Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" (et article 63)

M. Eric Bocquet, rapporteur spécial

PREMIÈRE PARTIE
LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION

I. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS BAISSENT EN RAISON D'IMPORTANTES MESURES DE TRANSFERT DE L'ETAT À L'ASSURANCE-MALADIE ET À LA CNSA

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l'État en faveur des personnes les plus fragiles.

Cette mission a connu des changements importants l'année dernière, avec la création de la prime d'activité venue se substituer à la part « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et à la prime pour l'emploi (PPE), la réforme du financement de la protection juridique des majeurs avec un transfert au budget de l'État de dépenses auparavant prises en charge par l'assurance-maladie, la mise en place de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine (ARFS) ou encore la création du fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées.

L'année 2017 pourrait à nouveau être marquée par trois réformes, conduisant à des mouvements de crédits d'ampleur :

- le transfert du financement des dotations de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) à l'assurance-maladie, voté lors de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 et effectif au 1 ^er janvier 2017, représentant un montant de 1,47 milliard d'euros ;

- le transfert des moyens de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) actuellement à la charge de l'État à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à compter du 1 ^er janvier 2017, prévu par l'article 26 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, pour un montant de 58 millions d'euros ;

- la suppression du Fonds national des solidarités actives (FNSA) , prévue par l'article 63 du projet de loi de finances pour 2017, et la prise en charge par le budget de l'État des dépenses qu'il finançait, induisant une majoration des crédits du programme 304 de 205 millions d'euros.

Ces différentes mesures conduisent à minorer les crédits de la mission « Solidarité » de 1,323 milliard d'euros par rapport au montant de crédits ouverts en 2016. Ceci permet de faire participer « artificiellement » la mission « Solidarité » à la maîtrise des dépenses publiques .

Évolution des crédits de paiement de la mission « Solidarité »
entre 2016 et 2017

(en euros, hors fonds de concours et attributions de produits)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2017

En neutralisant l'effet de ces transferts, c'est-à-dire à périmètre constant , la mission « Solidarité » voit en réalité ses crédits progresser de 4,5 % .

Cette augmentation est principalement due au dynamisme des dépenses d'intervention financées par cette mission , qui sont structurellement orientées à la hausse pour des raisons démographiques, le vieillissement de la population ayant notamment un impact sur le nombre de majeurs placés sous mesures de protection, politiques, le recul de l'âge légal de départ à la retraite conduisant à augmenter le « stock » de personnes bénéficiant de l'allocations aux adultes handicapés (AAH) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), et du fait de la montée en charge de la prime d'activité, dont le taux de recours devrait continuer à croître l'année prochaine.

Les trois principales dépenses sociales financées par la mission que sont la prime d'activité, les mesures de protection juridique des majeurs et l'AAH représentent d'ailleurs 78 % des crédits de la mission .

De manière subsidiaire, la hausse des crédits de la mission « Solidarité » est également liée à :

- la progression des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » (+ 7, 8%) , en raison de moyens supplémentaires alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes et au système prostitutionnel ;

- l'augmentation de la masse salariale des ministères sociaux et des opérateurs de la mission (au premier rang desquels les Agences régionales de santé), portée par le programme 124, qui est principalement liée à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Malgré la poursuite de la baisse des effectifs, elle conduit à majorer les dépenses de personnel de 1,4 % par rapport à 2016.