Jeudi 11 mai 2000

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION, SUFFRAGE UNIVERSEL, REGLEMENT ET ADMINISTRATION GENERALE

Table des matières

- Présidence de M. Jacques Larché, président.

Référé devant les juridictions administratives - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

La commission a tout d'abord désigné MM. Jacques Larché, René Garrec, Patrice Gélard, Pierre Fauchon, Paul Girod, Simon Sutour, Robert Bret candidats titulaires et MM. Guy Allouche, Jean-Patrick Courtois, Mme Dinah Derycke, MM. Jean-Jacques Hyest, Georges Othily, Jacques Peyrat, Jean-Pierre Schosteck candidats suppléants pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a nommé M. José Balarello, rapporteur sur le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.

Juridictions financières - Conditions d'exercice des compétences locales et procédures applicables devant les chambres régionales des comptes - Examen des amendements

La commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Jean-Paul Amoudry, les amendements à la proposition de loi n° 84 (1999-2000) de M. Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues, tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes.

Après l'article 2, après les interventions de MM. Jacques Larché, président, José Balarello, Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances, et Jean-Paul Amoudry, rapporteur, la commission, sous réserve d'entendre le Gouvernement, a donné un avis de sagesse à l'amendement n° 26, présenté par M. Henri de Raincourt et les membres du groupe des républicains et indépendants, tendant à permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'accorder à leurs agents le bénéfice de titres-restaurant comportant une participation financière de la collectivité ou de l'établissement plafonnée au taux maximum en vigueur dans les services de l'Etat.

A l'article 4 (conditions d'application du régime de l'apurement administratif), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 23, présenté par M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, tendant, d'une part, à prévoir une appréciation tous les trois ans de l'évolution du montant des recettes ordinaires par rapport au seuil fixé pour l'application du régime de l'apurement administratif et, d'autre part, à soumettre à ce même régime les comptes des associations syndicales autorisées et des associations foncières de remembrement.

Après l'article 4, à l'issue d'un échange de vues auquel ont participé MM. Guy Allouche, Maurice Ulrich, Jacques Oudin, rapporteur pour avis, etJean-Paul Amoudry, rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 5, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, prévoyant la prescription par cinq ans de l'action en déclaration de gestion de fait.

La commission a également donné un avis favorable à l'amendement n° 6 des mêmes auteurs, précisant qu'une déclaration de gestion de fait ne peut pas être prononcée sur les exercices ayant déjà fait l'objet d'un apurement définitif de la chambre régionale des comptes avec décharge donnée au comptable.

Après l'article 5, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 24, présenté par M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, prévoyant l'audition de l'ordonnateur en fonction au cours de l'exercice examiné et de toute personne que la chambre envisage de mettre en cause nominativement ou explicitement dans le cadre d'observations provisoires.

La commission a considéré satisfait par l'article 7 de la proposition de loi l'amendement n° 7, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, ayant pour objet de prévoir la publication des observations définitives sur la gestion avec les éventuelles réponses adressées par les personnes mises en cause.

Avant l'article 6, à l'issue d'un échange de vues auquel ont participé MM. José Balarello, Jacques Larché, président, Guy Allouche, Patrice Gélard, Daniel Hoeffel, Jacques Oudin, rapporteur pour avis, et Jean-Paul Amoudry, rapporteur, la commission, sous réserve d'entendre le Gouvernement, s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 8 présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à subordonner le remboursement, par un élu local déclaré gestionnaire de fait, des sommes correspondant au versement irrégulier de rémunérations accessoires à des fonctionnaires territoriaux, à l'échec de la même procédure à l'encontre des fonctionnaires intéressés.

Après les interventions de MM. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, Jacques Larché, président, Nicolas About, Maurice Ulrich et Jean-Paul Amoudry, rapporteur, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 9 des mêmes auteurs, prévoyant le double plafonnement de l'amende pouvant être infligée à un comptable de fait au dixième du total des sommes indûment détenues ou maniées et à un million de francs.

