Mission "Santé" et article 62 quinquies

M. Francis DELATTRE, rapporteur spécial

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PREMIÈRE PARTIE
  ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »
  
  • I. UN PÉRIMÈTRE STABLE EN 2016, DES TRANSFERTS MARGINAUX
    
  • II. DES CRÉDITS EN HAUSSE DE 4,7 % EN 2016, DÉPASSANT LE PLAFOND DU TRIENNAL 2015-2017
    
    • A. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES DÉPENSES EN 2016
      
    • B. LE NON-RESPECT DU PLAFOND DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
      
    • C. DEUX PROGRAMMES AUX DYNAMIQUES CONTRAIRES
      
  • III. UNE MAQUETTE DE PERFORMANCE REMANIÉE
    
    • A. AU NIVEAU DE LA MISSION : LE SUIVI DE L' « ÉTAT DE SANTÉ PERÇUE »
      
    • B. LES NOUVEAUX INDICATEURS DE PERFORMANCE DU PROGRAMME 204
      
• DEUXIÈME PARTIE
  LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA MISSION SANTÉ EN 2016
  
  • I. DES OPÉRATEURS SANITAIRES CONFRONTÉS AU DOUBLE DÉFI DE LA RÉORGANISATION ET DE LA BAISSE DES SUBVENTIONS
    
    • A. LA POURSUITE DES EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES DEMANDÉS AUX OPÉRATEURS
      
      • 1. Une baisse globale de 3,1 % des subventions pour charges de service public en 2016
        
      • 2. Un schéma d'emploi de - 50 ETP tous opérateurs confondus
        
    • B. LES RÉORGANISATIONS EN COURS AU SEIN DU SYSTÈME D'AGENCES SANITAIRES
      
  • II. L'AIDE MÉDICALE D'ÉTAT : UNE DÉPENSE NÉCESSAIRE MAIS DONT LA HAUSSE TENDANCIELLE APPELLE À RÉAGIR
    
    • A. UN DISPOSITIF DE SANTÉ PUBLIQUE NÉCESSAIRE
      
      • 1. Trois types d'aide médicale d'État représentant une dépenses publique totale de 831 millions d'euros en 2014
        
      • 2. Environ 300 000 bénéficiaires, majoritairement jeunes, dont une part importante de femmes enceintes
        
      • 3. Près de 70 % de dépenses hospitalières au titre de l'AME de droit commun
        
    • B. UNE SOUS-BUDGÉTISATION CHRONIQUE, QUI TEND À MASQUER L'ÉVOLUTION RÉELLE DE LA DÉPENSE
      
      • 1. L'ouverture de 87,6 millions d'euros de crédits supplémentaires par le projet de loi de finances rectificative pour 2015
        
      • 2. Une majoration de 10 % des crédits ouverts en 2016
        
    • C. UNE VOIE ÉTROITE DE RÉFORME : MIEUX CIBLER LE DISPOSITIF SUR LES PUBLICS ET LES SOINS PRIORITAIRES, EN ÉVITANT L'ÉCUEIL D'UN REPORT DE CHARGES SUR LES HÔPITAUX
      
      • 1. La proposition d' « aide médicale d'urgence » adoptée par le Sénat
        
      • 2. Un impératif : conserver un dispositif suffisant de prise en charge par l'État afin d'éviter des reports de charges importants sur les hôpitaux
        
• EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
  
  • ARTICLE 62 quinquies
    
    
    Remise de créance de victimes ou ayants droits débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
    
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES
  PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• ANNEXE
  
• LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  

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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION « SANTÉ »

La mission « Santé » du budget général a un périmètre limité. L'essentiel des actions sanitaires relève en effet du champ des lois de financement de la sécurité sociale . La mission est composée de deux programmes :

- le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », piloté par la direction générale de la santé. Représentant 40 % des crédits de la mission, il vise à développer la politique de prévention, à garantir la protection contre les risques sanitaires et à organiser une offre de soins de qualité sur tout le territoire ;

- le programme 183 « Protection maladie », qui représente 60 % des crédits de la mission, soit 3 % de plus qu'en 2015. Piloté par la direction de la sécurité sociale, il est essentiellement consacré à l'aide médicale d'État (AME) .

La mission « Santé » ne comporte pas de crédits de personnel ; les crédits de rémunération des personnels concourant à la mise en oeuvre des programmes de la mission sont regroupés au sein du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Évolution des crédits de la mission « Santé » par programme

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des projets annuel de performances pour 2015 et 2016 et des rapports annuels de performance de la mission « Santé » pour 2012 et 2013)

I. UN PÉRIMÈTRE STABLE EN 2016, DES TRANSFERTS MARGINAUX

Après une phase d'accroissement de son périmètre entre 2009 et 2012, l'année 2015 a été marquée par de nombreux transferts de dépenses de la mission « Santé » du budget de l'État vers l'assurance maladie . Le financement de la formation médicale initiale, regroupant environ 139 millions d'euros d'indemnisation des internes de médecine générale et de certaines spécialités, a notamment été transféré du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

En 2016, aucune mesure de périmètre ne concerne la mission « Santé ». Des mesures de transfert , ayant un impact cumulé de 1 million d'euros sur les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission, sont néanmoins prévues :

- 1,73 million d'euros sont imputés sur l'action 11 « Pilotage de la politique publique de santé » au titre de la valorisation de masse salariale correspondant au transfert des personnels des Cellules de l'institut de veille sanitaire en région (CIRE) des agences régionales de santé , financées par les crédits support du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », vers l'Institut nationale de veille sanitaire, dans la perspective de la création de la future Agence nationale de santé publique (cf. infra ) ;

- les dotations des actions 12 « Accès à la santé et éducation à la santé » et 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins » sont diminuées chacune de 500 000 euros afin d'alimenter le nouveau fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées . Au total, 1 million d'euros est ainsi transféré du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers le programme 137 « Egalite entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

- une participation au financement du centre national civil et militaire de formation et d'entraînement nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (NRBCE-E) à hauteur de 40 000 euros est imputée sur l'action 16 « Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires » ;

- un transfert de 308 000 euros est prévu vers l'action 18 « Projets régionaux de santé », au titre des compétences sanitaires recentralisées.

