Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" et CAS "Développement agricole et rural"

MM. Yannick Botrel et Alain Houpert, rapporteurs spéciaux

AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES

N°

2

COMMISSION DES FINANCES

A M E N D E M E N T

présenté par

MM. HOUPERT et BOTREL, rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 49

Supprimer cet article

OBJET

Le présent amendement vise à supprimer l'article 49 du projet de loi de finances lequel supprime à compter de 2018 le fonds d'accompagnement créé afin de de compenser financièrement les agriculteurs touchés par une augmentation des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021 du fait du passage du régime du forfait agricole au régime du « micro-BA ». Ce fonds, transitoire et destiné à s'éteindre au terme de la période 2017 à 2021, doit être maintenu en l'absence de données précises sur l'ensemble des effets du réaménagement du financement de leur protection sociale par les agriculteurs. Les besoins qui ont justifié sa création pourraient subsister selon l'évaluation même du Gouvernement. Même s'il est possible qu'ils soient moindres qu'il n'était prévu, il y a lieu d'en assurer la compensation à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.