Puis à l'issue d'un débat auquel ont participé MM. Jean-Paul Amoudry, rapporteur, Jacques Larché, président, José Balarello, Jacques Oudin, rapporteur pour avis, etNicolas About, la commission, sous réserve d'entendre le Gouvernement et d'une rectification tendant à exclure le cas des gestionnaires de bonne foi, s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4, présenté par M. José Balarello et les membres du groupe des républicains et indépendants, tendant à exclure la mise en débet d'un ordonnateur déclaré comptable de fait ayant obtenu de la part de l'organe délibérant de la collectivité la reconnaissance du caractère d'utilité publique sur les comptes présentés et précisant que seule une amende d'un montant maximum de 1 million de francs pourra être infligée à cet ordonnateur.

La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 10, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, ayant pour objet de préciser qu'un comptable de fait ne pourra être astreint à payer les sommes mises à son débet si l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public ou, à défaut, le ministre chargé du budget a déclaré l'utilité publique de la dépense ainsi que dans le cas où le comptable public compétent n'a pas fait toutes les diligences nécessaires.

Sous réserve d'entendre le Gouvernement, la commission s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 11 des mêmes auteurs, précisant que, dans le cadre de la procédure de gestion de fait, l'assemblée délibérante de la collectivité concernée appelée à statuer sur l'utilité publique des dépenses litigieuses devra se prononcer par une délibération motivée et précisant les conditions d'inscription de cette question à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante.

Elle a souhaité le retrait de l'amendement n° 12 des mêmes auteurs, ayant pour objet de préciser qu'en cas de déclaration de gestion de fait par une chambre régionale des comptes le jugement n'est définitif que lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées.

Après les interventions de MM. Jacques Oudin, rapporteur pour avis, Jacques Larché, président, et Jean-Paul Amoudry, rapporteur, la commission a ensuite donné un avis défavorable aux amendements n°s 13 et 14 des mêmes auteurs, tendant respectivement à reconnaître aux chambres régionales des comptes une fonction consultative sur les questions qui lui sont soumises par les préfets et à prévoir la notification à la chambre régionale des comptes compétente des décisions du juge administratif concernant une collectivité ou un établissement public relevant de sa juridiction.

Sous réserve d'entendre le Gouvernement, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 15 des mêmes auteurs, ayant pour objet de prohiber la participation du ministère public au délibéré de la chambre régionale des comptes.

A l'article 6 (présentation des conclusions du ministère public avant l'adoption des observations définitives sur la gestion), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 25, présenté par M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, prévoyant la communication des conclusions du ministère public à l'ordonnateur en fonction au cours de l'exercice examiné et à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause.

A l'article 7 (réponse de l'ordonnateur aux observations définitives sur la gestion - suspension de la publication et de la communication des observations définitives sur la gestion dans la période précédant les élections), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 22, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés, interdisant qu'un jugement relatif aux comptes ne soit rendu et qu'une observation provisoire ou définitive ne soit adressée par la chambre dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des collectivités locales dont fait partie la collectivité concernée.

Elle a également donné un avis défavorable à l'amendement n° 16 des mêmes auteurs, établissant la même interdiction dans un délai de six mois qui précède ce renouvellement général.

A l'article 10 (suspension des fonctions d'ordonnateur en cas de gestion de fait), à l'issue d'un échange de vues auquel ont participé MM. José Balarello, Jean-Paul Amoudry, rapporteur, Jacques Oudin, rapporteur pour avis, et Jacques Larché, président, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1, présenté par M. José Balarello et les membres du groupe des républicains et indépendants, ayant pour objet de limiter l'inéligibilité au conseil général des agents et comptables de tout ordre à ceux qui agissent en qualité de fonctionnaire, ainsi qu'à l'amendement n° 17, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés ayant le même objet.

A l'article 11 (suspension des fonctions d'ordonnateur en cas de gestion de fait), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 18 de coordination, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 12 (coordination), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 19 de coordination des mêmes auteurs.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 2, présenté par M. José Balarello et les membres du groupe des républicains et indépendants, ayant pour objet de préciser que les agents et comptables de tout ordre qui ne peuvent être élus conseillers municipaux sont ceux qui agissent en qualité de fonctionnaire.

A l'article 13 (coordination), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 20 de coordination, présenté par M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés.

A l'article 14 (coordination), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 21 de coordination des mêmes auteurs.

Après l'article 14, la commission a souhaité le retrait de l'amendement n° 3, présenté par M. José Balarello et les membres du groupe des républicains et indépendants, ayant pour objet de créer une division additionnelle.

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