MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE, rapporteurs spéciaux
DEUXIÈME PARTIE :
LE COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES
PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE
L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».
Au titre de l'année 2016, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé de trois programmes d'ampleur très inégale , dont l'équilibre est retracé ci-dessous.
Équilibre en 2016 et en 2015 du compte de
concours financiers
« Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes privés »
(en euros) (crédits en AE = CP)
|
2016 |
Recettes |
Crédits |
Solde |
|
Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
450 000 |
485 000 |
-35 000 |
|
Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social |
27 793 934 |
200 000 000 |
-164 208 000 |
|
Programme 863 - Prêts à la filière automobile |
3 000 000 |
5 000 000 |
0 |
|
Total 2016 : |
31 243 934 |
155 485 000 |
-124 241 066 |
|
2015 |
Recettes |
Crédits |
Solde |
|
Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
450 000 |
500 000 |
-50 000 |
|
Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social |
35 792 000 |
200 000 000 |
-164 208 000 |
|
Programme 863 - Prêts à la filière automobile |
0 |
0 |
0 |
|
Total 2015 : |
36 242 000 |
200 500 000 |
-164 258 000 |
Source : projet de loi de finances pour 2016.
Tous les crédits sont des dépenses d'opérations
financières (titre 7).
Ces trois programmes sont les suivants :
- le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » permet d'octroyer des prêts à 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Les crédits demandés au titre de ce programme pour 2016 sont de 485 000 euros , en légère baisse par rapport à 2015, ce qui correspond à une quinzaine de dossiers ;
- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit. Ce programme est doté de 200 millions d'euros en 2016 , comme en 2015 ;
- le programme 863 « Prêts à la filière automobile » visait à prendre le relais du plan automobile lancé en 2009. En 2013, il a été décidé d'allouer 15 millions d'euros au programme 863, pour des prêts aux conditions de marché, non bonifiés, visant à accompagner les investissements productifs des PME et des ETI de la filière. À partir de 2016, le fonds de soutien à la filière automobile sera alimenté par une dotation budgétaire annuelle de 5 millions d'euros, alors qu'il était auparavant alimenté par des reports de crédits budgétaires non consommés, ce qui était peu lisible.