Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. Jacques Larché, président, puis de M. René-Georges Laurin, vice président.
Résolutions européennes - Projet de statut des députés au Parlement européen - Examen des amendements
La commission a tout d'abord procédé à l'examen de l'amendement de M. Lucien Lanier à la proposition de résolution adoptée par la commission en application de l'article 73 bis du règlement du Sénat sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209).
M. Lucien Lanier a indiqué que l'amendement qu'il proposait avait pour objet d'inviter le Gouvernement à agir au sein du Conseil de l'Union européenne, afin que les dispositions relatives à la fiscalité directe ne relèvent pas d'un acte communautaire dérivé, mais d'un acte de droit primaire, c'est-à-dire un acte approuvé par les Etats membres selon leurs procédures constitutionnelles respectives. Il a souligné qu'il ne paraissait pas possible de prévoir la soumission des députés au Parlement européen à l'impôt communautaire dans un acte non soumis à ratification des Etats. Observant que la Communauté européenne ne disposait pas de compétence en matière de fiscalité directe, il a rappelé que la soumission à l'impôt communautaire des traitements des fonctionnaires européens avait été prévue dans un protocole soumis à ratification des Etats membres.
Reconnaissant qu'il avait été décidé, par un acte communautaire dérivé, de soumettre les traitements du médiateur européen et de ses collaborateurs à l'impôt communautaire, M. Lucien Lanier a fait valoir qu'en revanche les traitements des membres des organes de la Banque centrale européenne et du personnel de celle-ci avaient été soumis à l'impôt communautaire en vertu d'un protocole annexé au traité de Maastricht et donc ratifié par les Etats membres. Il a souligné que le tribunal de première instance des Communautés européennes, dans un arrêt du 16 juillet 1998, avait estimé, à propos d'interprètes de conférences indépendants, dont la Commission européenne avait souhaité soumettre, par convention, les rémunérations à l'impôt communautaire, que la Commission avait méconnu la compétence fiscale retenue par les Etats membres.
M. Lucien Lanier a estimé que la soumission à l'impôt communautaire des indemnités des députés au Parlement européen ne pouvait relever que d'un acte de droit primaire et a souhaité que la commission adopte en conséquence son amendement.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a tout d'abord observé qu'en sa qualité de rapporteur sur la proposition de résolution, il s'était attaché à éviter d'évoquer dans le détail les dispositions relatives au régime financier des membres du Parlement européen, ne souhaitant pas qu'une assemblée parlementaire intervienne de manière excessive dans les affaires d'une autre assemblée.
Il a souligné qu'il partageait le sentiment de M. Lucien Lanier, selon lequel la soumission à l'impôt communautaire devrait en principe relever d'un acte de droit primaire. Observant que l'amendement avait vocation à s'intégrer dans la partie de la proposition de résolution incitant le Gouvernement à faire preuve de vigilance en ce qui concerne le régime indemnitaire transitoire et non dans la partie l'invitant à n'approuver le projet de statut qu'après avoir obtenu la suppression de certaines dispositions relatives aux incompatibilités, M. Pierre Fauchon, rapporteur, s'est déclaré favorable à cet ajout. Il a souligné que le problème le plus sensible posé par le projet de statut des députés au Parlement européen demeurait celui des incompatibilités.
La commission a alors adopté l'amendement de M. Lucien Lanier. Elle a ensuiteadopté la résolution ainsi complétée.
Collectivités territoriales - Renforcement et simplification de la coopération intercommunale - Examen du rapport
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Daniel Hoeffel sur le projet de loi n° 220 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Après avoir regretté que plusieurs projets de loi touchant à des sujets connexes tels que l'intercommunalité, l'aménagement du territoire et les interventions économiques des collectivités locales soient soumis quasi simultanément à l'examen du Parlement, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a observé que la technique de codification des dispositions du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale rendait sa lecture malaisée.
Il a souligné l'importance des travaux accomplis depuis plus de vingt ans par la commission en matière d'intercommunalité, tant à l'occasion des différentes réformes législatives dont elle avait été saisie que dans le cadre de missions prospectives, le projet de loi s'inspirant des conclusions du groupe de travail sur la décentralisation de mars 1997 sur plusieurs points tels que la réduction du nombre de catégories d'établissements publics de coopération intercommunale, l'harmonisation de leurs régimes juridiques ou la nécessité de privilégier l'intercommunalité de projet.
Après avoir rappelé que la réforme de 1992 avait abouti à la création de 1679 établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la grande majorité (1562) n'avaient cependant pas adopté la taxe professionnelle unique, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a indiqué que la situation actuelle se caractérisait par une accumulation excessive de structures intercommunales différentes. Il a observé que l'intercommunalité s'était jusqu'à présent développée sur la base du volontariat, la commission départementale de la coopération intercommunale n'ayant pas eu le rôle d'impulsion qui lui avait été assigné initialement, et il a souligné le caractère inégal de la répartition des structures intercommunales sur le territoire, leur implantation étant particulièrement développée en Bretagne et dans l'Est de la France. Il a rappelé la disparité des montants de dotation globale de fonctionnement alloués en moyenne par habitant pour chaque type de structure intercommunale (103 francs pour les districts et les communautés de communes, 122 francs pour les communautés de villes, 258 francs pour les syndicats d'agglomération nouvelle et 471 francs pour les communautés urbaines).
Après cette mise en perspective, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a indiqué que le projet de loi tendait à simplifier le paysage institutionnel de l'intercommunalité en réduisant le nombre de structures avec la suppression des districts et des communautés de villes. Il a précisé qu'il faisait de la taxe professionnelle unique (TPU) un élément moteur du développement de l'intercommunalité de projet. Il s'est cependant interrogé sur l'opportunité de créer une nouvelle structure, la communauté d'agglomération, intermédiaire entre la communauté de communes et la communauté urbaine.
Ayant rappelé les critères retenus pour la création d'une communauté d'agglomération (ensemble de plus de 50.000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15.000 habitants) et les compétences obligatoires et optionnelles dévolues à cette nouvelle structure, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, s'est interrogé sur l'opportunité d'inclure la prévention de la délinquance dans le champ de la compétence relative à la politique de la ville.
