Mission "Economie" et CCF "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" (et articles 52 et 53)

MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE, rapporteurs spéciaux

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  LA MISSION « ÉCONOMIE »
  
  • I. LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION
    
    • 1. Une mission au service de la croissance et de l'emploi
      
    • 2. La mission « Économie » contribue à l'effort de réduction des dépenses publiques
      
    • 3. Les dépenses fiscales : les mesures en faveur des PME, un complément bienvenu au CICE
      
  • II. LE PROGRAMME 134 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME
    
    • 1. Un programme de soutien aux petites et moyennes entreprises
      
    • 2. Un effort budgétaire qui repose principalement sur la rationalisation des crédits d'intervention
      
    • 3. La rigidité persistante des dépenses de personnel, des dépenses de fonctionnement, et des subventions aux opérateurs
      
    • 4. Le ciblage du FISAC sur les projets prioritaires : une réforme importante qui devrait porter ses fruits en 2016
      
    • 5. Les stations-service de proximité : la nécessité d'un traitement spécifique au sein du FISAC
      
    • 6. Les interventions de Bpifrance relevant du programme
      
  • III. LE PROGRAMME 220 : STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES
    
    • 1. Un programme spécifique pour l'Insee
      
    • 1. Une prévision budgétaire soumise aux aléas du transfert au centre statistique de Metz
      
  • IV. LE PROGRAMME 305 : STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE
    
    • 1. Les crédits du Trésor et de la direction de la législation fiscale, et la subvention à la Banque de France
      
    • 2. Un effort concentré sur la subvention à la Banque de France et le redéploiement du missions économiques à l'étranger
      
  • V. LE PROGRAMME 343 : PLAN « FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT »
    
    • 1. Un plan pour réduire la fracture numérique
      
    • 2. La révolution numérique : un impératif d'équité aux multiples dimensions
      
• DEUXIÈME PARTIE :
  LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
  « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
  OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE
    
  • II. LE RÔLE DE L'ÉTAT FACE À LA CRISE ÉCONOMIQUE : SOUTENIR LES ENTREPRISES AVEC DISCERNEMENT
    
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 52
    (Art. 1600 du code général des impôts)
    
    Création d'un fonds de péréquation
    entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI)
    
  • ARTICLE 53
    (Art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
    de finances rectificative pour 2003)
    
    Création de trois taxes affectées au financement
    des centres techniques industriels (CTI)
    et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI
    et aux comités professionnels de développement économique (CPDE)
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS
  PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  

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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

PREMIÈRE PARTIE :
LA MISSION « ÉCONOMIE »

I. LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION

1. Une mission au service de la croissance et de l'emploi

La mission « Économie » rassemble les instruments budgétaires et les administrations qui ont vocation à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs. Elle est composée de trois programmes permanents :

- le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME), de l'industrie, de commerce, de l'artisanat et du tourisme . Il porte également les crédits des administrations chargé de ces politiques, de trois autorités administratives indépendantes et de cinq opérateurs ;

- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte principalement les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;

- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF), ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État.

Aux trois programmes « permanents » de la mission « Économie » vient s'ajouter le programme 343 « Plan France très haut débit » , qui regroupe les crédits qui seront distribués en 2016 aux collectivités territoriales afin de cofinancer la couverture intégrale du territoire par le réseau de fibre optique d'ici 2022 . Ce programme est doté de 188 millions d'euros en autorisations d'engagements pour 2016.

Les changements de périmètre budgétaire au titre de l'exercice 2016 sont mineurs et portent exclusivement sur le programme 134 (cf. infra ).

Évolution des crédits de 2015 à 2016 de la mission « Économie »

T2 : titre 2 - HT2 : hors titre 2 - (en euros)

Source : PLF 2016 et réponses au questionnaire budgétaire.
Hors fonds de concours et attributions de produits. Le programme 343 ne comporte pas de crédits de titre 2.

2. La mission « Économie » contribue à l'effort de réduction des dépenses publiques

Sans tenir compte des crédits du programme 343 « Plan France Très haut débit », les crédits demandés pour la mission « Économie » au titre de l'année 2016 s'élèvent à 1 702 millions d'euros en CP, en baisse de 4,7 % (83 millions d'euros) par rapport à la loi de finances pour 2015.

La mission participe donc de manière importante à l'objectif de réduction des dépenses publiques , à l'instar de la principale mission du pôle économique et financier de l'État, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et plus généralement de l'ensemble des missions du projet de loi de finances pour 2016, exception faite des missions « prioritaires » qui portent les crédits de la justice, de la sécurité, de la défense, de la culture et de l'éducation.

Les crédits de la mission « Économie » sont composés à plus de la moitié de crédits de personnel. Compte tenu des rigidités inhérentes aux crédits de titre 2, ce sont les dépenses de fonctionnement et surtout les dispositifs d'intervention en faveur des entreprises qui portent l'essentiel des économies réalisées au titre de l'année 2016 , comme expliqué infra .

Répartition par titre des crédits demandés pour 2016
de la mission « Économie »

(en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2016. Programmes permanents seulement.

Les crédits de personnel s'établissent à 931,9 millions d'euros en 2016, soit une baisse de 0,7 % par rapport à 2015 (7,2 millions d'euros). Au niveau de la mission, 73,8 % des départs en retraite sont remplacés .

Taux de remplacement des départs en retraite en 2015 et en 2016
de la mission « Économie »

(en ETPT)

Source : réponses au questionnaire budgétaire

L'effort budgétaire de la mission « Économie » est par ailleurs supérieur à celui qui était prévu par la programmation triennale ^{1 ( * )} , pourtant ambitieuse. Ainsi, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits de la mission devraient s'élever à 1 462 millions d'euros en 2016, au lieu des 1 513 millions d'euros prévus par la loi de programmation des finances publiques. Dans ce contexte, il est envisageable de réaliser également des économies supérieures au titre de l'exercice 2017.

Plafond des crédits dans le cadre du budget triennal
de la mission « Économie »

(en CP) (en millions d'euros)

Source : PLF 2016, PJLPFP 2014-2019. Crédits au format PLF 2016, hors CAS « Pensions »

Comparaison entre la programmation triennale 2014-2017 et le PLF 2016
des crédits des missions du budget général de l'État

*avant mesures de périmètre et mesures de transfert
Source : commission des finances du Sénat

3. Les dépenses fiscales : les mesures en faveur des PME, un complément bienvenu au CICE

Un grand nombre de dépenses fiscales sont rattachées à la mission « Économie » , dont la vocation de soutien aux entreprises et à la croissance passe non seulement par des interventions budgétaires, mais aussi par des incitations fiscales. Celles-ci figurent en annexe du présent rapport.

Les 70 dépenses fiscales rattachées au programme 134 représentent un coût total de 20 milliards d'euros en 2016 , contre 17 milliards d'euros en projet de loi de finances pour 2015. Cette somme représente plus de vingt fois les crédits alloués au programme.

Parmi ces dépenses fiscales, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) représente à lui seuil 13 milliards d'euros en 2016 , après 12,5 milliards d'euros en 2015 et 6,4 milliards d'euros en 2014. Ce dispositif essentiel de la politique fiscale du Gouvernement poursuit donc sa montée en puissance , en complément des effets du Pacte de responsabilité et de solidarité. Si le CICE est tout à fait justifié dans son principe, vos rapporteurs spéciaux estiment toutefois que celui-ci présente l'inconvénient de bénéficier indifféremment à toutes les entreprises, qu'elles réalisent ou non des investissements , qu'il s'agisse de PME ou de grands groupes, et qu'elles soient ou non exposées à la concurrence internationale. Par exemple, 87 % de la masse salariale du secteur de l'hébergement et de la restauration est éligible au CICE, mais seulement 43 % de la masse salariale de l'industrie chimique ^{2 ( * )} . Les PME et les TPE reçoivent 5,8 milliards d'euros sur les 13,5 milliards d'euros de créances fiscales enregistrées au titre de 2014 pour le CICE.

À cet égard, vos rapporteurs spéciaux se félicitent de l'instauration en 2015 d'un dispositif de suramortissement de 40 % en faveur des investissements industriels , qui permettra concrètement aux entreprises de déduire de leur résultat imposable 140 % des montants investis ^{3 ( * )} . Cette dépense fiscale, à laquelle sont éligible les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, est estimée à 350 millions d'euros pour 2015, 500 millions d'euros pour 2016, et 2,5 milliards d'euros au total sur une période de cinq ans. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, vos rapporteurs spéciaux avaient proposé un dispositif similaire, adopté à la quasi-unanimité du Sénat ^{4 ( * )} . Il s'agissait d'un amortissement dégressif, c'est-à-dire plus avantageux au début, pour les matériels et outillages industriels acquis par les PME. Il s'agissait donc d'un avantage de trésorerie, neutre à moyen terme sur l'équilibre budgétaire.

De même, vos rapporteurs spéciaux se félicitent de la prorogation pour un an du dispositif d' amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les robots acquis par les PME ^{5 ( * )} , par l'article 6 du présent projet de loi de finances. Cette dépense fiscale est chiffrée à seulement 2 millions d'euros.

Une autre remarque concerne l'amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises , évalué à 90 millions d'euros en 2016 pour 2 400 entreprises bénéficiaires, soit un montant moyen de 37 000 euros par entreprise. Il pourrait être opportun de réserver le bénéfice de cet amortissement aux PME et aux ETI , et éventuellement de porter sa durée de 12 mois à 24 mois. Les ressources ainsi libérées pourraient être consacrées à favoriser des investissements innovants porteurs de croissance pour les PME et les ETI, comme par exemple les machines de fabrication additive, ou « imprimantes 3D » .

Parmi les autres dépenses fiscales importantes du programme 134 , on peut signaler le taux de TVA de 10 % applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcoolisées (2,4 milliards d'euros), le taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les hôtels (670 millions d'euros), la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des investissements au capital des PME (620 millions d'euros), ou encore l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale (500 millions d'euros). Au total, les dix premières dépenses fiscales du programme 134 représentent 91 % de l'ensemble des dépenses fiscales estimées.

Les 9 dépenses fiscales rattachées au programme 305 représentent quant à elles un coût de 556 millions d'euros en 2016 , stable par rapport à 2015. La grande majorité de ce montant en en fait imputable à deux dépenses fiscales liées à la taxe sur les transactions financières ^{6 ( * )} , pour un montant de respectivement 410 millions d'euros et 115 millions d'euros. On notera toutefois que leur coût n'avait pas été évalué dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015, ce qui avait abouti à une estimation de l'ensemble des dépenses fiscales du programme de seulement 22 millions d'euros - un tel écart posant un problème de sincérité budgétaire.

II. LE PROGRAMME 134 : DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DU TOURISME

1. Un programme de soutien aux petites et moyennes entreprises

Décliné en 14 actions, le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » est le principal programme de la mission « Économie », dont il porte 49 % des crédits. Il rassemble les instruments de soutien aux entreprises , et notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Ces instruments prennent la forme de subventions, de prêts, de garanties ou encore d'exonérations fiscales .

Le programme 134 est mis en oeuvre par trois directions générales : la direction générale des entreprises ^{7 ( * )} (DGE), la direction générale du Trésor (DGT) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La majorité des effectifs se trouve dans les services déconcentrés , principalement au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Il faut ajouter à cela le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des nouvelles technologies (CGIET).

Le programme 134 porte également les crédits de trois autorités administratives indépendantes (AAI) chargées de missions de régulation : l'autorité de la concurrence, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et la commission de régulation de l'énergie (CRE).

Enfin, cinq opérateurs relèvent du programme : l'institut national de la propriété industrielle (INPI), l'agence nationale des fréquences (ANFr), l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), le fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA), ainsi que Business France, résultant de la fusion de l'agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'agence française pour les investissements internationaux (AFII) en 2015.

Les changements de périmètre de la mission « Économie » portent tous sur le programme 304 :

- création d'une action 22 « Économie sociale et solidaire », auparavant rattachée au programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;

Évolution des crédits de 2015 à 2016
du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme »

T2 : titre 2 - HT2 : hors titre 2 - (en euros)

Source : projet de loi de finances pour 2016 et réponses au questionnaire budgétaire.

- transfert de la dotation versée à l'Organisation mondiale du tourisme vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État » ;

- prise en charge de la rémunération des agents (46 ETP) du service de la coordination à l'intelligence économique (SCIE) et de la délégation à l'intelligence économique (DIE) par l'action 3 « Action en faveur des entreprises industrielles », auparavant pris en charge par le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » du la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

2. Un effort budgétaire qui repose principalement sur la rationalisation des crédits d'intervention

Les crédits demandés au titre du programme 134 pour l'année 2016 s'élèvent à 838 millions d'euros en CP, en baisse de 4,1 % (36 millions d'euros) par rapport à la loi de finances pour 2015. Le programme 134 porte donc une part importante de l'effort général de 83 millions d'euros réalisé par la mission « Économie ».

Toutefois, cet effort est inégalement réparti entre les différentes catégories de dépenses . De fait, les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement des administrations affichent une stabilité globale en 2016, de même que les crédits alloués aux AAI et aux opérateurs (cf. infra ).

Répartition par titre des crédits 2016 du programme 134
« Développement des entreprises et du tourisme »

(en millions d'euros) (en CP)

Source : projet de loi de finances pour 2016.

Par conséquent, l'effort budgétaire fourni par le programme 134 repose principalement sur une réduction du format des dispositifs de soutien aux entreprises , et notamment aux PME dans les secteurs de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Cette tendance, comparable à celle des années précédentes, se lit avant tout dans la baisse des crédits d'intervention, qui passent de 288 millions d'euros en 2015 à 248 millions d'euros en 2016 en CP, soit une baisse notable de 14 % (40 millions d'euros) .

À périmètre constant, l'action 2 « Commerce, artisanat et services » voit ses crédits hors titre 2 passer de 40,2 millions d'euros en 2015 à 29,8 millions d'euros en 2016 en CP, soit une forte baisse de 25,9 % (10,4 millions d'euros). Il en va de même pour l'action 3 « Actions en faveur des entreprises industrielles », dont les crédits hors titre 2 passent de 76,2 millions d'euros à 59,3 millions d'euros entre 2015 et 2016 en CP, soit une baisse de 22,2 % (16,9 millions d'euros). Ces baisses portent en quasi-totalité sur les dépenses d'intervention en faveur des entreprises et des autres collectivités ^{8 ( * )} .

