Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. Jacques Larché, président, puis de M. Jean-Jacques Hyest, secrétaire.
Collectivités territoriales - Renforcement et simplification de la coopération intercommunale - Examen des amendements
La commission a poursuivi, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, l'examen des amendements sur le projet de loi n° 220 (1998-1999) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
A l'article 1er (régime juridique des communautés d'agglomération), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 501 et 502 du Gouvernement tendant respectivement à préciser la notion de développement local figurant dans la liste des matières relatives aux compétences obligatoires dévolues aux communautés d'agglomération et à introduire des critères de définition de la notion d'intérêt communautaire. Elle a également donné un avis défavorable au sous-amendement n° 503 du Gouvernement modifiant l'amendement n° 17 de la commission pour exiger que l'ensemble de la compétence relative à l'élimination des déchets soit transférée à la communauté d'agglomération. La commission a en revanche émis un avis favorable aux amendements n°s 504 et 539 du Gouvernement procédant à des coordinations avec le dispositif prévu à l'article 42 du projet de loi par la commission en matière de conséquences patrimoniales liées au retrait d'une compétence transférée.
A l'article 3 (modification du seuil de création et des compétences des communautés urbaines), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 505 du Gouvernement fixant des critères de définition de la notion d'intérêt communautaire.
A l'article 5 (superposition et interférence entre les établissements publics de coopération intercommunale existants et la communauté urbaine), la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 506 du Gouvernement procédant à une coordination avec le dispositif prévu par la commission à l'article 42 du projet de loi fixant les conséquences patrimoniales liées au retrait d'une compétence transférée.
A l'article 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 507 du Gouvernement précisant les modalités d'élection des délégués des communes comptant au moins 3.500 habitants au conseil d'une communauté urbaine. Après avoir reconnu que le dispositif du Gouvernement comportait des améliorations par rapport à celui adopté par l'Assemblée nationale, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, approuvé par M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, et MM. Nicolas About, Jean-Jacques Hyest et Jean-Claude Peyronnet, a observé que le mécanisme proposé opérait cependant une discrimination entre les communes en fonction de leur importance démographique et laissait subsister un vide juridique dans l'hypothèse où une commune souhaiterait rejoindre la communauté urbaine entre deux élections municipales ou lorsqu'une telle structure serait créée dans cet intervalle. MM. Nicolas About et Jean-Jacques Hyest ont indiqué que le système de double liste préconisé permettrait d'élire des délégués qui par ailleurs ne seraient pas nécessairement élus conseillers municipaux. M. Jacques Larché, président, ayant observé que l'élection au suffrage universel des délégués des communautés urbaines posait une question de principe dans la mesure où, du fait de l'ampleur des compétences transférées, les communes concernées risquaient d'être réduites au rôle de simple spectateur, M. Patrice Gélard a estimé inopportun de prévoir une réforme d'une telle importance au détour d'un amendement. M. Paul Girod, approuvant M. Jacques Larché, président, a souligné la nécessité de mesurer les incidences de la réforme proposée en fonction de la nouvelle législation sur le cumul des mandats. M. Nicolas About a rappelé que les majorités qualifiées requises en matière de transferts de compétences lui paraissaient insuffisantes et risquaient de contraindre certaines communes à adhérer à une structure intercommunale contre leur volonté.
La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 508 du Gouvernement tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 bis pour effectuer une coordination pour les communautés urbaines avec le régime applicable en matière de dissolution des communautés d'agglomération.
A l'article 9 bis (transformation des communautés de communes en communautés d'agglomération dans les départements d'outre-mer), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 358 de M. Robert Bret et de plusieurs de ses collègues, contraire à l'amendement n° 49 de la commission supprimant cet article.
A l'article 10 (nombre et répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 359 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, exigeant la consultation par le préfet des conseils municipaux des communes intéressées par la constitution d'une communauté de communes avant la notification de l'arrêté en fixant le périmètre, et sur l'amendement n° 395 de M. Joël Bourdin et des membres du groupe des républicains et indépendants prévoyant que lorsqu'une communauté de communes est composée d'au moins cinq communes, la moitié des sièges ne peut être détenue par deux d'entre elles.
A l'article 11 (compétences des communautés de communes), la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 313 de M. Joseph Ostermann, n°s 250 rectifié, 244 rectifié, 245 rectifié, 246 rectifié, 248 rectifié et 249 rectifié de M. Patrick Lassourd et des membres du groupe du rassemblement pour la République, n° 243 rectifié de M. René Trégouët et des membres du groupe du rassemblement pour la République, n°s 307 rectifié et 308 rectifié de M. Pierre Hérisson et de plusieurs de ses collègues modifiant la liste des compétences devant être exercées par une communauté de communes pour bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement majorée, contraires à l'amendement n° 52 rectifié de la commission retenant une nouvelle rédaction énonçant ces compétences. La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 408 de Mme Janine Bardou et de plusieurs de ses collègues proposant que l'intérêt communautaire des compétences dévolues à la communauté de communes soit défini par un vote à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté et sur l'amendement n° 509 du Gouvernement prévoyant la définition de l'intérêt communautaire par la délibération fixant les compétences transférées. La commission a en revanche émis un avis favorable sur l'amendement n° 285 de M. Serge Franchis autorisant la communauté de communes à attribuer des fonds de concours aux communes membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire. La commission a enfin émis un avis défavorable : sur les amendements n° 409 de Mme Janine Bardou et de plusieurs de ses collègues, n° 153 de M. Yann Gaillard et n° 336 de M. Jacques Pelletier, contraires à l'amendement n° 52 rectifié de la commission ; sur l'amendement n° 406 de Mme Janine Bardou supprimant le plancher de 3.500 habitants pour le versement d'une dotation globale de fonctionnement majorée aux communautés de communes ayant opté pour la taxe professionnelle unique ; sur le sous-amendement de conséquence n° 407 de Mme Janine Bardou à l'amendement n° 52 rectifié de la commission et sur les amendements de coordination n°s 337 et 338 de M. Jacques Pelletier, n° 154 de M. Yann Gaillard et n° 410 de Mme Janine Bardou et de plusieurs de ses collègues.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 457 de M. Philippe Arnaud proposant d'insérer un article additionnel après l'article 11 bis pour instaurer un pouvoir de validation par le préfet des projets de transfert de compétences à une communauté de communes. Elle a également émis un avis défavorable sur les amendements n° 251 de M. Patrick Lassourd et n° 279 de M. Jean-Patrick Courtois et des membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 bis pour assouplir les conditions de retrait d'une commune d'une communauté de communes lorsque ce retrait est motivé par la volonté d'adhérer à un autre établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A l'article 12 (dissolution de la communauté de communes), la commission a estimé que l'amendement n° 360 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à appliquer à la dissolution d'une communauté de communes les mêmes conditions de majorité qu'à sa création, était satisfait par l'amendement n° 53 de la commission.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 361 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 13 bis (retrait d'un syndicat pour adhérer à une communauté de communes), contraire à l'amendement n° 57 de la commission.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 411 de Mme Janine Bardou et de plusieurs de ses collègues proposant d'insérer un article additionnel après l'article 13 bis pour prévoir que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi la commission départementale de la coopération intercommunale devrait définir un schéma d'harmonisation de la coopération syndicale simplifiant la carte des syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple et des syndicats mixtes.
