Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Nomination de rapporteurs
La commission a tout d'abord procédé à la nomination de rapporteurs pour les textes suivants :
- M. Lucien Lanier pour le projet de loi constitutionnelle n° 425 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie ;
- M. Patrice Gélard pour le projet de loi n° 438 (1998-1999) portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes ;
- M. Nicolas About pour la proposition de loi n° 416 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, portant sur diverses professions relevant duministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable.
Mission d'information - Guyane, Martinique et Guadeloupe
Puis la commission a désigné MM. Jacques Larché, José Balarello, Robert Bret, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Georges Othily et Henri de Richemont comme membres de la mission d'information en Guyane, Martinique et Guadeloupe.
Justice - Statut de la magistrature - examen des amendements
La commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Henri de Richemont, à l'examendes amendements à la proposition de loi organique n° 417 (1998-1999) relative austatut de la magistrature.
M. Henri de Richemont, rapporteur, a constaté qu'un seul amendement avait été déposé sur cette proposition de loi organique, à savoir l'amendement n° 1 à l'article 2 (emplois hors hiérarchie), présenté par MM. Hubert Falco, François Trucy et les membres du groupe des républicains et indépendants. Il a expliqué que cet amendement tendait à remplacer le tribunal de grande instance de Mulhouse par celui de Toulon dans la liste des juridictions dont les présidents et les procureurs de la République seront placés hors hiérarchie, et donc à revenir sur la modification effectuée par l'Assemblée nationale qui avait pour sa part substitué le tribunal de grande instance de Mulhouse à celui de Toulon qui était mentionné dans le texte initial de la proposition de loi organique.
Le rapporteur a estimé, au vu des données chiffrées communiquées par la Chancellerie concernant les deux tribunaux, que ce choix opéré par l'Assemblée nationale n'avait pas de justification objective.
Après avoir précisé qu'il avait été informé que le Gouvernement invoquerait l'absence de crédits budgétaires suffisants pour s'opposer à un éventuel ajout de Toulon à la liste des juridictions retenues par l'Assemblée nationale, M. Henri de Richemont, rapporteur, s'en est remis à l'appréciation de la commission sur l'amendement n° 1.
Regrettant cette discussion sur le choix entre deux juridictions,M. Lucien Lanier a déploré que le Gouvernement invoque une nouvelle fois l'absence de moyens budgétaires suffisants pour mener à bien une réforme.
M. Daniel Hoeffel a considéré qu'il ne disposait pas d'assez d'informations pour savoir s'il était justifié de placer hors hiérarchie les chefs de juridiction de Toulon plutôt que ceux de Mulhouse, ou inversement. En conséquence, il a suggéré que la commission propose de faire bénéficier du classement hors hiérarchie les présidents et les procureurs de la République de cinq tribunaux de grande instance supplémentaires au total, y compris Mulhouse et Toulon.
M. René-Georges Laurin s'est déclaré favorable à l'amendement n° 1, rappelant que le tribunal de grande instance de Toulon était particulièrement surchargé.
Approuvant ces propos, M. Jacques Peyrat a précisé que la ville de Toulon connaissait actuellement une forte expansion économique et démographique, et que l'importante activité pénale de son tribunal avait rendu nécessaire une réfection de son établissement pénitentiaire. Il a proposé que la commission défende l'inscription dans la proposition de loi organique des deux tribunaux de grande instance de Toulon et de Mulhouse ou, à défaut, celle du seul tribunal de Toulon.
M. Jean-Jacques Hyest a rappelé que le tribunal de grande instance de Toulon figurait dans le texte initial de la proposition de loi organique. Soulignant que le Gouvernement avait besoin d'une adoption rapide de ce texte afin d'engager les procédures de demandes de maintien temporaire en activité au-delà de la limite d'âge, il a estimé que celui-ci pourrait dégager les crédits budgétaires nécessaires pour faire bénéficier du classement hors hiérarchie les chefs des deux juridictions de Toulon et de Mulhouse.
M. Jacques Peyrat s'est interrogé sur la justification du choix du tribunal de grande instance de Grasse, plutôt que celui de Toulon.
