Mission "Egalité des territoires et logement" et articles 54 à 56 bis rattachés

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial

III. LE PROGRAMME 135 « URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT » : UN DÉSENGAGEMENT PROGRESSIF ET BIENTÔT TOTAL DE L'ETAT ?

Placé sous la responsabilité du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » regroupe, sous sept actions, les crédits relatifs au logement et à la construction et ceux relatifs à l'urbanisme et à l'aménagement .

Dans la version du projet de loi de finances déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale , le programme connaît une baisse de ses autorisations d'engagement de 8,72 %, avec 546,09 millions d'euros , et une augmentation de 2,31 % des crédits de paiement, avec 286,09 millions d'euros . 278,3 millions d'euros de fonds de concours et attributions de produits sont par ailleurs inscrits.

Cette évolution s'explique tout d'abord par le fait que les crédits de l'action 01 « Construction locative et amélioration du parc », qui sont quasi exclusivement réservés aux aides à la pierre , augmentent de 35 millions d'euros en AE (avec 405 millions d'euros) et diminuent de plus de 40 millions d'euros en CP (avec 105 millions d'euros). L'action bénéficie par ailleurs de 278 millions de fonds de concours.

L'action 07 « Urbanisme et aménagement », qui porte les crédits relatifs aux activités ayant pour « objectif de favoriser un aménagement de l'espace répondant aux attentes des collectivités territoriales et des usagers, dans le respect des politiques de l'État pour ses domaines de compétence (environnement, sécurité et développement durable) », voit pour sa part ses crédits considérablement évoluer en raison du nouveau dispositif d'aide aux « maires bâtisseurs » .

En effet, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, un amendement du Gouvernement avait ouvert 100 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP pour cette nouvelle mesure destinée à soutenir les communes réalisant un effort particulier dans la construction de logements.

Pour 2016, 20 millions d'euros en AE et 60 millions d'euros en CP sont de nouveau prévus à ce titre.

Répartition des crédits par actions du programme

(en euros)

Source : commission des finances

En première lecture à l'Assemblée nationale , l'action 01 du programme a bénéficié d'un abondement supplémentaire de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 150 millions d'euros en crédits de paiement pour le financement des aides à la pierre .

Les crédits du programme 135 sont ainsi portés à 646,1 millions d'euros en AE et 436,1 millions d'euros en CP .

Par ailleurs, comme indiqué précédemment, la quasi-totalité des dépenses fiscales de la mission sont regroupées au sein du programme, avec 11,8 milliards d'euros prévus pour 2016 (dépenses fiscales principales sur impôts d'État).

A. UN CHANGEMENT DE GOUVERNANCE POUR DES AIDES À LA PIERRE ESSENTIELLEMENT FINANCÉES PAR LES BAILLEURS SOCIAUX

Une nouvelle fois cette année, le projet de loi de finances pour 2016, tel que déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, prévoyait une baisse des crédits de paiement consacrés aux aides à la pierre .

En effet, si les autorisations d'engagement augmentaient de 24 millions d'euros, pour atteindre 400 millions d'euros , les crédits de paiement se limitaient à seulement 100 millions d'euros , contre 131,3 millions d'euros dans la loi de finances initiale pour 2015.

Toutefois, en première lecture à l'Assemblée nationale , le programme 135 a bénéficié d'un abondement de 100 millions d'euros en AE et 150 millions d'euros en CP pour le financement des aides à la pierre, conformément à l'engagement du Président de la République pris devant l'USH en septembre dernier.

Évolution des crédits de paiement inscrits au titre des aides à la pierre

Source : commission des finances d'après les documents annexés aux lois de finances initiales de 2013 à 2015 et le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016.

Ces crédits supplémentaires, bienvenus pour le secteur, ne sauraient pour autant faire oublier le fait que les crédits de l'État ne constituent plus l'essentiel du financement des aides à la pierre , qui repose désormais principalement sur les bailleurs sociaux.

En effet, afin de compenser l'insuffisance de crédits de paiement , le programme 135 devrait bénéficier de fonds de concours à hauteur de 278 millions d'euros , correspondant à une hausse de plus de 60 millions d'euros par rapport à 2015 .

Jusqu'à présent, ces fonds de concours étaient issus du fonds de péréquation prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et alimenté par :

- une fraction des cotisations principale et additionnelle versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, fixée à 120 millions d'euros pour la période 2015-2017 ;

- le produit de la surtaxe sur les plus-values de cessions immobilières de plus de 50 000 euros, plafonné à hauteur de 45 millions d'euros.