La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement rédactionnel n° 510 du Gouvernement à l'amendement n° 59 de la commission insérant un article additionnel avant l'article 14 bis (transferts patrimoniaux corrélatifs d'un transfert de compétences à un syndicat mixte ouvert).
A l'article 16 (règles applicables aux syndicats mixtes ouverts en matière budgétaire), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 155 de M. Yann Gaillard imposant aux syndicats mixtes ouverts l'obligation de retracer dans un budget annexe les dépenses afférentes aux prestations de services effectuées pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
A l'article 17 (absence de création d'une nouvelle personne morale en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale), la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 412 de Mme Janine Bardou et de plusieurs de ses collègues étendant au syndicat de communes se transformant en une communauté de communes le principe de continuité de personne morale applicable en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A l'article 20 (règles générales applicables aux établissements publics de coopération intercommunale), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 362 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, étendant à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale l'obligation d'établir un règlement intérieur.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 442 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 pour permettre à une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public foncier de déléguer à celui-ci le droit de préemption en vue de l'acquisition des immeubles nécessaires à la création d'espaces naturels.
A l'article 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 363 de M. Robert Bret et de plusieurs de ses collègues réservant aux seuls conseils municipaux des communes concernées, à l'exclusion du préfet, le pouvoir d'initiative en matière de création d'un établissement public de coopération intercommunale.
Sur ce même article, la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 390 de M. Paul Girod à l'amendement n° 69 de la commission tendant à exiger que l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale requis sur tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale soit un avis conforme. M. Daniel Hoeffel, rapporteur, ayant observé qu'une telle exigence risquait dans bien des cas de paralyser le processus de création, M. Jacques Larché, président, a estimé cette précision nécessaire eu égard à l'importance des compétences transférées.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 458 de M. Yves Fréville tendant à permettre à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de fusionner sur délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers des membres de leurs organes délibérants, ainsi que, par coordination, sur les amendements n°s 497 et 500 du même auteur. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 389 de M. Paul Girod interdisant qu'une commune ne devienne membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, alors qu'elle adhère déjà à un autre établissement de ce type, si son conseil municipal y est hostile ou si plus du quart des conseils municipaux des communes membres de l'établissement auquel elle appartient s'opposent à son retrait. La commission a indiqué que les amendements n° 396 de Mme Janine Bardou et des membres du groupe des républicains et indépendants, n° 443 de M. Peyronnet et des membres du groupe socialiste et n° 397 de M. Joël Bourdin étaient satisfaits par l'amendement n° 71 de la commission supprimant l'interdiction de constituer un établissement de coopération intercommunale ayant le même périmètre que le département. Après un large débat auquel ont pris part M. Jacques Larché, président, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, et MM. Nicolas About, Paul Girod et Jean-Jacques Hyest, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 4 rectifié de M. Nicolas About et des membres du groupe des républicains et indépendants exigeant, pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale, l'accord du tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des trois-quarts de la population totale ou l'inverse, sous réserve toutefois de l'adoption d'un amendement présenté par le rapporteur maintenant les conditions de majorité prévues par le projet de loi pour les syndicats de communes. La commission a également émis un avis favorable sur l'amendement n° 511 du Gouvernement précisant le régime applicable aux transferts patrimoniaux corrélatifs d'un transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale.
A l'article 22 (organes de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale), la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 364 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, appliquant à l'ensemble des délégués municipaux aux établissements publics de coopération intercommunale l'élection par scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Sur ce même article, la commission a indiqué que l'amendement n° 474 de M. Alain Vasselle était satisfait par l'amendement n° 80 de la commission tendant à déclarer élu, en cas d'égalité de suffrages lors de l'élection des délégués par les conseils municipaux, le candidat le plus âgé et non le plus jeune. Elle a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 512 du Gouvernement à l'amendement n° 84 de la commission, tendant à préciser qu'une commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, ou par le maire et le premier adjoint si elle en compte plusieurs, non seulement lorsqu'elle s'est abstenue de désigner ses délégués mais également lorsqu'elle a refusé de procéder à leur désignation. La commission a émis un avis favorable sur l'amendement rédactionnel n° 513 rectifié du Gouvernement. Elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 459 de M. Yves Fréville permettant au président d'un établissement public de coopération intercommunale de confier des délégations non seulement aux vice-présidents et aux membres du bureau, mais également à des membres de l'organe délibérant ; sur les amendements n°s 477 et 478 de M. Alain Vasselle tendant à supprimer la possibilité offerte au président d'un établissement public de coopération intercommunale de nommer des gardes champêtres et celle de déléguer au président et aux membres du bureau la définition du mode de recouvrement des taxes et redevances ; sur l'amendement n° 479 du même auteur supprimant l'initiative du tiers des membres présents de l'organe délibérant pour demander une réunion à huis clos ; sur l'amendement n° 365 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant la possibilité d'élire comme représentants des communes au sein du comité syndical des personnes ne détenant pas un mandat municipal. La commission a émis un avis favorable sur les amendements n°s 1er rectifié bis, 2 rectifié bis et 3 rectifié bis de M. Nicolas About et des membres du groupe des républicains et indépendants excluant de la liste des attributions susceptibles d'être déléguées au président et aux membres du bureau de la communauté d'agglomération celles relatives à l'aménagement de l'espace communautaire, à l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et à la politique de la ville.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 476 de M. Alain Vasselle tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 pour rendre incompatible la qualité de fonctionnaire avec tout mandat électif.