Enfin, le projet annuel de performances de la mission « Santé » pour 2016 indique que de nouvelles affectations de ressources vers les opérateurs sanitaires devraient intervenir dans le courant de l'année 2016 afin de tirer les conséquences des transferts de compétences prévus par le projet de loi de modernisation de notre système de santé , en cours d'examen devant le Parlement.

II. DES CRÉDITS EN HAUSSE DE 4,7 % EN 2016, DÉPASSANT LE PLAFOND DU TRIENNAL 2015-2017

A. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES DÉPENSES EN 2016

Le montant global des crédits de la mission « Santé » s'élève à 1 256 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 257 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour l'exercice 2016 .

À périmètre courant, c'est-à-dire sans tenir compte des effets des mesures de transfert présentées précédemment, les crédits de paiement augmenteraient donc de 4,7 %, soit 56 millions d'euros , par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2015. En tenant compte des mesures de transfert ayant un impact à la hausse d'environ 1 million d'euros sur les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », les crédits de paiement progressent de 4,6 % par rapport à 2015.

La comparaison des crédits proposés pour 2016 avec l'exécution 2014 présente un intérêt plus limité, dans la mesure où le périmètre de la mission a été réduit en 2015, à la suite du transfert de certaines dépenses vers l'assurance maladie. Les crédits de la mission diminuent ainsi de 2,9 % en 2016 par rapport au résultat constaté au titre de l'exercice 2014 .

Il convient par ailleurs de rappeler les difficultés de maîtrise des dépenses de la mission « Santé » observées l'année passée. En 2014, les crédits de paiement effectivement consommés ont dépassé de 7,3 % la prévision en loi de finances initiale et de 0,8 % l'exécution constatée en 2013.

Évolution des crédits de la mission « Santé » à périmètre courant en 2016

(en euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au questionnaire de votre rapporteur spécial)

B. LE NON-RESPECT DU PLAFOND DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2014 à 2019 ^{1 ( * )} a fixé le plafond des crédits de la mission « Santé » à 1 220 millions d'euros ^{2 ( * )} pour l'année 2016, en hausse de 1,2 % par rapport au montant prévu en 2015, abandonnant ainsi l'objectif de stabilisation prévu par la programmation précédente.

Cependant, le montant inscrit en projet de loi de finances pour 2016 dépasse de 37 millions d'euros - soit 3 % - le plafond fixé dans le cadre du budget triennal 2015-2017 . À l'occasion de l'examen de du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2014, votre rapporteur spécial avait relevé que l'objectif d'évolution de la dépense de 2,2 % au cours de la période 2015-2017 semblait difficile à atteindre, compte tenu du rythme de progression des dépenses d'AME.

Plafonds des crédits de la mission « Santé » dans le cadre du budget triennal 2015-2017 ⁽¹⁾

(en millions d'euros)

(1) Les plafonds de la mission « Santé » sont présentés hors contribution directe de l'État au compte d'affectation spéciale « Pensions » et au format du projet de loi de finances pour 2016.

(2) Le format 2016 de la mission tient compte des mesures de périmètre et des transferts ayant un impact sur la mission « Santé » en 2015.

Source : PAP de la mission « Santé » pour 2016

Pour mémoire, dans le cadre de l'exécution 2014, un dépassement de 6 % du plafond fixé par la programmation triennale 2013-2015 ^{3 ( * )} avait déjà été constaté, ce qui correspondait à 84 millions d'euros, en tenant compte des modifications de périmètre.

C. DEUX PROGRAMMES AUX DYNAMIQUES CONTRAIRES

Le rythme de progression, relativement modéré, des crédits de la mission « Santé » en 2016 résulte de l'évolution opposée des deux programmes qui la constituent :

- les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » diminuent de 2,4 % à périmètre courant et de 2,6 % à périmètre constant. Une baisse de 5,8 % avait déjà été prévue en loi de finances initiale pour 2015. En tenant compte des transferts de dépenses opérés vers l'assurance maladie, les crédits du programme ont diminué de 20,8 % entre l'exécution 2013 et la prévision pour 2016 . Sont plus particulièrement touchés par cette baisse de crédits en 2016 l'action 14 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins » et l'action 17 « Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain », dont les dotations diminuent respectivement de 8,3 millions d'euros et de 4 millions d'euros à périmètre constant. En revanche, la participation de l'État au financement des actions de prévention du Fonds d'intervention régional (FIR) demeure stable avec 124,5 millions d'euro (action 18 « projets régionaux de santé ») ;

- les crédits du programme 183 « Protection maladie » augmentent, quant à eux, de près de 10 % . Si la dotation de l'État au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) demeure stabilisée à 10 millions d'euros, les crédits consacrés à l'AME progressent à nouveau de 10,1 %. Cette hausse doit toutefois être nuancée : entre l'exécution 2013 et la prévision 2016, les crédits relatifs à l'AME n'augmentent que de 1,4 % . La forte hausse constatée chaque année en projet de loi de finances reflète donc principalement la sous-budgétisation chronique de cette prestation qui, certes, progresse, mais pas au rythme auquel le laisse supposer chaque année le projet de loi de finances. Concernant la dotation au FIVA, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une majoration de 3,4 millions d'euros de son montant, gagée par une baisse à due concurrence des crédits relatifs à la prévention du programme 204, afin de financer la remise de créances en faveur de victimes de l'amiante, prévue par le Gouvernement ^{4 ( * )} .

Évolution des crédits de la mission « Santé » par type de dépenses
à périmètre courant

(crédits de paiement en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du rapport annuel de performances pour 2014 et des projets annuels de performances pour 2015 et 2016 de la mission « Santé »)

Les deux programmes de la mission « Santé » se distinguent également par la différence de nature de leurs dépenses. Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est composé à 61 % de crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement) et à 49 % de crédits de titre 6 (dépenses d'intervention), tandis que le programme 183 « Protection maladie » regroupe exclusivement des dépenses d'intervention. Globalement, on observe une baisse de 5,6 % des dépenses de fonctionnement par rapport à la loi de finances pour 2015, tandis que les dépenses d'intervention augmentent de 8,5 % . La diminution des dépenses de fonctionnement s'explique principalement par la baisse des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs sanitaires (cf. infra ).