Toutefois, l'article 56 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit de remplacer ce fonds par un Fonds national des aides à la pierre (Fnap), qui prendrait la forme d'un établissement public administratif . Il se substituerait également au fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS).

Le Fonds vise, selon l'évaluation préalable de l'article 56, à « associer plus étroitement les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de la politique de production des logements locatifs sociaux » et à clarifier la gestion des aides à la pierre .

Il permettrait également de répondre aux critiques récurrentes de la Cour des comptes qui considère que le fonds de péréquation de l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation ne respecte pas les règles établies à l'article 17 de la LOLF ^{23 ( * )} au titre des fonds de concours, s'agissant en particulier du respect des critères d'externalité à l'État et d'intentionnalité de la partie versante.

À la suite de l'examen de l'article par l'Assemblée nationale, le fonds aurait pour sources de financement :

- une fraction des cotisations principale et additionnelle versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, fixée à 270 millions d'euros ;

- la majoration du prélèvement payé par les communes en carence au regard du taux légal de logements sociaux qu'elles doivent en principe atteindre en vertu de la loi « SRU » ;

- des subventions et contributions de l'État ;

- des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;

- toutes recettes autorisées par les lois et règlements.

Compte tenu de la hausse de 120 millions d'euros en 2015 à 270 millions d'euros en 2016 de la fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS et qui serait affectée au financement des aides à la pierre, il est également prévu de porter à 3 %, contre 1,5 % actuellement, le montant de la cotisation principale. L'Assemblée nationale a également, sur proposition du Gouvernement, élargi l'assiette de cette cotisation en y intégrant le produit issu du supplément de loyer de solidarité perçu au cours du dernier exercice, pour lequel s'appliquerait un taux maximal de 75 %.

Le conseil d'administration du Fnap devrait, selon l'article 56 du projet de loi de finances tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, être composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il devrait être chargé de fixer le montant alloué aux aides à la pierre et rattaché au programme 135. Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, il adopterait également la programmation des aides à la pierre en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, selon une nomenclature qu'il aurait lui-même fixé et en retenant une répartition des objectifs et des moyens par région, sur proposition de l'État.

Votre rapporteur spécial est plutôt favorable à la création de ce nouveau fonds , qui permet effectivement de clarifier les modalités de financement des aides à la pierre ainsi que leur gestion. Il considère qu'il est tout à fait légitime que les bailleurs sociaux soient pleinement associés à la définition de cette politique de programmation des logements sociaux, d'autant qu'ils en sont les principaux financeurs et pourraient même, à terme, l'être exclusivement.

En effet, il ne faut pas oublier que, parallèlement à la création de ce fonds et à l'annonce du Président de la République de prévoir 250 millions d'euros de crédits de paiement au titre des aides à la pierre pour 2016, le projet de loi de finances prévoit également le prélèvement de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement de la CGLLS au bénéfice de l'État . On peut y voir une forme de recyclage...

En outre, malgré les engagements qui ont pu être pris, il est permis de douter que les aides à la pierre bénéficieront d'un financement soutenu par des crédits budgétaires après 2016 . Au contraire, le relèvement à 270 millions d'euros du montant de la fraction de cotisations attribuée au Fnap et, en conséquence, l'augmentation de la cotisation principale des bailleurs sociaux à la CGLLS sont le signe d'un financement pérenne et massif des aides à la pierre par les bailleurs sociaux.

Rien ne garantit non plus que les crédits de paiement inscrits seront réellement exécutés au cours de l'année .

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, votre rapporteur spécial considère que, dès lors que les bailleurs sociaux constituent les principaux financeurs des aides à la pierre, leur place dans le dispositif décisionnel relatif à l'affectation des fonds doit être centrale . C'est la raison pour laquelle il est normal qu'ils soient représentés dans les mêmes proportions que l'État dans le conseil d'administration.

En revanche, il n'est pas opportun de prévoir la présence de membres du Parlement et votre rapporteur spécial vous présentera un amendement tendant à la supprimer.

En outre, concernant l'inscription de 500 millions d'euros en AE et de 250 millions d'euros en CP, auxquels s'ajoutent 270 millions d'euros de fonds de concours issus du Fnap, votre rapporteur spécial s'interroge sur la nécessité d'inscrire un montant aussi élevé pour 2016 .

En 2014, 106 414 logements locatifs sociaux ont été financés (hors constructions financées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Anru).

Pour l'année 2015, les prévisions d'exécution sont estimées à 108 000 logements selon une enquête réalisée par le ministère du logement auprès des services déconcentrés de l'État. Ces derniers ont également indiqué que, si tous les crédits étaient disponibles, ils disposeraient d'une capacité totale de production de 121 000 logements.