A l'article 23 (conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités intercommunaux), la commission a considéré comme satisfait par son amendement de précision rédactionnelle n° 95 l'amendement n° 480 de M. Alain Vasselle ayant le même objet.
A l'article 24 (modifications statutaires), après les observations de M. Robert Bret et de M. Jean-Patrick Courtois, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Nicolas About et les membres du groupe des républicains et indépendants, prévoyant que les transferts de nouvelles compétences à un établissement public de coopération intercommunale seraient décidés par des délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux à la majorité qualifiée requise pour la création, ainsi qu'à l'amendement n° 336, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant la faculté pour le quart des conseils municipaux de s'opposer au retrait d'une commune.
La commission a donné un avis favorable aux amendements de coordination n° s 514 et 515, présentés par le Gouvernement.
Elle a considéré comme satisfait par son amendement n° 107 ayant le même objet, l'amendement n° 481, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à ouvrir au tiers des conseils municipaux la faculté de s'opposer au retrait d'une commune.
A l'article 25 (dispositions financières), la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 516 et 517, présentés par le Gouvernement, prévoyant une nouvelle procédure de reprise par les communes membres de l'actif et du passif de l'établissement professionnel de coopération intercommunale dissous.
A l'article 26 (démocratisation et transparence), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 252, présenté par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la république, limitant aux seuls établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus l'obligation de publier un rapport annuel d'activité.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 367, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à élargir les possibilités de consultation des communes membres sur les activités de l'établissement public de coopération intercommunale.
A l'article 27 (transformation), la commission a considéré comme satisfaits par son amendement n° 123 ayant le même objet, les amendements n° 253, présenté par M. Dominique Braye et les membres du groupe du rassemblement pour la république et n° 368, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant une procédure dérogatoire d'extension de périmètre à l'occasion de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale.
A l'article 29 (information et participation des habitants), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 254 rectifié, présenté par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la république, tendant à la suppression de cet article et n° 482, présenté par M. Alain Vasselle, rendant facultative la création de comités consultatifs dans les établissements professionnels de coopération intercommunale de 3.500 habitants et plus.
A l'article 30 (dispositions diverses), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 156 et 157 rectifié, présentés par M. Yann Gaillard, tendant à élargir aux prestations effectuées au profit de syndicats mixtes, l'obligation de retracer les prestations de services dans un budget annexe, ainsi qu'à l'amendement n° 483, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à viser le produit des taxes dans les recettes du budget annexe.
Après l'article 30, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 321, présenté par M. Gérard Cornu, établissant une procédure spécifique de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale après consultation de la population.
Après l'article 32 bis, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. René Trégouet et Emmanuel Hamel, tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instituer avec les communes membres un dispositif conventionnel de péréquation financière.
A l'article 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes), après une observation de M. Patrice Gélard, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 339 et 340, présentés par M. Jacques Pelletier, supprimant la faculté pour les districts de se transformer en syndicats de communes, ainsi qu'à l'amendement n° 398 de M. Jean-Paul Emorine et des membres du groupe des républicains et indépendants, prévoyant qu'à défaut de décision du conseil de district, le district serait transformé d'office en communauté de communes, et à l'amendement n° 399 des mêmes auteurs, précisant que, dans ce dernier cas, la communauté de communes n'exercerait que les seules compétences qui étaient celles du district avant sa transformation. La commission a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 444, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés, prévoyant l'élargissement de plein droit des compétences des districts de plus de 500.000 habitants, sauf délibération contraire.
La commission a par ailleurs donné un avis favorable aux amendements n° 256, présenté par M. Dominique Braye et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 518, présenté par le Gouvernement, procédant à une coordination du délai prévu pour la transformation des districts.
A l'article 35 (transformation des districts en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 445, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés, prévoyant la possibilité pour les deux tiers des conseils municipaux des communes membres de s'opposer à la transformation de plein droit d'un district de plus de 500.000 habitants en communauté d'agglomération.
Elle a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification formelle, à l'amendement n° 322 de précision, présenté par M. Dominique Braye.
A l'article 36 (dispositions transitoires applicables aux districts), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 484, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à supprimer, dans le régime transitoire applicable aux districts en cours de transformation, la faculté ouverte aux conseils municipaux de choisir, pour les représenter au conseil de district, tout citoyen réunissant les conditions pour faire partie d'un conseil municipal.
A l'article 39 (transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes), la commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 323, 324, 325, 326, 327 et 328, présentés par M. Jacques Legendre et les membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à permettre la transformation des communautés de villes en communautés urbaines. Elle a considéré comme satisfaits par son amendement n° 139, les amendements n° 369, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° 446, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés, supprimant le deuxième alinéa de cet article.
La commission a donné un avis défavorable aux amendements n°s 485, présenté par M. Alain Vasselle et 519, présenté par le Gouvernement, relatifs au délai de transformation des communautés de villes.
