M. Francis DELATTRE, rapporteur spécial
III. UNE MAQUETTE DE PERFORMANCE REMANIÉE
A. AU NIVEAU DE LA MISSION : LE SUIVI DE L' « ÉTAT DE SANTÉ PERÇUE »
En lieu et place des trois précédents indicateurs concernant la prévalence du Sida, le cancer du sein et la consommation annuelle d'alcool, le projet annuel de performances pour 2016 met en place un nouvel indicateur au niveau de la mission concernant l'« état de santé perçue » .
Les précédents indicateurs avaient en effet le défaut, d'une part, d'être peu ou mal renseignés et, d'autre part, de présenter une vision cloisonnée de la politique de prévention.
Le nouvel indicateur choisi comme étant le plus représentatif de la mission a pour objet de faire le lien entre les différentes politiques publiques de financées par la mission « Santé ». La priorité de la mission étant l'amélioration de l'état de santé général de la population, l'« état de santé perçue » correspond au pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale . En 2013, 68 % des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête statistique de l'Insee sur les ressources et les conditions de vie ont déclaré être en bonne ou en très bon état de santé .
Le résultat de l'indicateur n'est pas encore disponible pour 2014. Aucune valeur cible n'est définie pour 2016 et 2017.
B. LES NOUVEAUX INDICATEURS DE PERFORMANCE DU PROGRAMME 204
Le projet annuel de performances pour 2016 poursuit également une démarche de « rationalisation » des indicateurs de performance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », en cohérence avec les objectifs et indicateurs définis par le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours d'examen par le Parlement.
Après la réduction du nombre d'objectifs de neuf à deux en 2015, cinq indicateurs sont supprimés 5 ( * ) afin de tenir compte des modifications du périmètre du programme opérées ces dernières années, ou en raison de difficultés méthodologiques liées, notamment, au recueil des données. Parallèlement, deux nouveaux indicateurs sont introduits concernant le taux de couverture vaccinale contre la grippe pour les personnes âgées de 65 ans et plus, et la participation au dépistage du cancer colorectal pour les personnes de 50 à 74 ans.
L'indicateur concernant le tabagisme est quant à lui modifié, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, afin de viser les adultes et non la consommation quotidienne de tabac chez les jeunes, dans la mesure où ce dernier indicateur n'est pas disponible chaque année.
La Cour des comptes et la direction du budget recommandent par ailleurs une stabilisation des objectifs et des indicateurs de performance à l'issue de ces modifications afin de faciliter leur analyse dans le temps.
L'analyse des principaux indicateurs révèle que les prévisions en matière de dépistage ne seront pas atteintes en 2015 , avec seulement 48,5 % de personnes de 65 ans et plus vaccinées contre la grippe en 2016 alors que la cible se situe à 75 %. Les résultats sont plus satisfaisants en matière de prévention et de maîtrise des risques sanitaires : l'indicateur relatif à la qualité de l'eau s'améliore, tandis que les délais de traitement des autorisations de mise sur le marché et de demandes de reconnaissance mutuelle par l'Agence nationale de sécurité du médicament tendent à diminuer.
Les objectifs et indicateurs de performance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
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2013
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2014
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2015
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2016
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2017
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Objectif n° 1 : Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé |
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Indicateur 1.1 Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus (en %) |
53,1 |
51,9 |
48,5 |
50 |
75 |
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Indicateur 1.2. Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 à 74 ans (en %) |
31 |
29,8 |
25 |
35 |
40 |
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Indicateur 1.3 Prévalence du tabagisme quotidien en population adulte (en %) |
nc |
29 |
28,5 |
28 |
27,4 |
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Objectif n° 2 : Prévenir et maîtriser les risques sanitaires |
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Indicateur 2.1 Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique |
14,4 |
14,9 |
14,5 |
14,25 |
14 |
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Indicateur 2.2 Pourcentage de signalements traités en 1 heure par nombre total de signaux* |
nc |
83 |
90 |
95 |
97 |
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Indicateur 2.3 : Délai de traitement des autorisations de mise sur le marché par l'ANSM** Autorisation nationale (en nombre de jours) |
169 |
177 |
160 |
150 |
120 |
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Reconnaissance mutuelle et décentralisée (en nombre de jours) |
332 |
389 |
370 |
350 |
300 |
* Cet indicateur porte sur le pourcentage de signalements traités par le département des urgences sanitaires de la direction générale de la santé.
** ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament.
Source : projet annuel de performances pour 2016 de la mission « Santé »
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Observation n° 4 : conformément aux recommandations de la Cour des comptes, un nouvel indicateur de performance au niveau de la mission est introduit à compter de 2016 afin de mesurer l' « état de santé perçue » . En 2013, dernière année pour laquelle l'indicateur est disponible, 68 % de la population âgée de 16 ans et plus interrogée a déclaré être en bonne ou en très bonne santé générale . |
* 5 Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA, taux de participation au dépistage du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans, consommation annuelle d'alcool par habitant de plus de 15 ans, nombre de donneurs décédés et prélevés, pourcentage des étudiants en médecine s'orientant vers la médecine générale de premier recours.