Mission "Sécurités" - Programme 207 "Sécurité et éducation routières" et compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers"

Les campagnes de communication de la sécurité routière en 2014

Les partis-pris et perspectives pour la communication de la Sécurité routière en 2014-2015 est de poursuivre les communications thématiques pour intérioriser les règles de l'ensemble des usagers de la route. Les actions de sensibilisation prioritaires sont les suivantes :

• Sensibiliser en profondeur et selon leurs codes la population prioritaire des jeunes aux risques sur la route (population en sans cesse renouvellement) : les accidents de la route sont toujours la première cause de mortalité et de handicap des 18-25 ans. L'apprentissage de la conduite, notamment par la promotion du nouveau dispositif de « conduite accompagnée », et la lutte contre l'alcool au volant sont les principaux axes de travail. Concernant les enfants, un certain nombre d'outils ludiques et pédagogiques sont créés et mis à leur disposition (édition papier et applications digitales).

• Poursuivre la lutte contre l'alcool au volant auprès du grand public : la conduite en état d'ivresse caractérisée constitue toujours une des principales causes de mortalité sur les routes. Le levier de la pression sociale exercée par les proches du conducteur doit rester central dans la communication sur l'alcool au volant.

• Poursuivre l'appel à la vigilance des « conducteurs de deux-roues motorisés » pour lesquels la situation suit une accidentalité « en dents de scie » depuis quelques années. Alors qu'ils représentent près de 2% du trafic routier, en 2013, ils représentent 24% de la mortalité sur la route (dans la catégorie hétérogène des usagers d'un deux-roues motorisé, les motards sont les plus en risque : 19% de la mortalité routière).

• Mobiliser le grand public contre le risque d'être gravement blessé sur la route : le nombre de blessés par catégorie, la nature des blessures, leurs conditions de vie après l'accident ainsi que celles de leurs proches, le coût pour la société...

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Le « permis à un euro par jour »

Le dispositif « Permis à un euro par jour », ouvert depuis le 3 octobre 2005, s'adressait initialement à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, soit environ 700 000 jeunes passant chaque année leur permis de conduire de la catégorie B.

Le dispositif a été étendu au permis de conduire de la catégorie A depuis le 3 octobre 2006.

Le prêt « Permis à un euro par jour » ne peut être accordé que pour une première inscription à une formation au permis de conduire soit de la catégorie B (voiture) soit de la catégorie A (moto de plus de 125 cm3).

Il a été mis en place afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes et de favoriser l'accès au permis de conduire souvent indispensable pour l'insertion sociale et l'obtention d'un emploi, en poursuivant l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière.

En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d'un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques. Quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 et 1 200 €. Leur durée de remboursement est respectivement de 20, 27, 34 et 40 mois.

Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'État et les écoles de conduite et, d'autre part, l'État et les établissements financiers. Il fait l'objet d'un bilan trimestriel.

18 établissements financiers participent aujourd'hui au « Permis à un euro par jour » (un établissement de crédit a fait l'objet d'une fusion/absorption le 1er octobre 2011 par un autre établissement de crédit déjà partenaire du dispositif, un établissement de crédit s'est retiré du dispositif le 1er novembre 2011).

Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 a décidé la mise en place d'une caution publique pour ce dispositif afin qu'il bénéficie aux jeunes exclus de ce prêt faute de caution parentale ou d'un tiers et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Une convention a été signée le 30 novembre 2009 entre l'État et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), gestionnaire du fonds de cohésion sociale, donnant mandat de gestion à la CDC pour garantir, via le fonds de cohésion sociale, ces prêts à hauteur de 50 % (les 50 % restants sont pris en charge par les établissements de crédit). La mesure est financée sur le budget de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). La CDC a signé en juin 2010 des conventions avec 5 établissements de crédit déjà partenaires du dispositif du « Permis à un euro par jour » et 2 réseaux accompagnants (Missions Locales, association Crésus). Ces derniers sont des structures luttant contre l'exclusion et proposent un accompagnement personnalisé pour les jeunes, avec pour mission de vérifier l'éligibilité des personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif et fournir une attestation d'éligibilité.

Le dispositif est pleinement opérationnel depuis septembre 2010.

Un établissement de crédit s'est retiré du dispositif de la caution publique le 1 ^er novembre 2011.