S'agissant de 2016, 135 000 logements sont répartis en fonction des 400 millions d'euros d'autorisations d'engagement initialement prévues, en ne finançant plus, comme en 2015, que les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI), la surcharge foncière et les démolitions. Reste à savoir comment seront répartis les 100 millions d'euros supplémentaires ajoutés en première lecture à l'Assemblée nationale.

Répartition des autorisations d'engagement pour 2016
(avant l'abondement de 100 millions d'euros)

Source : projet annuel de performances pour 2016

Comme votre rapporteur spécial l'avait indiqué l'an dernier, il convient de noter que l'essentiel des dispositifs tendant à développer l'offre de logements sociaux ne passe pas par l'inscription de crédits budgétaires, mais par divers dispositifs fiscaux (sur impôts d'État ou locaux), par la mobilisation des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par les bailleurs sociaux ou bien encore par l'activité d'Action logement.

Lors du congrès de l'USH, le Président de la République a, par ailleurs, annoncé une baisse du taux de commissionnement des banques au titre de l'épargne réglementée. Il passerait ainsi de 0,4 % à 0,3 %, représentant 200 millions d'euros qui devraient être employés à faire diminuer les taux des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations aux bailleurs sociaux.

B. LA PERSISTANCE D'UN FINANCEMENT INSTABLE ET PEU SÉCURISÉ DE L'ANAH

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) conduit une politique ambitieuse et indispensable en faveur du logement, en se concentrant plus particulièrement sur la lutte contre l'habitat indigne et dégradé ainsi que sur la rénovation énergétique des logements privés. Le 8 avril 2015, le Premier ministre a d'ailleurs annoncé le passage de 45 000 à 50 000 du nombre de logements devant bénéficier du programme « Habiter mieux » en 2015 et 2016. D'après Blanche Guillemot, directrice générale de l'Anah, cet objectif sera atteint en 2015, avec plus de 150 000 logements ayant profité du programme début sa création et des gains énergétiques estimés à 39 % en moyenne.

L'Anah intervient également dans le cadre d'actions comme la lutte en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et est sollicitée pour développer son action dans le domaine des copropriétés dégradées.

Pourtant, au regard de l'importance des objectifs assignés à l'Anah, son financement reste, comme par le passé, soumis à d'importants aléas. Du reste, le projet annuel de performances de la mission pour 2016 ne mentionne aucun élément relatif à la capacité d'engagement de l'Anah et au financement de ses actions. Seules les actions et le budget pour l'année 2015 y sont retracés.

À la suite de ses auditions, votre rapporteur spécial dispose d'informations qui n'ont pas manqué de justifier son inquiétude sur la précarité financière de l'Anah.

D'un côté, la principale ressource de l'agence, qui correspond au produit des mises aux enchères de quotas carbone , connaît actuellement un rebond appréciable . En 2013 et 2014, ces cessions n'avaient permis de collecter que 219 millions d'euros et 215,3 millions d'euros respectivement, alors que le plafond de l'affectation pour l'Anah était fixé à 590 millions d'euros ^{24 ( * )} . Au 30 septembre 2015, l'Anah a déjà perçu 229 millions d'euros et, d'après le ministère du logement, cette ressource pourrait dépasser les 300 millions d'euros à la fin de l'année.

Pour 2016, l'Anah anticipe une recette de 359 millions d'euros au titre de ces cessions de quotas carbone , alors que les services ministériels tablent plutôt sur 330 millions d'euros. Quoi qu'il en soit, les ressources de l'Anah s'en verraient nettement améliorées .

Par ailleurs, dans le cadre de la convention pluriannuelle pour 2015-2019 conclue entre l'État et Action logement le 2 décembre 2014, une contribution de 50 millions d'euros annuels a été prévue au bénéfice de l'agence pour la période 2015-2017.

Votre rapporteur spécial avait constaté, l'an dernier, que la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) était, de nouveau, sollicitée pour participer aux ressources de cette agence alors qu'Action logement avait eu la garantie du contraire en 2012 et qu'elle finance, par ailleurs, d'autres politiques publiques majeures en 2016, à savoir la rénovation urbaine (850 millions d'euros en 2016 au titre du programme national de rénovation urbaine - PNRU - et du programme national de renouvellement urbain - NPNRU) et les aides personnelles au logement par le biais de sa participation au Fnal (100 millions d'euros).

Pour autant, cette contribution d'Action logement a pour mérite d'assurer un financement sécurisé et stable pour trois ans à l'Anah.

Parallèlement à ces deux éléments plutôt positifs pour la santé financière de l'agence, le Gouvernement prévoit toutefois de réduire voire de supprimer d'autres ressources dont disposait l'Anah en 2015 .