A l'article 40 (dispositions transitoires applicables aux communautés de villes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de conséquence n° 329, présenté par M. Jacques Legendre et les membres du groupe du rassemblement pour la République, ainsi qu'à l'amendement n° 486, présenté par M. Alain Vasselle, modifiant les compétences des communautés de ville pendant la période transitoire prévue pour leur transformation. Elle a donné un avis favorable à l'amendement de précision rédactionnelle, présenté par M. Dominique Braye et les membres du groupe du rassemblement pour la République.
A l'article 41 quater (extension de périmètre à l'occasion de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle), la commission a considéré comme satisfait par son amendement n° 142 ayant le même objet, l'amendement n° 370, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la suppression de cet article.
Avant l'article 42, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 460, présenté par M. Philippe Arnaud, faisant obligation au représentant de l'Etat dans le département, préalablement à la saisine du tribunal administratif, d'attirer l'attention de l'autorité communale sur les illégalités contenues dans un acte.
A l'article 44 (transfert de personnels), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement de M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant les conditions dans lesquelles les employés d'une association, d'une société d'économie mixte ou d'une société privée, dont l'objet et les moyens sont transférés à une collectivité territoriale, à l'un de ses établissements ou à un établissement public de coopération intercommunale, seront recrutés sur leur demande en qualité de fonctionnaires.
La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 400, présenté par M. Joël Bourdin et les membres du groupe des républicains et indépendants, prévoyant le maintien, à titre individuel, des avantages servis aux agents affectés à un établissement public de coopération intercommunale, sous réserve que cet amendement soit rectifié en article additionnel après l'article 44. Elle a également donné un avis favorable au sous-amendement de précision rédactionnelle n° 520, présenté par le Gouvernement à son amendement n° 146.
Après l'article 44, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 312 rectifié, présenté par MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Vasselle, ainsi qu'à l'amendement n° 330, présenté par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République ayant le même objet que l'amendement n° 400.
Après l'article 46 bis, après une intervention de M. Alex Türk, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 287, présenté par M. André Diligent et 343, présenté par M. Alex Türk, tendant à limiter la possibilité de fusion de communes l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux ainsi qu'à l'amendement n° 260, présenté par M. Jacques Legendre et les membres du groupe du rassemblement pour la République, prévoyant la consultation obligatoire des personnes inscrites sur les listes électorales municipales sur l'opportunité de la fusion. Elle a également donné un avis favorable aux amendements de conséquence n°s 289 et 290, présentés par M. André Diligent, ainsi qu'aux amendements n°s 342 et 344, présentés par M. Alex Türk, prévoyant respectivement que la nouvelle commune sera administrée par un conseil comprenant les membres en exercice des anciennes assemblées et limitant la possibilité de fusion aux seules communes limitrophes. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 288, présenté par M. André Diligent, prévoyant la consultation pour avis des personnes inscrites sur les listes électorales municipales sur l'opportunité de la fusion.
A l'article 46 quinquies nouveau (élection au suffrage universel du maire de la commune associée), la commission a considéré comme satisfait par son amendement n° 148 ayant le même objet, l'amendement n° 372, présenté par M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 46 quinquies, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 292, présenté par M. André Diligent, tendant à ouvrir au cinquième des électeurs inscrits la faculté de saisir le conseil municipal en vue de la consultation des habitants sur toute délibération relevant de ce dernier.
A l'article 46 sexies nouveau (appel à compétence inversée en matière de traitement des déchets), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 495, présenté par M. André Vasselle, permettant aux communes de confier aux départements une partie seulement des compétences qu'elles exercent en matière de traitement des déchets.
A l'article 46 septies (facturation de l'utilisation des équipements collectifs d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale), la commission a considéré comme satisfaits par son amendement n° 150, les amendements n° 447, présenté par MM. Jean Besson et Paul Raoult et n° 281, présenté par M. Yann Gaillard, tendant à prendre en compte le cas des prestations effectuées par des syndicats mixtes, ainsi que les amendements n°s 258 et 259, présentés par M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la République et n° 282, présenté par M. Yann Gaillard, tendant respectivement à prendre en compte les conditions concrètes d'utilisation et à faire référence à la participation financière de la collectivité utilisatrice de préférence à la facturation de la prestation.
A l'article 46 octies nouveau (possibilité pour tout contribuable d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale d'exercer des actions en justice appartenant à cet établissement public de coopération intercommunale), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 487, présenté par M. Alain Vasselle, tendant à viser les personnes physiques ou morales inscrites au rôle de la commune de préférence aux contribuables.
Après l'article 46 nonies nouveau, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 386 rectifié, présenté par M. Michel Barnier et plusieurs de ses collègues, tendant à permettre le financement, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, des dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 495 présenté par M. Alain Vasselle, tendant à soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes l'activité d'incinération des déchets ménagers.
A l'article 47, relatif au régime fiscal des communautés urbaines, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 373 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à rendre facultative la taxe professionnelle unique pour les nouvelles communautés urbaines, à l'amendement n° 488 rectifié de M. Alain Vasselle tendant à insérer dans le code général des impôts des dispositions relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, et à l'amendement n° 454 de M. André Diligent et des membres du groupe de l'union centriste tendant à permettre aux communautés urbaines à fiscalité additionnelle existantes de mettre en place une taxe professionnelle de zone jusqu'au 1er janvier 2001.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 174, de portée rédactionnelle, de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances.
A l'article 48, relatif à l'option des communautés urbaines existantes pour la taxe professionnelle unique, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 175 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, tendant à porter au 1er janvier 2001 la date avant laquelle les communautés urbaines existantes devront soit rejeter explicitement, soit accepter tacitement, le régime fiscal de la taxe professionnelle unique.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 374 et n° 375 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant respectivement à obliger les communautés urbaines souhaitant adopter la taxe professionnelle unique à recueillir l'avis des conseils municipaux des communes membres, et à supprimer l'obligation de délibérer au sujet de la taxe professionnelle unique avant le 1er janvier 2001.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 521 présenté par le Gouvernement.