Le dispositif « Permis à un euro par jour » va connaître des évolutions dans les prochains mois dans le cadre de la réforme du permis de conduire (cf III.1)

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III.1 - Evolution du dispositif « Permis à un euro par jour » dans le cadre de la réforme du permis de conduire

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée par monsieur le Ministre de l'intérieur le 13 juin 2014, l'un des volets concerne le dispositif du « permis à un euro par jour » selon trois axes majeurs :

- la création d'une tranche de prêt de 300 € qui viendrait compléter les quatre tranches existantes de 600, 800, 1 000 et 1 200 € ;

- l'ouverture du dispositif aux candidats ayant subi un échec à l'examen du permis de conduire ;

- la promotion du dispositif pour une meilleure connaissance.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

La réforme du permis de conduire

Cette réforme prévoit un ensemble de mesures simples et efficaces, à savoir :

Concentrer le service public sur l'épreuve du permis B

La réforme vise à rendre les inspecteurs du permis de conduire plus disponibles pour faire passer cette épreuve : en générant plus de places d'examen, les délais seront réduits.

Les inspecteurs consacrent actuellement 70 % de leur temps à faire passer les différents examens (code, permis voiture, moto, poids lourd principalement). Ils assurent par ailleurs des actions de prévention routière, de contrôle ou de formation.

L'objectif de la réforme est de faire en sorte que le temps consacré par les inspecteurs au permis B passe d'un peu plus de 40 % à près de 60 % (88 % du temps consacré aux examens sera concentré sur le permis B).

L'augmentation de la capacité à organiser des examens a débuté par la mobilisation, dès le 1er juillet 2014, de réservistes de la gendarmerie et de la police nationales puis d'autres agents publics pour décharger les inspecteurs du contrôle de l'épreuve théorique (le code) qui ne nécessite pas le niveau de qualification qui est le leur. Le temps aujourd'hui consacré à cette mission représente l'équivalent de 145 000 places d'examen B supplémentaires.

La durée de l'épreuve pratique du permis B de 35 à 32 minutes a été réduite, dès le 1 ^er août 2014, par la suppression d'une manoeuvre. Cet ajustement, sans remettre en cause le niveau d'exigence, permettra à chaque inspecteur d'assurer 13 examens par jour au lieu de 12, ce qui représente sur une année 110 000 places d'examen B supplémentaires.

Enfin, la méthode d'attribution des places d'examen a été modifiée afin que les deuxièmes présentations apportent un droit à place aux écoles de conduite, au même titre que les premières.

Une série de mesures, effectives à partir de 2015, doit produire des effets dans la durée.

Ainsi, le contrôle de l'examen du code sera confié à l'été 2015 à des prestataires agréés par l'État. Les frais d'inscription qui seront dus par les candidats se substitueront aux frais de présentation aujourd'hui facturés par les auto-écoles pour la préparation du dossier et la recherche d'une place d'examen.

Cet engagement des auto-écoles permettra de garantir une absence de surcoût de cette évolution pour l'usager et d'assurer un service modernisé (passage de l'examen sur ordinateur individuel) à un prix uniforme.

Pour les épreuves pratiques du permis poids lourd, une large concertation va être engagée avec les partenaires concernés -ministères de l'éducation nationale et du travail, branches professionnelles, inspecteurs du permis de conduire- pour faire évoluer l'organisation des épreuves relevant de la formation initiale et de la formation professionnelle afin d'éviter les « doublons » entre les formateurs experts et les inspecteurs du permis de conduire.

Ces nouveaux dispositifs nécessitent une année de transition de façon à rédiger un cahier des charges précis, conforme aux normes européennes de la directive sur le permis de conduire et conditionnant l'agrément de ces nouveaux intervenants.

Ce recentrage des inspecteurs sur le coeur de leur mission de service public, au service de la jeunesse, permettra de dégager l'équivalent de 225 postes d'inspecteurs supplémentaires. Cela devrait permettre de diminuer de moitié les délais d'attente pour repasser le permis (de 98 à 45 jours), et donc de réaliser une économie substantielle pour les candidats concernés.

Enfin, en ce qui concerne la qualité de la formation, une feuille de route ambitieuse a été fixée aux représentants des organisations professionnelles afin de conduire une réflexion approfondie sur ce sujet d'ici la fin de cette année.

Source : réponse au questionnaire budgétaire