Parmi les dispositifs qui voient leurs crédits réduits au titre de l'exercice 2016, on peut notamment citer :

- l'indemnité de départ (IDD) des artisans ou commerçants faisant valoir leurs droits à la retraite, supprimée par l'article 92 de la loi de finances initiale pour 2015 en raison de son inadéquation avec les besoins : celle-ci poursuit son extinction, passant de 8,9 millions d'euros en 2014 à 5 millions d'euros en 2015 et 4 millions d'euros en 2016 ;

- la subvention versée au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) , qui s'établit à 15 millions d'euros en AE, contre 19,3 millions d'euros en AE en 2015. En revanche, les crédits ouverts en CP augmentent légèrement comme prévu (cf. infra ) : 10 millions d'euros en 2016 contre 8,9 millions d'euros en 2015 ;

- la dotation de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) , qui passe de 6,9 millions d'euros en 2015 à 6,3 millions d'euros en 2016. L'Epareca finance la restructuration de centres commerciaux de proximité dégradés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- l'aide aux services à la personne , qui passe de 2,6 millions d'euros en 2015 à 1,8 million d'euros en 2016 en AE et en CP. Il s'agit de dispositifs d'accompagnement ciblés en partenariat avec les acteurs du secteur, portant sur l'emploi et la formation professionnelle, la création d'entreprise, la qualité de service, le chèque emploi service universel (CESU) etc.

- les subventions attribuées aux centres techniques industriels (CTI) , qui passent de 20 millions d'euros en 2015 à 17 millions d'euros en 2016. Ceux-ci financent des actions de promotion de l'industrie et de modernisation de l'outil de production des PME. Toutefois, cette baisse est essentiellement imputable au passage à un financement par taxe affectée de deux CTI (cf. infra ), prévu par l'article 53 du présent projet de loi de finances, l'ensemble demeurant globalement stable ;

- les actions de soutien à la compétitivité hors prix des PME , qui s'élèvent à 23,9 millions d'euros en CP en 2016, contre 36,5 millions d'euros en CP en 2015. Ces aides indirectes, qui passent par des partenaires tels que les organisations professionnelles ou les chambres consulaires, portent sur l'amélioration de la gestion des ressources humaines, des dispositifs d'exportation, des nouvelles technologies, de la relation entre donneur d'ordre et sous-traitant etc.

D'autres dispositifs sont en revanche en croissance, à l'instar des crédits consacrés à l'animation et à la gouvernance des pôles de compétitivité , qui passent de 16 millions d'euros en 2014 à 11,5 millions d'euros en 2015 en CP. Pour mémoire, le financement total apporté par l'État aux pôles de compétitivité est de 450 millions d'euros sur la période 2013-2015, conformément aux engagements pris par le Premier ministre et les présidents de conseils régionaux le 12 septembre 2012.

D'une manière générale, vos rapporteurs spéciaux regrettent que la présentation des différents dispositifs soit modifiée d'une année sur l'autre dans les projets annuels de performances, de sorte qu'il est impossible d'analyser précisément l'évolution de leurs crédits budgétaires , même si celle-ci est globalement orientée à la baisse. Sont notamment concernées les actions en faveur du développement des PME de l'action 2, telles que les dispositifs de soutien à la formation et à l'accompagnement ^{9 ( * )} , de soutien aux métiers d'arts, ou encore les aides aux groupements d'entreprises. La typologie de la maquette budgétaire doit impérativement être stabilisée .

En conclusion, vos rapporteurs spéciaux estiment que la diminution tendancielle du format de certains instruments de soutien aux entreprises doit être l'occasion de rationaliser ces dispositifs trop éclatés, de réformer des procédures trop lourdes, et de cibler plus précisément les projets prioritaires , à commencer par ceux qui permettent de revitaliser les zones rurales ou les zones urbaines sensibles.

3. La rigidité persistante des dépenses de personnel, des dépenses de fonctionnement, et des subventions aux opérateurs

Par contraste avec la baisse des dépenses d'intervention en faveur des entreprises (cf. supra ), les crédits de personnel et de fonctionnement ainsi que les crédits alloués aux opérateurs et aux AAI du programme 134 affichent une stabilité globale.

Certes, les dépenses concernées se caractérisent par une certaine rigidité du fait de leur nature même, qui explique largement leur stabilité d'année en année. Toutefois, vos rapporteurs spéciaux estiment qu' il est impératif de dégager des marges de manoeuvre supplémentaires sur ces crédits , afin de ne pas faire peser tout l'effort budgétaire de la mission « Économie » sur le seul soutien apporté aux entreprises.

Plus précisément, les crédits de personnel, qui représentent la moitié des crédits du programme 134, affichent une légère hausse de 0,5 % (2 millions d'euros) , passant de 412 millions d'euros à 414 millions d'euros. Le plafond d'emplois du programme 134 passe de 5 254 ETPT ^{10 ( * )} en 2015 à 5 227 ETPT demandés en 2016. En dépit de la suppression à périmètre constant de 62 ETPT, la masse salariale poursuit donc son augmentation, notamment du fait des recrutements d'agents de catégorie A (+ 55 ETPT ^{11 ( * )} ), auxquels il faut ajouter un glissement vieillesse-technicité (GVT) positif de 0,7 million d'euros, des mesures catégorielles pour 1,5 million d'euros, et la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) pour 0,4 million d'euros.

Les dépenses de fonctionnement se caractérisent aussi par une grande rigidité : elles augmentent de 0,7 % (1,2 million d'euros), passant de 175 millions d'euros à 176 millions d'euros. Ces crédits sont dans leur majorité constitués non pas de dépenses de fonctionnement courant (fournitures, immobilier, informatique etc.) mais de subventions aux AAI et opérateurs du programme.

Toutefois, compte tenu de l'importance du numérique pour le développement des PME et des territoires (cf. infra ), vos rapporteurs spéciaux se félicitent de la création d'une Agence du numérique au sein de la direction des entreprises (DGE), par un décret du 3 février 2015. Cette agence est chargée de l'impulsion et de l'accompagnement des initiatives numériques portées dans les territoires par les entreprises, les collectivités, les associations et les particuliers. Elle comporte trois « pôles » : le pôle French Tech (projets labellisés), le pôle France Très haut débit (cf. infra ) et le pôle Cultures numériques (diffusion des usages auprès de la population). Ses crédits, rattachés à l'action 4, sont toutefois modestes : 300 000 euros en AE et en CP au titre de l'année 2016. De fait, il s'agit en pratique d'un simple service au sein de la DGE.

Les trois autorités administratives indépendantes (AAI) rattachées au programme 134 affichent une évolution contrastée, mais globalement haussière, de leurs crédits entre 2015 et 2016 :

- la dotation de la CRE (action 14) est de 18,9 millions d'euros en CP pour 2016, en légère hausse de 1 %, en crédits de titre 2 comme en crédits hors titre 2 ;

- la dotation de l'Autorité de la concurrence (action 15) est de 22 millions d'euros en CP pour 2016, en forte hausse de 10 % (soit 2 millions d'euros). Les crédits de personnel augmentent de 7,6 % et les crédits hors titre 2 augmentent de 19,4 % : cette hausse s'explique par les nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (« loi Macron ») ;

- la dotation de l'Arcep (action 13) est en revanche en baisse de 3,6 % pour 2016, à 21,6 millions d'euros en CP. On notera que l'effort porte presque totalement sur une réduction significative de 0,8 million d'euros (- 5,11 %) sur la masse salariale, bien que les documents budgétaires mentionnent « des efforts de gestion rigoureux, systématiques et soutenus » en matière de fonctionnement.

Les opérateurs du programme 134 réalisent un effort plus important : leurs crédits affichent une baisse de 3,8 % (5,5 millions d'euros), passant de 147 millions d'euros en 2015 à 142 millions d'euros en 2016. Cette baisse est plus significative que celle de 2 % (3 millions d'euros) prévue en loi de finances initiale pour 2015.

Évolution des crédits destinés aux opérateurs du programme 134

(en euros) (en CP)

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Les crédits ci-dessus retracent des subventions pour charges de service public (titres 2 et 3), auxquels il faut y ajouter 1,9 million d'euros de transferts sous forme de dépenses d'intervention (titre 6).

Le tableau ci-dessus ne fait pas apparaître les crédits de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) ni du fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA), financés respectivement par des redevances et une taxe affectée. Par ailleurs, les crédits de l'agence française de normalisation (Afnor), association d'utilité publique non considérée comme un opérateur, passent de 11 millions d'euros en 2015 à 9,5 millions d'euros en 2016, dans le cadre du nouveau contrat pluriannuel.

Le plafond d'emplois des opérateurs rattachés au programme 134 figure dans le tableau ci-après. Il fait apparaître une suppression de 26 ETPT à périmètre constant au titre de l'exercice 2016.

Évolution du plafond d'emplois des opérateurs du programme 134

(en ETPT, à périmètre constant)

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Enfin, la subvention à La Poste au titre de sa mission de service public, retracée à l'action 4, s'élève à 119 millions d'euros en AE et en CP, contre 130 millions d'euros en 2015, en application du protocole d'accord avec l'État signé le 23 juillet 2008.

4. Le ciblage du FISAC sur les projets prioritaires : une réforme importante qui devrait porter ses fruits en 2016

Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de soutenir l'adaptation de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales, particulièrement en milieu rural, à la périphérie des grandes villes ou dans les zones urbaines sensibles. Les subventions versées par le FISAC aux collectivités territoriales et aux entreprises permettent ainsi de financer des actions de promotion et de communication, la réfection de halles, marchés, locaux professionnels et centres commerciaux de proximité, ou encore la mise en place d'une signalétique commerciale.

Les modalités d'intervention du FISAC ont été profondément réformées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi ACTPE). Celle-ci prévoit que celui-ci obéira désormais à une logique d'appel à projets et non plus à une logique de guichet , de sorte que subventions accordées ne puissent plus excéder l'enveloppe budgétaire préalablement arrêtée. Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 vient préciser les opérations, bénéficiaires et dépenses éligibles, ainsi que les modalités de sélection des dossiers, et la nature, le taux et le montant des aides attribuées.

Cette réforme, qui devrait permettre de recentrer le dispositif sur les projets les plus porteurs, fait suite au référé du 31 juillet 2014 dans lequel la Cour des comptes soulignait l'« impasse budgétaire » du FISAC , en raison de l'élargissement du nombre de dossiers éligibles ^{12 ( * )} d'une part, et de la baisse continue de ses crédits d'autre part. Cette « impasse budgétaire », de 80 millions d'euros en 2014, conduisait chaque année à des ouvertures exceptionnelles de crédits en loi de finances initiale. La Cour des comptes relevait aussi de sérieux dysfonctionnements de la gestion du FISAC , et notamment : lourdeurs administratives découlant de la double instruction des dossiers, successivement examinés au niveau déconcentré et au niveau central ; allongement des délais d'instruction, qui était en moyenne de 14 mois en 2012 ; coût moyen pour l'État de 46 793 euros par emploi créé, et effets d'aubaine importants ; choix coûteux et dérogatoire de confier la gestion financière du FISAC au régime social des indépendants (RSI).

Évolution de la dotation et des dépenses du FISAC avant la réforme de 2014

(en millions d'euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire. Les montants constatés diffèrent des montants prévus en loi de finances initiale.

Vos rapporteurs spéciaux saluent la réforme intervenue en 2014, et estiment qu'il faut lui « laisser sa chance » . Elle devrait porter ses premiers fruits dès en 2016. La concentration des moyens sur les communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue par la réforme et correspondant au souhait de vos rapporteurs spéciaux, va dans la bonne direction. Deux remarques peuvent cependant être faites :

- premièrement, un ciblage accru est nécessaire sur les actions d'accessibilité et de sécurité , afin d'éviter un saupoudrage excessif des moyens mobilisés ;

- deuxièmement, la réforme demeure incomplète, dans la mesure où les lourdeurs qui résultent du système de double instruction n'ont pas été remises en cause par la loi . À cet égard, il est précisé dans les réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux qu'à l'avenir « l'instruction sera mieux articulée entre les plans local et national, pour une action complémentaire et non redondante. (...) Le niveau local (DIRECCTE) analysera les projets (...) sur la base de la connaissance fine du territoire et des acteurs locaux, tandis que le niveau central vérifiera la conformité aux axes prioritaires de la politique nationale et aux montants alloués. (...) L'expérience a montré que cette analyse croisée débouche en règle générale sur une réduction du montant des subventions proposées par les DIRECCTE, dans un contexte budgétaire contraint ».

Dans la cadre de cette réforme, la subvention versée FISAC au titre de l'exercice 2016 s'établit à 15 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP, contre 19,3 millions d'euros en AE et 17 millions d'euros en CP en loi de finances initiale pour 2015. La gestion en AE ? CP est la conséquence du passage à une logique d'appel à projets, dont la durée s'étend nécessairement sur plusieurs années. Vos rapporteur spéciaux estiment que cette enveloppe doit se stabiliser, et ceci tant que le FISAC n'aura pas fait la preuve de sa capacité à cibler les projets véritablement prioritaires , en évitant les effets d'aubaine trop souvent constatés.

5. Les stations-service de proximité : la nécessité d'un traitement spécifique au sein du FISAC

Le FISAC a par ailleurs repris les missions du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), supprimé en 2015 , qui apportait des aides individuelles aux exploitants de stations-service de proximité en matière de mise aux normes, de développement et de diversification des activités, de prévention des risques pour l'environnement ou encore de sécurité. Il est précisé dans le projet annuel de performances pour 2016 que « les dossiers d'investissement sont financés au moyen d'une opération nationale du FISAC. (...) Les autres nouvelles demandes d'aides entrent dans le droit commun applicable aux commerces de proximité et sont soumises à la procédure d'appel à projets ».

Si vos rapporteurs spéciaux saluent la solution trouvée pour soutenir les quelques 6 000 stations-service de proximité , qui jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial, le lien social et le maintien de l'emploi, ils soulignent toutefois que deux questions restent à ce jour sans réponse :

- les critères d'éligibilité fixés par le décret du 15 mai 2015 précité ne permettent pas de tenir compte des spécificités des stations-service en difficulté . De fait, la limitation des aides aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros et situées dans une ville de moins de 3 000 habitants exclurait de fait, d'après le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), « près de la moitié » des dossiers précédemment éligibles. Or le chiffre d'affaires d'un million d'euros est aisément atteint par certaines stations compte tenu de la nature du produit vendu, et certaines stations de proximité sont situées dans des grandes villes, comme Paris. Par ailleurs, les aides à la fermeture, à la dépollution ou encore les aides sociales (notamment pour les exploitants partant à la retraite) ne font pas partie des critères du FISAC. Certes, le « règlement spécifique » du 17 juin 2015 de l'opération nationale du FISAC en faveur des stations-services ^{13 ( * )} prévoit des critères plus larges, mais ceux-ci sont limités aux seuls dossiers en stock et aux dossiers « extrêmement urgents » tels que les cuves percées.