M. Robert Badinter a estimé qu'il convenait d'être prudent sur ces questions qui passionnaient les magistrats. Il a relevé que les données chiffrées communiquées par la Chancellerie faisaient apparaître une nette supériorité du fonctionnement du tribunal de grande instance de Mulhouse par rapport à celui de Toulon, soulignant que le nombre d'affaires civiles terminées s'était accru de 14 % à Mulhouse entre 1994 et 1997 alors qu'il avait stagné à Toulon, et que le nombre de procès-verbaux poursuivis avait faiblement progressé à Mulhouse alors qu'il était en régression à Toulon. Reconnaissant cependant que le tribunal de grande instance de Toulon avait, en valeur absolue, une activité plus importante que celle du tribunal de grande instance de Mulhouse, M. Robert Badinter a déclaré qu'il lui paraissait difficile d'exprimer une quelconque préférence pour l'un de ces deux tribunaux.
M. Jacques Larché, président, évoquant un récent rapport de la Cour des Comptes qui avait dénoncé des gaspillages dans quatre-vingt-six tribunaux, s'est interrogé sur l'argument tiré de l'insuffisance de crédits pour faire bénéficier du classement hors hiérarchie les chefs des deux tribunaux de Mulhouse et de Toulon.
M. Henri de Richemont, rapporteur, rappelant que Mulhouse disposait d'un plus grand nombre de chambres, a précisé qu'une réponse récente du garde des sceaux à une question écrite d'un parlementaire avait fait apparaître que l'activité de Toulon, tant au civil qu'au pénal, était bien supérieure à celle de Mulhouse.
En conclusion, M. Jacques Larché, président, a suggéré que la commission propose de faire bénéficier du classement hors hiérarchie les responsables de cinq tribunaux de grande instance au total, y compris Mulhouse et Toulon, et qu'à défaut de l'adoption de cet amendement, elle se déclare favorable à l'amendement n° 1 tendant à substituer le tribunal de grande instance de Toulon à celui de Mulhouse.
Suivant les propositions de son président, la commission a alors adopté un amendement tendant à ajouter le tribunal de grande instance de Toulon dans la liste des juridictions mentionnées à l'article 2 de la proposition de loi organique.
Présidence de M. René-Georges Laurin, vice-président.
Elections - Limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions - Examen des amendements en deuxième lecture
Puis la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Larché, rapporteur, à l'examen des amendements au projet de loi organique n° 255 (1998-1999) et au projet de loi n° 256 (1998-1999) relatifs à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
M. Jacques Larché, rapporteur, a tout d'abord rappelé que la commission, contrairement à sa position de première lecture, avait inclus les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans le dispositif qu'elle avait retenu.
M. Jacques Larché, rapporteur, a souligné que cette nouvelle position avait été prise pour tenir compte de l'importance croissante de l'intercommunalité, spécialement pour les communautés urbaines et pour les communautés d'agglomération, qui résultera de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale que le Parlement vient d'adopter.
Il a ajouté que ce texte, faisant obligation aux conseils municipaux de choisir, en leur sein, leurs délégués dans les structures intercommunales, il proposait d'assouplir ce dispositif en distinguant les fonctions de membre de celle de président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les fonctions de membre n'étant pas assimilées à un mandat local et celles de président demeurant, en revanche, assimilées aux fonctions de président d'exécutif de collectivité territoriale.
M. Daniel Hoeffel a estimé que les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale pouvaient être considérées comme un prolongement des fonctions de maire et qu'il ne convenait pas d'ériger les communes en rivales des structures intercommunales.
M. Pierre Jarlier a souligné que notre territoire n'était pas maillé d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et que l'assimilation des fonctions de président de ces établissements publics à celles de président d'exécutif de collectivités pouvait soulever des difficultés, spécialement pour les communautés de communes.
M. Henri de Richemont a rappelé que la plupart des présidents de communautés de communes étaient aussi maires et que la proposition du rapporteur lui paraissait susceptible d'engendrer un risque pour le développement de l'intercommunalité.
M. Pierre Fauchon a considéré que les établissements publics de coopération intercommunale ne pouvaient être traités de la même manière, suivant qu'ils se situaient en milieu urbain ou en zone rurale.
