M. Vincent Delahaye, rapporteur spécial
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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PREMIÈRE PARTIE : UNE POLITIQUE DE
SÉCURITÉ ROUTIÈRE EFFICACE MAIS QUI NÉCESSITE DES
EFFORTS CONTINUS
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DEUXIÈME PARTIE : LE PROGRAMME
207
« SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »
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TROISIÈME PARTIE : COMPTE
D'AFFECTATION SPÉCIALE
« CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
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I. DES MODALITÉS COMPLEXES DE
RÉPARTITION DES RECETTES
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II. UN PEU MOINS D'1,4 MILLIARD D'EUROS DE
DÉPENSES EN 2015
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A. LE PROGRAMME 751
« RADARS »
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B. LE PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU
PERMIS DE CONDUIRE »
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C. LE PROGRAMME 753 « CONTRÔLE ET
MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ROUTIERS »
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D. LE PROGRAMME 754 « CONTRIBUTION
À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR
L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DE LA SÉCURITÉ ET
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES »
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E. LE PROGRAMME 755
« DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT »
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A. LE PROGRAMME 751
« RADARS »
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I. DES MODALITÉS COMPLEXES DE
RÉPARTITION DES RECETTES
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AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Sur le programme « Sécurité et éducation routières » 1) La politique de sécurité routière a porté ses fruits puisque le nombre de tués et de blessés sur les routes françaises a fortement diminué de 2008 à 2013 (3 268 morts en 2012). Le Gouvernement entend passer sous la barre des 3 200 morts en 2015. Toutefois, il convient de ne jamais baisser la garde car on relève une légère hausse du nombre de morts dans les huit premiers mois de 2014. 2) L'indicateur permettant de connaître l'évolution d es facteurs de risques a disparu du projet annuel de performances , et les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent pas de le remplacer. 3) Les dépenses inscrites sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités » restent stables , la forte diminution apparente est en fait due à un transfert. En effet à l'occasion du rattachement de la politique de sécurité et d'éducation routières (SER) au ministère de l'intérieur, l'ensemble des crédits et emplois correspondants sont transférés au programme 216. Les dépenses de personnel disparaissent ainsi du programme 207. 4) Le contexte des faibles taux d'intérêt permet de réduire la charge financière de l'Etat au titre du « permis à un euro par jour », dont la dotation diminue d'un million d'euros.
Sur le compte d'affectation
spéciale
1) Le produit total des amendes de la circulation et du stationnement en 2015 devrait atteindre 1 671,2 millions d'euros . Sur cette somme, 1 377 millions d'euros sont inscrits en dépenses sur le compte . 2) Le Gouvernement prévoit la stabilisation du nombre de radars en 2015 , soit 4 200, mais 253 seront remplacés , en particulier par des radars « chantiers» et des radars « vitesses moyennes ». 3) Le coût d'installation et de maintenance des radars s'établit à 117 millions d'euros , dont plus de 26 millions d'euros afin de remplacer les dispositifs anciens. 4) Votre rapporteur spécial s'interroge néanmoins sur l'opportunité, dans le contexte budgétaire actuel, d'installer 40 nouveaux radars « vitesses moyennes », pour un coût unitaire de 167 000 euros (soit le triple d'un radar mobile-mobile, par exemple) et 43 radars « chantiers » pour un coût unitaire de 200 000 euros . C'est pourquoi, il propose un amendement tendant à réduire les nouvelles installations à 20 radars « vitesses moyennes » et 20 radars « chantiers », soit une économie de 7,35 millions d'euros . L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter d'autant le programme 754 « Collectivités territoriales » , qui a pour objet de reverser une partie du produit des amendes aux collectivités. 