A l'article 49, relatif au régime fiscal des districts, la commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 494 rectifié et n° 489 rectifié de M. Alain Vasselle, tendant respectivement à supprimer le mot " district " du texte de cet article et à modifier certaines règles de majorité. Elle a émis le même avis s'agissant de l'amendement n° 376 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'obligation, pour les districts de plus de 500.000 habitants, de délibérer au sujet de la taxe professionnelle unique avant le 1er janvier 2000.
La commission a émis un avis favorable à un amendement de coordination n° 522 du Gouvernement, ainsi qu'à l'amendement n° 176 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, tendant à porter le délai mentionné ci-dessus au 1er janvier 2001.
A l'article 50, relatif au régime fiscal des communautés de communes, la commission a émis un avis favorable aux amendements n° 178 et n° 179 de M. Michel Mercier, présentés au nom de la commission des finances, tendant à permettre aux groupements à fiscalité propre de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères même lorsqu'ils ont délégué la partie de cette compétence relative au traitement des déchets, à l'amendement n° 177 du même auteur tendant à allonger la période au cours de laquelle les communautés de communes de plus de 500.000 habitants devront délibérer sur la taxe professionnelle unique, et à deux amendements rédactionnels n° 461 et n° 462, présentés par M. Claude Belot et les membres du groupe de l'union centriste.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 490 rectifié de M. Alain Vasselle tendant à prendre en compte la perception par un groupement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans le calcul de son attribution de DGF, estimant que cet amendement était satisfait par le mode de calcul actuel du coefficient d'intégration fiscale.
La commission a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 377 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'obligation pour les communautés de communes de plus de 500.000 habitants de délibérer au sujet de la taxe professionnelle unique.
A l'article 50 bis, relatif aux conditions de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les syndicats d'agglomération nouvelle, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 180 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, tendant à étendre à l'ensemble des catégories de groupements à fiscalité propre la modification du régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article 50 pour les communautés de communes.
La commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 463 de M. Yves Fréville tendant à autoriser le groupement exerçant la compétence d'élimination des déchets des ménages à renoncer à percevoir la taxe au profit de ses communes membres.
Après l'article 50 bis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 181 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, portant article additionnel après l'article 50 bis, et tendant à transposer au régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères les dispositions précédemment adoptées s'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
A l'article 51, relatif à la taxe professionnelle unique, la commission a émis un avis favorable aux amendements n° 182, tendant à modifier le titre d'une section du code général des impôts, n° 184, tirant les conséquences de la suppression par la commission des lois des extensions dérogatoires de périmètres, n° 185 et n° 186, rédactionnels, n° 187 et n° 213, tendant à supprimer le plafonnement des dotations de solidarité en cas de recours à la fiscalité mixte et n° 188 tendant à modifier les critères d'attribution des dotations de solidarité des communautés urbaines à taxe professionnelle unique, présentés par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances.
La commission a également émis un avis favorable à l'amendement de coordination n° 523 du Gouvernement et à l'amendement n° 160 de M. Yves Fréville tendant à permettre à certains groupements à taxe professionnelle unique de reverser une partie du produit de leur taxe professionnelle aux groupements à fiscalité propre limitrophes avec lesquels ils gèrent une zone d'activité. En conséquence, la commission a demandé à M. Yves Fréville de retirer son amendement n° 564 ayant quasiment le même objet.
La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 297 de M. Yves Fréville relatif à la prise en compte des participations versées par les communes membres à un syndicat dans le calcul des transferts de charges, et sur le sous-amendement n° 403 à l'amendement n° 186 de la commission des finances de M. Joël Bourdin et des membres du groupe des républicains et indépendants, relatif à la prise en compte de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle en cas de passage d'un groupement à la taxe professionnelle unique.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat s'agissant de l'amendement n° 455 de M. Claude Belot et des membres du groupe de l'union centriste tendant à rendre facultative la dotation de solidarité des communautés urbaines à taxe professionnelle unique.
La commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 293 à l'amendement n° 182 de la commission des finances de M. Yves Fréville, modifiant le titre d'une section du code général des impôts.
Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 261 rectifié de M. Jean-Patrick Courtois et des membres du groupe du rassemblement pour la République tendant à rendre la taxe professionnelle unique facultative dans les communautés d'agglomération, aux amendements n° 378, n° 379 et n° 380 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à interdire la possibilité pour les groupements à taxe professionnelle unique de recourir à la fiscalité mixte, et à l'amendement n° 524 rectifié du Gouvernement, tendant à réduire le délai pendant lequel un groupement peut décider d'allonger sa période d'unification des taux.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 291, n° 294, n° 295 et n° 296 de M. Yves Fréville tendant à permettre à une communauté urbaine à taxe professionnelle unique de continuer de percevoir la taxe d'habitation et les deux taxes foncières aux mêmes taux que lorsqu'elle était soumise au régime de la fiscalité additionnelle.
M. Yves Fréville a fait valoir que ses amendements avaient pour objet d'éviter l'apparition d'attributions de compensation négatives. M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a insisté sur le risque de surfiscalisation que comportaient ces amendements.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 525, n° 526, n° 527, n° 528 et n° 529 du Gouvernement tendant à plafonner la dotation de solidarité des communautés urbaines à taxe professionnelle unique en cas de recours à la fiscalité mixte, et à l'amendement n° 161 de M. Yves Fréville tendant à modifier le critère d'attribution de la dotation de solidarité dans les groupements à taxe professionnelle unique.
Après l'article 51, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 162 rectifié, portant article additionnel, de M. Yves Fréville tendant à modifier la définition du potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à taxe professionnelle unique.
Avant l'article 52, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 381 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à permettre une déliaison totale des taux des impôts directs locaux.
