M. Francis DELATTRE, rapporteur spécial
DEUXIÈME PARTIE
LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA MISSION
SANTÉ EN 2016
I. DES OPÉRATEURS SANITAIRES CONFRONTÉS AU DOUBLE DÉFI DE LA RÉORGANISATION ET DE LA BAISSE DES SUBVENTIONS
A. LA POURSUITE DES EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES DEMANDÉS AUX OPÉRATEURS
1. Une baisse globale de 3,1 % des subventions pour charges de service public en 2016
En 2016, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » financera huit opérateurs de l'État participant à la mise en oeuvre des politiques nationales de prévention et de sécurité sanitaire 6 ( * ) pour un montant total de subventions pour charges de service public de 291,6 millions d'euros .
Ceci représente une baisse totale de 3,1 %, qui vient s'ajouter à la diminution de 4,4 % des dotations allouées en 2015. Le principe de réduction des subventions pour charges de service public fixé par la lettre de cadrage du Premier ministre du 24 avril 2015 est donc respecté.
Tous les opérateurs sont concernés par cette baisse. La subvention versée à l'Institut national du cancer diminue en particulier de 6,5 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2015. Le fonds de roulement de l'opérateur sera mis à contribution à hauteur de 5,9 millions d'euros ; l'institut disposerait en effet d'un fonds de roulement équivalant à 4,7 mois de fonctionnement fin 2015.
Parmi les autres opérateurs, la diminution des subventions est moins prononcée, compte tenu des prélèvements déjà opérés sur leurs fonds de roulement, qui approchent pour certains du niveau prudentiel.
Subventions pour charges de service public versées aux opérateurs
(en millions d'euros)
|
Opérateur |
Exécution 2013 |
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation 2016/2015 |
|
Agence de biomédecine (ABM) |
13,6 |
12,8 |
14,9 |
14,1 |
-5,6 % |
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
116,4 |
102,4 |
119,3 |
116,7 |
-2,2 % |
|
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés)* |
15,3 |
12,3 |
13,6 |
13,4 |
-1,3 % |
|
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)* |
11,1 |
9,4 |
10,0 |
9,6 |
-3,6 % |
|
Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) |
15,2 |
16,2 |
10,7 |
10,6 |
-0,9 % |
|
Institut national du cancer (INCa) |
52,3 |
42,1 |
54,2 |
47,7 |
-11,9 % |
|
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) |
12,9 |
21,2 |
24,0 |
23,8 |
-0,9 % |
|
Institut de veille sanitaire (INVS)* |
54,7 |
49,5 |
55,9 |
55,7 |
-0,4 % |
|
Total |
297,3 |
272,3 |
301,0 |
291,6 |
-3,1 % |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances de la mission Santé pour 2016)
Par ailleurs, il convient de rappeler qu'au titre de l'exercice 2014, la somme des subventions versées aux opérateurs du programme 204 a été inférieure de 15,4 % aux crédits votés, à la suite de l'annulation de la réserve de précaution et des crédits ayant fait l'objet d'un « surgel ».
Niveaux des fonds de roulement des opérateurs du programme 204
(en euros)
|
Opérateurs |
Au 31/12/2014 |
Au 31/12/2015 |
Estimation du nombre de mois de fonctionnement |
Variation 2015/2014 |
|
Agence de biomédecine (ABM) |
12 851 |
13 166 |
1,9 |
2,5 % |
|
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) |
19 391 |
17 406 |
1,6 |
-10,2 % |
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
31 105 |
26 164 |
2,2 |
-15,9 % |
|
École des hautes études en santé publique (EHESP) |
14 478 |
13 684 |
2,8 |
-5,5 % |
|
Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) |
61 510 |
38 169 |
9,4 |
-10,7 % |
|
Institut national du cancer (INCa) |
43 882 |
39 177 |
4,7 |
-37,9 % |
|
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) |
11 598 |
8 844 |
1,4 |
-23,7 % |
|
Institut de veille sanitaire (InVS) (1) |
15 355 |
13 391 |
2,7 |
-12,8 % |
|
Total |
210 170 |
170 001 |
- |
-19,1 % |
Source : réponse du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial
|
Observation n° 5 : une nouvelle diminution de 3,1 % des subventions pour charges de service public allouées aux opérateurs sanitaires est prévue en 2016, conformément à la lettre de cadrage du Premier ministre. |
2. Un schéma d'emploi de - 50 ETP tous opérateurs confondus
Comme l'année précédente, la diminution des subventions pour charges de service public s'accompagne d'une baisse globale du plafond d'autorisation d'emplois et du nombre d'équivalents temps pleins travaillés (ETPT).