5) La dotation affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) diminue légèrement à 123,6 millions d'euros. Par ailleurs, le fonds de roulement de l'ANTAI a fortement augmenté, du fait de moindres dépenses au titre du procès-verbal électronique. Dans ce contexte, le niveau du fonds de roulement dépassera le seuil prudentiel de 14,5 millions d'euros, même après un prélèvement de 14 millions d'euros au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le niveau exact du fonds de roulement de l'ANTAI n'a pas été communiqué à votre rapporteur spécial malgré ses demandes répétées. La non-communication d'informations financières par une agence de l'État ne permet pas un travail parlementaire efficace, ce que votre rapporteur spécial déplore vivement. En conséquence, il vous est proposé un amendement tendant à diminuer la subvention à l'ANTAI de 15 millions d'euros , afin de procéder à un prélèvement à due concurrence sur son fonds de roulement. 6) En 2014, l'Etat dépensera 15,7 millions d'euros pour envoyer 17 millions de lettres simples informant du retrait ou de la restitution de points sur le permis de conduire . Les automobilistes disposent aujourd'hui de moyens efficaces pour connaître leurs nombres de points, en particulier le site Internet Télépoints. En outre, le nombre de points retirés à chaque infraction est indiqué sur l'avis de contravention. C'est pourquoi, votre rapporteur spécial propose deux amendements tendant à supprimer l'obligation d'envoyer des lettres simples à l'occasion du retrait ou de la restitution de points . 7) Le procès-verbal électronique (PVé), qui remplace le carnet à souches pour la constatation des infractions de la circulation et du stationnement routiers, est maintenant complètement déployé dans les forces de l'ordre au sein de l'Etat (plus de 15 600 outils de verbalisation électronique ont été répartis entre police nationale et gendarmerie nationale). Au 1 er septembre 2014, 1 954 communes avaient fait le choix de doter leurs polices municipales du système PVé et ce nombre va croissant . À cet égard, le fonds d'amorçage destiné à aider les communes à acquérir les équipements électroniques de verbalisation a été prorogé jusqu'en 2015 par la loi de finances pour 2014. |
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8) Il convient enfin de souligner que la mise en oeuvre à compter du 1 er janvier 2016 de la dépénalisation du stationnement payant prévue par l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiera profondément le périmètre du CAS. |
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Au 10 octobre 2014, date limite fixée par la loi organique relative aux lois de finances, 100 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |
PREMIÈRE PARTIE : UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE EFFICACE MAIS QUI NÉCESSITE DES EFFORTS CONTINUS
I. UNE DIMINUTION CONTINUE DE LA MORTALITÉ SUR LES ROUTES JUSQU'EN 2013
De 2008 à 2013, les chiffres relatifs à la mortalité et au nombre de blessés diminuent constamment , ainsi que le montre le tableau ci-dessous. Un minimum historique a été atteint fin 2013, avec 3 268 tués, soit une baisse de 10,5 % par rapport à 2012 .
En revanche, le bilan des huit premiers mois de l'année en France métropolitaine est moins satisfaisant, avec une légère augmentation de la mortalité (+2,4 %). Dans les documents budgétaires, le Gouvernement établit néanmoins une prévision qui reste en baisse, il faut d'ailleurs souligner qu'en juillet et août 2014 la mortalité a été plus faible qu'en juillet et août 2013.
Évolution du nombre de morts sur les routes depuis 2008
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
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(Prévision actualisée) |
(Prévision) |
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Nombre annuel des tués à 30 jours (France métropolitaine) |
4 275 |
4 273 |
3 992 |
3 963 |
3 653 |
3 268 |
3 200 |
3 000 |
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Nombre annuel des tués à 30 jours (outre-mer) |
168 |
170 |
180 |
148 |
189 |
160 |
140 |
140 |
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Nombre annuel des tués à 30 jours (France entière) |
4 443 |
4 443 |
4 172 |
4 111 |
3 842 |
3 428 |
3 340 |
3 140 |
Source : projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances
Le Gouvernement s'est fixé pour objectif de réduire à moins de 2 000 le nombre de personnes tuées sur les routes en 2020 .