Il a souligné que la TPU devenait obligatoire pour l'ensemble des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, restant facultative pour les communautés de communes, la période maximale d'harmonisation fiscale pouvant être portée de dix à douze ans. Il a précisé que le système de la TPU n'était pas exclusif d'un recours à la fiscalité additionnelle. Il s'est en outre interrogé sur l'opportunité d'imposer la TPU aux communautés d'agglomération, cette obligation ayant été identifiée comme l'une des causes de l'échec des communautés de villes dont le nombre s'élevait à cinq actuellement.
Après avoir rappelé que le montant moyen de dotation globale de fonctionnement (DGF) alloué par habitant était fixé par le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale à 250 francs pour les communautés d'agglomération et à 150 francs pour les communautés de communes remplissant certaines conditions, celui des communautés urbaines étant maintenu à son niveau actuel, il a estimé souhaitable de réduire l'écart de dotation entre ces deux premières structures.
Concernant les communautés urbaines, structure intercommunale la plus intégrée, il a observé qu'elles avaient désormais vocation à constituer une catégorie résiduelle, le seuil démographique retenu pour leur création étant porté par le projet de loi à 500.000 habitants.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a indiqué que le texte réduisait les risques de chevauchement de compétences en instaurant la règle selon laquelle une même commune ne pourrait désormais adhérer qu'à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, opérait une simplification en supprimant la commission de conciliation créée en 1988 pour en confier les attributions à la commission départementale de la coopération intercommunale et proposait que tous les délégués d'établissements publics de coopération intercommunale soient désignés parmi les conseillers municipaux, une plus grande transparence du fonctionnement de ces structures devant également résulter de l'instauration de procédures d'information des conseils municipaux des communes membres.
Concernant les mécanismes de solidarité financière, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a précisé que les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle seraient maintenues en dépit du gel au niveau du prélèvement opéré sur les communautés d'agglomération et communautés urbaines à taxe professionnelle unique, qu'un nouveau prélèvement serait opéré au profit du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sur les communes et groupements de communes dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle rapportées au nombre d'habitants excèdent 3,5 fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national et que la possibilité reconnue aux groupements soumis au régime de la TPU de créer une dotation de solidarité serait étendue aux établissements de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité additionnelle.
Puis, présentant les modifications introduites par l'Assemblée nationale, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a indiqué qu'elle avait exclu la possibilité de créer plus d'une communauté d'agglomération sur un territoire caractérisé par une continuité urbaine, hors Ile-de-France, élargi la liste de leurs compétences optionnelles et permis l'extension de leur périmètre sans que l'accord de la commune concernée soit requis.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a précisé que l'Assemblée nationale avait conçu un régime spécifique de désignation des délégués des communautés urbaines issus des communes d'au moins 3.500 habitants, les candidats à ces fonctions étant distingués sur chaque liste des candidats à l'élection municipale. Considérant qu'un tel dispositif, bien que réservé à la désignation des délégués aux communautés urbaines, posait la question de principe de l'élection au suffrage universel des représentants des communes dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, laquelle pourrait devoir s'imposer à long terme, il a observé que le mécanisme proposé se heurtait à des difficultés pratiques difficilement surmontables.
Se prononçant en faveur du maintien d'une cohérence des règles applicables sur l'ensemble du territoire, le rapporteur a regretté que l'Assemblée nationale ait ouvert la possibilité aux communautés de communes existant dans les départements d'outre-mer de se transformer en communautés d'agglomération sans devoir se conformer à l'exigence d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave. Il s'est également déclaré défavorable à l'élection du candidat le plus jeune au lieu du plus âgé en cas d'égalité de suffrages pour les délégués aux différentes catégories d'établissements de coopération intercommunale. Le rapporteur a en revanche approuvé la majoration du montant moyen de DGF par habitant des communautés de communes proposée par l'Assemblée nationale, en estimant cependant qu'il conviendrait de réduire encore l'écart avec le montant de la dotation prévue pour les communautés d'agglomération.
Après avoir observé que la notion de pays, consacrée par le projet de loi sur l'aménagement du territoire, désignait seulement un espace de solidarité et ne devait pas aboutir à la création d'une nouvelle structure intercommunale, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a souligné la nécessité d'encourager une intercommunalité de projet, exclusive d'une logique de guichet, et d'éviter d'accentuer la dichotomie entre milieu urbain et milieu rural. Sur ce dernier point, il a regretté que les critères de seuils retenus pour la création des communautés d'agglomération conduisent à empêcher la création de telles structures intercommunales dans un certain nombre de départements et a proposé de l'étendre aux agglomérations entourant une commune chef-lieu de département.
Considérant que le nombre et l'importance des compétences obligatoires conférées aux communautés d'agglomération dès leur création serait de nature à dissuader certains élus de s'engager dans cette voie et comportait un fort risque d'accroissement de la pression fiscale par un recours systématique à la fiscalité additionnelle, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a estimé nécessaire de mettre en place un mécanisme de dévolution progressive des compétences obligatoires et optionnelles aux communautés d'agglomération au cours de la période d'unification des taux de taxe professionnelle.
Concernant les règles applicables en matière de dissolution ou de transformation d'un établissement de coopération intercommunale ou de retrait d'une commune, il a considéré que les conseils municipaux et, le cas échéant, l'organe délibérant de l'établissement, devaient manifester expressément leur volonté, ce qui conduisait à supprimer les procédures d'approbation tacite inscrites dans le projet de loi.
Il s'est enfin interrogé sur la cohérence de la demande consistant à promouvoir la taxe professionnelle unique au moment même où la loi de finances pour 1999 prive cette taxe de sa part salariale, soit plus du tiers de ses bases.
En conclusion, au-delà des difficultés techniques, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a toutefois estimé que le projet de loi devait permettre à la coopération intercommunale de franchir une nouvelle étape et susciter un débat constructif.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances sur la partie financière du texte, a observé que le projet de loi ne bouleversait pas, dans l'immédiat, les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales mais risquait d'aboutir à terme à un éclatement du mécanisme de la DGF.
