Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. Jean-Pierre Schosteck, secrétaire.
Elections - Limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et conditions d'exercice - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi organique n° 255 (1998-1999) et au projet de loi n° 256 (1998-1999), adoptés avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatifs à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
Sur l'article 2 du projet de loi organique (compatibilité d'un mandat parlementaire avec un mandat local), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 30 rectifié de MM. Gérard Cornu et Alain Vasselle à l'amendement n° 4 rectifié de la commission tendant à ne pas prendre en compte les communes de moins de 3.500 habitants pour les incompatibilités.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 36 de M. Jean-Claude Carle tendant à assimiler les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à un mandat pour l'application des incompatibilités.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 34 de MM. André Vallet, Aymeri de Montesquiou, André Boyer, Georges Mouly et Jacques Pelletier tendant à écarter les seuls maires de l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive de collectivité.
Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 31 de M. Gérard Delfau et n° 29 rectifié de MM. Gérard Cornu et Alain Vasselle tendant à écarter du dispositif les maires des communes peuplées respectivement de moins de 20.000 habitants et de moins de 3.500 habitants.
La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 35 de MM. André Vallet, Aymeri de Montesquiou, André Boyer, Georges Mouly et Jacques Pelletier tendant à étendre aux présidents de tous les établissements publics de coopération intercommunale l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et une fonction de président d'exécutif de collectivité territoriale.
Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 32 de M. Gérard Delfau tendant à limiter aux seuls députés, à l'exclusion des sénateurs, l'incompatibilité proposée entre un mandat parlementaire et les fonctions de chef d'exécutif d'une collectivité, M. Jacques Larché, rapporteur, approuvé par M. Guy Allouche, estimant qu'il n'était pas souhaitable de distinguer le sort des sénateurs de celui des députés.
La commission des lois a donné un avis défavorable à l'amendement n° 33 de M. Gérard Delfau tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi organique afin de supprimer la possibilité pour un parlementaire d'exercer la fonction de professeur d'université.
Sur l'article premier du projet de loi ordinaire (limitation à deux du nombre des mandats locaux pouvant être exercés simultanément), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 56 de M. Jean-Claude Carle tendant à assimiler à un mandat électoral les fonctions de membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et à l'amendement n° 51 rectifié de MM. Gérard Cornu et Alain Vasselle tendant à exclure du dispositif le mandat de conseiller municipal d'une commune de moins de 3.500 habitants.
Sur l'article 3 bis A du projet de loi (régime juridique des indemnités de fonction des élus), la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 52 de M. Daniel Hoeffel à l'amendement n° 8 rectifié de la commission tendant à ce que ces indemnités ne soient plus prises en compte pour la détermination des droits des élus au regard des prestations sociales de toute nature.
Sur l'article 3 quinquies du projet de loi (suspension du contrat de travail de l'élu titulaire d'un premier mandat), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 53 de M. Daniel Hoeffel afin d'étendre les dispositions proposées à tous les maires et maires-adjoints quelle que soit la population de la commune.
Sur proposition de M. Jacques Larché, rapporteur, la commission a décidé de rectifier son amendement n° 17 rectifié à l'article 8 du projet de loi (régime d'incompatibilité des parlementaires européens) afin de retenir une formule plus synthétique pour l'alignement de la situation du parlementaire européen sur celle du parlementaire national.
Après avoir constaté que le sous-amendement n° 57 de M. Jean-Claude Carle à l'amendement n° 17 rectifié de la commission des lois devenait sans objet à la suite de la rectification précédente, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 54 de M. Jean-Jacques Hyest tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi afin d'aligner le régime transitoire du parlementaire européen se trouvant en situation d'incompatibilité à la date de publication de la loi, sur celui du parlementaire national qui serait dans la même situation.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 55 présenté par MM. Dominique Larifla, Claude Lise et Rodolphe Désiré tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 ter du projet de loi afin d'interdire dans les départements d'outre-mer l'exercice simultané d'un mandat de conseiller général et d'un mandat de conseiller régional, M. Jacques Larché, rapporteur, faisant valoir que cette question pourrait être examinée dans le cadre du projet de loi d'orientation en préparation sur les départements d'outre-mer.
