Travaux de la commission des lois
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Nomination de rapporteurs
La commission a procédé à la nomination de rapporteurs pour les projets et propositions de loi suivants :
- M. Jean-Paul Delevoye pour le projet de loi n° 460 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- M. Christian Bonnet pour la proposition de loi organique n° 77 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants ;
- M. Christian Bonnet pour la proposition de loi n° 76 (1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, instituant un Médiateur des enfants.
Mercredi 27 octobre 1999
- Présidence de M. Jacques Larché, président.
Collectivités territoriales - Remboursement des frais de secours - Examen du rapport
La commission a tout d'abord procédé, sur le rapport de M. Jean-Paul Amoudry, à l'examen de la proposition de loi n° 267 (1998-1999), visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisir.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur, a tout d'abord souligné le caractère évolutif des activités sportives et de loisir, encouragées par leur médiatisation et rappelé que chaque année, en moyenne, on déplorait 500 décès par noyade, et plus de 300 morts à la suite d'accidents de montagne.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur, a fait valoir que les accidents sportifs ne se produisaient pas toujours sur des sites touristiques et équipés, mais qu'ils pouvaient aussi avoir lieu dans des communes dépourvues de moyens matériels et financiers suffisants pour faire face à des opérations de secours parfois importantes.
Il a rappelé que la responsabilité des secours incombait au maire au titre de ses pouvoirs de police municipale et que les dépenses étaient assumées en principe par le budget communal.
M. Jean-Paul Amoudry a exposé que le principe de gratuité des secours, établi il y a près de trois siècles, avait subi diverses exceptions législatives, évoquant en particulier celles de la loi du 22 juillet 1987 relative à la sécurité civile, permettant aux personnes publiques de se constituer partie civile en cas de poursuites judiciaires pour incendie volontaire de forêt, de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, ouvrant à ces personnes le même droit lorsqu'elles sont intervenues pour prévenir ou limiter un danger pour la qualité de l'eau et de la loi du 3 mai 1996, permettant aux services départementaux d'incendie et de secours de facturer les frais d'intervention ne se situant pas dans le cadre de leurs missions de service public, comme par exemple le retrait des nids de guêpes.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur, a rappelé que la loi du 9 janvier 1985, adoptée à l'unanimité, donnait la faculté aux communes de réclamer auprès des intéressés le remboursement des frais de secours consécutifs à la pratique des activités sportives figurant sur une liste établie par décret, ajoutant que la portée du décret d'application du 3 mars 1987 était limitée au ski alpin et au ski de fond.
Il a précisé que ce régime juridique appliqué au seul ski avait donné toute satisfaction aux acteurs concernés sans pour autant susciter de contentieux, mais que les gouvernements successifs n'avaient pas jugé utile d'étendre le domaine des activités sportives susceptibles de donner lieu facultativement à remboursement.
Evoquant ensuite les dispositions en vigueur dans les principaux pays voisins de la France, M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur, a constaté que, le plus souvent, une participation financière des victimes secourues était demandée et a souligné qu'un rapprochement des législations des pays membres de l'Union européenne serait nécessaire.
Présentant ensuite le dispositif de la proposition de loi, M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur, a estimé que le texte conserverait l'esprit de la loi de 1985 en accordant aux communes une faculté de demander le remboursement des frais de secours ou d'une partie d'entre eux sans jamais en faire une obligation, mais en étendant cette possibilité aux opérations de secours consécutives à toute activité sportive ou de loisir.
Il a observé que la participation financière des personnes secourues ne porterait que sur les dépenses engagées par les communes, qui ne constituent qu'une partie du coût total des opérations lorsque l'Etat met en oeuvre des moyens de secours lourds sans les faire supporter aux communes ou en cas d'intervention du service départemental d'incendie et de secours.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur, a considéré que le texte n'avait pas pour objet d'instituer un régime de contrainte peu adapté en la matière, puisqu'il n'alourdirait pas le dispositif pénal, ne créerait pas d'obligation d'assurance, ne porterait pas atteinte à la liberté de pratiquer le sport ou le loisir de son choix, ni au droit de bénéficier d'un secours sans condition préalable. Il a estimé que la proposition permettrait de responsabiliser le public et de préserver l'équilibre financier des petites communes.