Après avoir rappelé que le texte reprenait sur plusieurs points les solutions retenues deux ans auparavant par le projet de loi " Perben ", M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a indiqué que la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale, la communauté d'agglomération, s'expliquait par la volonté de " sanctuariser ", pour des raisons budgétaires, les communautés urbaines, catégorie qui, avec la fixation d'un seuil démographique à 500.000 habitants, ne pourrait plus augmenter que d'une ou deux unités en sus des douze existantes.
Le rapporteur pour avis a estimé incohérent de faire de la TPU l'impôt de l'intercommunalité au moment où l'assiette de la taxe professionnelle venait d'être amputée de la part salariale moyennant compensation financière de l'Etat, ce qui contribuait à dissocier son évolution de celle de la conjoncture économique. Il a observé qu'en dépit du risque d'augmentation de la pression fiscale, la possibilité d'une fiscalité additionnelle aux taxes locales -taxe d'habitation et taxes foncières- devait être admise car un financement assis sur le seul produit de la taxe professionnelle se révélerait insuffisant du fait de l'étendue du champ des compétences transférées aux structures intercommunales, en particulier aux communautés d'agglomération. Il a estimé qu'en la matière il fallait faire confiance aux élus locaux.
Après avoir constaté que la généralisation du passage à la TPU faisait des entreprises les principales pourvoyeuses de financement des structures intercommunales, M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a estimé nécessaire de prévoir un mécanisme d'encadrement de l'évolution des taux de taxe professionnelle pour limiter l'augmentation du taux de la taxe professionnelle voté par le groupement à la suite d'une remontée des taux des trois autres taxes directes locales votés par les communes.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a rappelé que le financement de la création des communautés d'agglomération devait être opéré par un prélèvement de 500 millions de francs par an sur le budget de l'Etat mais que, si cette enveloppe se révélait insuffisante, le complément nécessaire devrait être prélevé sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Il a précisé qu'une ponction sur la DCTP devrait intervenir dès 2001.
Confirmant le propos de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, il a observé que les écarts entre les montants de DGF alloués par habitant selon le type d'établissement public de coopération intercommunale étaient excessifs et pénalisaient l'intercommunalité en milieu rural au profit de l'intercommunalité en milieu urbain. Il a estimé que la transformation d'un certain nombre de communautés de communes en communautés d'agglomération devrait permettre de libérer les fonds nécessaires pour porter le montant de DGF par habitant dans les communautés de communes de 150 à 175 francs.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi prévoyait de corriger le coefficient d'intégration fiscale afin d'exclure les dépenses de transfert versées aux communes ou à d'autres établissements publics. Il a néanmoins jugé nécessaire de prévoir une dérogation pour les communautés urbaines, lesquelles doivent créer une dotation de solidarité au profit des communes membres.
Le rapporteur pour avis a estimé que, contrairement aux autres groupements qui bénéficient au minimum d'une dotation égale à 80% de la dotation de l'année précédente, les communautés urbaines devraient, comme les syndicats d'agglomération nouvelle, continuer à bénéficier au minimum de 100 % de cette dotation.
S'agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, a fait observer que le projet de loi comportait des dispositions tendant à plafonner la contribution à ces fonds des communautés d'agglomération et des communautés urbaines à taxe professionnelle unique. Il a précisé que l'Assemblée nationale avait prévu un mécanisme qui semblait pouvoir être accepté sous réserve de quelques ajustements.
Relevant que le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France bénéficierait d'un nouveau prélèvement, le rapporteur pour avis a précisé que l'Assemblée nationale avait plafonné ce prélèvement pour les communes contributrices dont le revenu par habitant est inférieur à 90 % du revenu par habitant moyen de la région, et l'avait étalé sur cinq ans. Il a jugé nécessaire de prévoir que les bases de taxe professionnelle prises en compte soient, pour partie, calculées par rapport à la moyenne de la région et non à la moyenne nationale.
Il a enfin souligné que l'Assemblée nationale avait adopté un dispositif destiné à permettre à des groupements de communes assumant la collecte des ordures ménagères mais délégant leur traitement de prélever la taxe ou la redevance sur les ordures ménagères. Il a estimé que ce dispositif pouvait être amélioré.
Après que M. Jacques Larché, président, eut souligné l'approche constructive des deux rapporteurs, M. Nicolas About a estimé insuffisantes les majorités qualifiées requises au sein des conseils municipaux pour la création d'un établissement de coopération intercommunale et s'est déclaré défavorable au principe interdisant toute enclave dans le périmètre d'une communauté d'agglomération.
S'interrogeant sur la portée de la notion de " politique de la ville " et sur le point de savoir si elle incluait la prévention de la délinquance, M. Nicolas About a observé que le champ couvert par les compétences obligatoires et optionnelles dévolues aux communautés d'agglomération était à la fois très étendu et imprécis et risquait parfois d'interférer avec celles des autorités municipales, en particulier le pouvoir de police du maire. Il a approuvé la proposition de M. Daniel Hoeffel, rapporteur, tendant à organiser un transfert progressif de ces compétences. Il a enfin regretté qu'une compétence aussi essentielle que l'urbanisme puisse être déléguée au bureau de l'organe délibérant de l'établissement.
Exprimant son accord avec M. Nicolas About, M. Paul Girod a estimé que, la création d'une structure intercommunale devant recueillir une large adhésion des communes concernées, les majorités qualifiées prévues par le texte étaient insuffisantes. Il a regretté le renforcement du rôle dévolu au préfet en matière de définition du périmètre des établissements de coopération intercommunale et a observé que l'effet d'attraction résultant de la création d'une communauté d'agglomération sur les communes périphériques adhérant actuellement à une communauté de communes risquerait de remettre en cause certains équilibres locaux. Après s'être interrogé sur la notion d'intérêt communautaire, il a indiqué que le montant moyen de DGF par habitant actuellement alloué aux communautés de communes s'élevant à 123 francs, la dotation de 150 francs prévue par le projet de loi ne correspondait en définitive qu'à un bonus moyen de 27 francs. Il a enfin qualifié d'irréaliste le mécanisme instauré par l'Assemblée nationale pour l'élection des délégués aux communautés urbaines.