Mercredi 20 octobre 1999
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Nomination de rapporteurs
La commission a tout d'abord procédé à la nomination de rapporteurs pour les textes suivants :
- M. Charles Jolibois pour le projet de loi n° 488 (1998-1999), portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique ; pour la proposition de loi n° 244 (1998-1999) présentée par M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues, visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit ; pour la proposition de loi n° 246 (1998-1999) présentée par M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues, visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature ; et pour la proposition de loi n° 495 (1998-1999), présentée par MM. Pierre Laffitte et René Trégouët, tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres ;
- M. Henri de Richemont pour le projet de loi n° 480 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (en remplacement de M. Paul Masson) ;
- M. Jean-Jacques Hyest pour le projet de loi n° 421 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998 , n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
- M. Lucien Lanier pour la proposition de loi organique n° 471 (1998-1999), présentée par M. Gaston Flosse et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française ;
- M. Christian Bonnet pour la proposition de loi organique n° 186 (1998-1999) présentée par M. Jacques Pelletier, relative àl'inéligibilité des majeurs sous tutelle ; pour la proposition de loi n° 129 (1997-1998) présentée par M. Michel Duffour et plusieurs de ses collègues, interdisant l'utilisation des listes électorales à partir de l'origine géographique, ethnique ou religieuse présumée des électeurs ; pour la proposition de loi n° 175 (1997-1998) présentée par M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter le code électoral en vue de la prise enconsidération du vote blanc ; pour la proposition de loi n° 465 (1997-1998) présentée par M. Bernard Joly, visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élections ; pour la proposition de loi n° 482 (1997-1998) présentée par M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues, portant diverses dispositions relatives aux élections municipales, cantonales et législatives ; pour la proposition de loi n° 493 (1997-1998) présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales ; pour la proposition de loi n° 494 (1997-1998) présentée par M. Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, relative à l'élection des députés et à l'élection des conseillers généraux ; pour la proposition de loi n° 514 (1997-1998) présentée par M. Bernard Joly, visant à conférer une plus forte reconnaissance au vote blanc ; pour la proposition de loi n° 548 (1997-1998) présentée par M. Georges Gruillot et plusieurs de ses collègues, relative aux conditions d'éligibilité des candidats auxélections cantonales et aux déclarations de candidatures au deuxième tour des élections cantonales et législatives et pour la proposition de loi n° 185 (1998-1999) présentée par M. Jacques Pelletier,permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale.
Mission d'information - Communication
La commission a ensuite décidé, sous réserve de l'accord du Bureau du Sénat, d'organiser prochainement une mission d'information à la Réunion et à Mayotte.
Justice - Action publique en matière pénale - Examen des amendements
Puis la commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Fauchon, lesamendements au projet de loi n° 470 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale.
A l'article premier (attributions du ministre de la justice), la commission a tout d'abord émis un avis défavorable aux amendements n°s 45 et 46 présentés par M. Michel Charasse, tendant respectivement à prévoir que les réquisitions écrites des magistrats du Parquet devraient être conformes aux directives générales de la politique pénale et que le ministre de la justice pourrait leur donner des instructions individuelles pour les rappeler à cette obligation.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a estimé qu'il serait difficile d'apprécier la conformité des réquisitions écrites à des circulaires dépourvues de portée normative, d'autant qu'une marge d'adaptation de ces circulaires serait laissée aux magistrats du Parquet.
La commission a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 49 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif au droit d'action propre du ministre qu'elle a proposé de supprimer.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 47 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel avant l'article premier afin de compléter l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse pour préciser le régime juridique des poursuites applicables en cas de diffamation à l'égard d'un ministre.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué qu'il ne serait pas hostile à compléter le texte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 afin de clarifier la procédure particulière applicable en cas de diffamation à l'égard d'un ministre. Il a expliqué que selon l'interprétation de ce texte par la jurisprudence, le ministre ne pouvait déposer lui-même une plainte pour diffamation mais devait s'adresser au ministre de la justice qui transmettait ensuite au Parquet aux fins d'engagement de poursuites. Le rapporteur a néanmoins estimé que la rédaction proposée par M. Michel Charasse pourrait peut-être être améliorée.
M. Jean-Jacques Hyest s'est déclaré favorable à l'amendement présenté par M. Michel Charasse, soulignant que la modification du régime juridique de l'action publique nécessitait une clarification de la procédure particulière applicable en cas de diffamation à l'égard d'un ministre.
M. Jean-Pierre Schosteck a, pour sa part, considéré que cet amendement faisait ressortir qu'affirmer le principe de l'interdiction des instructions du ministre de la justice dans les affaires individuelles conduirait à multiplier à terme les exceptions à ce principe.