II. DES FACTEURS DE RISQUE DÉSORMAIS NON ÉVALUÉS
Dans les documents budgétaires, l'indicateur 1.2 « caractérisation de la mortalité routière selon des catégories d'usagers de la route » a disparu. Il indiquait l'évolution des facteurs d'accidents et de mortalité (par exemple l'alcool, la vitesse, la fatigue, l'âge et les deux-roues) et notamment la place de l'alcool.
Votre rapporteur spécial déplore la perte de cette information car cet indicateur permettait de fixer les priorités de la politique de sécurité routière puis d'en juger la performance.
La réponse au questionnaire budgétaire donne néanmoins quelques informations en matière de répartition des vies sauvées.
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Répartition des vies sauvées L'année 2013 a connu une forte baisse de la mortalité routière au premier semestre (- 16,5%) qui s'est fortement ralentie au second semestre (-5,4 %). Au final, il s'agit de la quatrième plus forte baisse enregistrée depuis 1972.
Parmi les 385 vies épargnées, 270 concernent les occupants de voitures de tourisme. La baisse de la mortalité à bord de ce type de véhicule se poursuit. Depuis 2000, elle est la plus importante en nombre et en pourcentage pour s'établir à respectivement - 14,3% entre 2012 et 2013 et -23,9% depuis 2010. La mortalité des cyclomotoristes connaît encore une baisse importante (-11,2 %), sans doute liée à l'abandon progressif de ce mode de déplacement, alors que la mortalité motocycliste ne baisse que de -5% entre 2012 et 2013, soit 33 vies épargnées. La part des motocyclistes dans la mortalité continue ainsi de croître (elle était de 12,4% en 2000, 17,6% en 2010 et 19,3% en 2013). La mortalité des cyclistes en 2013 baisse de -10,4% entre 2012 et 2013, soit 17 vies épargnées, et retrouve un niveau comparable à 2010. La mortalité piétonne baisse de -4,9 % entre 2012 et 2013 avec 24 vies épargnées. Elle affiche ainsi une baisse de -4,1% entre 2010 et 2013.
Parmi les 365 vies épargnées, 117 concernent des jeunes de 18 à 24 ans. La baisse de la mortalité des jeunes se poursuit (respectivement -52,4% entre 2000 et 2010 et -23,5% entre 2010 et 2013. Leur part dans la mortalité diminue régulièrement chaque année (22,8% en 2000, 20,8% en 2010 et 19,5% en 2013). Ce résultat est d'autant plus encourageant que pendant la même période (entre 2000 et 2010), cette population a augmenté de 4,2%. Son sur-risque d'être tué reste néanmoins très élevé. Il est multiplié par un peu plus de 2 par rapport aux autres classes d'âge. 47 vies ont été épargnées chez les plus de 75 ans, soit une diminution de leur mortalité de -9,8%. La part des plus de 75 ans dans la mortalité s'établissait à 9,5% en 2000, 12,5% en 2010 et 13,3% en 2013. Cette part progresse plus vite que leur part dans la population (7% en 2000, 8,7% en 2010 et 9,1% en 2013).
Parmi les 365 vies épargnées, 307 l'ont été sur les routes situées hors agglomération, soit une baisse de -12,9% entre 2012 et 2013 (et -20,2% entre 2010 et 2013). Malgré ce résultat, la mortalité sur ces routes représente 63,6% de l'ensemble de la mortalité. Parmi les 2 077 décès, 1 828 ont été constatés sur les routes bidirectionnelles (habituellement limitées à 90 km/h) et 249 sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central (habituellement limitées à 110 km/h). La mortalité en agglomération baisse de -9,4% (97 vies épargnées entre 2012 et 2013), en baisse également forte depuis 2010 (-17,9%). Sur autoroute, la mortalité augmente de nouveau (+7,9% entre 2012 et 2013) et s'établit au-dessus de celle de 2010 (+2% entre 2010 et 2013). Plus de la moitié des personnes hospitalisées sont accidentées en agglomération (52,2% en 2013).