Tout en reconnaissant la nécessité d'encourager le développement de l'intercommunalité, M. Christian Bonnet a estimé qu'il fallait prendre garde à ne pas fragiliser l'institution communale à laquelle les Français demeuraient profondément attachés.
M. Yves Fréville a observé que le seuil de 50.000 habitants retenu par le projet de loi pour la création des communautés d'agglomération, ne correspondant pas à la définition de l'aire urbaine donnée par l'INSEE qui faisait référence au seuil de 10.000 habitants, tendait à limiter la dépense budgétaire liée à la réforme. Il a estimé que cette réforme, faisant de la TPU l'impôt de l'intercommunalité, entrait dans une logique de spécialisation de la fiscalité locale par niveau de collectivité. Il a en outre considéré que ce pouvoir de lever l'impôt conféré aux structures intercommunales devrait conduire à terme à instaurer l'élection des délégués au suffrage universel. Il s'est déclaré favorable au maintien de la liaison des taux à la hausse. Estimant nécessaire d'assurer une coordination entre le mécanisme de la dotation de solidarité et le système de péréquation au niveau départemental, il a souligné la nécessité de prendre en considération ces dotations de solidarité pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communes en vue d'assurer une répartition plus équitable de la DGF.
Après avoir exprimé son plein accord avec M. Yves Fréville sur la nécessité de réviser les mécanismes de solidarité pour tenir compte de la richesse réelle des communes, M. Jean-Jacques Hyest s'est inquiété des conséquences que pourrait avoir sur l'organisation intercommunale actuelle la restriction introduite par l'Assemblée nationale interdisant la création de plusieurs établissements de coopération intercommunale dans le périmètre d'une même agglomération.
Après avoir observé que l'étendue des compétences conférées aux communautés de communes risquait de remettre en cause l'existence de certains syndicats mixtes, M. Pierre Jarlier a estimé nécessaire d'élargir les critères de création d'une communauté d'agglomération, par exemple aux préfectures et sous-préfectures, certains départements étant dépourvus de villes centre de plus de 15.000 habitants, afin d'éviter la dichotomie entre intercommunalité en milieu urbain et intercommunalité en milieu rural.
Après s'être félicité de la révision en profondeur de l'organisation des structures intercommunales opérée par le projet de loi, M. Robert Bret a désapprouvé l'ajout de l'Assemblée nationale permettant l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale sans l'accord de la commune concernée. Il a estimé que l'entrée dans l'intercommunalité devait résulter de la volonté des communes. Il a considéré que le développement d'une intercommunalité de projet devait s'accompagner d'un aménagement des solidarités financières. Admettant que le pouvoir de lever l'impôt conféré aux structures intercommunales les plus intégrées posait la question de la légitimité démocratique des délégués siégeant dans leurs organes délibérants, il s'est interrogé sur les conséquences que pourrait avoir leur élection au suffrage universel pour les élus municipaux. Evoquant la notion de " pays " consacrée par le projet de loi d'orientation relatif à l'aménagement et au développement durable du territoire, il a souligné la nécessité de réfléchir aux complémentarités entre les différents niveaux de collectivités et les structures intercommunales.
M. Lucien Lanier a observé qu'en dépit des simplifications proposées par le projet de loi, l'organisation intercommunale demeurait complexe, cette complexité pouvant être source de conflits et de blocages. Il a estimé nécessaire de veiller à ne pas porter atteinte à l'institution communale, échelon de proximité à dimension humaine. Il a en outre considéré que les mécanismes de solidarité financière en Ile-de-France n'étaient pas pertinents.
Après s'être félicité de l'état d'esprit constructif dans lequel s'engageait le débat, M. Jean-Claude Peyronnet a souligné que le projet de loi privilégiait, avec la création de la communauté d'agglomération, la dimension urbaine de l'intercommunalité. Il a regretté que le Gouvernement ait déclaré l'urgence sur un texte d'une telle complexité. Il a considéré que le système de l'élection au suffrage universel des délégués aux communautés urbaines issus de communes membres de plus de 3.500 habitants introduit par l'Assemblée nationale était impraticable. Il s'est interrogé sur le point de savoir si l'étendue des compétences conférées aux structures intercommunales, l'interdiction de toute enclave et le renforcement du rôle du préfet pour la définition du périmètre des établissements de coopération intercommunale ne risquaient pas de nuire au développement de l'intercommunalité en dissuadant les élus locaux de s'engager dans ce processus. Il a enfin estimé nécessaire de veiller à ce que l'existence des syndicats propriétaires de réseaux d'électricité, d'eau ou d'assainissement ne soit pas remise en cause.
Evoquant le projet de fusion envisagé pour les villes de Lille et Lhomme, M. Alex Türk s'est étonné que le régime juridique applicable en la matière permette d'opérer une fusion entre deux communes n'ayant pas de continuité territoriale et ne prévoie pas de consultation des populations intéressées. Il a indiqué qu'en dépit de l'élévation de 55 à 69 membres du nombre maximal de conseillers municipaux susceptible de siéger au sein du conseil municipal des commune fusionnées, introduite par l'Assemblée nationale aux articles 46 ter et 46 quater du projet de loi, la fusion des deux communes précitées aurait pour conséquence de priver de leur mandat la plupart des conseillers municipaux d'opposition.
Après avoir regretté comme M. Jacques Larché, président, que l'urgence ait été déclarée sur un projet de loi dont l'examen aurait mérité plusieurs navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a indiqué, en réponse à M. Nicolas About, que le texte prévoyait une harmonisation des conditions de majorité qualifiée pour la création des établissements de coopération intercommunale et les transferts de compétences à ces établissements. M. Nicolas About a confirmé que les majorités requises lui apparaissaient insuffisantes et ne respectaient pas le principe du volontariat devant présider à l'entrée dans une structure intercommunale.
