Table des matières
- Présidence de M. René Garrec, président.
Nomination de rapporteurs
La commission a tout d'abord procédé aux nominations de rapporteurs suivantes :
- Mme Nicole Borvo sur la proposition de loi n° 374 (2000-2001) de Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort ;
- M. Henri de Richemont sur la proposition de loi n° 440 (2000-2001) de M. Aymeri de Montesquiou, tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme ;
- M. Patrice Gélard sur la proposition de loi n° 163 (2001-2002) de M. Robert Badinter, relative à la coopération avec la Cour pénale internationale.
Elections - Publication et diffusion de certains sondages d'opinion - Examen du rapport
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard sur le projet de loi n° 184 (2001-2002) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a tout d'abord évoqué un colloque organisé au Palais du Luxembourg avec les responsables d'instituts de sondages d'opinion, ayant mis en relief le caractère obsolète de la législation en vigueur concernant les sondages de caractère électoral. Il a rappelé que le Sénat avait déjà, à deux reprises au cours des derniers mois, pris l'initiative de clarifier la législation concernant la publication, la diffusion ou le commentaire des sondages de caractère électoral dans les jours qui précèdent un scrutin, en en limitant l'interdiction à la veille et au jour du scrutin, au lieu de la semaine qui précède.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a vivement dénoncé le fait que le Gouvernement ait préféré, en déposant un projet de loi, au lieu d'engager l'Assemblée nationale à examiner la proposition de loi de MM. Daniel Hoeffel, Charles Jolibois et lui-même adoptée par le Sénat le 17 mai 2001, ignorer l'exercice, par celui-ci, de son droit d'initiative législative.
Il a souligné que la nécessité d'un réexamen de la législation en vigueur, compte tenu du développement des technologies de l'information, avait été amplifiée par la jurisprudence récente de la Cour de cassation déclarant non conforme à la Convention européenne l'interdiction de publier, diffuser ou commenter des sondages électoraux pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a observé, qu'à défaut d'évolution législative, cette jurisprudence aurait pour conséquence de permettre une telle publication la veille et le jour même du scrutin au risque d'en altérer la sincérité, avec les conséquences électorales que le juge de l'élection pourrait éventuellement en tirer.
Il a considéré qu'il appartenait donc au législateur de prendre ses responsabilités sans plus attendre, compte tenu des échéances électorales majeures de cette année.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale l'avaient été à la suite d'une concertation fructueuse entre les rapporteurs des deux assemblées et qu'elles reprenaient l'essentiel du dispositif retenu par le Sénat à deux reprises.
Il a précisé que le projet de loi en discussion comportait, outre la limitation à la veille et au jour du scrutin de l'interdiction de publier, diffuser ou commenter des sondages de caractère électoral, d'une part, les dispositions adoptées par le Sénat afin de renforcer le droit de réponse reconnu à la Commission des sondages dans le cas de publication d'enquêtes dans les deux mois précédant un scrutin et, d'autre part, un dispositif destiné à favoriser la transparence des sondages d'opinion.
M. Patrice Gélard, rapporteur, a indiqué que le texte ouvrait un droit pour toute personne d'accéder à la notice méthodologique que tout institut de sondage est tenu de remettre à la Commission des sondages avant leur publication, qu'il rendait obligatoire la publication, avec les résultats d'un sondage de caractère électoral, du texte intégral des questions posées aux personnes interrogées et qu'il élargissait la composition de la Commission des sondages.
Il a, en conséquence, proposé à la commission d'adopter sans modification le projet de loi.
M. Bernard Saugey a évoqué un souhait émis par le syndicat de la presse quotidienne régionale que l'interdiction limitée à la veille et au jour du scrutin ne s'applique pas, contrairement à ce que prévoit le projet de loi, aux sondages ayant déjà fait l'objet d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire auparavant.
Il a considéré qu'il n'était pas souhaitable d'ouvrir une telle possibilité à un moment où les candidats n'étaient plus autorisés à faire des déclarations et où le droit de réponse ne pourrait plus matériellement s'exercer dans la presse écrite avant l'élection.
M. Jean-Claude Peyronnet, après avoir regretté que le rapporteur ne propose pas la reprise de son amendement adopté par le Sénat en mai dernier, tendant à interdire pendant la semaine qui précède un scrutin la publication de sondages sur les résultats individualisés de scrutins uninominaux, a jugé préférable, compte tenu de l'urgence, d'adopter le projet de loi sans modification.
La commission a décidé d'adopter sans modification le projet de loi.