Ainsi, la contribution du fonds de financement de la transition énergétique ne devrait pas être reconduite et le plafond de la part de la taxe sur les logements affectée à l'Anah devrait être réduit à 21 millions d'euros (soit 19,1 millions d'euros déduction faite des frais de gestion) alors qu'il avait été augmenté de 51 millions d'euros à 61 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2015. Votre rapporteur spécial soutiendra un amendement tendant à maintenir le plafond à 61 millions d'euros en première partie du projet de loi de finances pour 2016.

L'Anah ne prévoit pas non plus la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui devrait en principe s'élever à 20 millions d'euros au titre des actions menées dans le cadre de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie des personnes âgées. En effet, son versement ne serait pas prévu en début d'exercice mais plutôt à la fin de l'année, dans le cadre d'un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale.

Enfin, s'agissant de la contribution des énergéticiens au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE), l'année 2016 devrait être marquée par la création, à compter du 1 ^er janvier, des CEE « précarité énergétique », dans le cadre de la loi pour la transition énergétique ^{25 ( * )} . Les modalités concrètes de mise en oeuvre de ces nouveaux certificats seront définies dans des textes d'application en cours de finalisation. L'Anah espère ainsi obtenir 59 millions d'euros en 2016 auprès des obligés mais mentionne tout de même un risque dû à ce changement de pratique.

Hypothèse de budget prévisionnel tel que présenté par l'Anah au rapporteur spécial

(en millions d'euros)

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'Anah prévoit ainsi un projet de budget prévisionnel qui s'établirait à 491 millions d'euros , pour 497 millions d'euros de dépenses, soit un déficit d'environ 6 millions d'euros.

Il convient de préciser que cette prévision de dépenses inclut déjà un report de 11 millions d'euros au titre de 2015, compte tenu d'un besoin supplémentaire de financement non couvert ^{26 ( * )} .

Dans la réponse au questionnaire budgétaire qui vient juste de lui être adressée par le ministère chargé du logement, votre rapporteur spécial constate que leur prévision budgétaire est proche de celle envisagée par l'Anah, avec 487 millions d'euros, en tenant compte des 20 millions d'euros issus de la CNSA mais avec un produit des cessions de quotas carbone légèrement plus bas (332,6 millions d'euros).

Votre rapporteur spécial prend acte de ces hypothèses de travail qui mettent en évidence le manque de sécurisation du dispositif de financement de l'Anah . Il regrette que, chaque année, ses ressources soient aussi fluctuantes, tant s'agissant du montant des cessions de quotas carbone - rien ne garantit que, de nouveau, l'Anah ne doive faire face à un niveau de cessions bien plus bas qu'actuellement - que des autres recettes qui lui sont affectées pour le compléter.

Ainsi, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel rattaché à la présente mission et tendant à prévoir l'affectation à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de la totalité des montants des astreintes administratives prononcées au titre de leurs pouvoirs de polices spéciales par le préfet, le maire ou le président de l'établissement public intercommunal (EPCI) compétent à l'encontre des propriétaires de logements insalubres, lorsque la créance est liquidée et recouvrée par l'État, selon le dispositif adopté à l'article 79 de la loi ALUR (article 55 bis du projet de loi de finances). Les auteurs de l'amendement adopté ont ainsi pour objectif de garantir une nouvelle ressource à l'Anah, qui devrait être toutefois relativement modique puisque, selon le ministère du logement, elle correspondrait à 2 ou 3 millions d'euros.

Cette instabilité du financement est d'autant plus dommageable que la trésorerie de l'Anah est désormais très entamée et que son fonds de roulement ne s'élevait plus qu'à 47,4 millions d'euros à la fin de l'année 2014, correspondant à moins d'un mois de paiement .

En 2014, le manque de moyens de l'Anah avait conduit à ne plus traiter, au niveau des services déconcentrés, les dossiers déposés dans le cadre du programme « Habiter mieux » ^{27 ( * )} . Ainsi, un total de 20 000 dossiers restait en stock à la fin de l'année 2014. Selon les informations recueillies auprès de l'Anah, tous les dossiers qui avaient pris du retard en raison de cette circulaire ont depuis été traités.

Enfin, la principale difficulté restant à lever pour assurer le financement du programme « Habiter mieux » concerne le Fonds d'aide à la rénovation thermique (Fart). Géré par l'Anah dans le cadre du programme d'investissement d'avenir (PIA), ce fonds permet le versement de subventions qui viennent compléter les aides de l'agence. 483 millions d'euros auront été engagés entre 2011 et 2015. Il a déjà fait l'objet de plusieurs redéploiements de crédits en sa faveur, le dernier datant de juillet 2015 et s'élevant à 28 millions d'euros. Cette somme devrait permettre de couvrir la fin de l'année.