En réponse à M. Paul Girod, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a indiqué qu'un amendement proposerait de nuancer le pouvoir d'initiative du préfet en imposant la consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale sur tout projet de création d'un établissement de coopération intercommunale. Répondant à M. Pierre Jarlier, il a déclaré qu'un autre amendement suggérerait de rendre possible la création d'une communauté d'agglomération dans tous les départements en retenant comme critère subsidiaire la notion de chef-lieu de département pour la ville centre. Il a approuvé la nécessité de préserver l'existence des syndicats intercommunaux chargés de gérer les réseaux de distribution d'eau et d'électricité et les réseaux d'assainissement sur des territoires souvent très vastes, en évitant qu'ils ne soient dépouillés de leur compétences à l'occasion de la création de communautés de communes ou de communautés d'agglomération.
En réponse à M. Robert Bret, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a confirmé que l'entrée dans une structure intercommunale devait résulter d'une démarche volontaire des communes concernées, ce qui excluait la possibilité de procéder à des extensions autoritaires de périmètre. Il a cependant estimé nécessaire d'éviter les enclaves permettant à des communes riches de se soustraire à l'impératif de solidarité financière.
Admettant à l'instar de M. Lucien Lanier que les mécanismes applicables en matière d'intercommunalité restaient complexes, M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a estimé que le projet de loi procédait à de réelles simplifications. Affirmant qu'il partageait les inquiétudes exprimées par M. Jean-Claude Peyronnet, il a indiqué qu'un amendement proposerait d'instaurer une progressivité de la dévolution des compétences lors de la création d'une communauté d'agglomération.
Puis, la commission a procédé à l'examen des articles.
A l'article premier (régime juridique des communautés d'agglomération), la commission a adopté vingt amendements au texte proposé pour les articles L. 5216-1 à L. 5216-9 du code général des collectivités territoriales.
A l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération), après une intervention de M. Pierre Jarlier, la commission a adopté un amendement tendant, afin de répondre à la situation des départements ne remplissant pas les conditions de seuil exigées, à prendre en compte les communes chefs-lieux de département.
Après que M. Yves Fréville eut fait part de ses réserves sur cette suppression, elle a également adopté un amendement supprimant le second alinéa du texte proposé, qui prévoyait qu'une seule communauté d'agglomération pourrait être créée sur un territoire présentant une continuité urbaine (hors Ile-de-France).
A l'article L. 5216-3 (le conseil de la communauté d'agglomération), la commission a adopté un amendement rétablissant la notion d'accord amiable supprimée par l'Assemblée nationale.
A l'article L. 5216-4 (condition d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération), la commission a adopté un amendement réécrivant cet article afin d'éviter des renvois multiples entre les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Après l'article L. 5216-4, la commission a adopté deux amendements reproduisant, dans le chapitre relatif aux communautés d'agglomérations, des dispositions applicables aux conseils des communautés urbaines.
A l'article L. 5216-5 (compétences des communautés d'agglomération), après un débat auquel ont participé MM. Jean-Jacques Hyest, François Marc, Jean-Claude Peyronnet, Pierre Jarlier et Daniel Hoeffel, rapporteur, outre trois amendements de coordination, la commission a adopté sept amendements :
- supprimant la référence au développement local qui lui a paru soit faire double emploi avec la notion de développement urbain déjà visée par le texte, soit prêter à confusion avec les compétences du département ;
- précisant que les départements seront associés, pour ce qui concerne leurs compétences, aux dispositifs contractuels de développement urbain mis en oeuvre par la communauté d'agglomération ;
- supprimant la compétence optionnelle relative à l'eau et à l'assainissement, compétence qui lui est apparue comme de nature à déséquilibrer les syndicats existants qui l'assument de manière satisfaisante sur un périmètre parfois très large ;
- ouvrant la faculté aux communes de transférer à la communauté d'agglomération soit la totalité (collecte et traitement) de la compétence relative aux déchets des ménages, soit la partie de cette compétence relative au traitement ;
- supprimant la compétence optionnelle relative au développement durable, ajoutée par l'Assemblée nationale, dont le contenu lui est apparu très difficile à déterminer ;
- permettant une dévolution plus progressive des compétences à la communauté d'agglomération par référence à la période de douze ans maximum prévue par le projet de loi pour l'unification des taux de la taxe professionnelle ;
- clarifiant les conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération pourra exercer des compétences d'aide sociale départementale afin de marquer que ce transfert ne pourra résulter que d'une volonté conjointe des parties.
La commission a, en outre, adopté un amendement de précision rédactionnelle.
A l'article L. 5216-7 (interférence du périmètre de la communauté d'agglomération avec le périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes préexistants), la commission a adopté deux amendements de précision.
A l'article L. 5216-9 (dissolution de la communauté d'agglomération), la commission a adopté un amendement qui, rétablissant le texte initial du projet de loi, supprime les conditions qu'elle a jugées trop restrictives, fixées par l'Assemblée nationale.
A l'article 1er bis (article L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - extension du périmètre des communautés d'agglomération par une procédure dérogatoire), défavorable à cette procédure dérogatoire qui permettrait l'intégration forcée de communes dans une communauté d'agglomération, la commission a adopté un amendement du suppression de cet article.
A l'article 2 (application aux communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - dispositions diverses), la commission a adopté un amendement au texte proposé pour l'article L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales afin de rétablir, par parallélisme avec le régime des communautés de villes, la construction et l'entretien des bâtiments affectés au culte dans les départements d'Alsace-Moselle, parmi les compétences optionnelles de la communauté d'agglomération.
A l'article 2 bis (création d'un syndicat de communes pour l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle), la commission a adopté un amendement corrigeant une erreur de rédaction.
A l'article 3 (modification du seuil de création et des compétences des communautés urbaines), la commission a adopté six amendements au texte proposé pour les articles L. 5215-1 et L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales.
A l'article L. 5215-1, la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle.