- la question des quelques 2 200 dossiers en stock reste ouverte . Certes, il a été annoncé, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, qu'« en 2016, le Gouvernement débloquera une nouvelle enveloppe exceptionnelle de 12,5 millions d'euros qui permettra de traiter l'ensemble des demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC ^{14 ( * )} ». Cette annonce a été confirmée par le président de la République. Cependant, ces crédits ne figurent nulle part au sein du programme 134 , et ne sauraient de toute évidence pas être imputés sur les 15 millions d'euros de dotation du FISAC. De plus, le sort des dossiers déposés au CPDC ne répondant pas aux nouveaux critères du FISAC (cf. supra ) reste incertain.

Dans ce contexte, vos rapporteurs spéciaux estiment qu'il convient de prévoir, au sein du FISAC, les crédits destinés au traitement des dossiers en souffrance , et appellent le Gouvernement à préciser sa doctrine en ce qui concerne le traitement des nouveaux dossiers déposés par les distributeurs de carburant. À cet égard, un « règlement spécifique » pourrait être prévu au niveau national pour l'ensemble des nouveaux dossiers, quitte à ce que ses critères soient plus restrictifs que ceux du CPDC.

6. Les interventions de Bpifrance relevant du programme

Le programme 134 porte 26,4 millions d'euros de crédits affectés à Bpifrance , au titre de l'action 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire ». Ce montant est stable entre 2015 et 2016. Il s'agit de dotations en faveur de l'activité « garantie » de Bpifrance Financement , qui vise à créer un effet de levier sur la mobilisation des prêteurs privés, en proposant une offre de garanties, le cas échéant complétée de prises de participations. L'objectif est ainsi de faciliter l'accès au crédit des PME en cas de défaillance du marché ou de rationnement du crédit.

La dotation de l'État, qui vient compléter les ressources mobilisées en interne par Bpifrance, sera en partie fléchée vers les TPE et PME d'outre-mer, qui rencontrent des difficultés particulières d'accès au crédit. Par ailleurs, la dotation de l'État pourra le cas échéant être complétée par les régions, sur fonds propres ou via le fonds européen de développement économique et régional (FEDER).

La dotation prévue sur le programme 134 demeure très modeste au regard des montants globalement mobilisés par Bpifrance au service du développement des PME .

Afin d'accompagner la reprise de l'investissement des PME et des ETI, le plan stratégique 2014-2017 de Bpifrance prévoit une large gamme de produits, parmi lesquels :

- la garantie des crédits bancaires ;

- les prêts de développement à sept ans ;

- le préfinancement du CICE ;

- le soutien à l'innovation , via le préfinancement du crédit d'impôt recherche (CIR), les prêts pour l'innovation, les prêts Numérique ou encore le fonds Large Venture ;

- le soutien à l'exportation , via la filiale Bpifrance Export, qui regroupe Bpifrance, Coface et Business France ;

- l'investissement en fonds propres dans les PME , via Bpifrance Participations ou Bpifrance Investissement.

III. LE PROGRAMME 220 : STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES

1. Un programme spécifique pour l'Insee

Le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte les crédits alloués à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) . Il est composé de cinq actions :

- l'action 01 « Infrastructure et statistique » regroupe les activités à caractère régalien : comptes nationaux, indice des prix à la consommation (IPC), état-civil et fichier électoral, répertoire SIRENE des entreprises et des établissements ;

- l'action 02 « Information sur les entreprises et synthèses économiques » regroupe les activités d'enquêtes statistiques et les études économiques relatives aux entreprises, parmi lesquelles figure la Note de conjoncture de l'Insee et le Rapport sur les comptes de la nation ;

- l'action 03 « Information démographique et sociale » regroupe les activités d'enquête sur les populations, les ressources et conditions de vie, la formation, l'emploi et les revenus, ainsi que les études sociales, parmi lesquelles figure la publication France, portrait social ;

- l'action 05 « Soutien » regroupe les fonctions transversales : direction, gestion des ressources humaines, finances, informatique etc.

- l'action 06 « Action régionale » regroupe les activités de production d'études à destination des décideurs régionaux et locaux ou en partenariat avec ceux-ci.

1. Une prévision budgétaire soumise aux aléas du transfert au centre statistique de Metz

Les crédits demandés au titre du programme 220 pour l'année 2016 s'élèvent à 437 millions d'euros en CP par rapport à 449 millions d'euros en 2015, soit une baisse notable de 2,6 % (11,5 millions d'euros). De fait, l'Insee est engagé dans un chantier de modernisation de grande ampleur, dans le cadre de sa « réflexion stratégique Insee 2025 », qui passe notamment par une maîtrise de ses dépenses.

Cet effort budgétaire porte d'une part sur les crédits hors titre 2 , qui baissent globalement de 5 % en CP (3,5 millions d'euros), avec des réductions notables sur l'action 01 « Infrastructure et statistique » (- 3,4 %, soit un million d'euros) et sur l'action 5 « Soutien » (- 6,3 %, soit 1,9 million d'euros) - contrairement à l'année dernière dans ce dernier cas. Il s'agit pour l'essentiel d'économies sur les dépenses de fonctionnement , qui au niveau du programme passent de 45,7 millions d'euros à 43,6 millions d'euros : sont notamment concernées les dépenses liées à la réalisation des enquêtes (forfaits téléphoniques, carburant, péages etc.). La dotation forfaitaire versée chaque année aux communes concernée par le recensement , retracée à l'action 01 sous forme de crédits d'intervention, connaît également une diminution, pour s'établir à 21,4 millions d'euros en 2016 contre 22,3 millions d'euros en 2015.

Évolution des crédits de 2015 à 2016
du programme 220 « Statistiques et études économiques »

T2 : titre 2 - HT2 : hors titre 2 - (en euros)

Source : projet de loi de finances pour 2016 et réponses au questionnaire budgétaire.

L'effort budgétaire porte également sur les dépenses de personnel, quoique de façon moins nette . Celles-ci s'élèvent à 371 millions d'euros en 2016, soit une baisse certes plus forte en valeur absolue (8 millions d'euros), ce qui est normal compte tenu du poids de la masse salariale, mais plus modeste en proportion (- 2,1 %). Le schéma d'emplois fait apparaître une suppression de 103 ETPT pour 2016, le plafond d'emplois s'établissant à 5 441 ETPT. Dans le détail, on constate une augmentation des dépenses de personnel sur l'action 2 (+2,4 %), l'action 3 (+ 4 %) et l'action 06 (+ 3,2 %) , qui ne s'explique que partiellement par les redéploiements internes. Cette hausse est d'autant plus surprenante dans le cas de l'action 06 « Action régionale », dans la mesure où la réforme territoriale devrait conduire à une rationalisation des moyens humains de l'Insee dès 2016. Le projet annuel de performances souligne aussi que l'augmentation des agents de catégorie A+ (en hausse de 17 ETP) « correspond à l'augmentation de la technicité des postes de travail induite par les nombreux chantiers de réingénierie » des systèmes d'information de l'Insee.

Répartition par titre des crédits 2016 du programme 220
« Statistiques et études économiques »

(en millions d'euros) (en CP)

Source : projet de loi de finances pour 2016.

Une grande partie des tensions sur les crédits de personnel tient en fait aux difficultés liées au déménagement vers le centre statistique de Metz . Décidée en 2008 ^{15 ( * )} , cette opération permettra de regrouper quatre services : la direction et la cellule pilotage et administration des ressources (CPAR), le centre de services en ressources humaines (CSRH), le centre d'exploitation informatique (CEI) et le centre de statistiques sociales et locales (CSSL). Toutefois, en raison notamment du fait du refus de certains agents d'effectuer une mutation géographique à Metz, le Gouvernement a décidé de création de postes supplémentaires , et l'objectif initial de 625 agents à Metz a été revu à la baisse en avril 2013, pour atteindre 400 agents à horizon 2017, dont 350 issus de L'Insee. Au 1 ^er septembre 2015, le centre de Metz comptait 262 agents , dons seulement 66 étaient déjà agents de l'Insee, et 30 ont été nouvellement recrutés ^{16 ( * )} .

Enfin, vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence de certains indicateurs de performance liés au programme 220 . Alors que la présentation générale du programme insiste sur l'importance pour l'Insee de se réformer de s'ouvrir à de nouvelles méthodes et thématiques, les indicateurs se concentrent sur les acquis et non sur les défis. Ainsi par exemple de l'indicateur 1.1 « nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues » pour les résultats transmis à l'Union européenne, qui reste stable à 0 jours dans les réalisations comme dans les prévisions, ou encore de l'indicateur 2.1 « pourcentage de communes pour lesquels l'enquête de recensement a été traitée dans les délais prescrits », qui atteint chaque année 100 %.

IV. LE PROGRAMME 305 : STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE

1. Les crédits du Trésor et de la direction de la législation fiscale, et la subvention à la Banque de France

Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est composé de trois actions :

- l'action 01 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor , chargée des prévisions économiques, de la régulation financière, des négociations internationales et du soutien à l'export et à l'investissement à l'étranger. Outre l'administration centrale, cette action comprend les crédits de l'agence France Trésor (AFT), de l'agence des participations de l'État (APE), de l'autorité des normes comptables (ANC), de la mission d'appui aux partenariats public-privé (MAPPP) et du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque contractés par les collectivités. La subvention à la Banque de France pour les prestations réalisées pour le compte de l'État est également rattachée à cette action ;

- l'action 02 « Développement international de l'économie française » porte les crédits du réseau international de la DG Trésor , c'est-à-dire les services économiques à l'étranger. Au 1 ^er juillet 2015, le réseau international de la DG Trésor était composé de 129 implantations dans 110 pays, contre 133 implantations dans 112 pays un an avant.

- l'action 03 « Élaboration de la législation fiscale » porte les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF) , chargée de conseiller le Gouvernement sur sa politique fiscale et d'élaborer celle-ci, notamment dans le cadre des projets de loi de finances et des conventions fiscales.

Les crédits de la DG Trésor et de la DLF portés par ce programme sont essentiellement composés de crédits de personnel . Les moyens de fonctionnement courant de ces directions sont en effet pris en charge par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

L'action de la DG Trésor en 2016 sera notamment marquée par la mise en oeuvre et le suivi des diverses dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». La DLF, quant à elle, sera particulièrement mobilisée pour la mise en oeuvre au niveau national des recommandations du projet « BEPS » ( Base Erosion and Profit Shifting ) élaboré par l'OCDE ^{17 ( * )} , qui devrait être adopté par le G20 des 15 et 16 novembre 2015 à Antalya.

Évolution des crédits de 2015 à 2016
du programme 305 « Stratégie économique et fiscale »

T2 : titre 2 - HT2 : hors titre 2 - (en euros) (AE = CP)

Source : projet de loi de finances pour 2016 et réponses au questionnaire budgétaire.

2. Un effort concentré sur la subvention à la Banque de France et le redéploiement du missions économiques à l'étranger

Les crédits demandés au titre du programme 305 pour l'année 2016 s'élèvent à 427 millions d'euros à périmètre constant, soit une baisse significative de 7,7 % (35,7 millions d'euros) par rapport à l'exercice 2015. Le programme 305 apporte ainsi une contribution importante à l'effort de réduction des dépenses publiques porté par la mission « Économie » .

Répartition par titre des crédits 2016 du programme 305
« Stratégie économique et fiscale »

(en millions d'euros) (en AE = CP)

Source : projet de loi de finances pour 2016.

Toutefois, l'essentiel de cette baisse est imputable à la diminution tendancielle de la subvention de fonctionnement versée à la Banque de France , qui constitue de loin le poste le plus important du programme. Celle-ci s'élève à 251,6 millions d'euros en 2016, contre 279,5 millions d'euros en 2015 selon les dernières prévisions ^{18 ( * )} , soit une baisse de 10 % (27,9 millions d'euros) ^{19 ( * )} .

Évolution de la subvention versée à la Banque de France

(en millions d'euros) (en AE = CP)

Source : réponses au questionnaire budgétaire.
Montants effectivement versés (prévisionnels pour 2015).

Le nouveau contrat de performance signé en 2011 prévoit un paiement au coût réel des prestations effectuées par la Banque de France pour le compte de l'État. Ces prestations sont les suivantes :

- le secrétariat des commissions de surendettement ;

- la tenue du compte du Trésor ;

- la mise en circulation des monnaies métalliques neuves ;

- l'organisation des séances d'adjudication des valeurs du Trésor ;

- la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers ;

- le secrétariat du comité monétaire de la zone franc.

Les économies constatées s'expliquent principalement par les gains de productivité réalisés par la Banque de France, notamment au titre du secrétariat des commissions de surendettement qui représente la plus grande part de la subvention (158 millions d'euros). Ces gains s'expliquent par les efforts de modernisation et de dématérialisation des procédures de surendettement engagés par la Banque de France pour les 225 000 dossiers de gérés chaque année. De plus, la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires devrait permettre une accélération des procédures les moins complexes. La loi prévoit notamment dans certains cas d'éluder la phase amiable et organise la fusion des procédures de recours.

Ces gains de productivité se retrouvent toutefois assez peu dans les indicateurs de performance du programme , alors même que nombre de dossiers déposés a baissé de 7 % sur les sept premiers mois de l'année 2015. Ainsi, l'indicateur 4.1, qui mesure le délai moyen de traitement d'un dossier, resterait constant entre 2015 et 2016, à 3,9 mois, et diminuerait à 3,84 mois en 2017. Certes, la lenteur des progrès s'explique en partie par une « évolution de la typologie des surendettés, marquée notamment par la croissance régulière des dossiers comportant un bien et/ou un prêt immobilier, (...) plus délicats et plus longs à traiter ». La même remarque vaut pour l'indicateur 4.3, qui mesure le coût complet du traitement d'un dossier (865 euros en 2015, 860 euros en 2016, 850 euros en 2017) et depuis cette année le nombre moyen de dossiers traités par agent (151 par an en 2015, 154 par an en 2016, 157 par an en 2017).

