M. Eric Bocquet, rapporteur spécial
II. LE DÉSENGAGEMENT DE L'ETAT DU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DU HANDICAP
Les transferts des crédits de fonctionnement des MDPH et des ESAT à l'assurance-maladie sont des mesures présentant une certaine cohérence .
En effet, les MDPH dépendent actuellement de trois financeurs publics (l'État, les départements et la CNSA). La mesure proposée va donc dans le sens d'une simplification de leurs modalités de financement . La CNSA ayant pour rôle d'assurer l'animation du réseau des MDPH et de leurs équipes et de garantir l'équité de traitement pour tous les handicaps sur le territoire 1 ( * ) , il parait logique qu'elle finance à titre principal ces organismes.
S'agissant des ESAT, le transfert du financement des dotations de fonctionnement de l'État à l'assurance-maladie semble également cohérent, les autres établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées étant déjà financés à travers des crédits de l'ONDAM médico-social, répartis par la CNSA. Cette mesure devrait faciliter les démarches des associations gérant plusieurs types d'établissements pour personnes handicapés, dont des ESAT, et qui dépendent jusqu'à présent de plusieurs financeurs, ce qui complique leurs démarches de contractualisation avec les pouvoirs publics. Cette problématique avait d'ailleurs été portée à la connaissance de votre rapporteur spécial à l'occasion du contrôle budgétaire qu'il a mené en 2015 sur les ESAT 2 ( * ) .
Toutefois, ces transferts, qui amputent les moyens consacrés par l'État à la politique du handicap de deux milliards d'euros , auront pour conséquence de réduire l'information du Parlement quant au financement des ESAT et des MDPH et donc d'amenuiser le contrôle parlementaire. En effet, ces crédits ne seront désormais plus examinés à l'occasion des projets de loi de finances et présentés dans les programmes annuels de performances, mais discutés à l'occasion des lois de financement de la Sécurité sociale et donc « noyés » parmi les montants importants de crédits alloués aux dépenses sociales et médico-sociales.
Votre rapporteur regrette que la clarification du financement des ESAT et des MDPH conduise à un désengagement financier de l'État de la politique du handicap .
* 1 La caisse passe à ce titre des conventions d'appui à la qualité de service avec chaque conseil départemental, qui concernent principalement les actions menées par les MDPH.
* 2 Rapport d'information n° 409 (2014-2015) de M. Éric Bocquet, « Les établissements et services d'aide par le travail face à la contrainte budgétaire », 15 avril 2015.