A l'article L.5215-20, après les observations de M. Jacques Peyrat qui a souhaité l'abaissement du seuil proposé pour la création des communautés urbaines, de M. Jean-Claude Peyronnet, qui s'est déclaré réservé sur la notion de réseaux d'équipements ajoutée par l'Assemblée nationale et de M. Michel Mercier,rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, qui a fait valoir qu'un abaissement du seuil de création des communautés urbaines aurait des conséquences coûteuses sur la dotation globale de fonctionnement, la commission a adopté quatre amendements :
- supprimant la référence aux réseaux d'équipements, notion dont la portée lui est apparue incertaine ;
- supprimant, pour les mêmes motifs qu'en ce qui concerne le régime des communautés d'agglomération, la référence au développement local ;
- rétablissant la notion de marché d'intérêt national ;
- supprimant la compétence relative au contrat de plan, les communes n'exerçant pas cette compétence et ne pouvant en conséquence la transférer aux communautés urbaines ;
- clarifiant, dans les mêmes termes que ceux retenus pour les communautés d'agglomération, les conditions de la délégation aux communautés urbaines de la compétence d'aide sociale départementale.
A l'article 4 (cas des communautés urbaines existantes), la commission a adopté cinq amendements au texte proposé par cet article pour l'article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales :
- supprimant le IA nouveau qui prévoit l'élargissement de plein droit des compétences des communautés urbaines existantes sauf délibération contraire ;
- rétablissant par coordination le texte proposé par le projet de loi initial pour le I ;
- supprimant la compétence relative au contrat de plan, cette compétence lui étant apparue inconciliable avec le principe de continuité de l'exercice des compétences urbaines existantes que cherche à promouvoir le projet de loi et avec le principe selon lequel les communes ne peuvent transférer que leur propre compétence ;
- rétablissant, par coordination, le II et le III du texte initial.
A l'article 4 bis (article L. 5215-40 du code général des collectivités territoriales - extension du périmètre des communautés urbaines par une procédure dérogatoire), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 5 (superposition et interférence entre les établissements publics de coopération intercommunale existants et la communauté urbaine), la commission a adopté quatre amendements de précision rédactionnelle ou de coordination au texte proposé pour les articles L. 5215-21, L. 5215-22 et L. 5215-23 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 7 (nombre et répartition des sièges au sein du conseil de la communauté urbaine), la commission a adopté deux amendements au texte proposé pour les articles L. 5215-6 et L. 5215-7 du code général des collectivités territoriales.
A l'article L. 5215-6, la commission a adopté un amendement précisant que le délai de trois mois prévu pour la fixation du nombre de sièges commencerait à courir à compter de la notification aux communes de l'arrêté délimitant le périmètre, ainsi qu'un amendement rétablissant la notion d'accord amiable.
A l'article L. 5215-7, la commission a adopté un amendement rétablissant cette même notion.
A l'article 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine), la commission a adopté un amendement rétablissant le texte proposé par le projet de loi pour l'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 8 bis nouveau (article L. 5215-42 du code général des collectivités territoriales - condition de majorité requise pour la dissolution d'une communauté urbaine), souhaitant rétablir un parallélisme entre les règles de création et de dissolution, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 9 bis nouveau (transformation des communautés de communes en communautés d'agglomération dans les départements d'outre-mer), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article fixant des règles dérogatoires de transformation des communautés de communes en communautés d'agglomération dans les départements d'outre-mer.
A l'article 10 (nombre et répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes), la commission a adopté un amendement rétablissant la notion d'accord amiable dans le texte proposé pour l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 11 (compétence des communautés de communes), la commission a adopté deux amendements au texte proposé pour l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :
- prenant en compte les communes chefs-lieux de départements, par coordination avec l'amendement qu'elle a adopté à l'article 1er du projet de loi ;
- donnant une nouvelle définition des compétences obligatoires et optionnelles devant être exercées par les communautés de communes soumises au régime de la taxe professionnelle unique pour bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement majorée.
A l'article 12 (dissolution de la communauté de communes), outre un amendement de coordination, la commission a adopté un amendement au texte proposé pour l'article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales, limitant la procédure renforcée de dissolution des communautés de communes au cas où celles-ci ont opté pour le régime de la taxe professionnelle unique.
A l'article 13 (suppression de la commission de conciliation), la commission a adopté un amendement de coordination avec la modification qu'elle propose à l'article 28 pour la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale saisie en matière de retrait dérogatoire d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fermé.
Avant l'article 13 bis nouveau, la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel qui précise le sort réservé aux biens meubles et immeubles mis à la disposition d'un syndicat de communes ou acquis par ce syndicat pour l'exercice des compétences qui lui sont transférées dans différentes hypothèses de retraits dérogatoires prévus par le code général des collectivités territoriales.
A l'article 13 bis nouveau (retrait d'un syndicat pour adhérer à une communauté de communes), la commission a adopté un amendement rédactionnel et de coordination au texte proposé pour l'article L. 5212-29-1 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 14 (définition des syndicats mixtes fermés), la commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle.
Avant l'article 14 bis, la commission a adopté deux amendements insérant deux articles additionnels créant dans le code général des collectivités territoriales :
- un article L. 5721-6-1 qui harmonise les règles applicables aux syndicats mixtes ouverts en matière de transfert patrimoniaux et financiers liés à des transferts de compétences avec celles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu des articles 21 et 24 du projet de loi ;
- un article L. 5721-6-2 qui transfère dans la partie du code général des collectivités territoriales consacrée aux syndicats mixtes ouverts les dispositions qui leurs sont applicables en ce qui concerne les conditions financières et patrimoniales liées à un retrait de tout ou partie des compétences confiées au syndicat mixte par l'un de ses membres.
A l'article 14 bis nouveau (retrait d'un syndicat mixte ouvert pour adhérer à une communauté de communes), la commission a adopté un amendement tendant à donner une nouvelle rédaction à cet article, afin de tenir compte de l'harmonisation du régime applicable aux conséquences patrimoniales liées à un retrait ou à un transfert de compétences.
A l'article 14 ter nouveau (répartition des sièges au sein d'un syndicat mixte ouvert), considérant que le régime actuel permet une souplesse qui explique le succès de la formule du syndicat mixte ouvert, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article, qui interdit à un membre de cette structure de détenir la majorité des sièges au sein de l'organe délibérant.