Sur la proposition de M. Jacques Larché, rapporteur, la commission a décidé que, seules, les fonctions de président de communauté urbaine et celles de président de communauté d'agglomération seraient assimilées aux fonctions de président d'exécutif de collectivités territoriales et que les fonctions de membre d'un organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale seraient exclues du dispositif proposé.
En conséquence, la commission a décidé de rectifier son amendement n° 4 à l'article 2 du projet de loi organique (incompatibilité du mandat parlementaire avec plus d'un mandat local), et son amendement n° 15 à l'article 4 du projet de loi organique (règlement des incompatibilités survenant postérieurement à l'élection d'un parlementaire).
La commission a aussi décidé, en conséquence, de rectifier son amendement n° 2 à l'article premier du projet de loi (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément), son amendement n° 7 à l'article 3 (fonctions incompatibles avec celles de maire), son amendement n° 11 à l'article 4 (fonctions incompatibles avec celles de président du conseil général), son amendement n° 13 à l'article 5 (fonctions incompatibles avec celles de président du conseil régional), son amendement n° 17 à l'article 8 (incompatibilités applicables aux parlementaires européens), son amendement n° 22 à l'article 11 (incompatibilités applicables en Polynésie française), son amendement n° 26 à l'article 11 bis (incompatibilités applicables en Nouvelle-Calédonie), son amendement n° 28 à l'article 12 (incompatibilités applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon) et son amendement n° 30 à l'article 13 bis du projet de loi (incompatibilités applicables à Mayotte).
M. Jacques Larché, rapporteur, a exposé que la commission était saisie de plusieurs sous-amendements à ses amendements pour exclure du dispositif proposé le mandat de conseiller municipal et la fonction de maire dans les communes de moins de 3.500 habitants et a réaffirmé son opposition à un traitement différencié des communes selon leur population.
M. Henri de Richemont a considéré que les communes rurales ne pouvaient être traitées comme les communes urbaines, sauf à prendre le risque d'une raréfaction du nombre de maires ruraux au sein du Parlement et MM. Jacques Larché, rapporteur, et Patrice Gélard ont rappelé que la commission avait déjà pris position, en deuxième lecture, contre l'exclusion des communes de moins de 3.500 habitants du dispositif qu'elle avait proposé.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les sous-amendements de MM. Charles Jolibois et Henri de Richemont n° 28 à l'amendement n° 4 de la commission sur l'article 2 du projet de loi organique (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec plus d'un mandat local), n° 36 à l'amendement n° 2 de la commission sur l'article premier du projet de loi (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément), n°s 37 et 38 à l'amendement n° 7 sur l'article 3 (fonctions incompatibles avec celles de maire), n° 39 à l'amendement n° 11 sur l'article 4 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil général), n° 40 à l'amendement n° 13 sur l'article 5 (fonctions incompatibles avec celles de président de conseil régional), n° 41 à l'amendement n° 17 sur l'article 8 (incompatibilités applicables aux parlementaires européens), n°s 42 et 43 à l'amendement n° 22 sur l'article 11 (incompatibilités applicables en Polynésie française), n°s 44 et 45 à l'amendement n° 26 sur l'article 11 bis (incompatibilités applicables en Nouvelle-Calédonie), n°s 46, 47 et 48 à l'amendement n° 28 sur l'article 12 (incompatibilités applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon) et n°s 49 et 50 à l'amendement n° 30 sur l'article 13 bis du projet de loi (incompatibilités applicables à Mayotte).
La commission a ensuite décidé, sur la proposition de M. Jacques Larché, rapporteur, d'émettre un avis de sagesse sur l'amendement n° 34 rectifié de MM. Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt et Guy Cabanel tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 quinquies du projet de loi afin de créer une garantie de ressources pour les élus locaux à l'issue de leur mandat.
Enfin, elle a décidé, après un débat auquel ont participé MM. Jacques Larché, rapporteur, Jean-Jacques Hyest et Luc Dejoie, sur la proposition de M. Jacques Larché, rapporteur, de donner un avis de sagesse sur l'amendement n° 35 de M. Philippe Marini tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 bis du projet de loi afin de prévoir des indemnités de fonctions pour les présidents et vice-présidents de services départementaux d'incendie et de secours.