III. UNE MAQUETTE DE PERFORMANCE REMANIÉE

A. AU NIVEAU DE LA MISSION : LE SUIVI DE L' « ÉTAT DE SANTÉ PERÇUE »

En lieu et place des trois précédents indicateurs concernant la prévalence du Sida, le cancer du sein et la consommation annuelle d'alcool, le projet annuel de performances pour 2016 met en place un nouvel indicateur au niveau de la mission concernant l'« état de santé perçue » .

Les précédents indicateurs avaient en effet le défaut, d'une part, d'être peu ou mal renseignés et, d'autre part, de présenter une vision cloisonnée de la politique de prévention.

Le nouvel indicateur choisi comme étant le plus représentatif de la mission a pour objet de faire le lien entre les différentes politiques publiques de financées par la mission « Santé ». La priorité de la mission étant l'amélioration de l'état de santé général de la population, l'« état de santé perçue » correspond au pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale . En 2013, 68 % des personnes interrogées dans le cadre de l'enquête statistique de l'Insee sur les ressources et les conditions de vie ont déclaré être en bonne ou en très bon état de santé .

Le résultat de l'indicateur n'est pas encore disponible pour 2014. Aucune valeur cible n'est définie pour 2016 et 2017.

B. LES NOUVEAUX INDICATEURS DE PERFORMANCE DU PROGRAMME 204

Le projet annuel de performances pour 2016 poursuit également une démarche de « rationalisation » des indicateurs de performance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », en cohérence avec les objectifs et indicateurs définis par le projet de loi de modernisation de notre système de santé, en cours d'examen par le Parlement.

Après la réduction du nombre d'objectifs de neuf à deux en 2015, cinq indicateurs sont supprimés ^{5 ( * )} afin de tenir compte des modifications du périmètre du programme opérées ces dernières années, ou en raison de difficultés méthodologiques liées, notamment, au recueil des données. Parallèlement, deux nouveaux indicateurs sont introduits concernant le taux de couverture vaccinale contre la grippe pour les personnes âgées de 65 ans et plus, et la participation au dépistage du cancer colorectal pour les personnes de 50 à 74 ans.

L'indicateur concernant le tabagisme est quant à lui modifié, conformément à une recommandation de la Cour des comptes, afin de viser les adultes et non la consommation quotidienne de tabac chez les jeunes, dans la mesure où ce dernier indicateur n'est pas disponible chaque année.

La Cour des comptes et la direction du budget recommandent par ailleurs une stabilisation des objectifs et des indicateurs de performance à l'issue de ces modifications afin de faciliter leur analyse dans le temps.

L'analyse des principaux indicateurs révèle que les prévisions en matière de dépistage ne seront pas atteintes en 2015 , avec seulement 48,5 % de personnes de 65 ans et plus vaccinées contre la grippe en 2016 alors que la cible se situe à 75 %. Les résultats sont plus satisfaisants en matière de prévention et de maîtrise des risques sanitaires : l'indicateur relatif à la qualité de l'eau s'améliore, tandis que les délais de traitement des autorisations de mise sur le marché et de demandes de reconnaissance mutuelle par l'Agence nationale de sécurité du médicament tendent à diminuer.

Les objectifs et indicateurs de performance du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

* Cet indicateur porte sur le pourcentage de signalements traités par le département des urgences sanitaires de la direction générale de la santé.

** ANSM : Agence nationale de sécurité du médicament.

Source : projet annuel de performances pour 2016 de la mission « Santé »

DEUXIÈME PARTIE
LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA MISSION SANTÉ EN 2016

I. DES OPÉRATEURS SANITAIRES CONFRONTÉS AU DOUBLE DÉFI DE LA RÉORGANISATION ET DE LA BAISSE DES SUBVENTIONS

A. LA POURSUITE DES EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES DEMANDÉS AUX OPÉRATEURS

1. Une baisse globale de 3,1 % des subventions pour charges de service public en 2016

En 2016, le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » financera huit opérateurs de l'État participant à la mise en oeuvre des politiques nationales de prévention et de sécurité sanitaire ^{6 ( * )} pour un montant total de subventions pour charges de service public de 291,6 millions d'euros .

Ceci représente une baisse totale de 3,1 %, qui vient s'ajouter à la diminution de 4,4 % des dotations allouées en 2015. Le principe de réduction des subventions pour charges de service public fixé par la lettre de cadrage du Premier ministre du 24 avril 2015 est donc respecté.

Tous les opérateurs sont concernés par cette baisse. La subvention versée à l'Institut national du cancer diminue en particulier de 6,5 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2015. Le fonds de roulement de l'opérateur sera mis à contribution à hauteur de 5,9 millions d'euros ; l'institut disposerait en effet d'un fonds de roulement équivalant à 4,7 mois de fonctionnement fin 2015.

Parmi les autres opérateurs, la diminution des subventions est moins prononcée, compte tenu des prélèvements déjà opérés sur leurs fonds de roulement, qui approchent pour certains du niveau prudentiel.

Subventions pour charges de service public versées aux opérateurs

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données du projet annuel de performances de la mission Santé pour 2016)

Par ailleurs, il convient de rappeler qu'au titre de l'exercice 2014, la somme des subventions versées aux opérateurs du programme 204 a été inférieure de 15,4 % aux crédits votés, à la suite de l'annulation de la réserve de précaution et des crédits ayant fait l'objet d'un « surgel ».

Niveaux des fonds de roulement des opérateurs du programme 204

(en euros)

Source : réponse du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial

2. Un schéma d'emploi de - 50 ETP tous opérateurs confondus

Comme l'année précédente, la diminution des subventions pour charges de service public s'accompagne d'une baisse globale du plafond d'autorisation d'emplois et du nombre d'équivalents temps pleins travaillés (ETPT).

Emplois des opérateurs rémunérés par le programme 204

(en ETPT)

Source : projet annuel de performances de la mission « Santé » pour 2016

Plus précisément, la mise en oeuvre du schéma d'emplois pour 2016 se traduira par une baisse de 50 équivalents temps pleins (ETP), contre 52 ETP en 2015 .

Le plafond d'emploi global des opérateurs de la mission s'établit quant à lui à 2 295 ETPT , par rapport à 2 527 ETPT en 2015, compte tenu des éléments suivants :

- l'application du schéma d'emplois de - 50 ETP, se traduisant par un impact de - 25 ETPT ;

- le transfert de 19 ETPT des Cellules de l'institut de veille sanitaire en région (CIRE) vers l'Institution national de veille sanitaire (InVS) ;

- une mesure de périmètre de 226 ETPT à la suite de la disparition de la subvention de l'État à l'Agence nationale technique de l'hospitalisation (ATIH) et du Centre national de gestion (CNG), qui ne sont, par conséquent, plus comptabilisés parmi les opérateurs du programme 204.