Emplois des opérateurs rémunérés par le programme 204
(en ETPT)
|
Opérateurs |
Réalisations 2014 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation 2016/2015 |
|
Agence de biomédecine (ABM) |
||||
|
Emplois sous plafond |
252 |
251 |
247 |
-1,6 % |
|
Emplois hors plafond |
11 |
16 |
16 |
|
|
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) |
||||
|
Emplois sous plafond |
995 |
983 |
970 |
-1,3 % |
|
Emplois hors plafond |
4 |
6 |
6 |
|
|
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) |
||||
|
Emplois sous plafond |
327 |
329 |
325 |
-1,2 % |
|
Emplois hors plafond |
60 |
71 |
71 |
|
|
Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) |
||||
|
Emplois sous plafond |
30 |
30 |
30 |
0,0 % |
|
Emplois hors plafond |
0 |
0 |
0 |
|
|
Institut national du cancer (INCa) |
||||
|
Emplois sous plafond |
154 |
151 |
149 |
-1,3 % |
|
Emplois hors plafond |
7 |
12 |
12 |
|
|
Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) |
||||
|
Emplois sous plafond |
126 |
127 |
127 |
0,0 % |
|
Emplois hors plafond |
4 |
5 |
5 |
|
|
Institut de veille sanitaire (INVS) |
||||
|
Emplois sous plafond |
400 |
392 |
411 |
4,8 % |
|
Emplois hors plafond |
8 |
9 |
9 |
|
|
Total sous plafond |
2 323 |
2 299 |
2 295 |
-0,2 % |
|
Total emplois hors plafond |
94 |
119 |
119 |
Source : projet annuel de performances de la mission « Santé » pour 2016
Plus précisément, la mise en oeuvre du schéma d'emplois pour 2016 se traduira par une baisse de 50 équivalents temps pleins (ETP), contre 52 ETP en 2015 .
Le plafond d'emploi global des opérateurs de la mission s'établit quant à lui à 2 295 ETPT , par rapport à 2 527 ETPT en 2015, compte tenu des éléments suivants :
- l'application du schéma d'emplois de - 50 ETP, se traduisant par un impact de - 25 ETPT ;
- le transfert de 19 ETPT des Cellules de l'institut de veille sanitaire en région (CIRE) vers l'Institution national de veille sanitaire (InVS) ;
- une mesure de périmètre de 226 ETPT à la suite de la disparition de la subvention de l'État à l'Agence nationale technique de l'hospitalisation (ATIH) et du Centre national de gestion (CNG), qui ne sont, par conséquent, plus comptabilisés parmi les opérateurs du programme 204.
La plupart des opérateurs sont concernés par cette diminution des emplois, à l'exception de l'InVS, de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et de l'Institut national de la prévention et d'éducation à la santé (INPES). Le projet annuel de performances indique en effet qu'il été décidé « d'exonérer de l'effort de durcissement du schéma d'emplois en 2016 les établissements dont la fusion est prévue à compter du 1 er janvier ».
B. LES RÉORGANISATIONS EN COURS AU SEIN DU SYSTÈME D'AGENCES SANITAIRES
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé , en cours d'examen en nouvelle lecture devant le Parlement, a prévu un certain nombre de transferts de compétences entre agences sanitaires ainsi que la fusion de trois des huit opérateurs du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi précité, le projet annuel de performances pour 2016 indique ainsi que la budgétisation pour 2016 concernant l'agence de biomédecine (ABM), l'ANSM et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) « n'intègre pas à ce stade d'éventuels transferts de ressources associés aux transferts de compétences prévus par le projet de loi de modernisation de notre système de santé » et que « cette question sera traité en gestion 2016 lorsque la loi aura été votée ». Cette situation fait donc peser des incertitudes quant au respect des prévisions du présent projet de loi de finances.
S'étant déjà intéressé à la question de la fusion de l'InVS avec l'INPES et l'EPRUS dans le cadre d'un contrôle budgétaire mené en 2015 7 ( * ) , votre rapporteur spécial note qu'en 2016 ce projet de fusion se traduit par de moindres efforts de maîtrise des dépenses par rapport aux autres opérateurs sanitaires. Le projet annuel de performances indique seulement qu' « à compter de 2017, la création de l'ANSP devra conduire à des gains d'efficience permettant notamment de réduire les effectifs de la nouvelle agence ».
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Observation n° 6 : les transferts de compétences entre agences sanitaires prévus par le projet de loi de modernisation de notre système de santé , en cours d'examen par le Parlement, n'ayant pas tous été pris en compte par le présent projet de loi de finances, des ajustements devraient intervenir en cours d'exécution, laissant ainsi peser des incertitudes quant au respect de la prévision de dépenses des opérateurs sanitaires pour 2016 . |
* 6 Soit deux opérateurs de moins qu'en 2014 en raison du transfert du financement intégral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et de l'agence technique de l'information et de l'hospitalisation (Atih) par l'assurance maladie à compter de 2015.
* 7 Rapport d'information n° 625 (2014-2015) fait par Francis Delattre au nom de la commission des finances du Sénat sur l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).