A l'article 52, relatif à la déliaison des taux, la commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 163 de M. Yves Fréville, tendant à supprimer le décalage d'un an entre les taux pris en compte pour l'application de la règle de lien entre les taux.
La commission a émis un avis favorable aux amendements n° 189 et n° 190 de M. Michel Mercier, présentés au nom de la commission des finances, tendant respectivement à limiter la progression du taux de la taxe professionnelle dans les années suivant une baisse des taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières, et à soumettre l'ensemble des groupements à taxe professionnelle unique aux mêmes règles de liaison des taux. En conséquence, la commission a estimé que l'amendement n° 382 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen était satisfait et que les amendements n° s 164 et 165 de M. Yves Fréville n'auraient plus d'objet.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 166 de M. Yves Fréville tendant à revenir sur un assouplissement des conditions de recours à la majoration spéciale de la taxe professionnelle.
Après l'article 52, la commission a décidé de recueillir l'avis du Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 173 de M. Yves Fréville proposant de prolonger de quinze jours les délais de vote de leur budget par les groupements à taxe professionnelle unique.
A l'article 54, comportant diverses mesures de coordination, la commission a émis un avis favorable aux amendements rédactionnels n° 191 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, et n° 530 du Gouvernement, ainsi qu'aux amendements n° 192 et n° 193 de M. Michel Mercier, présentés au nom de la commission des finances, tendant à supprimer des références aux extensions dérogatoires de périmètre.
A l'article 56, relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression de M. Joël Bourdin et des membres du groupe des républicains et indépendants.
Elle a émis un avis favorable aux amendements rédactionnels n° 531 du Gouvernement et n° 195 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, ainsi qu'aux amendements n° 194 et n° 196 du même auteur, tendant respectivement à faciliter la transformation de syndicats en groupements à fiscalité propre et à associer l'ensemble des conseils généraux concernés par l'élaboration des conventions permettant de majorer le montant du prélèvement sur les communautés d'agglomération et les communautés urbaines en cas d'augmentation des bases sur le territoire de celles-ci. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 465 de M. Yves Fréville proposant une solution alternative à celle de l'amendement n° 196 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances.
La commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle, à l'amendement n° 466 de M. Yves Fréville tendant à moduler à la baisse le montant du prélèvement sur les communautés d'agglomération ou les communautés urbaines en cas de diminution des bases de taxe professionnelle de l'établissement exceptionnel situé sur leur territoire.
Elle a également émis un avis favorable aux amendements n° 262 rectifié et n° 263 de M. Philippe François et des membres du groupe du rassemblement pour la République tendant respectivement à ne pas modifier les équilibres budgétaires des communes pour l'année 1999 et à maintenir les taux de retour actuels.
La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 264 de M. Philippe François et des membres du groupe du rassemblement pour la République, qui soulèvent la question du taux de retour des fonds départementaux vers les groupements à fiscalité additionnelle qui se transforment en communauté d'agglomération.
Après l'article 56, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 299 de M. Yves Fréville, tendant à modifier le potentiel fiscal des groupements à taxe professionnelle unique anciennement soumis à écrêtement et qui, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, seront soumis à un prélèvement.
A l'article 57, relatif au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, la commission a alors examiné l'amendement de suppression n° 265 rectifié de M. Dominique Braye et des membres du groupe du rassemblement pour la République. M. Jacques Larché, président, a fait valoir que la création d'un nouveau prélèvement sur les recettes fiscales de certaines communes de la région d'Ile-de-France constituait une sanction injustifiée.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a indiqué que la mise en place de mécanismes de péréquation " autoritaires " en Ile-de-France était liée au faible développement de l'intercommunalité à taxe professionnelle unique dans cette région. Il a rappelé que les communautés d'agglomération seraient exonérées de ce prélèvement.
MM. Paul Girod et Yves Fréville ont jugé préférable la solution médiane proposée par l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances.
M. Jean-Patrick Courtois a fait observer qu'à défaut de la suppression de cet article, il paraissait indispensable d'adopter les trois autres amendements proposés.
La commission a alors donné un avis favorable à l'amendement n° 265 rectifié.
Elle a constaté qu'en conséquence de son adoption, les amendements n° 266 rectifié et n° 267 rectifié des mêmes auteurs ainsi que l'amendement n° 197 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, n'auraient plus d'objet.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 198 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, tendant à faire figurer, sur les avis d'imposition des contribuables des communes soumises au prélèvement en faveur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, le montant de la contribution de leur commune au fonds. Par conséquent, l'amendement n° 268 rectifié de M. Dominique Braye et des membres du groupe du rassemblement pour la République n'aurait plus d'objet.
Après l'article 57, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 383 rectifié de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen tendant à aligner les critères d'éligibilité au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sur ceux de la dotation de solidarité urbaine.
A l'article 58, relatif à l'éligibilité au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, tendant à porter de 3 à 5 ans le versement de leurs attributions aux nouveaux bénéficiaires du fonds.
A l'article 59, relatif aux dotations de solidarité des groupements, la commission a émis un avis favorable aux amendements n° 200 et n° 201 de M. Michel Mercier, présentés au nom de la commission des finances, relatifs aux critères d'attribution des dotations de solidarité dans les communautés urbaines, et aux amendements n° 300, n° 301, n° 302 rectifié et n° 303 de M. Yves Fréville, tendant à limiter le financement des dotations de solidarité au seul produit de la fiscalité acquittée par les entreprises.
La commission a également émis un avis favorable à l'amendement n° 167 de M. Yves Fréville, conséquence de l'amendement n° 160 examiné à l'article 51. La commission a demandé à M. Yves Fréville de retirer son amendement n° 467 ayant quasiment le même objet.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat concernant l'amendement n° 456 de M. Claude Belot et des membres du groupe de l'union centriste, tendant à assouplir des critères d'attribution de la dotation de solidarité dans les communautés urbaines.
Après l'article 60, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 202 présenté par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, tendant à exonérer les groupements à fiscalité propre du paiement de l'impôt sur les sociétés.