La plupart des opérateurs sont concernés par cette diminution des emplois, à l'exception de l'InVS, de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) et de l'Institut national de la prévention et d'éducation à la santé (INPES). Le projet annuel de performances indique en effet qu'il été décidé « d'exonérer de l'effort de durcissement du schéma d'emplois en 2016 les établissements dont la fusion est prévue à compter du 1 ^er janvier ».

B. LES RÉORGANISATIONS EN COURS AU SEIN DU SYSTÈME D'AGENCES SANITAIRES

Le projet de loi de modernisation de notre système de santé , en cours d'examen en nouvelle lecture devant le Parlement, a prévu un certain nombre de transferts de compétences entre agences sanitaires ainsi que la fusion de trois des huit opérateurs du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Dans l'attente de l'adoption définitive du projet de loi précité, le projet annuel de performances pour 2016 indique ainsi que la budgétisation pour 2016 concernant l'agence de biomédecine (ABM), l'ANSM et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) « n'intègre pas à ce stade d'éventuels transferts de ressources associés aux transferts de compétences prévus par le projet de loi de modernisation de notre système de santé » et que « cette question sera traité en gestion 2016 lorsque la loi aura été votée ». Cette situation fait donc peser des incertitudes quant au respect des prévisions du présent projet de loi de finances.

S'étant déjà intéressé à la question de la fusion de l'InVS avec l'INPES et l'EPRUS dans le cadre d'un contrôle budgétaire mené en 2015 ^{7 ( * )} , votre rapporteur spécial note qu'en 2016 ce projet de fusion se traduit par de moindres efforts de maîtrise des dépenses par rapport aux autres opérateurs sanitaires. Le projet annuel de performances indique seulement qu' « à compter de 2017, la création de l'ANSP devra conduire à des gains d'efficience permettant notamment de réduire les effectifs de la nouvelle agence ».

II. L'AIDE MÉDICALE D'ÉTAT : UNE DÉPENSE NÉCESSAIRE MAIS DONT LA HAUSSE TENDANCIELLE APPELLE À RÉAGIR

A. UN DISPOSITIF DE SANTÉ PUBLIQUE NÉCESSAIRE

1. Trois types d'aide médicale d'État représentant une dépenses publique totale de 831 millions d'euros en 2014

Souvent désignée au singulier, l'aide médicale d'État (AME) recouvre en réalité trois dispositifs distincts :

- l' AME de droit commun, qui assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois de façon ininterrompue et remplissant des conditions de ressources identiques à celles fixées pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ^{8 ( * )} . Financièrement à la charge de l'État, l'AME de droit commun est gérée par l'assurance maladie . L'AME de droit commun ne concerne pas les demandeurs d'asile qui ont accès à la CMU de base et complémentaire sur présentation de leur récépissé de demande d'asile ^{9 ( * )} ;

- l' AME pour soins urgents concerne les étrangers en situation irrégulière ne justifiant pas de la condition de résidence nécessaire pour bénéficier de l'AME de droit commun et nécessitant des soins urgents « dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître » ^{10 ( * )} . Ces soins sont pris en charge par l'assurance maladie , qui reçoit une subvention forfaitaire de l'État fixée à 40 millions d'euros depuis plusieurs années ;

- l' AME dite « humanitaire », accordée au cas par cas pour les personnes ne résidant pas habituellement sur le territoire français (personnes étrangères en situation régulière ou françaises) par décision individuelle du ministre compétent. Ce dispositif de prise en charge, qui n'a pas le caractère d'un droit pour les personnes soignées, représente chaque année moins d'une centaine d'admissions pour soins hospitaliers.

Le graphique ci-après présente les dépenses exécutées entre 2009 et 2014 pour chaque type d'AME. Pour l'AME de droit commun, le montant présenté correspond à l'ensemble des dépenses constatées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), gestionnaire du dispositif. Il diffère de celui inscrit en loi de règlement, un solde restant dû à l'assurance maladie étant généralement constaté chaque année. La dette cumulée de l'État vis-à-vis de la CNAMTS au titre des dépenses d'AME représentait ainsi 57,3 millions d'euros fin 2014 . L'assurance maladie ne considère pas cette situation problématique dans la mesure où le montant de cette dette demeure relativement faible par rapport aux 900 millions d'euros restant dus constatés en 2007. La dette reconstituée représente aujourd'hui moins d'un mois de prestations.

Au total, en 2014, les dépenses totales de l'État et de l'assurance maladie, tous types d'AME confondus, se sont élevé à 830,8 millions d'euros , en baisse de 1,7 % par rapport à 2013 en raison de la diminution des dépenses relatives aux soins urgents et vitaux. L' AME de droit commun , financée par la présente mission du budget de l'État, représentait 87 % des dépenses totales .

Répartition des dépenses d'AME entre 2009 et 2014 ⁽¹⁾

(en millions d'euros)

⁽¹⁾ Données relatives à l'exécution des dépenses.

Source : commission des finances du Sénat (d'après les données des RAP de la mission « Santé » pour 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013)

2. Environ 300 000 bénéficiaires, majoritairement jeunes, dont une part importante de femmes enceintes

Au 31 décembre 2014, 294 298 personnes étaient titulaires d'une attestation donnant accès à l'AME de droit commun ^{11 ( * )} sur l'ensemble du territoire, en hausse de 4,2 % par rapport à 2013. Environ 46 % des bénéficiaires résidaient depuis moins d'un an de façon irrégulière en France , 31 % depuis une à deux années et 24 % depuis plus de deux ans. Après une augmentation de 12 % en 2013, le rythme de progression du nombre de bénéficiaires tendrait donc à ralentir. Toutefois, selon les dernières données disponibles, 299 937 bénéficiaires de l'AME de droit commun étaient recensés au 31 mars 2015 . Pour mémoire, le dispositif comptait, à sa création, environ 145 000 bénéficiaires.