À 147 millions d'euros prévus pour 2016, les dépenses de personnel affichent en revanche une baisse bien plus modeste , en valeur absolue (1,6 million d'euros, moitié moins qu'en 2015) comme en proportion (- 1 %). Cela correspond à une suppression nette de seulement 15 ETPT à périmètre constant, pour un plafond d'emplois de 1 644 ETPT en 2016. Il faut souligner la prépondérance des emplois de catégorie A+ (431 ETPT) et de catégorie A (526 ETPT), la DG Trésor et la DLF étant des directions d'état-major.

Les baisses d'effectifs portent principalement sur les services économiques à l'étranger . Elles accompagnent l'effort de rationalisation et de regroupement des postes en faveur des zones prioritaires pour le développement des entreprises, conformément aux objectifs fixés dans le budget triennal 2015-2017. Les services économiques constituent le réseau de l'État ayant consenti, ces dernières années, les efforts les plus importants en termes d'effectifs (de 1 114 à 639 agents entre 2009 et 2014, le triennal 2015-2017 prévoyant la suppression de 40 ETP supplémentaires) et en termes de dépenses de fonctionnement (- 25 % entre 2009 et 2014) ^{20 ( * )} . Il faut toutefois rappeler que cette baisse est liée à la dévolution progressive des missions commerciales aux bureaux de Business France . La rationalisation semble également trouver quelques limites en matière d''immobilier : le ratio moyen de 26,13 mètres carrés par agent est assez loin des 12 mètres carrés qui constituent la norme de France Domaine.

D'une manière générale, si vos rapporteurs spéciaux approuvent cette stratégie de redéploiement, ils appellent à ne pas entraver les capacités de la France en matière de soutien à l'exportation . À cet égard, les efforts devraient davantage porter sur les postes en administration centrale.

Enfin, le montant des prestations d'audit et d'études économiques et financières commandées par l'administration diminue à 6,4 millions d'euros en 2016 contre de 7,7 millions d'euros en 2015. Ces marchés sont principalement passés par l'agence des participations de l'État (APE) dans le cadre de ses opérations de cessions ou de prises de participation, et sont confiés à des banques d'affaires, des cabinets d'avocats ou entre des cabinets d'audit ou de conseil ; ils devraient s'élever à 4,3 millions d'euros en 2016, contre 4,8 millions d'euros en 2015, même si ces chiffres doivent être pris avec précaution compte tenu du caractère peu prévisible de certaines opérations.

À cet égard, le rapport de la Cour des comptes sur le recours par l'État aux conseils extérieurs , demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a montré que les marchés sont systématiquement passés par l'APE selon des procédures dérogatoires au droit commun du code des marchés publics (CMP) , de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence. L'audition du 4 mars 2015 sur le sujet a montré des impératifs de confidentialité ou d'urgence justifiaient parfois ces procédures dérogatoires ^{21 ( * )} , mais que l'absence de doctrine générale quant à la transparence des critères, de la traçabilité de la procédure et de la rémunération des prestataires était problématique . Vos rapporteurs spéciaux appellent donc à adapter le droit de la commande publique pour tenir compte de ces particularités, afin que le recours aux conseils extérieurs, qui peut être justifié dans son principe, s'exerce dans les meilleures conditions.

D'autres audits et études sont effectués à la demande du comité interministériel de la restructuration industrielle (CIRI) ou de la DG Trésor pour répondre à des besoins ponctuels.

V. LE PROGRAMME 343 : PLAN « FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT »

1. Un plan pour réduire la fracture numérique

Annoncé par le Premier ministre le 28 février 2013 dans le cadre de la feuille de route numérique du Gouvernement, le plan « France très haut débit » vise à déployer un réseau de fibre optique ^{22 ( * )} à très haut débit sur l'intégralité du territoire d'ici 2022 , avec un objectif intermédiaire de 50 % des foyers en 2017.

Le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit représente plus de 20 milliards d'euros d'investissements sur les dix prochaines années , ainsi répartis :

- 6 à 7 milliards d'euros investis par les opérateurs privés , afin d'assurer la couverture des 3 600 communes les plus denses ^{23 ( * )} , représentant 55 % des logements et locaux à usage professionnel, mais seulement 10 % du territoire ;

- 13 à 14 milliards d'euros investis pour les « réseaux d'initiative publique » , déployés par les collectivités territoriales. Les réseaux d'initiative publique seront financés pour moitié par des recettes d'exploitation et le cofinancement des opérateurs, et pour moitié par les pouvoir publics (État, collectivités territoriales, Union européenne).

L'État apportera pour sa part environ 3 milliards d'euros d'ici 2022, soit près de la moitié du financement public . Deux outils sont prévus à cette fin :

- le fonds national pour la société numérique (FSN) , géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir (PIA), a porté les financements de l'État jusqu'en 2014, à hauteur de 900 millions d'euros ;

- le présent programme 343 « Plan France très haut débit » vise à prendre le relais à partir de 2015, le montant total des financements devant s'élever à 2,1 milliards d'euros à horizon 2022.

Les autorisations d'engagement prévues sur le programme 343 au titre de l'année 2016 s'élèvent comme prévu à 188 millions d'euros , après 1 412 millions d'euros en 2015 et avant 150 millions d'euros en 2017. Ces sommes ont vocation à être versées aux collectivités locales qui assurent le déploiement des réseaux d'initiative publique. Aucune ouverture de crédits de paiement n'est prévue sur le triennal , compte tenu d'abord de la disponibilité des crédits du FSN, et ensuite du décalage de un ou deux ans entre l'accord préalable de principe de l'État et l'accord final de financement.

Prévisions d'ouverture de crédits
sur le programme 343 « Plan France très haut débit »

(en AE) (en millions d'euros)

Source : projet de loi de finances pour 2016. Les crédits sont des dépenses d'intervention (titre 6) sous forme de transferts aux collectivités territoriales.

2. La révolution numérique : un impératif d'équité aux multiples dimensions

La couverture intégrale du territoire en très haut débit est à juste titre érigée en priorité nationale . De fait, la révolution numérique bouleverse tous les secteurs de l'économie - hier la musique et la publicité, aujourd'hui le transport et le logement, demain l'éducation et la santé -, qui dépendent de plus en plus du volume de données que peut acheminer le réseau. Au-delà du seul enjeu économique, la couverture intégrale du territoire en très haut débit est aussi une exigence d'équité : Internet est un nouvel instrument de l'unité territoriale de notre pays. Le déploiement du réseau permet de lutter contre la désertification de certaines zones rurales et l'enclavement des zones urbaines sensibles, de redistribuer la création de valeur et de renouveler le service public sur le territoire.

Vos rapporteurs spéciaux soutiennent donc les ambitions du plan « France très haut débit » avec force, mais avec deux réserves. D'abord, le délai de dix ans prévu pour la couverture du territoire semble trop long au regard de la rapidité des transformations induites par la révolution numérique, ce qui s'explique par le fait que les opérateurs concentrent leur effort sur les zones « rentables », laissant le reste aux investissements publics par définition plus difficiles. Ensuite, les abonnés qui bénéficieront d'une couverture plus rapide au titre des zones denses ne contribuent pas directement , dans le dispositif actuel, à combler la « fracture numérique » qui existe avec les territoires moins densément peuplés ^{24 ( * )} .

Vos rapporteurs spéciaux suggèrent donc de mettre en place un dispositif de « péréquation numérique » , qui pourrait par exemple prendre la forme d'une contribution prélevée sur les abonnements à Internet des particuliers et entreprises bénéficiant de la couverture en « zone dense », et dont le produit serait affecté au financement des réseaux d'initiative publique dans les zones moins rentables. Ce dispositif permettrait ainsi d'accélérer la couverture du territoire en très haut débit par la mise en oeuvre de la solidarité nationale . Cette proposition avait déjà été formulée par vos rapporteurs spéciaux à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.

L'enjeu de l'équité à l'heure de la révolution numérique dépasse toutefois largement la seule question de la couverture du territoire en très haut débit. La fiscalité de l'économie numérique est à cet égard un défi majeur , alors que de nombreux acteurs continuent à échapper à leurs obligations fiscales, entraînant des pertes de recettes pour l'État et des distorsions de concurrence. La commission des finances du Sénat a donc constitué un groupe de travail transversal et non partisan sur le sujet ^{25 ( * )} , dont font partie vos rapporteurs spéciaux et qui a abouti à la présentation de deux rapports le 17 septembre 2015 :

- « L'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace ^{26 ( * )} » : alors que la plupart des particuliers ne trouvent qu'un modeste complément de revenu dans l'économie du partage, certains en ont fait une véritable activité commerciale. Or les revenus gagnés par des particuliers sur des plateformes collaboratives ne sont souvent pas déclarés, faute de règles fiscales claires et de système de recouvrement efficace. Le groupe de travail propose donc d'instituer un système de déclaration automatique des revenus des particuliers , reposant sur les plateformes, en vue d'établir une déclaration fiscale pré-remplie. Afin de « laisser vivre » et se développer l'économie collaborative, le groupe de travail propose par ailleurs de prévoir une franchise générale unique de 5 000 euros par an , en-dessous de laquelle les revenus seraient totalement exonérés. Au-delà, le droit commun s'appliquerait, y compris en cas d'exonération (ex. ventes d'occasion etc.) ;

- « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source ^{27 ( * )} » : l'administration fiscale est aujourd'hui démunie face à la fraude fiscale en matière de commerce en ligne, en raison de la multitude des vendeurs difficiles à détecter et souvent situés à l'étranger, de la complexité des régimes de TVA et du morcellement des flux physiques en millions de colis représentant chacun un faible enjeu fiscal. Le groupe de travail propose donc une réforme ambitieuse du mode de collecte de la TVA, adapté aux spécificités du e-commerce : prélever la TVA au moment de la transaction sur Internet, par un mécanisme de « paiement scindé » . Il ne s'agit de créer aucun nouvel impôt, mais d'assurer le recouvrement effectif de l'impôt qui est aujourd'hui dû et non collecté. Il importe de mettre fin aux distorsions de concurrence afin qu'acheter français ne soit plus incompatible avec acheter en ligne .

DEUXIÈME PARTIE :
LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE

L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».

Au titre de l'année 2016, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé de trois programmes d'ampleur très inégale , dont l'équilibre est retracé ci-dessous.

Équilibre en 2016 et en 2015 du compte de concours financiers
« Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

(en euros) (crédits en AE = CP)

Source : projet de loi de finances pour 2016.
Tous les crédits sont des dépenses d'opérations financières (titre 7).

Ces trois programmes sont les suivants :

- le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » permet d'octroyer des prêts à 1 % aux agents de l'État servant à l'étranger, afin de faciliter les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Les crédits demandés au titre de ce programme pour 2016 sont de 485 000 euros , en légère baisse par rapport à 2015, ce qui correspond à une quinzaine de dossiers ;

- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet à l'État d'octroyer des prêts ponctuels aux entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit. Ce programme est doté de 200 millions d'euros en 2016 , comme en 2015 ;

- le programme 863 « Prêts à la filière automobile » visait à prendre le relais du plan automobile lancé en 2009. En 2013, il a été décidé d'allouer 15 millions d'euros au programme 863, pour des prêts aux conditions de marché, non bonifiés, visant à accompagner les investissements productifs des PME et des ETI de la filière. À partir de 2016, le fonds de soutien à la filière automobile sera alimenté par une dotation budgétaire annuelle de 5 millions d'euros, alors qu'il était auparavant alimenté par des reports de crédits budgétaires non consommés, ce qui était peu lisible.

II. LE RÔLE DE L'ÉTAT FACE À LA CRISE ÉCONOMIQUE : SOUTENIR LES ENTREPRISES AVEC DISCERNEMENT

La « réactivation » du fonds pour le développement économique et social (FDES) , fonds créé en 1955 et longtemps en sommeil, est la principale mesure du « plan de résistance économique » annoncé par le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, le 12 novembre 2013. Ainsi, les crédits du FDES, initialement prévus par le projet de loi de finances pour 2014 à un niveau très bas de 10 millions d'euros, avaient été portés à 310 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2014 par un amendement du Gouvernement. En 2015 et en 2016, les crédits demandés pour le FDES sont de 200 millions d'euros , portés par le programme 862.

Ces prêts, remboursables et rémunérés, ont vocation à s'intégrer dans un plan de financement plus large, pour l'essentiel composé de capitaux privés. Ils permettent ainsi d' assurer un effet de levier sur la mobilisation des prêteurs privés , en cas de défaillance du marché du crédit, étant entendu que la forme privilégiée d'action de l'État demeure la médiation entre l'entreprise et ses partenaires. Les prêts sont octroyés et gérés par le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), rattaché à la direction générale du Trésor (cf. supra ), et les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Prêts du FDES accordés entre janvier 2014 et août 2015

(en millions d'euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Le FDES s'adresse à des entreprises structurellement rentables, en priorité des PME et des ETI , qui connaissent des difficultés temporaires de trésorerie du fait de la défaillance des banques. La doctrine d'emploi a été précisée par la circulaire du 9 juin 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement, qui précise que le recours à ces prêts est « exceptionnel, subsidiaire et suppose un effet de levier sur d'autres sources de financement ». En outre, le taux des prêts ne peut pas être inférieur au taux de référence publié par la Commission européenne , correspondant au taux de marché. Cette contrainte est justifiée par la nécessité de ne pas entraîner la qualification d'aides d'État au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et de ne pas entraîner d'effet de substitution à l'initiative privée, et de ne pas exposer l'État à des risques excessifs.

S'il est normal que les prêts octroyés ne viennent pas financer des projets non viables à long terme, vos rapporteurs spéciaux rappellent toutefois que l'État ne doit pas renoncer à sa mission de sauvegarde des intérêts économiques et sociaux menacés par la crise . Ainsi, il serait opportun que le FDES puisse intervenir y compris à perte si l'enjeu est de préserver des entreprises et des emplois viables à moyen et long terme.

EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

ARTICLE 52
(Art. 1600 du code général des impôts)

Création d'un fonds de péréquation
entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI)

Commentaire : le présent article vise à créer un fonds de 20 millions d'euros alimenté par la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI), destiné à soutenir les CCI en difficulté financière ou les projets d'investissement.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Placées sous la tutelle de l'État ^{28 ( * )} et administrées par des chefs d'entreprises élus, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des établissements publics chargés de missions de service public et d'intérêt général, et qui peuvent aussi exercer des activités marchandes . Aux termes de l'article 710-1 du code de commerce, le réseau des CCI contribue notamment « au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations » . Plus précisément, les CCI exercent quatre types de missions : la représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics ; l'accompagnement des entreprises , qu'il s'agisse de leur création, de leur développement (y compris à l'international) ou de leur transmission ; le financement et l'organisation de certaines activités de formation professionnelle initiale ^{29 ( * )} et de formation continue ; la gestion d'équipements tels que les ports et les aéroports (le plus souvent en concession), ainsi que des parkings, des palais des congrès, des musées, des ponts routiers etc.

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a profondément réformé les missions et l'organisation des CCI , dans le sens d'une régionalisation de leur financement et de leur gouvernance. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) demeurent autonomes, mais sont désormais rattachées à la chambre de commerce et d'industrie régionale (CCIR) de leur ressort.

En métropole, le réseau est composé de 145 chambres de commerce et d'industrie , réparties en 22 CCIR et 123 CCIT. Il faut y ajouter CCI France, l'établissement national fédérateur du réseau, ainsi que les 6 chambres départementales d'Île-de-France, dépourvues de la personnalité morale, et les 6 chambres d'outre-mer ^{30 ( * )} . Conformément aux objectifs de la loi de 2010, un mouvement de rationalisation de la carte consulaire est actuellement engagé, avec un objectif d'environ 90 CCIT au cours de la mandature 2016-2021.

B. UN FINANCEMENT PAR TAXE AFFECTÉE EN FORTE BAISSE

Aux termes de l'article 1600 du code général des impôts (CGI), le réseau des CCI est financé par une taxe affectée appelée « taxe pour frais de chambre » (TFC) , qui remplace l'ancienne taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP), supprimée en 2010. Le produit de la taxe pour frais de chambre est collecté et réparti par les CCIR entre les différentes CCIT de leur circonscription, déduction faire de la quote-part revenant à CCI France.

La taxe pour frais de chambre est composée de deux contributions :

- d'une part, la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TA-CFE) , dont le taux est régional et voté annuellement par chaque CCIR, étant précisé que ce taux ne peut être supérieur au taux de l'année précédente. Depuis 2013, le produit de la TA-CFE est soumis à un plafond, fixé à 549 millions d'euros pour 2016 par l'article 14 du présent projet de loi de finances, montant constant depuis 2013. L'excédent est reversé au budget général de l'État ;

- d'autre part, la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE) , dont le taux est national et le produit réparti entre les différentes CCIR (cf. infra ). Depuis 2013, le produit de la TA-CVAE est aussi soumis à un plafond, fixé 376 millions d'euros pour 2016 par l'article 14 du présent projet de loi de finances tel que modifié par l'Assemblée nationale ^{31 ( * )} , en baisse de 130 millions d'euros par rapport à 2015. L'excédent est reversé au budget général de l'État.

Au total, les ressources fiscales affectées aux CCI devraient représenter pour l'année 2016 un montant total de 925 millions d'euros ^{32 ( * )} , en baisse de 12,3 % par rapport à 2015 et de 33,6 % par rapport à 2012. Par ailleurs, les CCI ont été soumises à un prélèvement exceptionnel de 170 millions d'euros en 2014 ^{33 ( * )} et de 500 millions d'euros en 2015 ^{34 ( * )} . Il faut toutefois souligner qu'en temps normal, la TFC, qui finance les missions non marchandes des CCI, ne représente qu'un tiers de leurs ressources , le reste étant notamment constitué de recettes commerciales et financières, ainsi que d'autres subventions pour charges de service public.

Sous le double effet de ces baisses de recettes et de la loi précitée du 23 juillet 2010, les CCI ont engagé une réduction de leurs coûts et se sont montrées plus sélectives dans leurs investissements . Le rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales des CCI remis au Parlement en septembre 2015 ^{35 ( * )} signale notamment que cette situation a conduit les CCI à « adopter fin 2014 un plan emploi consulaire qui se traduira par le départ de près de 1 600 personnes (hors DOM), soit 8,8 % des personnels des CCI concernées, pour un coût total d'environ 130 millions d'euros, (...) à réaménager sensiblement leur offre et, surtout, leur tarification en matière d'appui aux entreprises ou de formation, (...) et à revoir leurs projets d'investissements, avec une baisse de l'ordre de 37 % en 2015 par rapport au point haut de 2013, mais aussi à mettre en oeuvre une véritable stratégie de gestion de leur patrimoine immobilier ».

C. DES RESSOURCES FISCALES QUI NE CORRESPONDENT PLUS À LA RÉALITÉ ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES

La particularité de la TA-CVAE est que son produit transite par un fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région (FFCCIR) , géré au niveau national par le ministère chargé de l'économie, et est ensuite réparti entre les différentes CCIR, selon un mécanisme assez complexe qui vise à préserver la répartition « historique » des ressources des différentes chambres.

Aujourd'hui, en raison du plafonnement de la TA-CVAE, le produit de cette taxe (376 millions d'euros) est inférieur au plafond de 554 millions d'euros. C'est donc le deuxième cas de figure qui s'applique. Par conséquent, la répartition du produit de la TA-CVAE entre les différentes CCIR est aujourd'hui figée par l'application de critères qui datent de 2009, et ne correspondent plus à la réalité économique des territoires .

Cette situation, cumulée à la baisse des plafonds de la taxe pour frais de chambre, entraîne des problèmes de deux types :

- d'une part, certaines CCI peuvent éprouver des difficultés à s'adapter à la réduction de leurs recettes fiscales ;

- d'autre part, certaines CCI peuvent être conduites à différer ou à remettre en cause certains projets d'investissements, pourtant nécessaires compte tenu de la dynamique économique de leur territoire : centres de formation, écoles, infrastructures, centres d'affaires etc.

Or il n'existe à ce jour aucun dispositif de péréquation entre les différentes CCIR , qui permettrait d'atténuer ces problèmes par un mécanisme de solidarité entre les différentes chambres.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

En réponse à ces problèmes, le présent article propose de créer un fonds de péréquation entre les CCIR, doté de 20 millions d'euros. L'article 1600 du code général des impôts serait modifié à cette fin.

Concrètement, les 20 millions d'euros seraient prélevés chaque année sur le produit de la TA-CVAE affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région (FFCCIR), le montant restant, soit 356 millions d'euros en 2016, étant affecté aux différentes CCIR selon les règles exposées ci-dessus ^{36 ( * )} . Le plafonnement de la TA-CVAE n'est pas remis en cause par le présent article.

Le fonds de péréquation aurait vocation à :

- « financer des projets spécifiques d'investissement des chambres » ;

- ou à « contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce », c'est-à-dire au titre de sa mission d'animation du réseau des CCIT de sa circonscription. Il s'agit, en d'autres termes, de venir en aide à une CCIT rencontrant des difficultés financières ponctuelles.

Aux termes du présent article, le fonds de péréquation serait régi par les règles suivantes :

- l'affectation des sommes, dans la limite du plafond global de 20 millions d'euros, serait déterminée par délibération de l'assemblée générale de CCI France , prise au plus tard le 30 juin de chaque année, dans des conditions précisées par décret ;

- l'éventuel reliquat demeurant au sein du fonds de péréquation au 30 juin de l'année N+1 serait reversé au budget général de l'État : il est donc impossible d'accumuler de la trésorerie sur ce fonds de péréquation d'année en année.

*

L'Assemblée nationale n'a pas encore examiné cet article.

III. LA POSITION DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Le fonds de 20 millions d'euros proposé par le présent article constitue une mesure bienvenue, qui devrait contribuer à la fois :

- à la solidarité au sein du réseau des CCI , étant entendu que celle-ci doit s'effectuer au bénéfice des seules chambres rencontrant des difficultés ponctuelles, et ne pas servir à « couvrir » une gestion non rigoureuse ou un refus des efforts de rationalisation.

- à l'impérative modernisation du réseau des CCI , dans un contexte financier contraint par l'effort demandé au titre de la réduction de la fiscalité pesant sur les entreprises, et alors que les défis à relever sont nombreux : réorganisation territoriale du réseau, mutualisation des moyens, adaptation aux enjeux de l'économie numérique etc. À cet égard, le présent article répond à la recommandation n° 5 du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale du 16 septembre 2015 ^{37 ( * )} , qui proposait notamment de « mettre en place un fonds de modernisation qui aurait un caractère incitatif, en aidant les CCI s'engageant dans ces processus de mutualisation à disposer de moyens supplémentaires pour les mener à bien ».

La création de ce fonds de 20 millions d'euros permettra dans une certaine mesure de préserver les investissements des CCI . À ce titre, le présent article est complémentaire de la clause d'exclusion de certains investissements du champ du prélèvement de 500 millions d'euros prévu par l'article 33 de la loi de finances pour 2015, adopté notamment grâce à l'initiative de la commission des finances du Sénat, reprise et modifiée par l'Assemblée nationale. Il est en effet précisé dans cet article que les données prises en compte pour le calcul du prélèvement exceptionnel « excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1 ^er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ».

Ces remarques étant faites, vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient exprimer deux réserves.

Premièrement, le montant de 20 millions d'euros consacrés à la péréquation et à la modernisation semble bien faible au regard des 925 millions d'euros de recettes fiscales des CCI . Certes, vos rapporteurs spéciaux comprennent l'attachement des CCI à la répartition « historique » des recettes fiscales, afin de ne pas bouleverser l'équilibre économique de chacune d'entre elles. Compte tenu de la faiblesse de ce montant, toutefois, il est impératif d'éviter le « saupoudrage » sur des dizaines, voire des centaines, de projets portés par les différentes CCI. Aussi vos rapporteurs spéciaux estiment-ils qu'il convient de concentrer ces montants sur un nombre restreint de projets structurants, de portée nationale ou régionale, et vous proposent d'adopter un amendement en ce sens .

D'après les informations transmises à vos rapporteurs spéciaux, ce ciblage correspond d'ailleurs à un souhait exprimé par le comité directeur de CCI France , où siègent notamment les présidents des CCI régionales mais aussi certains présidents de CCI territoriales. Parmi les chantiers de modernisation structurants qui pourraient être financés par ce fonds figurent notamment le projet « CCI de demain » , qui comprend le portail de services en ligne « e-CCI » ou encore une plateforme de données à disposition du réseau.

Deuxièmement, la solution proposée par cet article ne saurait être que transitoire, dans l'attente d'une refonte totale des modalités de répartition de la taxe pour frais de chambre entre les CCIR . En effet, vos rapporteurs spéciaux estiment que la référence aux bases fiscales de l'année 2009 n'est pas une solution pérenne, dans la mesure où elle implique un décalage croissant avec la réalité économique des territoires et la demande de services rendus par les CCI. Toutefois, une réforme d'une telle ampleur ne peut pas être envisagée dès cette année, pour deux raisons . D'une part, elle suppose une évaluation précise de l'impact des récentes baisses de ressources fiscales affectées aux CCI sur le périmètre et la qualité de leurs missions non marchandes, qu'il est trop tôt pour effectuer ^{38 ( * )} . D'autre part, il apparaît préférable d' attendre la constitution des nouvelles CCIR , qui seront établies en 2017 afin que leur circonscription corresponde à la nouvelle carte des régions créées au 1 ^er janvier 2016.

Enfin, dans le cadre de cette réforme, une part des recettes fiscales pourrait être directement affectée à CCI France, sous forme de ressource propre , afin de renforcer l'autonomie et la capacité d'initiative de la tête de réseau des chambres de commerce et d'industrie ^{39 ( * )} - ce qui n'implique pas nécessairement une augmentation du budget de CCI France.

ARTICLE 53
(Art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
de finances rectificative pour 2003)

Création de trois taxes affectées au financement
des centres techniques industriels (CTI)
et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI
et aux comités professionnels de développement économique (CPDE)

Commentaire : le présent article vise à créer trois taxes affectées au profit de l'institut des corps gras (ITERG), du centre technique des industries de la fonderie (CTIF) et du nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC), ainsi qu'à harmoniser l'utilisation et les modalités de recouvrement des taxes affectées à l'ensemble des centres techniques et industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE).

I. LE DROIT EXISTANT

A. LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS ET ORGANISMES ASSIMILÉS

Créés par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948, les centres techniques industriels (CTI) sont des établissements d'utilité publique qui exercent diverses missions de développement économique et technique au service des entreprises d'une filière. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de la recherche, les CTI « ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à a garantie de qualité dans l'industrie ^{40 ( * )} ». À cet effet, ils exercent notamment les activités suivantes :

- recherche et développement , et notamment recherche appliquée via des tests en laboratoire. Certains tests, études et autres services sont facturés à leurs clients ;

- transfert de technologie au bénéfice des entreprises de la filière ;

- normalisation , certification et contrôle de la qualité ;

- veille stratégique et technologique des marchés ;

- formation , notamment par la gestion d'instituts supérieurs.

Les CTI sont dotés de la personnalité civile et jouissent de l'autonomie administrative et financière. Celles de leurs missions qui sont financées par des ressources publiques (cf. infra ) doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte de la part du CTI.

Le pilotage des CTI est assuré par un conseil d'administration , qui comprend des chefs d'entreprise de la branche, des représentants du personnel, des représentants de l'enseignement technique supérieur, et des personnalités compétentes. La tutelle de l'État est assurée par un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'industrie, qui dispose d'un droit d'opposition sur les délibérations du conseil d'administration ^{41 ( * )} .

Il existe aujourd'hui onze CTI relevant du ministre chargé de l'industrie et donc de la mission « Économie » ^{42 ( * )} . Ils emploient au total 3 200 collaborateurs et oeuvrent dans des secteurs d'activités divers, caractérisés par un tissu de nombreuses PME.

Deux CTI sont particulièrement concernés par le présent article :

- le centre technique des industries de la fonderie (CTIF) , qui mène notamment des actions recherche et développement mutualisées pour le secteur de la fonderie, des missions de normalisation, d'expertise, de veille scientifique, technique et réglementaire, et de formation initiale et continue. Le secteur de la fonderie représente un chiffre d'affaires de 5,4 milliards d'euros, 450 entreprises de toutes tailles (la première réalise 10 % du chiffre d'affaires du secteur) et 36 000 emplois ;

- l'institut des corps gras (ITERG) , qui mène des actions de même nature au profit des industries des corps gras d'origine animale et végétale : triturateurs, raffineurs, conditionneurs, margarinerie, coproduits animaux, premiers transformateurs de la lipochimie industrielle. Au total, cette filière représente un chiffre d'affaires annuel de 7 milliards d'euros.