Suivant la suggestion de M. Jacques Larché, président, la commission a alors décidé de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Elle a ensuite souhaité le retrait de l'amendement n° 48 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier afin de prévoir la possibilité pour le ministre de la justice de donner des instructions écrites et motivées au Parquet dans les affaires susceptibles de porter atteinte aux intérêts supérieurs de la Nation.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a expliqué que la préoccupation exprimée par M. Michel Charasse était satisfaite par l'amendement n° 2 de la commission, mais que la rédaction qu'il proposait dans son amendement n° 48 était trop imprécise et pouvait donner lieu à des difficultés d'interprétation.
A l'article premier bis (droit pour les associations de demander au procureur de faire appel sur l'action publique), la commission a constaté que l'amendement de suppression n° 50 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, était identique à son amendement n° 9.
Après les interventions de MM. Pierre Fauchon, rapporteur, Nicolas About et Daniel Hoeffel, la commission a ensuite émis un avis favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle, à l'amendement n° 51 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après l'article premier bis, afin de permettre aux associations départementales des maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou d'agressions à raison de leurs fonctions.
A l'article 2 (attributions du procureur général près la cour d'appel), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 52 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à prévoir de soumettre à l'accord du ministre de la justice, les adaptations des directives générales de la politique pénale par les procureurs généraux.
M. Jacques Larché, président, a souligné qu'il apparaissait contradictoire d'affirmer la volonté d'assurer l'indépendance des procureurs et de leur demander de soumettre les adaptations locales des circulaires à l'accord du ministre.
La commission a également émis un avis défavorable aux amendements présentés par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, n° 53, analogue à l'amendement n° 45 à l'article premier présenté par M. Michel Charasse, et n° 54, rédactionnel.
Puis après les interventions de MM. Pierre Fauchon, rapporteur, et Jean-Jacques Hyest, elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 55 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à prévoir que l'information faite par le procureur général sur les conditions de mise en oeuvre des directives générales du ministre de la justice aurait lieu en audience publique et au moins une fois par an lors de l'audience solennelle de rentrée. M. Pierre Fauchon, rapporteur, a précisé qu'il demanderait que la rédaction de cet amendement soit rectifiée afin de remplacer le terme de " directives " par le terme d'" orientations ".
La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 56 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, relatif à l'information du ministre de la justice par le procureur général.
Elle s'en est remise à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 57 présenté par les mêmes auteurs, relatif aux adaptations des directives générales de la politique pénale.
A l'article 3 (attributions du procureur de la République), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 58, 59, 60 et 62 présentés par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, analogues aux amendements n°s 53, 52 et 56 portant sur l'article 2.
En réponse à une question de M. Nicolas About sur la motivation des amendements présentés par le groupe socialiste sur les adaptations des directives générales, Mme Dinah Derycke a expliqué que le groupe socialiste du Sénat tenait à l'emploi du terme de " directives ", le mot " orientations " lui paraissant trop vague, et qu'il souhaitait que les procureurs expliquent les raisons des adaptations locales des directives générales en les soumettant au ministre de la justice.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a précisé que ces directives générales n'auraient pas de valeur réglementaire, ainsi que l'avait d'ailleurs reconnu le garde des sceaux. Il a en outre rappelé les propositions de la commission tendant à instituer un procureur général de la République susceptible de donner des instructions écrites, motivées et versées au dossier dans les affaires individuelles.
M. Jacques Larché, président, a fait observer que le terme de " directive " était emprunté au droit européen, qui lui conférait un caractère contraignant.
La commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sur les amendements n°s 61 et 63 présentés par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, analogues aux amendements n°s 55 et 57 portant sur l'article 2.
A l'article 4 (notification et motivation des classements sans suite), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 64 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à étendre la notification par écrit du classement à l'auteur de la dénonciation. Elle a cependant rectifié son amendement n° 28 afin de prendre en compte la préoccupation exprimée par Mme Dinah Derycke.
A l'article 5 (recours contre les classements sans suite), la commission a émis un avis défavorable aux amendements n°s 65, 66, 67, 68 et 69 présentés par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 70 présenté par MM. Michel Charasse et Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a expliqué que ces amendements étaient incompatibles avec les propositions de la commission qui avait adopté un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 5 afin notamment de supprimer la commission de recours contre les classements sans suite.
A l'article 11 (coordinations et dispositions diverses), la commission a examiné l'amendement n° 71 présenté par Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à permettre aux parlementaires de visiter à tout moment les locaux de garde à vue dans leur département.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que cette idée lui paraissait intéressante, dans la mesure où elle tendait à renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement.
M. Jean-Jacques Hyest a considéré que cet amendement posait néanmoins un problème eu égard au principe de la séparation des pouvoirs. Il a en effet estimé qu'un parlementaire ne pouvait tenir ses pouvoirs de contrôle que d'une délégation confiée par son assemblée.