Nombre de bénéficiaires de l'AME de droit commun

Source : direction de la sécurité sociale

S'agissant de l'AME pour soins urgents, le nombre de bénéficiaires au niveau national n'est pas connu dans la mesure où les factures transmises par les établissements de santé à l'assurance maladie ne fournissent pas d'information sur les bénéficiaires des soins. Interrogée par votre rapporteur spécial, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a néanmoins indiqué avoir soigné 1 087 patients étrangers en situation irrégulière au titre du dispositif « soins urgents » en 2014. Le nombre de patients au titre des soins urgents serait en baisse depuis 2010, contrairement à l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'AME de droit commun . L'AP-HP a ainsi recensé une hausse de 18,5 % des patients et de 14,9 % des séjours relevant de l'AME de droit commun entre 2010 et 2014 et, sur la même période, une baisse de 17,9 % des séjours et de 14,1 % des patients relevant de l'AME soins urgents.

Au niveau national, les bénéficiaires de l'AME de droit commun sont à 57 % des hommes . 58 % de la population entrant dans le dispositif à moins de 35 ans . Cette tendance ne se confirme pas totalement en région parisienne. L'AP-HP et l'hôpital de Villeneuve-Saint-Georges, ont notamment indiqué à votre rapporteur spécial que la population prise en charge dans leurs établissements au titre de l'AME était majoritairement féminine, en raison d'un nombre important de femmes enceintes.

Répartition des bénéficiaires de l'AME par âge et sexe

au 31 décembre 2014

Source : CNAMTS

Selon le projet annuel de performances, sur les 106 caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) gestionnaires de l'AME de droit commun, dix caisses concentrent 65 % de la dépense. La CPAM de Paris finance 24 % de la dépense totale , tandis que les caisses d'Île-de-France représentent 55 % de la dépense totale et celle de Cayenne 4 % ^{12 ( * )} .

S'agissant des affections touchant plus spécifiquement les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, peu de données épidémiologiques sont disponibles . Néanmoins, la répartition des diagnostics établis au titre des séjours hospitaliers en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des titulaires de l'AME de droit commun indique qu' environ 18 % des séjours et 22 % des dépenses relèvent de soins obstétriques , les affections de l'appareil musculosquelletique et du tube digestif venant en deuxième et troisième position.

Répartition par catégorie de diagnostic des séjours au titre de l'AME en 2014

Source : direction de la sécurité sociale

Les patients pris en charge sont par ailleurs souvent porteurs de pathologies chroniques telles que le diabète, les bronchites ou encore des affections hépatiques ^{13 ( * )} . Il n'existe toutefois pas de système de collecte de données concernant les soins réalisés en médecine de ville ou en ambulatoire.

3. Près de 70 % de dépenses hospitalières au titre de l'AME de droit commun

Si le nombre de titulaires de l'AME de droit commun consommant des soins est plus important en médecine de ville ^{14 ( * )} , les dépenses de prestations hospitalières représentent près de 70 % de la dépense totale , soit environ 498 millions d'euros en 2014 . Viennent ensuite les médicaments et les dispositifs médicaux et les honoraires de généralistes et de spécialistes, qui comptent respectivement pour 13 % et 9 % dans la dépense totale.

Aucune donnée statistique n'est disponible au niveau national concernant la proportion de bénéficiaires de l'AME admis dans des services d'urgence hospitalière. Néanmoins, votre rapporteur spécial a pu constater, lors de la visite du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, qu'un nombre important de patients étrangers en situation irrégulière se présentaient souvent en premier lieu dans ces services.

Répartition de la dépense d'AME en 2014

Source : CNAMTS

L'analyse de l'évolution des dépenses par poste indique par ailleurs que, sous l'effet de la réforme tarifaire des séjours hospitaliers en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) , pleinement effective depuis le 1 ^er janvier 2015, le montant des prestations hospitalières tend à diminuer. Dès 2014, une baisse de 2,6 % des dépenses hospitalières a été constatée, notamment grâce à une réduction de la dépense de 95 millions d'euros du fait de la modification des tarifs. L'économie attendue pour 2015 est de 55 millions d'euros et de 60 millions d'euros en 2016 .

Cette mesure, si elle permet de contenir les dépenses à la charge de l'État, entraîne une baisse de recettes à due concurrence pour les hôpitaux . À titre d'exemple, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, les pertes cumulées liées à l'abandon de la tarification au tarif journalier de prestation (TJP) et au passage à la tarification selon le groupe homogène de séjour (GHS) s'élèvent à 152 millions d'euros pour l'AP-HP. L'équipe de direction du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges a par ailleurs souligné que la durée moyenne de séjour des patients pris en charge dans le cadre de l'AME était souvent supérieure à celle observée chez les autres patients , en particulier pour les accouchements ^{15 ( * )} .

Contributions à la croissance de la dépense d'AME de droit commun
par poste en 2014

(en millions d'euros)

Source : direction de la sécurité sociale

La dépense moyenne par bénéficiaire de l'AME de droit commun ayant effectivement consommé des soins en 2014 s'établissait à 1 094 euros en médecine de ville et à 2 314 euros à l'hôpital, soit au total une dépense moyenne de 3 360 euros par consommant . Celui-ci est plus élevé que le coût moyen observé chez les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU). D'après la direction de la sécurité sociale, cette situation s'explique par l'état de santé plus dégradé et les pathologies généralement plus lourdes des bénéficiaires de l'AME par rapport au reste de la population.

B. UNE SOUS-BUDGÉTISATION CHRONIQUE, QUI TEND À MASQUER L'ÉVOLUTION RÉELLE DE LA DÉPENSE

1. L'ouverture de 87,6 millions d'euros de crédits supplémentaires par le projet de loi de finances rectificative pour 2015

La loi de finances initiale pour 2015 a doté l'action 2 du programme 183 « Protection maladie » relative à l'AME de 676,4 millions d'euros en AE et en CP , dont 632,7 millions d'euros au titre de l'AME de droit commun.

En dépit d'une augmentation de 12 % des crédits par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2014, la budgétisation pour 2015 apparaissait largement sous-estimée , au regard de l'exécution constatée en 2013 - 744 millions d'euros pour les seules dépenses prises en charge par l'État - et de l'ouverture de 155 millions d'euros supplémentaires prévue par la loi de finances rectificative pour 2014.

Comparaison des dépenses d'AME prévues, prises en charge par l'État et constatées par l'assurance maladie

(en millions d'euros)

* Dépenses constatées et prises en charge par l'État dans le cadre de la mission « Santé ».