Par ailleurs, il n'existait pas jusqu'à maintenant de CTI pour le secteur de la plasturgie , industrie relativement jeune en comparaison des filières du métal, du verre, du textile ou encore du bois. Or ce secteur, qui représente 4 070 entreprises et près de 210 000 salariés ^{43 ( * )} , est à 90 % constitué de PME, dont 70 % d'entre elles ne dépassent pas 20 salariés. Aussi celles-ci ont-elles un accès difficile à l'innovation , qui requiert des structures lourdes à la portée des seules grandes entreprises, alors même qu'il s'agit d'un secteur où l'innovation est cruciale (plastiques cicatrisables, écrans souples, aéronautique, recyclage etc.), et où la France dispose d'un avantage comparatif. Il existe certes un pôle européen de la plasturgie (PEP) ^{44 ( * )} , mais celui-ci est une association loi 1901 qui ne dispose ni du statut ni des moyens d'un CTI.

C'est pourquoi la fédération de la plasturgie et une majorité de la profession ont travaillé l'année dernière à la création d'un centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) , en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui a cofinancé l'étude de faisabilité et mené la concertation ^{45 ( * )} . Le CTPIC pourra financier des actions mutualisées de recherche et de développement, et favoriser ainsi la croissance et la montée en gamme de la plasturgie française. Le CTIPC sera lancé en 2016 ; ses moyens seront notamment issus de ceux pôle européen de la plasturgie et il devrait compter 50 nouveaux salariés à horizon 2021, majoritairement employés dans la recherche et le développement.

Les comités professionnels de développement économique (CPDE) ont été créés par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 . Initialement distincts des CTI et centrés sur des missions de compétitivité et d'adaptation au marché, les CPDE ont vu leurs missions considérablement élargies par la loi en 2004 et en 2007, au point que ceux-ci peuvent aujourd'hui mener à peu près tout type d'action en faveur de leur secteur . En effet, aux termes de l'article 2 de la loi de 1978 modifiée, les CPDE « exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes , en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant le développement international des entreprises, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine , en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats, en soutenant les actions de lutte contre la contrefaçon et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt pour l'ensemble de la profession ».

Il existe aujourd'hui quatre CPDE : le comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI), le comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), le centre technique du cuir (CTC) et le comité Francéclat (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table). Les deux derniers exercent aussi des activités de CTI. Au total, les CTI représentent environ 45 000 entreprises et 320 000 emplois.

L'élargissement progressif des missions accomplies par les CTI et les CPDE, parfois avec un véritable succès reconnu par la profession, pose toutefois la question de la justification du financement public . Comme le constate Clotilde Valter dans son rapport du 7 octobre 2014 sur l'avenir des CTI et des CPDE ^{46 ( * )} , « au total, cette perte progressive de cohérence a brouillé l'image des CTI-CPDE dont le caractère d'intérêt général s'est effacé et a justifié à la fois les critiques, les réductions de moyens et les propositions de réformes récurrentes concernant tant les statuts, l'organisation que les financements ».

B. LE FINANCEMENT PAR DOTATION BUDGÉTAIRE : UN MODÈLE DÉPENDANT DES ÉQUILIBRES DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT

Le financement public des CTI et des CPDE peut prendre deux formes : une subvention du budget de l'Etat , portée par le programme 134 de la mission « Économie ^{47 ( * )} », ou une taxe affectée . Les ressources des CTI et des CPDE proviennent également d'activités de nature commerciale, qui sont facturées à leurs commanditaires, telles que les tests et études techniques, et autres prestations de services.

Sept organismes bénéficient d'une subvention budgétaire : le centre technique des industries de la fonderie (CTIF), l'institut des corps gras (ITERG), l'institut français du textile et de l'habillement (IFTH), l'institut français de la mode (IFM), l'institut technologique Forêt-Cellulose-Bois-Construction-Ameublement (FCBA), le centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN), et le centre technique du papier (CTP).

Le financement par dotation du budget de l'État est toutefois caractérisé par une forte baisse depuis plusieurs années , justifiée par la situation générale des finances publiques, mais qui complique l'exercice de leurs missions par les CTI et les CPDE. Ainsi, le montant des dotations aux CTI et organismes assimilés dépendant de la mission « Économie » est passé de 34,4 millions d'euros en 2008 à 20 millions d'euros en 2015, soit une baisse de 42 % ^{48 ( * )} . Clotilde Valter qualifie cette baisse des dotations de « véritable choc budgétaire » pour les CTI et les CPDE. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un montant de 17,01 millions d'euros pour l'ensemble de ces dotations budgétaires ^{49 ( * )} .

Synthèse du financement des CTI et CPDE en 2013

(en millions d'euros)

Source : « Les CTI et CPDE au service du redressement productif », rapport au Premier ministre
de Clotilde Valter, députée du Calvados, 7 octobre 2014

Le présent article vise notamment (cf. infra ) à modifier le mode de financement de deux CTI :

- le centre technique des industries de la fonderie (CTIF) , dont la dotation budgétaire s'élevait à 5,7 millions d'euros en 2014, soit près de la moitié du budget total de 11,7 millions d'euros. Les effectifs du CTIF s'élèvent à 120 personnes ;

- l'institut des corps gras (ITERG) , dont la dotation budgétaire s'élevait à 695 000 euros en 2014, soit environ un dixième du budget total de 6,8 millions d'euros. Les effectifs de l'ITERG s'élèvent à 78 personnes.

C. LE FINANCEMENT PAR TAXE AFFECTÉE : AUTONOMIE ET STABILITÉ

1. Le financement par taxe affectée : le droit commun des CTI

Le financement par taxe affectée est le modèle le plus courant de financement public des CTI et des CPDE ^{50 ( * )} . Il existe au total six taxes affectées, prévues par l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ^{51 ( * )} .

L'assiette de ces taxes affectée est fixée par la loi et précisée par l'arrêté ministériel « produits » du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels. Cet arrêté a été modifié plusieurs fois. Il convient également de préciser que les produits importés sont inclus dans l'assiette.

Ces taxes sont plafonnées par l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances initiale pour 2012 , relatif au plafonnement des ressources de divers organismes chargés d'une mission de service public (cf. infra ). En cas de recettes supérieures aux plafonds fixés, l'excédent est écrêté au profit du budget général de l'État.

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un montant de 134,8 millions d'euros pour l'ensemble de ces taxes affectées ^{52 ( * )} , relativement constant depuis plusieurs années puisque leur assiette dépend largement de la conjoncture économique de la filière concernée.

La généralisation du mode de financement par taxe affectée est l'une des principales préconisations de Clotilde Valter sur l'avenir des CTI et des CPDE remis au Premier ministre le 7 octobre 2014. Notre collègue députée suggère de « supprimer la dotation du budget de l'État et généraliser la taxe affectée en harmonisant leur assiette et en corrigeant le plafonnement des recettes pour accompagner la dynamique des filières industrielles ».

2. Une collecte et une affectation par les CTI et CPDE eux-mêmes

Au-delà des différences d'assiette et de taux par définition spécifiques à chaque filière industrielle, les dispositions applicables aux six taxes affectées présentent des caractéristiques communes, qui laissent une large place à l'autonomie des CTI et des CPDE .

Elles sont notamment collectées et contrôlées par les organismes bénéficiaires , par dérogation au droit commun de la procédure fiscale, qui confie cette mission à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le paiement intervient à l'occasion du dépôt d'une déclaration semestrielle ou annuelle par l'entreprise redevable. Les organismes sont chargés d'établir eux-mêmes le modèle de la déclaration que doivent souscrire les entreprises redevables d'une taxe affectée.

De manière plus marginale, les dispositions régissant les taxes affectées au centre technique des industries mécaniques (CETIM) et au centre technique des matériaux et composants pour la construction (CTMCC) présentent certaines imprécisions et ambiguïtés, notamment en matière de définition de l'assiette. Il importe de sécuriser ces dispositions.

Par ailleurs, et surtout, les possibilités d'affectation de ces taxes sont très étendues et diffèrent en fonction des organismes bénéficiaires . En application des dispositions actuelles, ces taxes peuvent financer, sans restriction, les missions dévolues aux organismes bénéficiaires, soit par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels (CTI), aujourd'hui abrogée et codifiée au sein du code de la recherche, soit par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (CPDE). Dans les deux cas, le périmètre est très large (cf. supra ) et laisse une grande marge de manoeuvre au conseil d'administration dans l'affectation du financement public .

Dans rapport précité, Clotilde Valter aboutit à la conclusion suivante : « pour leur permettre de gagner en efficacité collective et de contribuer plus encore au redressement productif de notre pays, une remise à plat s'impose pour confirmer la mission d'intérêt général et le financement public des CTI et CPDE. Celle-ci doit s'accompagner d'une tutelle plus vigilante sur l'utilisation des moyens publics et plus soucieuse de l'évaluation des dispositifs publics ». L'une de ses recommandations porte par conséquent sur la nécessité de « clarifier les statuts des CTI et des CPDE autour des missions d'intérêt général ».

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LA CRÉATION DE TROIS NOUVELLES TAXES AFFECTÉES

1. Assiette, taux et procédure applicable aux nouvelles taxes

Le présent article vise tout d'abord à instituer trois nouvelles taxes affectées, respectivement au profit du CTIF et de l'ITERG à la place de leur dotation budgétaire, et au profit du nouveau CTIPC créé en 2016 . À cette fin, il est ajouté un G, un H et un I à l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 précitée qui prévoit les taxes affectées aux CTI.

Les règles de taux et d'assiette simplifiées sont exposées dans le tableau ci-après. L'arrêté ministériel du 22 janvier 2004 (cf. supra ) sera modifié pour établir le recensement détaillé des produits concernés.

Le rendement potentiel théorique de ces taxes en régime de croisière est estimé à 700 000 euros pour l'ITERG, 5,8 millions d'euros pour le CTIF, et 5,8 millions d'euros pour le CTIPC.

Ces taxes sont toutefois plafonnées par l'article 14 du présent projet de loi de finances , qui modifie l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances initiale pour 2012 (cf. supra ). Les plafonds sont les suivants : 404 000 euros pour l'ITERG ; 1 159 000 euros pour le CTIF ; 3 millions d'euros pour le CTIPC.

Au-delà des particularités de taux et d'assiette propres à chaque filière économique, ces trois taxes affectées obéissent à des règles communes, qui sont étendues par le présent article à l'ensemble des taxes affectées aux CTI (cf. infra ).

Description simplifiée des trois taxes affectées
instituées par le présent article

Source : commission des finances du Sénat.

2. Le maintien transitoire de la dotation budgétaire

La création des trois taxes affectées s'accompagne d'une diminution corrélative des dotations budgétaires du CTIF et de l'ITERG , et a donc un impact positif sur le budget de l'État.

Toutefois, il est prévu de maintenir partiellement les dotations budgétaires en 2017 et en 2018, à titre transitoire , en attendant la montée en charge des taxes affectées. Les plafonds prévus à l'article 14 du présent projet de loi de finances sont ainsi inférieurs au rendement estimé des taxes en régime de croisière.

Ainsi, le programme 134 de la mission « Économie » prévoit pour l'année 2016 une dotation de 4,63 millions d'euros pour le CTIF , soit près de 80 % de sa dotation votée en 2015, et une dotation 300 000 euros pour l'ITERG , soit près de 30 % de sa dotation votée en 2015.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du financement public de l'ITERG (corps gras), du CTIF (fonderie) et du CTIPC (plasturgie). À partir de 2017, il s'agit seulement d'une évolution prévisionnelle : le montant de la dotation budgétaire sera adapté afin de tenir compte des recettes fiscales effectivement constatées et du plafond qui leur aura été attribué. À partir de 2018, les trois CTI seront intégralement financés par leur taxe affectée .

Évolution prévisionnelle du financement public
de l'ITERG, du CTIF et du CTIPC

(en euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet de loi de finances pour 2015, le projet de loi de finances pour 2016 et l'évaluation préalable.

B. L'HARMONISATION DES DIFFÉRENTES TAXES AFFECTÉES AUX CTI

Le présent article vise également à sécuriser et à harmoniser les dispositions législatives encadrant l'ensemble des taxes affectées aux CTI , qu'il s'agisse des trois nouvelles taxes ou des six taxes existantes. Ceci implique également des modifications de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précité.

1. Des taxes exclusivement affectées aux missions de recherche et de transfert de technologie

Premièrement, l'harmonisation porte sur les missions que peuvent financer ces neuf taxes affectées .

Il est ainsi précisé que chaque taxe affectée a pour objet de « financer les missions de recherche, de développement et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche », c'est-à-dire les missions d'un CTI, et non plus d'un CPDE, dont le périmètre d'intervention était devenu très large (cf. supra ). L'harmonisation proposée par le présent article consiste donc à réduire l'objet des taxes affectées, pour le recentrer sur les seules missions de recherche, de développement et de transfert de technologie , à l'exclusion de toute autre.

Il est également précisé que « les opérations (...) qui peuvent être financées au moyen du produit de [chaque] taxe sont précisées par décret en Conseil d'État » . Il s'agit là d'une restriction supplémentaire : actuellement, aucun texte réglementaire ne restreint la faculté des CTI et des CPDE de choisir l'affectation à telle ou telle opération du produit de la taxe, pourvu que celle-ci entre dans le large périmètre de leurs missions.

2. Le rôle de la DGFiP dans le contrôle et le recouvrement en cas de non-paiement des taxes

Deuxièmement, le présent article harmonise les procédures de recouvrement, de contrôle et de recours applicables à l'ensemble des taxes affectées .

Il est précisé que le paiement des taxes intervient au moment du dépôt de la déclaration. Le modèle de cette déclaration serait établi par arrêté du ministre chargé de l'industrie, et non plus par le CTI ou le CPDE comme c'est le cas actuellement.

Surtout, si le recouvrement demeurerait comme aujourd'hui assuré par les CTI et les CPDE eux-mêmes, il est proposé que la direction générale des finances publiques (DGFiP) prenne le relais en cas de non-paiement de la taxe par les entreprises redevables .

