M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial
TROISIÈME PARTIE :
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« CONTRÔLE DE LA
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
L'article 49 de la loi de finances pour 2006 3 ( * ) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé « CAS Radars » ou « CAS Amendes ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation et du stationnement , à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Ses dépenses sont réparties en deux sections , elles-mêmes respectivement divisées en deux et trois programmes .
La section 1 « Contrôle automatisé » comprend le programme 751 « Radars », qui finance le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement ; et le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » qui supporte les charges de gestion du permis à points.
La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », qui gère le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ; le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transfère aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ; enfin, le programme 755 « Désendettement de l'État » vient abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.
I. DES MODALITÉS COMPLEXES DE RÉPARTITION DES RECETTES
Le « CAS Radars » est alimenté par trois types de recettes :
- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôle automatisé »), dites « AF radars » ;
- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;
- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».
Pour 2015, l'ensemble des recettes des amendes de la circulation et du stationnement routiers est estimé à 1,67 milliard d'euros , dont 1,38 milliard d'euros au profit du CAS. La répartition est retracée dans le tableau ci-dessous.
Évolution de la répartition des recettes des amendes
(en millions d'euros)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 (LFI) |
2015
|
|||||||||
|
AF Radars |
Programme 751 Radars |
182,0 |
176,0 |
211 |
220,0 |
217,1 |
|||||||
|
Programme 752 Fichier national du permis de conduire |
16,0 |
16,0 |
28 |
19,0 |
21,9 |
||||||||
|
AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport) |
181,1 |
267,9 |
170 |
213,7 |
249,1 |
||||||||
|
Programme 754 Collectivités territoriales |
160,0 |
160.0 |
170 |
170,0 |
170,0 |
||||||||
|
Total AF radars |
539,1 |
619,9 |
579 |
622,7 |
658,1 |
||||||||
|
AFM + AF hors radars |
Programme 754 Collectivités territoriales |
488,5 |
477,4 |
501 |
509,8 |
497,2 |
|||||||
|
Programme 755 Etat |
433,2 |
423,3 |
444 |
452,1 |
440,9 |
||||||||
|
Fonds interministériel de prévention de la délinquance |
35,0 |
35,0 |
45 |
45,0 |
45,0 |
||||||||
|
Fonds « emprunts structurés » |
- |
25,0 |
- |
- |
|||||||||
|
Programme 753 Procès-verbal électronique |
21,2 |
43,4 |
29 |
31,6 |
30 |
||||||||
|
Total AFM + AF hors radars |
977,9 |
1 004,1 |
1 019,0 |
1 038,5 |
1 013,1 |
||||||||
|
TOTAL |
1 517,0 |
1 624,0 |
1 598,0 |
1 661,2 |
1671,2 |
||||||||
Sources : projets annuels de performances, rapports annuels de performances, réponses au questionnaire budgétaire
Il convient de préciser que les montants pour 2014 sont ceux estimés en loi de finances initiale . Ils n'ont pas été révisés pour tenir compte des recettes effectivement encaissées en cours d'année. À cet égard, il est possible que le dynamisme de la recette « AFM » et « AF hors radars » ait été quelque peu sur-évalué l'année dernière, expliquant la baisse apparente entre 2014 et 2015 sur les programmes 754 et 755.
Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2015, la section 1 perçoit 239 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 170 millions d'euros . Le solde est attribué à l'AFITF, pour un montant estimé de 249,1 millions d'euros.
S'agissant des « AF hors radars » et des « AFM », 45 millions d'euros sont versés au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS. Sur ce montant, 30 millions d'euros sont orientés vers le programme 753. La partie restante est partagée entre le programme 754 et le programme 755, à raison de 60 % pour le premier, soit 667,2 millions d'euros, et de 40 % pour le second, soit 440,9 millions d'euros .
Le projet annuel de performances précise que « l'ensemble des recettes procès-verbaux électroniques (PVe) et carnets à souche a [...] diminué à mi-année 2014 par rapport à l'exécution 2013. Pour 2015 [...] il est prévu une relative stabilité de l'ensemble des recettes des amendes forfaitaires hors contrôle automatisé ». Par ailleurs, concernant les amendes forfaitaires majorées « au premier semestre 2014, il est constaté une légère augmentation des AFM radars (4,5 %), une très forte hausse des recettes d'AFM liées au PVe (65 %) et une forte baisse des AFM carnet à souche ».
* 3 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.