M. Robert Badinter s'est déclaré favorable à un développement des pouvoirs de contrôle du Parlement, mais a estimé que cette question méritait une étude approfondie afin de préciser dans quelles conditions le contrôle parlementaire devrait s'exercer.
M. Jean-Pierre Schosteck a fait part de sa préoccupation quant aux risques d'interférences avec les enquêtes en cours.
M. Maurice Ulrich s'est associé à cette préoccupation.
A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 71.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 72 présenté par MM. Michel Charasse, Michel Dreyfus-Schmidt, François Autain, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Raymond Courrière, Serge Godard, André Lejeune, Jean-Marc Pastor, Jean-François Picheral, André Rouvière, René-Pierre Signé et Pierre-Yvon Trémel, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 afin de subordonner la mise en examen à la vérification préalable de l'absence d'accomplissement des " diligences normales " visées par l'article 121-3 du code pénal.
M. Pierre Fauchon, rapporteur, a indiqué que cet amendement remettait en question les conditions générales régissant la mise en examen et qu'il lui paraissait préférable de traiter cette question dans le cadre du débat sur le projet de loi relatif à la présomption d'innocence.
M. Maurice Ulrich a trouvé cet amendement intéressant, dans la mesure où il témoignait du souci de prendre en compte la situation particulière des décideurs publics en matière de procédure pénale. Cependant, il a également estimé préférable de traiter cette question dans le cadre du débat relatif à la présomption d'innocence.
M. Robert Badinter a lui aussi estimé qu'il n'était pas opportun de remettre en cause le régime actuel de la mise en examen à l'occasion du présent débat. Il a en outre considéré que l'amendement serait susceptible de porter atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant la loi.
M. Raymond Courrière a souhaité que le ministre puisse apporter des explications sur le problème posé par l'amendement, soulignant la préoccupation des élus devant le comportement de certains juges.
M. Daniel Hoeffel a approuvé le souci des auteurs de l'amendement de mettre fin à la médiatisation à outrance actuellement liée à la mise en examen, tout en s'interrogeant sur la pertinence de la rédaction proposée pour atteindre cet objectif.
M. Jacques Larché, président, a soulevé la question d'une éventuelle mise en cause de la responsabilité de la puissance publique, lorsque le contrôle de légalité a été exercé préalablement à l'engagement de poursuites pénales. Il a par ailleurs regretté que le Sénat n'ait pas adopté un amendement présenté par M. Michel Charasse dans le cadre du projet de loi relatif à la présomption d'innocence, qui tendait à ce que les juges ne puissent prendre en compte les dénonciations anonymes sauf exceptions limitativement prévues notamment en matière de terrorisme, de trafic de drogue ou de grand banditisme.
M. Robert Badinter a estimé qu'une telle mesure serait hypocrite car il ne pourrait être envisagé de ne pas donner suite à une dénonciation anonyme dans une enquête criminelle. Il a en revanche envisagé la possibilité d'insérer, dans le projet de loi relatif à la présomption d'innocence, une disposition prévoyant que les lettres anonymes ne pourraient être prises en compte dans le dossier de la procédure.
A l'issue de ce débat, la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 72, considérant que le problème posé par cet amendement devrait être traité dans le cadre du projet de loi relatif à la présomption d'innocence.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 73 présenté par M. Michel Charasse, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 afin de créer un délit de méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs.
Après avoir rappelé qu'un délit analogue existait dans l'ancien code pénal mais n'avait pas été repris par le nouveau code pénal, M. Pierre Fauchon, rapporteur, a souligné le caractère peu précis de la définition du délit proposée par M. Michel Charasse et a souhaité que l'on ne modifie pas le code pénal à l'occasion du présent débat sur le projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale.
Justice - Réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - Examen du rapporteur en deuxième lecture
La commission a enfin procédé, sur le rapport de M. René Garrec, à l'examen du projet de loi n° 478 (1998-1999), adopté en deuxième lecture avec modifications par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale.
M. René Garrec, rapporteur, a tout d'abord indiqué que cinq articles du projet de loi demeuraient en discussion. Il a noté qu'au vu des amendements adoptés par l'Assemblée nationale, cette seconde lecture aurait peut-être pu être évitée.
M. René Garrec, rapporteur, a ensuite rappelé qu'actuellement les infractions commises par des militaires sur le territoire de la République dans l'exercice de leurs fonctions relevaient de juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire. Il a souligné que la procédure devant ces juridictions était très proche de la procédure de droit commun, mais que le Procureur de la République devait demander un avis au ministre de la défense avant de mettre en mouvement l'action publique. Il a fait valoir que les infractions commises hors du territoire relevaient de tribunaux aux armées ou, en l'absence de tels tribunaux, des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire. Il a relevé que la procédure demeurait très dérogatoire par rapport au droit commun.