Plus précisément, la procédure applicable lorsque la déclaration est déposée par l'entreprise sans le paiement correspondant serait la suivante :

- au moment du dépôt de la déclaration sans le paiement, les directeurs des CTI et des CPDE, ou leurs représentants, adressent au redevable par lettre recommandée avec avis de réception un rappel l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 % lorsque le paiement intervient plus de dix jours après la date limite de déclaration ;

- à défaut de paiement dans les trente jours après réception de cette lettre, un titre de perception est émis par l'organisme (CTI ou CPDE), visé par le contrôleur général économique et financier et rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur ;

- le recouvrement de ce titre est alors effectué par le comptable compétent de la DGFiP, « selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les impôts directs » . Pour les sommes recouvrées par la DGFiP, des frais de perception sont prévus ; leur taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 5 % des sommes recouvrées.

En cas de non dépôt de la déclaration par l'entreprise redevable, une procédure similaire est prévue. Plus précisément, le CTI ou le CPDE chargé du recouvrement adresse une lettre de mise en demeure à l'entreprise lui enjoignant de régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure, il est procédé à une taxation d'office , sur la base du chiffre d'affaires ou du volume des produits commercialisés, avec une majoration de 40 % du montant des droits. Le recouvrement est effectué par les services de la DGFiP dans les conditions exposées ci-dessus . Le titre de perception est émis par le CTI ou le CPDE trente jours après réception par le redevable de la réponse à ses observations, ou, en l'absence d'observations, trente jours après la date de notification des rectifications, ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la notification des droits.

Aux termes du présent article, le contrôle des déclarations relève aussi de l'administration fiscale, et non plus des CTI et CPDE . Lorsque la DGFiP constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission, les rectifications correspondantes sont notifiées au redevable qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 %. La DGFiP peut faire usage de son droit de communication pour demander aux redevables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations déposées, sous réserve des garanties relatives au secret professionnel.

Le présent article prévoit également les dispositions suivantes, qui se rapprochent du droit commun des procédures fiscales tout en tenant compte des spécificités des taxes affectées et de leur procédure particulière de recouvrement. Sur le fond, ces règles harmonisées diffèrent peu des règles actuelles :

- les organismes chargés du recouvrement (CTI et CPDE) peuvent exercer leur droit de reprise jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

- le délai de prescription de l'action en recouvrement de la DGFiP est de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire ;

- les taxes ne sont pas mises en recouvrement si leur montant annuel est inférieur à un certain seuil , fixé à 20 euros, 40 euros, 75 euros ou 500 euros selon les taxes concernées ;

- les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par les directeurs des CTI ou CPDE ou leurs représentants, et sont « présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs », c'est-à-dire notamment qu'elles relèvent du juge administratif ;

- les contestations relatives au recouvrement et aux poursuites sont « présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs », c'est-à-dire qu'elles relèvent normalement du juge administratif.

Il convient de préciser que l'harmonisation proposée par le présent article ne concerne pas les règles d'assujettissement, d'assiette et de taux des taxes affectées , qui demeurent inchangées. Les redevables demeurent les entreprises fabriquant les produits recensés par la loi et l'arrêté « produits » du 22 janvier 2004.

Les autres modifications apportées par le présent article corrigent quelques ambiguïtés dans la définition de l'assiette des taxes affectées au centre technique des industries mécaniques (CETIM) et au centre technique des matériaux et composants pour la construction (CTMCC), et procèdent à des modifications rédactionnelles et de coordination .

*

L'Assemblée nationale n'a pas encore examiné cet article.

III. LA POSITION DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Les missions de coopération et de mutualisation menées par les CTI et les CPDE jouent un rôle important pour le tissu économique français . En effet, les TPE et les PME, qui n'ont par définition qu'un accès restreint à l'innovation, peuvent compter sur les outils techniques et les compétences pointues de ces organismes pour trouver des relais de croissance - et ainsi favoriser l'emploi sur le territoire. En un mot, comme l'écrit notre collègue députée Clotilde Valter dans son rapport au Premier ministre, « les CTI ont fait leurs preuves ».

Plus particulièrement, les CTI et les CPDE sont appelées à jouer un rôle important dans le cadre du plan « Industrie du futur » annoncé par le Président de la République le 14 avril 2015.

Toutefois, en dépit de son utilité et de ses réussites, le système des CTI et des CPDE souffre d'un certain nombre de faiblesses qui tiennent à la conjonction entre, d'une part, l'étendue de leurs missions toujours plus diversifiées, et d'autre part, des ressources publiques contraintes par la baisse tendancielle des dotations budgétaires et le plafonnement des taxes affectées.

1. Vers la généralisation du financement par taxe affectée : une évolution souhaitable mais inachevée

Dans ce contexte, vos rapporteurs spéciaux estiment que la création de trois nouvelles taxes affectées proposée par le présent article constitue un progrès significatif . Le passage d'une dotation budgétaire à une taxe affectée, conforme aux préconisations du rapport de Clotilde Valter, présente en effet plusieurs avantages :

- une pérennité et une stabilité des ressources financières des CTI : par contraste avec les dotations budgétaires qui sont en baisse tendancielle, les taxes affectées aux CTI produisent un rendement relativement constant (environ 135 millions d'euros ces dernières années pour les taxes existantes), en raison de la stabilité de leurs assiettes ;

- une contribution des acteurs étrangers, dans la mesure où les produits importés sont inclus dans l'assiette des taxes affectées ;

- absence d'impact sur le solde du budget de l'État ;

- une plus grande implication des acteurs de la filière - fédérations et chefs d'entreprise - dans les décisions prises par les CTI, le paiement d'une taxe et plus généralement le consentement à l'impôt créant un lien plus étroit qu'une dotation budgétaire.

Cette solution fait d'ailleurs l'objet d'un large consensus au sein des professions concernées . L'évaluation préalable signale que la fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) a formellement donné son accord sur le paiement d'une taxe affectée par une lettre du 10 juillet 2015, tandis que le conseil d'administration de la fédération Forge-Fonderie a émis un avis favorable le 18 décembre 2013. La fédération de la plasturgie et des composites a également informé vos rapporteurs spéciaux du plein soutien qu'elle apporte à ce dispositif, soulignant que « la création de cette taxe affectée a fait l'objet d'un consensus large », et que « le périmètre de la taxe a été établi en commun accord avec les représentants des autres secteurs industriels, afin d'éviter tout effet de bord éventuel (double taxation etc.) ».

Par ailleurs, la création de ces trois taxes affectées est conforme aux orientations fixées par l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 ^{53 ( * )} :

- le I de cet article définit les critères justifiant l'institution ou le maintien d'une imposition de toutes natures affectée à des tiers. Il est notamment prévu qu' une taxe affectée est justifiée dès lors que « la ressource finance, an sein d'un secteur d'activité ou d'une profession, des actions d'intérêt commun » , ce qui est le cas ici : la taxe affectée repose sur les entreprises qui sont les bénéficiaires des services rendus par les CTI. Elle est une quasi-redevance qui répond à une logique de mutualisation des ressources ;

- le III de cet article prévoit que les taxes affectées à des tiers doivent être plafonnées, ce qui est effectivement le cas (cf. article 14 du présent projet de loi de finances modifiant l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances initiale pour 2012). Certes, le II du même article 16 prévoit également que la création d'une nouvelle taxe affectée s'accompagne de la suppression d'une ou plusieurs taxes affectées d'un rendement équivalent. Si aucune taxe affectée n'est supprimée dans le projet de loi de finances pour 2016, l'esprit de la loi est respecté dans la mesure où le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) est diminué à hauteur de 130 millions d'euros ^{54 ( * )} - soit un montant largement supérieur aux 10,3 millions d'euros que devraient produire les trois nouvelles taxes en régime de croisière.

Trois remarques peuvent être faites.

Premièrement, le principe du plafonnement est une chose, mais la fixation de son juste niveau en est une autre . Les montants retenus à l'article 14 du projet de loi de finances sont calculés, ce qui est normal, pour maintenir constantes les recettes des CTI et des CPDE par rapport à l'année dernière. À cet égard, vos rapporteurs spéciaux appellent à un réexamen attentif des plafonds dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 , afin de tenir compte des nouvelles conditions financières des CTI et des CPDE au regard de l'évolution de leurs missions d'intérêt général et de la dynamique des différentes filières industrielles.

Deuxièmement , dans la mesure où le financement par taxe affectée semble être la solution la plus adaptée au modèle des CTI et des CPDE, vos rapporteurs appellent à engager la transition vers le modèle de la taxe affectée pour les organismes qui demeurent financés par une dotation budgétaire , à savoir l'institut français du textile et de l'habillement (IFTH), l'institut français de la mode (IFM), l'institut technologique Forêt-Cellulose-Bois-Construction-Ameublement (FCBA), le centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN), et le centre technique du papier (CTP).

Troisièmement, la généralisation du modèle de la taxe affectée n'est pas exclusive d'un regroupement de certains CTI et CPDE à moyen terme , comme l'envisage le rapport de Cloilde Valter, afin de mutualiser leurs moyens et d'approfondir les synergies existantes. Ceci permettrait de diminuer le nombre de taxes affectées. On notera par ailleurs que certaines filières industrielles ne sont à ce jour rattachées à aucun CTI, notamment en raison de leur apparition récente : celles-ci pourraient alors être rattachées à un CTI existant. C'est par exemple le cas des techniques de « fabrication additive », également connue sous le nom d'impression 3D , qui ont notamment des applications en matière de métaux mais ne relèvent pas du procédé de fonderie.

2. L'harmonisation du recouvrement des taxes affectées : une mesure d'efficacité et d'équité

Vos rapporteurs spéciaux approuvent également l'harmonisation de la procédure de recouvrement des taxes affectées aux CTI et aux CPDE . Le recouvrement demeurerait comme aujourd'hui assuré par les organismes professionnels, qui disposent de l'expérience et de l'expertise nécessaires (eu égard notamment à la complexité des assiettes), mais serait renforcé par les nouvelles missions confiées à la DGFiP en cas de non-paiement, et sécurisé par l'application des procédures fiscales de droit commun .

En outre, la mise en place d'une procédure unique et harmonisée pour toutes les taxes affectées va dans le sens d'une meilleure égalité devant l'impôt et donc d'une meilleure acceptation de l'impôt .

La perte par les organismes professionnels du pouvoir de contrôle et de relance a toutefois suscité des inquiétudes quant à la capacité de la DGFiP à mener ces missions : vos rapporteurs spéciaux seront attentifs à ce que l'efficacité de ce dispositif soit évaluée.

3. Les opérations financées par les taxes affectées : la nécessité d'un périmètre large au service des filières économiques

Le point qui a suscité les réserves les plus importantes de la part des CTI et des CPDE, et également de certains professionnels ^{55 ( * )} , est la limitation des missions pouvant être financées par les taxes affectées aux seules missions de recherche, de développement et de transfert de technologie , à l'exclusion de toute autre, les opérations éligibles étant précisées par décret en Conseil d'État.

Vos rapporteurs spéciaux estiment qu'une telle restriction n'est pas opportune . En effet, les CTI et plus encore les CPDE mènent un grand nombre d'actions au bénéfice de leurs filières, qui, selon les spécificités propres à chaque secteur, dépassent largement les seules actions à caractère scientifique et technique . On citera par exemple les actions de promotion en France et à l'étranger, les aides à l'exportation, ou encore le soutien aux jeunes entreprises innovantes. Ces aides sont d'une importance cruciale pour des filières composées d'un grand nombre de PME et qui font face à une concurrence internationale est exacerbée .

À titre d'exemple, le comité Francéclat (horlogerie, bijouterie, joaillerie etc.) consacre près de 70 % de son budget à la promotion de ses produits en France et à l'international. La fédération française de prêt-à-porter féminin souligne quant à elle dans un courrier transmis à vos rapporteurs spéciaux qu'avec la restriction des missions du comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI) finançables au moyen de la taxe affectée « l'ensemble des actions collectives de soutien à l'exportation de nos professions mais aussi les actions de promotion de la place de Paris comme capitale de la mode (...) qui ne trouveront plus de financement ». Il en va de même pour le centre technique du cuir (CTC), qui est à la fois un CTI et un CPDE.

Dans ce contexte, vos rapporteurs spéciaux vous proposent un amendement visant à permettre que les taxes affectées aux CTI et aux CPDE financent des actions d'intérêt général correspondant à l'ensemble des missions qui leurs sont dévolues par la loi , et non plus seulement des actions de recherche, de développement et de transfert de technologie.

Plusieurs remarques doivent être faites :

- les missions finançables par des taxes affectées, si elles peuvent être plus larges que ce que propose le présent article, doivent néanmoins correspondre à des missions d'intérêt général : l'amendement de vos rapporteurs spéciaux le prévoit explicitement, contrairement au droit en vigueur. D'un strict point de vue juridique, d'ailleurs, les taxes affectées constituent des impositions de toutes natures (par opposition à des contributions volontaires obligatoires - CVO - décidées par les organismes professionnels), et ont vocation à financer des missions de service public ^{56 ( * )} . Enfin, le financement public des missions des CTI et des CPDE est compatible avec les règles européennes en matière d'aides d'État au sens du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ^{57 ( * )} .

- les opérations accomplies au titre de ces missions sont précisées par décret en Conseil d'État , comme prévu par le présent article : la tutelle ministérielle des CTI et des CPDE, qui par ailleurs dispose d'un droit d'opposition sur les délibérations du conseil d'administration, conserve donc un contrôle du caractère d'intérêt général des opérations financées.

Enfin, dès lors que les taxes affectées sont plafonnées, le risque de dérive financière est écarté : si les CTI et les CPDE venaient à élargir encore leurs actions au service des entreprises, elles devraient alors financer celles-ci par leurs recettes commerciales, ou le cas échéant par une contribution volontaire obligatoire (CVO) instituée au niveau de la filière.

AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

MM. CHIRON et LALANDE, rapporteurs spéciaux

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ARTICLE 52

MISSION « ÉCONOMIE »

Alinéa 6

Remplacer les mots :

projets spécifiques d'investissement

par les mots :

projets structurants de portée nationale ou régionale

OBJET

Le montant de 20 millions d'euros du fonds de péréquation et d'investissement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) créé par l'article 52 est très faible au regard des 925 millions d'euros de recettes fiscales du réseau consulaire. Il est donc impératif d' éviter le « saupoudrage » sur des dizaines de projets.