A l'article 15 (dissolution des syndicats), après une observation de M. Yves Fréville, la commission a adopté un amendement corrigeant une omission, ainsi qu'un amendement de coordination.
A l'article 19 (structure du chapitre du code général des collectivités territoriales consacré aux dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale), considérant que cet article n'avait pas de portée normative, la commission a adopté un amendement de suppression.
A l'article 20 (règles générales), la commission a adopté un amendement procédant à une réécriture formelle.
A l'article 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale), après la prise en compte d'une observation de M. Charles Jolibois, outre trois amendements de réécriture formelle et de coordination, la commission a adopté sept amendements au texte proposé pour l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales :
- subordonnant le pouvoir d'initiative du représentant de l'Etat en matière de création d'un établissement public de coopération intercommunale à l'avis préalable de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
- précisant que le silence gardé par un conseil municipal pendant trois mois vaudra rejet de la proposition de délimitation du périmètre ;
- supprimant une disposition ajoutée par l'Assemblée nationale qui prévoit que le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ne pourra être identique à celui d'un département ;
- prenant en compte la commune dont la population est la plus importante pour la condition de majorité qualifiée requise pour la création d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté urbaine ;
- ménageant la faculté pour les parties de modifier les conditions d'exécution des contrats en cours et prévoyant l'information des cocontractants sur la substitution de personne morale ;
- réalisant une coordination et apportant une précision rédactionnelle.
A l'article 22 (organe de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale), outre un amendement de clarification formelle et un amendement substituant la notion d'organe délibérant à celle d'assemblée délibérante, la commission a adopté quinze amendements au texte proposé pour les articles L. 5211-6, à L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales :
- à l'article L. 5211-6, outre un amendement de coordination, la commission a adopté un amendement rétablissant la rédaction initiale du projet de loi qui fixe le principe d'une désignation des délégués par les conseils municipaux des communes membres ;
- à l'article L 5211-7, la commission a adopté un amendement rétablissant la désignation du plus âgé des candidats en cas d'égalité des suffrages, solution qui lui est apparue conforme aux principes traditionnels, ainsi qu'un amendement substituant à la notion d'agent salarié celle d'agent employé, mieux adaptée à la situation statutaire des agents des établissements publics de coopération intercommunale ;
- à l'article L. 5211-8, la commission a adopté un amendement prévoyant que le mandat des délégués des communes au sein de l'organe délibérant cesse le jour de l'installation du nouvel organe délibérant qui fait suite au renouvellement général des conseils municipaux.
Elle a également adopté deux amendements précisant que la réunion de plein droit de l'organe délibérant ferait suite au renouvellement général des conseils municipaux et clarifiant la rédaction proposée pour le cas où une commune n'aurait pas désigné ses délégués au sein de l'organe délibérant ;
- à l'article L. 5211-9, outre un amendement de coordination, la commission a adopté un amendement supprimant la référence au bureau pour la préparation des délibérations de l'organe délibérant ;
- à l'article L. 5211-10, outre trois amendements de coordination, la commission a adopté un amendement qui, par parallélisme avec le régime applicable aux conseils municipaux, limite aux réunions obligatoires de l'établissement public de coopération intercommunale l'obligation pour le président de rendre compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant ;
- à l'article L. 5211-11, outre un amendement de coordination, la commission a adopté un amendement qui, par parallélisme avec le régime applicable aux conseils municipaux, généraux et régionaux ouvre la faculté de demander le huis-clos à cinq membres de l'organe délibérant et précise que la décision est prise sans débat et à la majorité absolue des membres présents ou représentés ;
A l'article 23 (conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités intercommunaux), outre un amendement d'ordre formel, la commission a adopté quatre amendements rédactionnels au texte proposé pour les articles L. 5211-12, L. 5211-13 et L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 24 (modifications statutaires), outre cinq amendements formels ou de précision, la commission a adopté douze amendements au texte proposé pour les articles L. 5211-16 à L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales :
- à l'article L 5211-17, elle a adopté un amendement prévoyant que le silence gardé par un conseil municipal pendant trois mois vaudra rejet de la proposition de transfert de compétences nouvelles à l'établissement public de coopération intercommunale. Elle a également adopté un amendement qui ménage la faculté pour les parties de modifier les conditions d'exécution des contrats en cours et prévoit l'information des cocontractants sur la substitution de personne morale ;
- à l'article L. 5211-18, la commission a adopté, outre deux amendements de coordination, un amendement prévoyant que le silence gardé par un conseil municipal pendant trois mois vaudra rejet de la proposition d'extension du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- à l'article L. 5211-19, outre trois amendements de coordination, elle a adopté un amendement qui, rétablissant la rédaction du projet de loi initial, supprime les conditions plus restrictives prévues par l'Assemblée nationale pour le retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale ;
- à l'article L. 5211-20, outre deux amendements de coordination et de précision, la commission a adopté un amendement supprimant l'approbation tacite par un conseil municipal d'une proposition de modification des conditions initiales de fonctionnement ou de la durée d'un établissement public de coopération intercommunale.
A l'article 25 (dispositions financières), la commission a adopté trois amendements d'ordre formel ou de coordination.
A l'article 26 (démocratisation et transparence), la commission a adopté deux amendements de clarification rédactionnelle du texte proposé pour les articles L. 5211-39 et L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 27 (transformation), outre un amendement d'ordre formel, la commission a adopté trois amendements au texte proposé pour les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales :
- à l'article L. 5211-41, outre un amendement de coordination, la commission a adopté un amendement prévoyant l'approbation par une majorité qualifiée des conseils municipaux de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale ;
- à l'article L. 5211-41-1, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article qui prévoit une procédure dérogatoire d'extension de périmètre à l'occasion de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale.
A l'article 28 (commission départementale de la coopération intercommunale), outre trois amendements d'ordre formel ou rédactionnel, la commission a adopté deux amendements au texte proposé pour l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales :
- renforçant le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale dans la procédure de création d'un établissement public de coopération intercommunale ;
- fixant une nouvelle composition de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale consultée pour le retrait dérogatoire d'un syndicat de commune.
