M.Dominique de LEGGE, rapporteur spécial
V. UN POINT DE VIGILANCE MAJEUR : LA FIN DE GESTION 2016
L'exécution 2015 a été moins défavorable pour les ressources du ministère de la défense que celle de 2014. En particulier, sa contribution à la solidarité interministérielle a été limitée à 200 millions d'euros et les annulations de crédits ont été compensées par :
- l'activation en 2014 de l'article 3 de la loi de programmation militaire (financement interministériel du déficit de ressources exceptionnelles) et l'abondement de crédits en provenance du programme d'investissement d'avenir (à hauteur de respectivement 118 millions d'euros et 250 millions d'euros) ;
- la mobilisation en 2015 de la trésorerie disponible à l'OCCAR à hauteur de 170 millions d'euros ;
- la réactualisation du besoin de paiement en 2014 et 2015, notamment au regard du déroulement des programme MdCN 17 ( * ) , drone MALE 18 ( * ) et A400M ;
- un effet positif de l'évolution du coût des facteurs.
La soutenabilité de la mission « Défense » en 2016 dépend dans une large mesure du calendrier et de l'ampleur des opérations qui interviendront en fin de gestion. Elle repose sur des hypothèses fortes :
- le « dégel » de près de 1,9 milliard d'euros de crédits , dont 800 millions d'euros au titre de la réserve de précaution, 470 millions d'euros au titre du « surgel » et 590 millions d'euros au titre des reports de crédits de 2015 gelés en 2016 ;
- le financement interministériel des « surcoûts » OPEX et OPINT ;
- des rétablissements de crédits à hauteur de 85 millions d'euros en CP via le CAS « Immobilier » ;
- l'obtention des crédits issus de la fongibilité asymétrique (41 millions d'euros).
Lors de son audition par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement 19 ( * ) a ainsi indiqué que « si tous les gels étaient levés (gel, surgel et mise en réserve), le report de charges dépasserait légèrement 1,3 milliard d'euros en 2016, mais si tous les crédits gelés étaient annulés ou reportés, le report de charges pourrait approcher 3,2 milliards d'euros, montant compromettant l'équilibre de la LPM ».
Il a par ailleurs estimé que « le niveau sans précédent de ces gels de crédits conduit aujourd'hui même à une rupture de paiement, c'est-à-dire que depuis ce matin, les demandes de paiement que nous émettons vers le comptable ne sont plus couvertes en crédits de paiement. Cela arrive un peu précocement , car, l'an dernier, nous n'étions dans cette situation qu'à la fin du mois d'octobre. Je compte sur la représentation nationale pour nous aider à obtenir de Bercy le dégel de la réserve ».
Cet enjeu dépasse cependant la seule année 2016 . En effet, selon le ministère, « à défaut de l'obtention de ces crédits, ce report de charges serait dégradé à due concurrence, toute chose égale par ailleurs. Il remettrait alors en cause la soutenabilité financière de la programmation 2017 et ne permettrait pas la mise en oeuvre de tout ou partie des décisions prises par le Président de la République lors du Conseil de défense du 6 avril dernier ».
* 17 Missile de croisière naval.
* 18 Moyenne altitude longue endurance.
* 19 Audition de M. Laurent Collet-Billon, délégué général pour l'armement, sur le projet de loi de finances pour 2017, mercredi 12 octobre 2016.