A l'article 61 (composition du comité des finances locales), après les interventions de MM. Patrice Gélard, Jacques Larché, président, et Daniel Hoeffel, rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 413 rectifié présenté par Mme Janine Bardou et plusieurs de ses collègues, prévoyant la représentation spécifique au sein du comité des finances locales des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.
Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 414 rectifié des mêmes auteurs, prévoyant l'attribution de l'un des sièges des représentants des maires aux communes situées dans les zones de montagne, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement prévoyant l'attribution d'un autre siège aux communes littorales.
A l'article 62, relatif au potentiel fiscal des communes membres de groupement, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 448 de M. Jean-Claude Peyronnet et des membres du groupe socialiste, tendant à modifier le potentiel fiscal des communes faisant application de la taxe professionnelle de zone.
A l'article 63, relatif à l'effort fiscal des communes membres de groupements, la commission a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 269 rectifié présenté par M. Dominique Braye et les membres du groupe du rassemblement pour la République.
Après l'article 63, la commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n° 168 de M. Claude Huriet et des membres du groupe de l'union centriste, tendant à inclure les ressources tirées de la redevance spéciale pour déchets non ménagers dans le calcul de l'effort fiscal d'une commune.
A l'article 64, relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, la commission a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 203 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances.
A l'article 65, comportant diverses mesures de coordination, la commission a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 204 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances.
Après l'article 65, la commission a examiné les amendements n° 270 de M. Jean-Patrick Courtois, n° 271 de M. Dominique Braye, n° 449 de MM. Roland Courteau et Raymond Courrière, et n° 470 rectifié de M. Philippe Arnaud, tendant à permettre aux groupements exclusivement composés de communes éligibles à la dotation globale d'équipement, de conserver leur éligibilité indépendamment du chiffre de leur population. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 470 rectifié, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Par conséquent, elle a souhaité le retrait des trois autres amendements.
A l'article 66, relatif à l'attribution de la dotation globale de fonctionnement, la commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une modification rédactionnelle, aux amendements n°s 532 et 533 du Gouvernement, précisant les conditions du financement des communautés d'agglomération par un prélèvement sur les recettes fiscales de l'Etat. Elle a émis un avis défavorable à l'amendement n° 385 de M. Robert Bret et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, supprimant toute possibilité de financer les communautés d'agglomération par la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, limitant aux seules années 2000 et 2001 la possibilité de financer les communautés d'agglomération par la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 415 rectifié, n° 417 rectifié, n° 418 rectifié, n° 419 rectifié, n° 420 rectifié, et n° 498 rectifié, de Mme Janine Bardou et de plusieurs de ses collègues, tendant à accorder la même attribution de dotation globale de fonctionnement aux communautés de communes à taxe professionnelle unique et aux communautés d'agglomération.
La commission a donné un avis favorable aux amendements de précision n° 206 et n° 207, de M. Michel Mercier, présentés au nom de la commission des finances.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 491 rectifié et n° 492 rectifié de M. Alain Vasselle, n° 272 rectifié et n° 273 rectifié de M. Patrick Lassourd et des membres du groupe du rassemblement pour la République et à l'amendement n° 402 de M. Joël Bourdin et des membres du groupe des républicains et indépendants, tendant à porter à 200 F la dotation moyenne par habitant des communautés de communes à taxe professionnelle unique.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 208 présenté par M. Michel Mercier au nom de la commission des finances portant à 175 francs le montant de la dotation moyenne par habitant versé aux communautés de communes à taxe professionnelle unique. En conséquence, l'amendement n° 452 de M. François Marc et des membres du groupe socialiste, de même objet, a été déclaré satisfait.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 209 rectifié de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, tendant d'une part, à garantir aux communautés de communes à taxe professionnelle unique une dotation moyenne par habitant au moins égale à celle des communautés de communes à fiscalité additionnelle, et, d'autre part, à geler à son niveau actuel le montant de la dotation par habitant de la catégorie des communautés urbaines, qui serait désormais indexé sur l'évolution de la dotation forfaitaire des communes.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a expliqué que cet amendement, ainsi que l'amendement n° 212 rectifié, permettaient à la fois de créer un régime propre aux communautés urbaines, légitime compte tenu des spécificités de cette catégorie, et de s'assurer que la mise en place de ce régime propre ne pénaliserait pas financièrement les autres catégories de groupements, et notamment les communautés de communes.
La commission a alors émis un avis favorable à l'amendement n° 212 rectifié, et a adopté deux amendements de coordination présentés par M. Daniel Hoeffel, rapporteur.
En conséquence, M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a retiré les amendements n° 214 et n° 217 présentés au nom de la commission des finances.
M. Yves Fréville a annoncé qu'il retirerait les amendements n° 169 rectifié et n° 170 rectifié, constatant qu'ils étaient satisfaits par la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales.
La commission a émis un avis favorable aux amendements rédactionnels n° 210 et n° 211 de M. Michel Mercier, présentés au nom de la commission des finances.
Elle a décidé de demander l'avis du Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 213 rectifié de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, tendant à inclure le produit de la redevance d'assainissement dans le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF).
M. Yves Fréville a fait part de ses réticences concernant cet amendement, constatant qu'il serait source de disparités entre les coefficients d'intégration fiscale des groupements percevant cette redevance et ceux des groupements ne la percevant pas. Il a déclaré que cette remarque s'appliquerait également à une éventuelle introduction dans le CIF du produit du versement transport. Il a souligné que les groupements percevant ces taxes et redevances bénéficieraient alors d'attributions de dotation globale de fonctionnement très supérieures à celles des autres.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a fait valoir que l'objectif du CIF était précisément de mesurer l'exercice des compétences par le groupement et que, seuls, les groupements exerçant la compétence " transports " pouvaient percevoir le versement transport.
Il a indiqué que plus le nombre de recettes du groupement pris en compte dans le calcul du CIF serait élevé, plus cet indicateur serait fiable.