A l'article 29 (information et participation des habitants), outre un amendement d'harmonisation rédactionnelle, la commission a adopté un amendement supprimant une disposition qui codifie la faculté pour les établissements publics de coopération intercommunale de créer des comités consultatifs, cette disposition lui étant apparue inutile dès lors que rien n'interdit aux établissements publics de coopération intercommunale de créer de tels comités.
A l'article 30 (article L. 5211-56 - dispositions diverses), après que M. Yves Freville eut exprimé des réserves sur cette suppression et que M. Jean-Claude Peyronnet se fut interrogé sur les moyens d'individualiser au plan comptable des prestations de services sans recourir au budget annexe, la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 32 (affiliation des titulaires de mandats électoraux au régime général de la sécurité sociale), elle a adopté un amendement réparant un oubli.
A l'article 32 bis nouveau (avis du conseil municipal sur la décision d'un établissement public de coopération intercommunale ne concernant qu'une seule commune membre), la commission a adopté un amendement au texte proposé pour l'article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales, portant à trois mois le délai laissé à la commune pour rendre son avis, ainsi qu'un amendement précisant, par parallélisme avec la règle actuellement prévue pour les communautés de communes, que lorsque cet avis est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
A l'article 32 ter nouveau (exercice par les syndicats d'agglomération nouvelle de compétences supplémentaires en vue de leur transformation en communautés d'agglomération), la commission a adopté, un amendement au texte proposé pour l'article L. 5333-4-1 du code général des collectivités territoriales, supprimant l'approbation tacite par les conseils municipaux de ces transferts de compétence.
A l'article 32 quater nouveau (admission d'une commune dans un syndicat d'agglomération nouvelle), la commission a adopté un amendement prévoyant, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, l'établissement d'un inventaire des services publics qui sont attachés aux équipements dont la gestion est confiée aux communes.
A l'article 35 (transformation des districts en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine), considérant que cette décision devait résulter d'une décision expresse, la commission a adopté un amendement au premier alinéa de cet article qui prévoit, sous certaines conditions, la transformation de plein droit des districts de plus de 500.000 habitants en communautés d'agglomération.
A l'article 38 (coordination et abrogation), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 39 (transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes), jugeant préférable de laisser aux acteurs locaux le soin de veiller à la cohérence de la coopération intercommunale sur un même espace, la commission a adopté un amendement de suppression du deuxième alinéa de cet article qui prévoit la constitution en un seul établissement d'une communauté de villes et d'une communauté d'agglomération existant sur un territoire présentant une continuité urbaine.
Elle a également adopté un amendement supprimant l'avant-dernier alinéa de cet article, dont les dispositions lui sont apparues redondantes avec celles du premier alinéa.
A l'article 41 bis (dérogation aux conditions de création d'une communauté d'agglomération pour les districts et communautés de villes se transformant), la commission a adopté, par coordination avec ses décisions à l'article 1er du projet de loi, un amendement de suppression de cet article. Le même amendement supprime, en conséquence, la section 3 nouvelle du chapitre VI du projet de loi.
A l'article 41 ter nouveau (procédure de transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et des communautés d'agglomération nouvelle), la commission a adopté un amendement au texte proposé pour l'article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales supprimant l'approbation tacite par les conseils municipaux de la transformation d'une agglomération nouvelle en communauté d'agglomération.
A l'article 41 quater nouveau (extension de périmètre à l'occasion de la transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article qui fixe une procédure dérogatoire d'extension de périmètre.
A l'article 42 (conséquences patrimoniales du retrait de la compétence transférée à une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte) la commission a adopté un amendement donnant une nouvelle rédaction à cet article afin d'insérer les dispositions proposées dans un article L. 5211-25-1 figurant dans la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, de ménager la faculté pour les parties de modifier les conditions d'exécution des contrats et de prévoir l'information des cocontractants sur la substitution de personne morale.
A l'article 43 (gestion directe des services publics), la commission a adopté deux amendements de précision au texte proposé pour les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales.
A l'article 44 (transfert de personnels), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de rétablir une égalité de traitement entre les personnes employées par une même association selon qu'elles auraient été recrutées avant ou après la date de promulgation de la loi et d'élargir le champ du dispositif à l'ensemble des cas où la collectivité, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte reprend à son compte la gestion directe d'un service public administratif.
A l'article 46 bis nouveau (interdiction d'ériger une portion de commune en commune séparée), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article qui interdit, sauf dans les départements d'outre-mer d'ériger une section de commune en commune séparée.
A l'article 46 quinquies nouveau (élection au suffrage universel du maire de la commune associée), la commission a adopté un amendement de suppression de cet article qui prévoit que, dans les communes de plus de 3.500 habitants comportant une commune associée, figurerait sur les listes électorales aux élections municipales le nom d'un candidat aux fonctions de maire délégué.
A l'article 46 sexies nouveau (appel à compétence inversée en matière de traitement des déchets), après un débat auquel ont participé MM. Pierre Jarlier, Yves Freville, Michel Mercier, rapporteur pour avis et Daniel Hoeffel, rapporteur, la commission a adopté un amendement au texte proposé pour l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales afin de clarifier les conditions d'exercice de la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages et de remédier aux difficultés rencontrées dans la perception de la taxe et de la redevance des ordures ménagères.
A l'article 46 septies nouveau (facturation de l'utilisation des équipements collectifs d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale), la commission a adopté un amendement transférant le dispositif proposé dans un article L. 1311-7 figurant dans la première partie du code général des collectivités territoriales et étendant le champ d'application de ce dispositif au cas où l'entité utilisatrice est un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte.
A l'article 46 octies nouveau (possibilité pour tout contribuable d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale d'exercer les actions en justice appartenant à cet établissement public de coopération intercommunale), outre un amendement de coordination, la commission a adopté un amendement au texte proposé pour l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales, pour transposer aux établissements publics de coopération intercommunale les dispositions applicables aux communes.
La commission a approuvé l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.