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports annuels de performances de la mission « Santé » pour 2013 et 2014 et des projets annuels de performances pour 2015 et 2016)

Sans surprise, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 , présenté le 13 novembre 2015 en Conseil des ministres, prévoit l'ouverture de 87,6 millions d'euros supplémentaires en AE et en CP sur le programme 183 « Protection » afin de couvrir les besoins constatés en matière d'AME de droit commun . Selon le projet de loi précité, « cette hausse de la dépense s'explique principalement par une progression du nombre de bénéficiaires de l'AME , qui n'a pu être que partiellement compensée par une baisse du coût moyen par patient liée à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des soins hospitaliers pris en charge au titre de l'AME et la fin de prise en charge des médicaments dont le service médical rendu est faible ». Le projet de loi de finances initiale pour 2015 avait en effet retenu une hypothèse de croissance annuelle des effectifs de 3,9 % alors même que ces derniers avaient augmenté de 4,2 % en 2014 et de 11,9 % en 2013.

Comparaison entre la prévision initiale et l'exécution des crédits relatifs à l'AME de la mission « Santé »

(en millions d'euros)

(1) Le montant présenté en exécution pour 2015 correspond à la prévision actualisée par le projet de loi de finances rectificative pour 2015

Source : commission des finances du Sénat (à partir des données des rapports annuels de performances pour 2010 à 2014, du projet annuel de performances pour 2016 et du projet de loi de finances rectificative pour 2015)

Au total, les dépenses de l'État, tous types d'AME confondus, atteindraient 764 millions d'euros en 2015 et seraient donc relativement proches de l'exécution 2014. En particulier, la dépense d'AME de droit commun progresserait seulement de 0,4 % par rapport au montant constaté en loi de règlement pour 2014 ^{16 ( * )} . Pour mémoire, en 2014, les dépenses totales d'AME de droit commun enregistrées par l'assurance maladie avaient augmenté de 1,1 % par rapport à 2013, contrairement à ce que le laissait supposer l'ouverture de 155 millions d'euros supplémentaire en loi de finances rectificative.

2. Une majoration de 10 % des crédits ouverts en 2016

Le présent projet de loi de finances fixe à 744,5 millions d'euros en AE et en CP le montant des crédits ouverts pour l'action 2 « Aide médicale d'État » du programme 183 « Protection maladie », soit une progression de 10 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2015 . Néanmoins, ce montant est d'ores et déjà inférieur de 19,6 millions d'euros à la prévision actualisée par le projet de loi de finances rectificative pour 2015 .

Pour 2016, ces crédits se décomposent en :

- une dotation budgétaire de 700 millions d'euros pour l'AME de droit commun , supérieure de 67 millions d'euros au montant inscrit l'année précédente en loi de finances initiale ;

- une dotation forfaitaire de 40 millions d'euros à la CNAMTS afin de participer au financement du dispositif des soins urgents , soit un montant stable par rapport aux années précédentes ;

- 4,5 millions d'euros destinés aux autres types d'AME , en particulier l'AME dite « humanitaire », pour le remboursement des prises en charge exceptionnelles décidées par le ministre en charge de la santé et l'aide médicale en faveur des personnes gardées à vue.

Le projet annuel de performances de la mission « Santé » justifie la prévision de dépenses d'AME de droit commun par l'impact conjugué :

- de l'évolution tendancielle de la dépense, estimée à 760 millions d'euros en 2016 , en progression de 5,5 % par rapport à la prévision actualisée pour 2015. Le projet annuel de performances indique que cette estimation se fonde sur une hypothèse « d'évolution moyenne annuelle des effectifs de bénéficiaires de l'AME conforme à celle observée entre 2008 et 2014, soit + 4,9 % par an » et sur « un coût moyen des dépenses de santé prises en charge tenant notamment compte de l'impact, d'une part, de la fin de la prise en charge des médicaments à service médical rendu faible ^{17 ( * )} , d'autre part, de la suppression des coefficients de majoration de certains tarifs hospitaliers appliquées de 2012 à 2014 ^{18 ( * )} ».

- des économies « réalisées du fait de la réforme du droit d'asile . Celle-ci devrait en effet permettre de réduire le nombre de bénéficiaires de l'AME ». Cette dernière hypothèse apparaît très fragile, a fortiori dans le contexte actuel de mouvements migratoires importants de ressortissants de pays d'Afrique et du Moyen-Orient vers l'Europe.

C. UNE VOIE ÉTROITE DE RÉFORME : MIEUX CIBLER LE DISPOSITIF SUR LES PUBLICS ET LES SOINS PRIORITAIRES, EN ÉVITANT L'ÉCUEIL D'UN REPORT DE CHARGES SUR LES HÔPITAUX

1. La proposition d' « aide médicale d'urgence » adoptée par le Sénat

Dans le cadre de l'examen, en première lecture, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France - rebaptisé par le Sénat projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration - le Sénat a adopté, le 8 octobre 2015, à l'initiative de notre collègue Roger Karoutchi, un amendement portant article additionnel visant à remplacer l'AME de droit commun existante par une « aide médicale d'urgence » . Ce dispositif, dont les modalités de financement seraient identiques à celles de l'AME de droit commun, prévoit :

- de recentrer l'accès gratuit aux soins sur un panier plus ciblé . Seraient ainsi prises en charge gratuitement, sans avance de frais, les mesures relatives à la prophylaxie , le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës , les soins liés à la grossesse et ses suites , les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive ;

- d'ouvrir ce dispositif à tout étranger en situation irrégulière dont les ressources sont inférieures au plafond de la CMU-C, sans condition de durée de résidence minimale - contrairement à la condition de résidence de trois mois actuellement en vigueur pour l'AME de droit commun ;

Sur proposition du rapporteur, François-Noël Buffet, cette proposition a été sous-amendée afin de prévoir le paiement d'un droit annuel pour les majeurs, dont le montant serait fixé par décret .