M. Jean-Jacques Hyest s'est interrogé sur l'opportunité d'intégrer les services départementaux d'incendie et de secours dans le dispositif, compte tenu de leur participation matérielle et financière aux opérations. Il a relevé les limites de la référence aux seuls accidents.
M. Christian Bonnet a indiqué qu'il interrogerait prochainement le Gouvernement sur le dispositif des secours sur l'ensemble du territoire, évoquant en particulier les activités maritimes.
En réponse aux interventions de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Bonnet et Patrice Gélard, M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur, a précisé que la rédaction qu'il proposait retenait les termes d'opérations de secours consécutives à la pratique d'une activité, au lieu de se référer à la survenue d'un accident pour tenir compte de ce que les secours étaient parfois sollicités en l'absence de tout péril.
Il a confirmé que la proposition de loi ne traitait que des dépenses supportées par les communes, l'Etat ne souhaitant pas répercuter les dépenses de secours qu'il engage.
Enfin, M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur, a indiqué qu'il était préférable de se référer à toute activité sportive et de loisir au lieu de se limiter, comme dans la loi en vigueur, aux seules activités sportives, car il n'apparaissait plus toujours possible de distinguer, de manière certaine, ce qui relevait du sport ou du loisir, et que l'obligation d'information de la commune serait faite en mairie et sur les lieux où seraient apposées les consignes de sécurité.
La commission a adopté les conclusions proposées par le rapporteur.
Contrôle de l'application des lois - Communication
Puis la commission a entendu une communication de M. Jacques Larché, président, sur l'application des lois au 30 septembre 1999.
M. Jacques Larché, président, a tout d'abord indiqué que parmi les quinze lois adoptées définitivement sur le rapport de la commission des lois au cours de la session 1998-1999, deux lois étaient directement applicables et trois lois avaient été applicables rapidement.
Il a précisé qu'il s'agissait des lois relatives au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et à la qualification d'officier de police judiciaire, et fait observer que deux de ces lois étaient d'origine parlementaire.
Le président a, en outre, rappelé que trois lois constitutionnelles avaient été promulguées et que celle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes pourrait entraîner le dépôt de projets de lois organiques et ordinaires.
Il a ensuite indiqué que cinq lois promulguées en 1998-1999 n'avaient encore reçu aucune mesure d'application, précisant que parmi ces cinq lois figurait celle sur l'accès au droit promulguée en décembre 1998. Il a noté que le délai de parution des décrets attendus était supérieur à neuf mois pour cette loi, alors que l'importance du dispositif adopté sur l'aide juridique était fréquemment soulignée.
M. Jacques Larché, président, a observé que le ministère de l'intérieur s'était engagé à publier quatre décrets d'application de la loi relative aux polices municipales avant la fin juillet 1999 mais qu'ils n'étaient toujours pas parus à ce jour. Il a noté que les deux lois relatives à la Nouvelle-Calédonie, examinées selon la procédure d'urgence, avaient reçu des mesures d'application importantes permettant l'établissement des institutions politiques et que le ministère de l'outre-mer entendait rendre ces lois totalement applicables à la fin de l'année 1999, alors que vingt-sept décrets restaient encore à prendre pour l'application de la loi organique et au moins six décrets pour la loi simple.
Il a fait savoir que, globalement, le délai de parution des décrets était encore trop souvent supérieur à six mois, indiquant que trois questions écrites de parlementaires l'avaient souligné au cours de la session, et il a noté que les lois n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive sur le temps partagé n'étaient toujours pas totalement applicables.
Le président a enfin fait observer que les dispositions d'origine sénatoriale étaient moins bien appliquées que celles d'origine gouvernementale, 35 % étant non appliquées, contre 24 %.