Le présent amendement vise donc à concentrer l'effort financier sur un nombre restreint de projets structurants, de portée nationale ou régionale , pouvant contribuer à la modernisation du réseau consulaire, conformément à l'esprit de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Cet amendement n'a pas pour effet de réserver les aides aux seules CCI de région ou à la tête de réseau. Celles-ci demeurent librement attribuées à tout projet ou toute demande d'aide pertinente, par une délibération de l'assemblée générale de CCI France , dans des conditions précisées par décret, comme le prévoit le texte initial.

MM. CHIRON et LALANDE, rapporteurs spéciaux

_________________

ARTICLE 53

MISSION « ÉCONOMIE »

I. - Alinéas 3, 22, 106, 112, 118, 124, 131 et 143

Remplacer les mots :

de recherche de développement et de transfert de technologie(s)

par les mots :

d'intérêt général

II. - Alinéas 106, 112, 118 et 124

Après les mots :

code de la recherche

insérer les mots :

et par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique

OBJET

L'article propose de limiter les missions pouvant être financées par les taxes affectées aux CTI et aux CPDE aux seules missions de recherche, de développement et de transfert de technologie , à l'exclusion de toute autre activité.

Or les CTI et plus encore les CPDE mènent un grand nombre d'actions au bénéfice de leurs filières, qui, selon les spécificités propres à chaque secteur, dépassent largement ce cadre : promotion en France et à l'étranger, les aides à l'exportation, ou encore le soutien aux jeunes entreprises innovantes. Ces aides, qui font l'originalité et le succès du système des CTI et des CPDE, sont d'une importance cruciale pour des filières composées d'un grand nombre de PME et qui font face à une concurrence internationale est exacerbée.

Le présent amendement vise donc à permettre que les taxes affectées aux CTI et aux CPDE financent des actions correspondant à l'ensemble des missions qui leurs sont dévolues par la loi , pourvu que celles-ci correspondent à des missions d'intérêt général .

Cet amendement ne remet pas en cause le fait que les opérations qui peuvent être financées par des ressources publiques doivent être précisées par décret en Conseil d'État , comme le prévoit l'article 53 : la tutelle, qui par ailleurs dispose d'un droit d'opposition sur les délibérations du conseil d'administration, conserve donc un contrôle du caractère d'intérêt général des opérations financées.

En tout état de cause, les taxes affectées sont soumises à un plafonnement, prévu par l'article 14 du projet de loi de finances modifiant l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances initiale pour 2012. Dès lors, le risque de dérive financière est écarté .

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* ¹ Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2014 à 2019.

* ² Source : rapport du comité de suivi du CICE, septembre 2015. Les chiffres fournis par le rapport sont ceux connus en juillet 2015.

* ³ Article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».

* ⁴ Article 8 bis A du texte adopté par le Sénat en première lecture, après adoption des amendements identiques n° I-273 de vos rapporteurs spéciaux et n° I-401 de Vincent Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

* ⁵ Article 20 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

* ⁶ Respectivement exonération des cessions temporaires de titres (n° 980103) et exonération des opérations réalisées par une chambre de compensation ou par un dépositaire central, des acquisitions réalisées dans le cadre d'activités de tenue de marché et des opérations réalisées pour le compte d'émetteurs en vue de favoriser la liquidité de leurs actions (n° 980101).

* ⁷ La direction générale des entreprises (DGE) a remplacé la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) en vertu du décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014.

* ⁸ La dotation de l'Epareca est toutefois requalifiée en dépense de fonctionnement (subvention pour charges de service public) en 2016.

* ⁹ Il s'agit essentiellement de contributions aux formations proposées par des organismes spécialisés, souvent adossés aux réseaux consulaires, tels que l'institut supérieur des métiers (ISM), l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP), l'institut national des métiers d'art (INMA) etc.

* ¹⁰ Équivalent temps plein travaillé.

* ¹¹ Notamment à la DGCCRF, qui doit assumer les nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs et de veille sur la qualité et la sécurité des produits et des services.

* ¹² Du fait des nouveaux critères prévus par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).

* ¹³ Ce règlement spécifique est pris en application de l'article 8 du décret du 15 mai 2015, qui permet de prévoir des « modalités spécifiques d'intervention du FISAC » au niveau national, fixées par un règlement du ministre chargé du commerce. Son enveloppe est de 2,5 millions d'euros, montant voté en projet de loi de finances pour 2015 par nos collègues de l'Assemblée nationale suite à la mobilisation du Sénat, et notamment de Michèle André, présidente de la commission des finances, et de vos rapporteurs spéciaux.

* ¹⁴ Mesure n° 9 du deuxième comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 (Vesoul).

* ¹⁵ Il s'agissait notamment de compenser les pertes d'emplois causées par la refonte de la carte militaire. Au même titre, par exemple, que la centralisation de la gestion de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) et des remboursements de la fiscalité énergétique au sein d'un service dédié de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), initialement créé pour la gestion de l'écotaxe poids lourds. Voir à ce sujet le rapport spécial de Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », sur le projet de loi de finances pour 2016.

* ¹⁶ Source : réponses au questionnaire budgétaire. Les autres agents proviennent notamment de La Poste (18 agents), du reste de la fonction publique ou de l'armée (136 agents), ou de procédures d'emploi réservé (militaires, enfants de harkis, handicapés).

* ¹⁷ Voir notamment à ce sujet l'audition du 1 ^er juillet 2015 de Catherine Henton, directeur fiscal de Sanofi-Aventis, Édouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales à la direction de la législation fiscale (DLF) et Raffaele Russo, chef du projet BEPS au centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, sur la diplomatie fiscale de la France en faveur de ses entreprises.

* ¹⁸ La loi de finances pour 2015 prévoyait 290 millions d'euros.

* ¹⁹ Il faut y ajouter la subvention à l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et à l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM), qui s'établit à 5,5 millions d'euros en 2016.

* ²⁰ Source : réponses au questionnaire budgétaire.

* ²¹ Audition du 4 mars 2015 pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes, transmise en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur le recours aux consultants extérieurs de l'État. D'après Astrid Milsan, directrice générale adjointe de l'APE, « nous considérons que dans un certain nombre de cas, nous pouvons nous exonérer du recours à l'appel d'offre. [Le code des marchés publics] exonère d'appel d'offre les marchés de services financiers. (...) Nous considérons bien sûr que l'emploi de cette disposition doit se limiter aux titres côtés, mais nous estimons que nous pouvons y recourir tant pour les opérations de placement que pour les missions de conseil, lesquelles ne sont qu'un accessoire aux opérations de placement. (...) Nous divergeons également dans l'interprétation [relative à l'article du CMP] qui exonère les marchés secrets. (...) En attendant la transposition de la nouvelle directive sur les marchés publics, il n'est pas établi qu'il faille réserver cette disposition aux seuls marchés de défense. Nous considérons que les intérêts essentiels de la nation peuvent être des intérêts de nature stratégique et économique ».

* ²² « Fiber to the Home » ou FttH, soit un déploiement de la fibre jusqu'à l'abonné.

* ²³ Soit les 148 communes classées en « zones très denses » par l'Arcep en 2009, et les communes recensées lors de l'appel à manifestations d'intentions d'investissement.

* ²⁴ Voir à cet égard le rapport d'information n° 730 (2010-2011) du 6 juillet 2011 de Hervé Maurey, « Aménagement numérique du territoire : passer de la parole aux actes », fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

* ²⁵ Groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur les modalités de recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique, constitué de sept sénateurs : Michel Bouvard et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, anciens rapporteurs spéciaux de cette mission, Jacques Chiron et Bernard Lalande, rapporteurs spéciaux de la mission « Économie », ainsi que Jacques Genest.

* ²⁶ Rapport n° 690 (2014-2015), « L'économie collaborative : propositions pour une fiscalité » simple, juste et efficace », 17 septembre 2015.

* ²⁷ Rapport n° 691 (2014-2015), « Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source », 17 septembre 2015.

* ²⁸ La tutelle de CCI France est assurée par la direction générale des entreprises (DGE), ancienne direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS). La tutelle des chambres consulaires est assurée par le préfet de région.

* ²⁹ Le réseau des CCI comprend 29 écoles supérieures de commerce, 56 écoles de gestion et de commerce ainsi que 10 écoles d'ingénieurs.

* ³⁰ Source : rapport d'information n° 3064 du 16 septembre 2015 de Monique Rabin et Catherine Vautrin, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements.

* ³¹ L'article 14 du projet de loi de finances pour 2016 prévoyait dans sa version initiale un plafond de 356 117 000 euros pour ta TA-CVAE, en baisse de 150 millions d'euros par rapport à 2015. Sur proposition de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a adopté un amendement modérant la baisse de 20 millions d'euros, soit un plafond de 376 117 000 euros pour une baisse de 130 millions d'euros par rapport à 2015.

* ³² Hors prélèvement en faveur de France Télécom. Ce prélèvement, institué en 2003 en compensation de l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales et taxes additionnelles dans les conditions de droit commun, est constant depuis 2010, à 29 millions d'euros.

* ³³ Article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances initiale pour 2014.

* ³⁴ Article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances initiale pour 2015.

* ³⁵ Rapport du Contrôle général économique et financier (CGEFi) sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie, établi en application de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances initiale pour 2015.

* ³⁶ La rédaction proposée modifie uniquement les dispositions relatives à la seconde méthode de répartition de la TA-CVAE, c'est-à-dire dans le cas où son produit est inférieur à la base historique de 554 millions d'euros (cf. supra ). Ceci dit, cette rédaction ne semble pas poser problème dans la mesure où cette situation est appelée à perdurer. Dans le cas éventuel où le produit de la TA-CVAE dépasserait à nouveau le montant de 554 millions d'euros, une répartition en fonction de la valeur ajoutée imposée sur chaque territoire s'appliquerait de toute façon.

* ³⁷ Rapport d'information n° 3064 du 16 septembre 2015 de Monique Rabin et Catherine Vautrin, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements.

* ³⁸ À cet égard, de premiers éléments sont fournis par le rapport du Contrôle général économique et financier (CGEFi) sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie, établi en septembre 2015 en application de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances initiale pour 2015. Toutefois, une évaluation approfondie ne pourra avoir lieu que sur la base des conventions d'objectifs et de moyens (COM) signées entre les CCIR et l'État au cours de l'année 2015, qu'il est encore trop tôt pour évaluer.

* ³⁹ Voir notamment la recommandation n° 1 du rapport n° 712 (2013-2014) fait par Jean-Claude Lenoir et Claude Bérit-Débat au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et de la commission des affaires économiques du Sénat, « Réforme des chambres de commerce et d'industrie : des résultats régionaux contrastés », déposé le 9 juillet 2014.

* ⁴⁰ L'alinéa suivant est ainsi rédigé : « À cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoire et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux ».

* ⁴¹ Les CTI sont également soumis au contrôle économique et financier de l'État et, en tant qu'organismes bénéficiant de ressources publiques, aux vérifications de l'inspection générale des finances (IGF) et de la Cour des comptes.

* ⁴² Auxquels s'ajoutent deux CTI suivis par le ministère de l'écologie et huit centres techniques relevant du ministère de l'agriculture.

* ⁴³ Source : fédération de la plasturgie et des composites.

* ⁴⁴ Également appelé centre technique de la plasturgie et des composites.

* ⁴⁵ Le rapport de Clotilde Valter remis au Premier ministre le 7 octobre 2014 précise toutefois que « cette demande ne fait pas complétement l'unanimité dans la profession, le syndicat de la plasturgie pour le BTP de même que le syndicat national des entreprises de l'emballage plastique et souple (ELIPSO qui n'est plus membre de la fédération de la Plasturgie est des composites) ont fait connaître spontanément leur opposition auprès de la mission. Pour autant, c'est un projet très intéressant et porteur pour la filière et en même susceptible d'engager un processus de coopération transversale avec d'autres filières dont par exemple la mécanique et les matériaux de construction ».

* ⁴⁶ « Les CTI et CPDE au service du redressement productif », rapport au Premier ministre de Clotilde Valter, députée du Calvados, 7 octobre 2014.

* ⁴⁷ Action n° 03 « Action en faveur des entreprises industrielles » du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».

* ⁴⁸ Source : projet de loi de finances pour 2008 et projet de loi de finances pour 2015 (AE = CP).

* ⁴⁹ Source : projet de loi de finances pour 2016 (AE = CP).

* ⁵⁰ Le comité professionnel des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) et l'institut technologique forêt-cellulose-bois-construction-ameublement (FCBA) sont également en partie financés par une contribution volontaire obligatoire (CVO), décidée et collectée par les fédérations professionnelles.

* ⁵¹ Certaines taxes affectées bénéficient à plusieurs CTI, ce qui explique qu'il n'en existe que six.

* ⁵² Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016.

* ⁵³ Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

* ⁵⁴ L'article 14 du présent projet de loi de finances prévoyait une baisse de 150 millions d'euros du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) affectée aux CCI. Celle-ci a été atténuée de 20 millions d'euros, soit une baisse de 130 millions d'euros, par un amendement de l'Assemblée nationale. Pour mémoire, le plafond de la TACVAE a connu trois diminutions consécutives en 2013, 2014 et 2015.

* ⁵⁵ À titre d'exemple, la Fédération des industries mécaniques a ainsi fait état de sa crainte que « cette nouvelle rédaction n'entraîne la rupture d'un équilibre historique trouvé dans le fonctionnement [des CTI] entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics », les professionnels du secteur étant « très attachés à une gouvernance reposant sur leur conseil d'administration »..

* ⁵⁶ Article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) : « les impositions de toute nature ne peuvent être directement affectées à un tiers qu'à raison des missions de service public confiées à lui ».

* ⁵⁷ D'après le rapport de Clotilde Valter précité (p. 21),: « le financement public des missions des CTI et des CPDE est compatible avec les règles européennes. En effet, les CTI et les CPDE n'exercent pas d'activité purement commerciale. Il s'agit d'établissements d'utilité publique investis d'une mission de service public consistant à apporter leur soutien à certaines filières professionnelles. La Commission européenne a reconnu ces missions dans la décision du 16/12/2004 puis dans celle du 08/09/2010. Ces décisions considèrent comme étant compatibles avec le marché intérieur les régimes d'aide consistant à financer par taxes affectées et dotations budgétaires les activités des CTI et des CPDE. La Commission européenne vient récemment de confirmer son analyse en adoptant un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), en vigueur au 1 ^er juillet 2014 : l'article 19 déclare compatibles avec les règles européennes les aides à la participation aux foires et salons notamment mises en oeuvre par les CPDE » .