Le rapporteur a ensuite indiqué que le projet de loi aurait pour effet de rapprocher fortement la procédure applicable devant les juridictions militaires de la procédure de droit commun. Il a indiqué que l'Assemblée nationale et le Sénat étaient d'accord pour faciliter un tel rapprochement et a rappelé que l'Assemblée nationale avait décidé de supprimer la possibilité d'établir des tribunaux aux armées auprès des forces stationnant à l'étranger, le tribunal aux armées de Paris étant ainsi appelé à devenir la seule juridiction compétente pour les infractions commises par des militaires hors du territoire de la République.
M. René Garrec, rapporteur, a ensuite présenté les points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il a indiqué que l'Assemblée nationale souhaitait rappeler au début du code de justice militaire certaines équivalences fonctionnelles entre les juridictions ordinaires et le tribunal aux armées. Soulignant qu'il ne lui paraissait pas nécessaire d'écrire que les attributions du procureur sont exercées par le procureur près le tribunal aux armées, il a toutefois estimé qu'il ne s'agissait pas d'un désaccord grave justifiant de retarder l'entrée en vigueur du texte.
Le rapporteur a ensuite indiqué que le Sénat, en première lecture, avait prévu que des chambres détachées du tribunal aux armées de Paris auprès de forces stationnées à l'étranger pourraient délibérer en matière criminelle, la juridiction étant alors composée d'un président et de six assesseurs. Il a fait valoir que l'Assemblée nationale s'était opposée à la possibilité pour les chambres détachées de statuer en matière criminelle, préférant que les militaires poursuivis pour crime soient rapatriés afin qu'un jury populaire puisse être constitué. Il a proposé d'accepter la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
M. René Garrec, rapporteur, a alors souligné que l'Assemblée nationale et le Sénat étaient également en désaccord au sujet des avis du ministre de la défense. Il a indiqué que le procureur de la République devait demander l'avis du ministre avant de mettre en mouvement l'action publique en cas d'infraction commise par des militaires, mais qu'un tel avis n'était pas explicitement prévu lorsque la victime mettait elle-même en mouvement l'action publique. Il a fait valoir que le Gouvernement avait proposé de réparer cet oubli, mais que l'Assemblée nationale avait refusé d'inscrire cet avis dans la loi, tout en élargissant considérablement les possibilités de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée.
Le rapporteur a rappelé qu'en première lecture, le Sénat avait rétabli l'article prévoyant un avis du ministre de la défense en cas de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée, mais que l'Assemblée nationale avait à nouveau supprimé cette disposition en deuxième lecture. Il a déclaré ne pas comprendre la démarche de l'Assemblée nationale, soulignant qu'il était incohérent de prévoir un avis en cas de mise en mouvement de l'action publique par le procureur et d'écarter un tel avis en cas de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée.
M. René Garrec, rapporteur, a observé que l'avis du ministre fournissait un éclairage sur le contexte de l'infraction et en aucun cas une instruction donnée à des magistrats. Il a toutefois noté que la tonalité des débats à l'Assemblée nationale lui laissait à penser qu'il serait difficile pour le Sénat de convaincre l'Assemblée nationale sur ce point et qu'il était peut être préférable d'accélérer l'entrée en vigueur d'un texte utile en adoptant le projet de loi sans modification.
Le rapporteur a enfin fait valoir que d'ores et déjà l'article 698-1 du code de procédure pénale prévoyait que le procureur devait demander l'avis du ministre avant tout acte de poursuite. Il a indiqué que, en cas de mise en mouvement de l'action publique par la victime, il était possible de considérer les réquisitions du procureur comme un acte de poursuite impliquant une demande d'avis du ministre de la défense. Il en a déduit qu'il était possible d'espérer que l'avis du ministre continuerait à être demandé même en cas de mise en mouvement de l'action publique par la victime.
M. Patrice Gélard a souligné qu'il existait dans le code de justice militaire un vide juridique concernant un éventuel état de siège en période de paix.
M. Jacques Larché, président, a alors noté qu'en tout état de cause l'état de guerre n'existait plus, plus personne ne déclarant la guerre. Evoquant plus généralement le sort des anciens combattants, il a estimé qu'une initiative concernant la retraite des anciens combattants originaires d'anciennes possessions françaises mériterait d'être prise pour améliorer leur situation.
La commission a alors approuvé sans modification le projet de loi.