Cette proposition constitue une piste intéressante de réforme, qui tendrait à rapprocher le dispositif français du modèle de prise en charge prévu en Allemagne . Le système existant outre-Rhin garantit en effet l'accès gratuit au traitement des maladies graves, des douleurs aiguës et des soins liés à la grossesse pour les demandeurs d'asile et les étrangers en situation irrégulière. Lorsque l'urgence n'est pas justifiée, ces personnes ne peuvent consulter directement un médecin mais doivent, au préalable, demander un certificat maladie ( Krankenschein ) au centre d'action sociale de la commune dans laquelle ils résident, ce dernier assurant ensuite la prise en charge de la consultation et des médicaments. Ces dépenses sont financées par les Länder , dont la politique en la matière est assez variable, même si une dotation de l'État fédéral leur est versée . Cette dotation s'élèverait à 1 milliard d'euros au total en 2015 ^{19 ( * )} .

En-dehors de ces critères, aucune prise en charge publique n'est prévue, les personnes devant ainsi régler elles-mêmes les soins liés, par exemple, à des maladies chroniques, de rééducation à la suite d'une opération ou encore la pose d'une prothèse dentaire. Dans un contexte de très forte hausse du nombre de demandes d'asile, une réforme de l'accès de ces derniers et des étrangers en situation irrégulière au système de santé est toutefois en cours, en vue de leur permettre d'obtenir une carte d'assurance maladie spécifique, sur le modèle du dispositif existant dans les villes-Länder de Hambourg et de Brême ^{20 ( * )} .

2. Un impératif : conserver un dispositif suffisant de prise en charge par l'État afin d'éviter des reports de charges importants sur les hôpitaux

Si le périmètre du panier de soins de l'AME de droit commun pourrait être révisé afin d'assurer la soutenabilité de la dépense, le maintien d'un dispositif de prise en charge spécifique en faveur des étrangers en situation irrégulière financé par l'État apparaît indispensable afin de préserver la santé publique sur le territoire.

Lors des auditions et des déplacements effectués par votre rapporteur spécial, il a pu être constaté que les modalités de gestion de l'AME de droit commun par les CPAM sont rigoureuses et que les cas de fraude sont relativement rares, même si des « filières » d'arrivées en France pour des raisons médicales ont pu être détectées ces dernières années . À titre d'exemple, la CPAM de Paris a notamment signalé, en décembre 2013, l'existence d'une « filière géorgienne » concernant 73 personnes, atteintes majoritairement de tuberculose multi-résistante, sont le montant moyen des soins pris en charge s'élevait à 240 500 euros.

Les abus concerneraient plus spécifiquement les hôpitaux parisiens et franciliens, en particulier ceux situés à proximité des aéroports, qui sont souvent déjà confrontés à une patientèle précaire, disposant de faibles ressources.

Dans la mesure où les établissements publics de santé et leurs praticiens, ne peuvent, pour des raisons d'éthique professionnelle, refuser de prendre en charge certains patients, un écueil de la réforme de l'AME de droit commun serait donc d'entraîner un report de charge important vers les hôpitaux. Un dispositif de prise en charge minimale doit donc être conservé ; il apparaît plus pertinent que celui-ci continue d'être financé par le budget de l'État et en particulier par la mission « Santé » .

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 62 quinquies


Remise de créance de victimes ou ayants droits débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Commentaire : le présent article prévoit une remise de créance au profit des victimes ou de leurs ayants droits ayant perçu, du fait de l'exécution de décisions juridictionnelles non définitives, des indemnités du FIVA pour un montant supérieur à celui effectivement dû à l'issue de la procédure contentieuse.

I. LE DROIT EXISTANT

Créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ^{21 ( * )} , le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) est un établissement public à caractère administratif chargé d' assurer une indemnisation rapide et intégrale des dommages causés par l'amiante aux victimes, quel que soit leur régime de protection sociale . Le FIVA indemnise l'ensemble des personnes malades à la suite d'une exposition professionnelle à l'amiante ainsi que celles atteintes de maladies liées à l'amiante hors de toute activité professionnelle du fait d'une exposition environnementale. Si la maladie a une origine professionnelle mais qu'elle n'est pas déjà prise en charge en tant que telle par la sécurité sociale, le FIVA accomplit, à la place de la victime, les démarches nécessaires à cette prise en charge.

Le FIVA a donc pour tâches principales:

- l' instruction des demandes d'indemnisation reçues (19 110 demandes en 2014 dont 4 400 nouvelles demandes) et la proposition d'offres d'indemnisation;

- le traitement des éventuels contentieux engagés par les demandeurs en cas de contestation de l'indemnisation ;

- l'engagement de contentieux subrogatoires afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée.

La question de la déductibilité des indemnités versées par la sécurité sociale , au titre de l'indemnisation des maladies professionnelles, avec la rente versée par le FIVA a donné lieu à un large contentieux et à des divergences de jurisprudence entre cours d'appel. Certaines cours d'appel, et en premier lieu celle de Douai, ont en effet, dans un premier temps, reconnu aux victimes le droit de cumuler la rente du FIVA avec les indemnités versées par la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. En 2009, à la suite d'un recours du FIVA contestant ce cumul, la Cour de cassation a cassé ces décisions et confirmé le principe de déduction des prestations de sécurité sociale de l'indemnité versée par le FIVA .

Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Douai a réduit le montant des indemnités devant être allouées par le FIVA en application du principe de déductibilité. Elle a également modifié le barème d'indemnisation utilisé pour le calcul de la rente, retenant des taux progressifs en fonction du degré d'incapacité, en lieu et place de taux linéaires, diminuant ainsi davantage le montant des indemnités.

En application de cette décision, suivie par plusieurs autres cours d'appel, les victimes concernées - 664 au total début 2014 ^{22 ( * )} - devaient ainsi rembourser au FIVA le montant des rentes AT-MP de la sécurité sociale dont elles ont bénéficié et qui n'avaient pas été déduites de l'indemnité versée initialement par le FIVA, ainsi que la différence résultant de l'application d'un barème progressif.

Saisie, au printemps 2012, par des associations de victimes de l'amiante et par une motion du groupe d'études sur l'amiante de l'Assemblée nationale , présidé par le député du groupe socialiste républicain et citoyen Christian Hutin, et cosignée par près de 300 députés et sénateurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a indiqué, par une lettre en date du 28 juin 2012, avoir demandé au conseil d'administration du FIVA d'accorder la remise gracieuse des sommes dues par les victimes à la suite de ce revirement de jurisprudence.

