert Haenel et des membres du groupe du rassemblement pour la République et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article 6 afin d'étendre au domaine pénal la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation déjà prévue en matière civile.

Après avoir rappelé que cette procédure avait été instituée en 1991 en matière civile, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a estimé que son extension en matière pénale pourrait être utile si des questions de droit pur étaient soulevées à l'occasion d'un procès pénal, citant l'exemple de l'application de la récente loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.

Il s'est cependant interrogé sur l'éventuelle application de cette procédure par une cour d'assises, constatant que la consultation de la Cour de cassation nécessiterait une longue interruption des débats, pouvant atteindre une durée de trois mois.

Par ailleurs, il n'a pas jugé nécessaire de prévoir que la chambre criminelle de la cour de cassation soit consultée en formation plénière, considérant que la formation restreinte prévue pour donner un avis en matière civile pourrait suffire.

M. Robert Badinter a estimé que la consultation de la Cour de cassation pourrait se révéler particulièrement utile si des questions de droit civil ou financier devaient se poser à l'occasion d'un procès pénal, tout en rappelant que l'extension de cette procédure à la matière pénale avait été à l'origine écartée en raison de l'allongement des délais qu'elle était susceptible d'entraîner, notamment au détriment des détenus. De même que le rapporteur, il a cependant estimé que le recours éventuel à cette procédure au cours d'un procès d'assises posait problème.

M. Patrice Gélard a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, considérant que devant la cour d'assises la procédure de consultation de la Cour de cassation ne pourrait être utilisée qu'au tout début du procès.

A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 18, sous réserve de rectifications de sa rédaction dans le sens de ces observations.

Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 20 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 6, afin de permettre, à titre transitoire, aux magistrats exerçant actuellement les fonctions de conseiller ou de substitut général dans les cours d'appel de Paris ou de Versailles, d'accéder aux fonctions de magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation.

En revanche, elle a émis un avis défavorable aux amendements n°s 21 à 25 de Mme Nicole Borvo et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 6 afin de prévoir une réforme du mode de scrutin pour l'élection des représentants des magistrats au conseil supérieur de la magistrature, en supprimant le principe d'une représentation distincte de chaque niveau hiérarchique et en remplaçant l'actuel scrutin majoritaire à double degré par la représentation proportionnelle.

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a en effet estimé qu'il n'était pas opportun de prévoir une réforme du mode d'élection du conseil supérieur de la magistrature à l'occasion de ce texte, faisant valoir qu'une éventuelle réforme de cette institution devait être abordée d'une manière globale et n'apparaissait en tout cas pas urgente, car son fonctionnement actuel donnait toute satisfaction.

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