M. Yves Fréville a estimé que des simulations de l'impact de cet amendement auraient été nécessaires.
M. Jean-Jacques Hyest a considéré que l'assainissement était un service public qui devait s'équilibrer par lui-même et que la perception par le groupement de la redevance d'assainissement ne traduisait pas réellement une intégration fiscale.
M. Jean Patrick Courtois a souscrit à l'amendement du rapporteur pour avis, ainsi qu'à l'analyse selon laquelle il fallait inclure le plus de recettes possibles dans le mode de calcul du CIF.
Mercredi 7 avril 1999
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Résolutions européennes - Bases juridiques de l'acquis de Schengen - Examen des amendements et adoption de la résolution de la commission
Constatant qu'aucun amendement n'avait été déposé, la commission a tout d'abordadopté la résolution sur le projet de décision du Conseil déterminant les bases juridiques pour l'acquis de Schengen qui a été révisé à la suite de la réunion du groupe " Acquis de Schengen " des 14 et 15 mai 1998 (rapport n° 290 (1998-1999)).
Collectivités territoriales - Renforcement et simplification de la coopération intercommunale - Examen des amendements
Puis la commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, des amendements au projet de loi n° 220 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement s'agissant des amendements n°s 275 rectifié et n° 276 rectifié de M. Jean-Patrick Courtois et du groupe du rassemblement pour la République et de l'amendement n° 451 de M. François Autain tendant à prendre en compte le versement transport dans le calcul du CIF.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 274 rectifié de M. Jean-Patrick Courtois et les membres du groupe du rassemblement pour la république, visant à exclure du dénominateur du CIF le produit de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères éventuellement perçu par un syndicat mixte.
La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 171 rectifié ter de M. Yves Fréville et des membres du groupe de l'union centriste, tendant à ne retenir comme dépenses de transfert dans le calcul du CIF que la dotation de solidarité, l'attribution de compensation et, le cas échéant, la participation communale aux dépenses d'aide sociale du département si elle est prise en charge par le groupement.
Par conséquent, la commission a constaté que les amendements n° 450 de M. François Autain, n° 534 du Gouvernement, n° 421 rectifié de Mme Janine Bardou et de plusieurs de ses collègues, n° 277 rectifié de MM. Jean-Patrick Courtois et des membres du groupe du rassemblement pour la République, et n° 405 de MM. Philippe Arnaud et Pierre Jarlier, n'auraient plus d'objet.
Après l'article 66, la commission a alors examiné l'amendement n° 172 de M. Yves Fréville et des membres du groupe de l'union centriste, tendant à accroître la marge d'augmentation relative de la contribution d'une commune aux dépenses d'aide sociale en cas d'augmentation de son potentiel fiscal. La commission a estimé que cette question méritait d'être évoquée devant le ministre, mais a souhaité le retrait de cet amendement.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 384 de M. Robert Bret et de plusieurs de ses collègues, tendant à créer une taxe additionnelle à la taxe professionnelle assise sur les actifs financiers détenus par les entreprises.
La commission a alors émis un avis favorable à l'amendement de conséquence n° 535 présenté par le Gouvernement.
A l'article 67, relatif à la garantie de la dotation des groupements, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 536 du Gouvernement, tendant à rétablir le mécanisme d'écrêtement des dotations, en vigueur dans le droit actuel mais que la rédaction initiale du projet de loi envisageait de supprimer. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement de précision n° 537 du Gouvernement.
La commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 215 et 216 de M. Michel Mercier, présentés au nom de la commission des finances, et a adopté quatre amendements de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, assurant la coordination avec les amendements relatifs à la dotation globale de fonctionnement des communautés urbaines examinés à l'article 66.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements n° 496 rectifié de M. Alain Vasselle, n° 468 de M. Philippe Arnaud et n° 278 rectifié de M. Jean-Patrick Courtois et des membres du groupe du rassemblement pour la République, tendant à limiter le rôle du CIF et du potentiel fiscal dans la répartition des attributions individuelles des groupements.
Après l'article 67, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 422 rectifié de Mme Janine Bardou et de plusieurs de ses collègues, modifiant les critères d'éligibilité à la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale.
A l'article 68, relatif à la dotation de développement rural, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 453 de M. Jean-Claude Peyronnet et du groupe socialiste tendant à assouplir les critères d'attribution de la dotation de développement rural. Elle a estimé que l'amendement n° 469 rectifié de M. Claude Belot et de plusieurs de ses collègues était satisfait.
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 404 de M. Joël Bourdin et des membres du groupe des républicains et indépendants tendant à maintenir la part communale de la dotation de développement rural.
A l'article 69, relatif à l'unification des taux des communes associées, la commission a émis un avis favorable aux amendements rédactionnels n° 218 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, et n° 538 du Gouvernement.
Après l'article 69, la commission a émis un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 219 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances.
Après un échange de vues auquel ont participé MM. Jacques Larché, président, Daniel Hoeffel, rapporteur, Guy Allouche, Christian Bonnet, Patrice Gélard, Jean-Claude Peyronnet et Simon Sutour, la commission a décidé de réserver son avis sur les amendements n°s 309 et 310, présentés par M. Jean-Paul Delevoye, tendant à confier aux représentants des groupes d'élus et à l'autorité territoriale l'appréciation du service accompli par les collaborateurs des groupes d'élus et des collaborateurs de cabinet.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 387, présenté par MM. Jean-Jacques Hyest et Alain Vasselle, tendant à instaurer des épreuves de présélection pour le recrutement de fonctionnaires territoriaux et à l'amendement n° 388 des mêmes auteurs, supprimant la qualité d'ordonnateurs secondaires des délégués interdépartementaux ou régionaux du centre national de la fonction publique territoriale.
Enfin, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 331 de M. Dominique Braye, tendant à rétablir la mention de l'" organisation urbaine " dans l'intitulé du projet de loi.