Le Conseil d'administration du FIVA a, par la suite, entériné le principe de ces remises et étendu la mesure aux jugements à venir.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduit à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi de finances, l'article 62 quinquies prévoit la remise gracieuse des sommes dues par les victimes de l'amiante indemnisées par le FIVA, en application des décisions juridictionnelles rendues de manière irrévocable entre le 1 ^er mars 2009 et le 1 ^er mars 2014. Les victimes ou leurs ayants droits seront donc réputées avoir définitivement acquis les sommes dont ils étaient redevables à la suite du revirement de jurisprudence relatif à la déductibilité des prestations versées par la sécurité sociale et à l'application d'un barème progressif pour le calcul de la rente du FIVA.

Selon l'exposé sommaire de l'amendement ayant introduit cet article, l'inscription dans la loi de cette remise de créance est nécessaire « dans la mesure où le FIVA ne saurait, compte tenu de ses propres contraintes juridiques, renoncer de lui-même au recouvrement de ses créances ».

Le coût afférant à cet abandon de créance s'élève à 3,4 millions d'euros .

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article vise à régler les suites d'un revirement de jurisprudence particulièrement préjudiciable pour les victimes de l'amiante concernées, confrontées à des demandes de remboursement élevées, pouvant représenter jusqu'à 28 000 euros. Les sommes dues résultant principalement de l'instabilité des règles jurisprudentielles d'indemnisation, il apparaît justifié d'accorder aux victimes cette remise de créance, par ailleurs validée par le conseil d'administration du FIVA depuis 2012.

Il est néanmoins surprenant que l'inscription dans la loi de cette remise gracieuse intervienne plus de trois ans après que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, ait tranché en ce sens.

Décision de la commission : votre commission propose d'adopter le présent article sans modification.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement tendant à augmenter de 3,4 millions d'euros les AE et les CP du programme 183 « Protection maladie » au titre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et à diminuer, à due concurrence, les crédits de prévention du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Ces crédits visent à couvrir la remise de créance au profit des victimes ou de leurs ayants droits ayant perçu, du fait de l'exécution de décisions juridictionnelles non définitives, des indemnités du FIVA pour un montant supérieur à celui effectivement dû à l'issue de la procédure contentieuse.

En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à réduire de 3 millions d'euros les AE et les CP du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et de 5,5 millions d'euros ceux du programme 183 « Protection maladie ». Au total, les crédits de la mission « Santé » sont minorés de 8,5 millions d'euros afin de respecter la norme de dépense en valeur de l'État.

II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a, en première délibération, adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel ( 62 quinquies ). Celui-ci est commenté plus haut dans la rubrique « Examen de l'article rattaché ».

ANNEXE

Source : CNAMTS

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

- M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (DSS), accompagné de Mme Géraldine Duverneuil, chef du bureau de la couverture maladie universelle et des prestations de santé ;

- Mme Mathilde Lignot-Leloup, directrice déléguée à la gestion et à l'organisation des soins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), accompagnée de Mme Fanny Richard, responsable du département de la réglementation.

Déplacements

- Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. M. Didier Hoeltgen, directeur, accompagné de Mme Julie Chastres, directrice adjointe aux affaires financières ;

- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris. M. Pierre Albertini, directeur, accompagné de Mme Michèle Pierre, sous-directrice des prestations, et de Mme Laurence Dauffy, directrice adjointe de la régulation et des relations avec les professions de santé.

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* ¹ Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

* ² Au format du projet de loi de finances pour 2016. Le montant initialement inscrit en LPFP s'élevant à 1 224 millions d'euros pour l'année 2016.

* ³ Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

* ⁴ Cf. commentaire de l'article 62 quinquies infra .

* ⁵ Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA, taux de participation au dépistage du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans, consommation annuelle d'alcool par habitant de plus de 15 ans, nombre de donneurs décédés et prélevés, pourcentage des étudiants en médecine s'orientant vers la médecine générale de premier recours.

* ⁶ Soit deux opérateurs de moins qu'en 2014 en raison du transfert du financement intégral du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) et de l'agence technique de l'information et de l'hospitalisation (Atih) par l'assurance maladie à compter de 2015.

* ⁷ Rapport d'information n° 625 (2014-2015) fait par Francis Delattre au nom de la commission des finances du Sénat sur l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).

* ⁸ Soit 720 euros par mois pour une personne seule en métropole au 1 ^er juillet 2015 et 802 euros dans les départements d'outre-mer (DOM).

* ⁹ À l'exception des demandeurs d'asile en procédure prioritaire ou en procédure « Dublin » qui ne peuvent être affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent donc bénéficier de l'AME de droit commun.

* ¹⁰ Article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹¹ Le nombre de personnes consommant effectivement des soins en moyenne annuelle est toutefois inférieur au nombre de titulaires d'une attestation d'AME.

* ¹² 16 782 bénéficiaires de l'AME ont été recensés en Guyane au 31 décembre 2014.

* ¹³ Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), « Les bénéficiaires de l'AME en contact avec le système de soins », juillet 2008.

* ¹⁴ Environ 326 000 au total en 2014 selon les données transmises par la CNAMTS (cf. annexe).

* ¹⁵ En 2014, dans cet établissement hospitalier, la durée moyenne de séjour était de 4,33 jours pour un accouchement d'une patiente prise en charge dans le cadre de l'AME et de 3,62 jours pour le reste de la population.

* ¹⁶ Sans tenir compte du solde dû par l'État à l'assurance maladie au titre de l'exercice 2014.

* ¹⁷ L'économie attendue de cette mesure est de 5 millions d'euros en 2016.

* ¹⁸ L'économie attendue de cette mesure est de 60 millions d'euros en 2016.

* ¹⁹ Réponse de la direction de la sécurité sociale au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.

* ²⁰ Hambourg et Brême disposent d'un dispositif de prise en charge sanitaire des demandeurs d'asile et des étrangers en situation irrégulière spécifique en Allemagne. Une carte d'assurance maladie est dispensée à ces personnes à leur arrivée sur le territoire, leur permettant de consulter un médecin de leur choix, pour n'importe quelle prestation médicale. En compensation de la charge administrative, les communes versent aux caisses d'assurance maladie un montant mensuel de 10 euros par personne bénéficiaire du dispositif.

* ²¹ Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 .

* ²² Rapport annuel de la Cour des comptes, « L'indemnisation des victimes de l'amiante : des priorités à mieux cibler » , février 2014.