Pour 2016, le Fart ne dispose plus de moyens à ce stade. Blanche Guillemot, directrice générale de l'Anah, a indiqué à votre rapporteur spécial qu'un projet de réforme des subventions du Fart était actuellement à l'étude et tendrait à rendre l'aide proportionnelle au coût des travaux. Dans cette hypothèse, 100 millions d'euros seraient nécessaires. Or, le PIA ne serait en mesure de redéployer que 50 millions d'euros. Une des pistes de ressources serait alors le fonds de transition énergétique.

Votre rapporteur spécial suivra avec une attention particulière le dispositif finalement retenu pour la poursuite des aides du Fart et son financement , les projets d'avenants aux conventions des PIA ainsi que les projets de redéploiement étant transmis aux commissions des finances des deux assemblées.

C. UN DISPOSITIF D'AIDE AUX « MAIRES BATISSEURS » BIENVENU MAIS À L'IMPACT LIMITÉ

En 2016, le programme 135 comprend 20 millions d'euros en AE et 60 millions d'euros en CP au titre du dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logement, dit aide au « maires bâtisseurs » .

Mis en place par le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements, il avait bénéficié, lors de l'examen de la loi de finances pour 2015, de 100 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP.

Cette aide est destinée à soutenir financièrement les quelque 1 200 communes qui, situées en zones tendues (zones A, A bis et B1) et dont le potentiel financier ne dépasse pas un seuil défini par arrêté et fixé à 1 030 euros ^{28 ( * )} , consentent un effort important pour construire des logements. L'objectif est de les aider à réaliser des équipements publics et des infrastructures nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants (crèches, écoles, équipements sportifs). Les communes qui font l'objet d'un arrêté de carence au titre de la loi « SRU » ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

L'aide aux maires bâtisseurs s'élève ainsi à un montant forfaitaire d'environ 2 000 euros par logement financé au cours de la période au-delà d'un seuil de construction fixé à 1 % du parc de logements existant.

Le montant de l'aide fait l'objet d'un mécanisme d'ajustement visant à permettre de rester dans l'enveloppe globale fixée annuellement pour le dispositif, tout en tenant compte du nombre de logements autorisés.

Pour la première fois, une aide de 2 100 euros par logement a été versée à près de 470 communes pour un montant de 34 millions d'euros au second semestre 2015, sur la base des permis de construire accordés au premier semestre.

Selon le projet annuel de performances pour 2016, « l'Île-de-France et l'Outre-mer devraient recevoir la moitié des crédits et les régions Provence-Alpes-Côte-D'azur, Midi-Pyrénées-Languedoc Roussillon, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Auvergne-Rhône-Alpes seront également des bénéficiaires importants ».

Pour la première application en 2015, l'Île-de-France a effectivement bénéficié de 13 des 34 millions d'euros répartis et les départements d'Outre-mer de 5,8 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial ne peut qu'être favorable à un tel dispositif qui soutient les communes construisant un nombre important de logements dans les zones tendues , tout en constatant également sa très faible portée, avec seulement 1 200 communes entrant dans son champ d'application et 470 communes bénéficiaires en 2015 . En outre, il semble fort peu lisible pour les communes qui n'ont, par ailleurs, aucune garantie de pouvoir en bénéficier sur le long terme .

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* ²³ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ²⁴ En vertu du I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013 tel qu'en vigueur à cette période. Ce plafond s'établit désormais à 550 millions d'euros depuis la loi de finances pour 2015.

* ²⁵ Art. L. 221-1-1 du code de l'énergie tel que créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

* ²⁶ D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, l'Anah a connu un besoin supplémentaire de crédits de 38 millions d'euros, compte tenu de l'objectif passé à 50 000 logements traités dans le cadre du programme « Habiter mieux » et de l'évolution favorable de l'activité en faveur des propriétaires occupants (avec un rythme rapide de décaissements après engagement). Seuls 27 millions d'euros environ sont actuellement couverts par le budget de l'agence, grâce à l'augmentation du produit des cessions de quotas carbone.

* ²⁷ Circulaire du 9 juillet 2014 adressée aux préfets et aux collectivités territoriales délégataires des « aides à la pierre ». Seules les demandes de traitement de l'habitat indigne ou très dégradé ainsi que les travaux d'adaptation liés à la perte d'autonomie ou au handicap restaient prioritaires.

* ²⁸ Ce seuil correspond à la médiane 2014 des plafonds financiers pour les communes situées dans les zones A, A bis et B1.