MM. Yannick Botrel et Alain Houpert, rapporteurs spéciaux
II. ANNEXE N°2. PRÉCISIONS SUR LES ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS SOCIALES POUR L'AGRICULTURE
Le secteur agricole, comme les autres secteurs de l'économie, se voit appliquer des dispositifs généraux d'exonération de cotisations sociales patronales , qui ont été renforcés dans le cadre du « Pacte de responsabilité et de solidarité ». En outre, les employeurs agricoles bénéficient de dispositifs d'exonération spécifiques à l'agriculture qui soutiennent l'emploi des filières agricoles.
Ce soutien concerne particulièrement les activités fortement utilisatrices de main d'oeuvre saisonnière telles que la viticulture, l'arboriculture et l'horticulture.
Pour venir en aide aux agriculteurs touchés par des crises des mesures de réduction des cotisations personnelles ont été mises en oeuvre fin 2015 et début 2016 pour l'ensemble des agriculteurs.
Enfin, en vue de favoriser l'installation de jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ceux-ci bénéficient du dispositif de droit commun qui consiste en l'exonération partielle et dégressive des cotisations sociales pendant cinq ans .
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Aperçus des avantages sociaux au
bénéfice
I. Dispositifs généraux d'allégement de cotisations sociales Le secteur agricole bénéficie des mesures générales d'allégement de charges sociales. La compensation financière de ces exonérations n'est pas assurée par le budget du ministère de l'agriculture, mais par des affectations de taxes aux régimes de sécurité sociale. Ces allègements datent de 2003 avec la mise en oeuvre de la réduction dite « Fillon ». Ils ont été renforcés par le pacte de responsabilité et de solidarité qui comprend une série de mesures, notamment : - une réduction du taux de la cotisation famille de 1,8 point pour les salaires compris jusqu'à 1,6 SMIC à effet 2015, puis pour les salaires jusqu'à 3,5 SMIC à compter du 1 er avril 2016 ; - un renforcement des allégements généraux sur les bas salaires, depuis le 1 er janvier 2015, par une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale (hors chômage) au niveau du SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Ces allègements sont estimés à 1 339 millions d'euros en 2018 contre 1 314 millions d'euros en 2017 (+1,9 %). II. Dispositif spécifique d'exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE) en agriculture 2.1 - Historique du dispositif L'exonération en faveur des travailleurs saisonniers est un dispositif qui date de 1985 et qui a été modifié à multiples reprises. Avant 2010, le dispositif était caractérisé par des taux réduits de cotisations différenciés par filière. Les dernières réformes de ce dispositif sont : - la réforme de 2010 qui a mis en place une mesure d'exonération dégressive, applicable à l'ensemble du secteur de la production agricole. Le dispositif en vigueur jusqu'à fin 2012 exonérait intégralement les cotisations des salaires bruts allant jusqu'à 2,5 SMIC, l'exonération était ensuite dégressive jusqu'à 3 SMIC. La rénovation du dispositif s'est accompagnée, par ailleurs, d'une mise en conformité des modalités de compensation financière par l'État du dispositif avec le droit commun des mesures d'exonérations ciblées, lequel prévoit une compensation intégrale par crédits budgétaires ministériels; - la réforme de 2013 qui a supprimé l'exonération de la cotisation accidents du travail et ciblé le dispositif sur les bas salaires en modifiant le point de sortie du dispositif et la pente de dégressivité : les exonérations sont centrées sur les salaires n'excédant pas 1,5 SMIC ; l'exonération est entière pour les rémunérations allant jusqu'à 1,25 SMIC, puis dégressive au-delà ; - enfin, la loi de finances pour 2015 a exclu les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération. Cette exclusion a été motivée par la compensation offerte par le CICE dont bénéficient les ETARF depuis 2013 pour 39 millions d'euros, et par les mesures générales d'allégement de charges sociales renforcées par le Pacte de responsabilité et de solidarité, dont elles bénéficient depuis 2015 pour 13 millions d'euros. 2.3 - Évaluation du coût des exonérations de charges patronales en faveur de l'emploi de travailleurs saisonniers. Les données qui suivent sont présentées en année de facturation et non en année civile (l'année 2016 de facturation correspond aux périodes d'activité du dernier trimestre 2015 et des 3 premiers trimestres 2016). En 2016, 71 300 établissements ont eu recours à 904 000 contrats TO-DE pour 148 millions d'heures et une masse salariale de 1,6 milliard d'euros. 90 % des contrats saisonniers concernent les filières « viticulture », « arboriculture » et « horticulture ». La facturation 2016 du dispositif TO-DE, établie par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en février 2017, s'élève à 470,4 millions d'euros contre 495,4 millions d'euros en 2015. La baisse du coût est liée à deux facteurs essentiels : des volumes de récoltes en baisse, notamment en arboriculture et viticulture, et le retard des vendanges dans les vignobles septentrionaux provoquant un décalage de l'emploi saisonnier de septembre à octobre (compte tenu du décalage d'un trimestre entre la période d'emploi et la période d'émission des cotisations, ce retard occasionne un déport de facturation sur 2017). Le dispositif est, par nature, extrêmement sensible aux aléas climatiques et l'année 2016 le confirme une nouvelle fois. Établie avec l'hypothèse d'un cycle végétatif habituel, la prévision de dépense au titre de 2018 s'élève à 480 millions d'euros 14 ( * ) . Les moindres recettes de cotisations correspondant aux exonérations sont intégralement compensées par l'État sur les crédits budgétaires du programme 149 (action 25 - Protection sociale) de la mission AAFAR du budget du ministère de l'agriculture et l'agroalimentaire (MAA). Le report de charges constaté au 31/12/2016 au titre des exonérations de cotisations s'élève à 79,4 millions d'euros dont 79,1 millions d'euros pour TO-DE et 0,3 million d'euros pour les contrats vendanges (dispositif supprimé en 2015). III. Les mesures de réduction des cotisations personnelles des exploitants agricoles Depuis 2015, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, les exploitants agricoles dont les revenus sont inférieurs à 55 000 euros par an bénéficient d'un taux réduit de cotisations familiales. Le taux est diminué de 5,25 % à 2,15 % (3,1 points en moins) pour les revenus inférieurs à 43 000 euros ; Les exploitants aux revenus les plus modestes ont vu baisser leurs cotisations avec la réduction de la cotisation minimale maladie en 2015, puis sa suppression en 2016. En 2016 et 2017, tous les exploitants ont bénéficié d'une diminution de sept points du taux de la cotisation d'assurance maladie (de 10,04 % à 3,04 %).pour une charge budgétaire de 480 millions d'euros. IV. Le contrat emploi-formation agricole (article L. 718-3 CRPM) Il peut être conclu un contrat emploi-formation agricole en alternance ouvrant droit aux mêmes exonérations que le contrat de professionnalisation. Ce contrat, d'une durée maximale de 18 mois compte tenu d'une possibilité de renouvellement, s'adresse aux salariés pour lesquels un CDD peut être conclu pour assurer un complément de formation professionnelle ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux bénéficiaires du RSA. Les coûts relatifs aux périodes de formation sont pris en charge au titre du congé individuel formation-CDD. Le coût du dispositif est non significatif. |
Source : réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux
* 14 Provision qui n'intègre pas les conditions particulières à l'exécution de l'année en cours (voir infra).