La campagne de mesures de vitesse 2013 menée par l'ONISR conclut à une légère décroissance en 2013 de la vitesse moyenne pratiquée par les véhicules légers tous réseaux confondus. Cette moyenne a été réduite de 0,8 km/h, passant de 79,6 km/h à 78, 8 km/h. Les gains estimés par cette baisse en 2013 seraient, parmi les 365 vies épargnées, de l'ordre d'une centaine. Ces mesures confirment le faible nombre de conducteurs roulant à très grande vitesse (moins de 0,4% au-delà de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée). En 2013, 11 643 infractions de ce type ont été constatées par le contrôle sanction automatisé (CSA), soit moins de 0,1% de l'ensemble des infractions à la vitesse constatées par le CSA. Ces dernières ont baissé de 8,5% par rapport à 2012. Toutefois cette stabilité apparente masque de fortes disparités selon les types de réseaux. On observe en effet une augmentation (+ 3 km/h) des vitesses pratiquées par les VL sur les autoroutes limitées à 130 km/h, des valeurs stables sur les réseaux limités à 110 et 90 km/h, et une tendance à la baisse en agglomération. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
DEUXIÈME PARTIE : LE
PROGRAMME 207
« SÉCURITÉ ET ÉDUCATION
ROUTIÈRES »
I. LE TRANSFERT DES DÉPENSES DE PERSONNEL
Depuis mai 2012, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement. En conséquence, le présent programme a été rattaché, par la loi de finances pour 2013, à la mission « Sécurités ».
Le périmètre du présent programme évolue en 2015, les emplois sont désormais inscrits au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». En 2015, les crédits de personnel correspondant à ces emplois, qui étaient intégralement inscrits sur l'action 01 du programme représentent 81 millions d'euros de crédits de titre 2 et 456 000 euros en AE et en CP de crédits hors titre 2. Les 1 569 ETPT sont également transférés vers le programme 216.
En conséquence, la présentation du présent projet de loi de finances a été retraitée afin d'assurer sa cohérence.
Pour présenter un coût complet de la politique de sécurité routière, il faudra désormais combiner les crédits des deux missions.
En 2015, la dépense portée par le présent programme diminue de 6 % pour s'établir à 44,84 millions d'euros, comme le montre le tableau ci-dessous . Toutefois, les crédits inscrits en 2015 restent supérieurs à l'exécution 2013.
Évolution des crédits des actions du programme 207
(en millions d'euros)
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Écart 2015/2014 |
|||||
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Exécution 2013 retraitée 1 ( * ) |
LFI 2014 retraitée 2 ( * ) |
PLF 2015 |
en valeur absolue |
en % |
|
|
Action 1 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme » |
2,77 |
4,11 |
3,30 |
- 0,81 |
- 19,7 % |
|
Action 2 « Démarches interministérielles et communication » |
20,88 |
19,9 |
19,97 |
+ 0,07 |
- 1% % |
|
Action 3 « Éducation routière » |
20,37 |
23,69 |
21,57 |
- 2,12 |
- 8,9 % |
|
44,02 |
47,7 |
44,84 |
- 2,86 |
- 6 % |
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N.B : exécution 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projet annuel de performances, rapport annuel de performances
II. UNE MAITRISE SIGNIFICATIVE DE LA DÉPENSE
Évolution des dépenses du programme 207 (hors personnel)
(en millions d'euros)
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Écart |
||||
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LFI 2014 |
PLF 2015 |
en valeur absolue |
en % |
|
|
Dépenses de fonctionnement |
31,25 |
30,64 |
- 0,61 |
- 1,95 % |
|
Dépenses d'investissement |
3,8 |
3,3 |
0 |
- 13,2 % |
|
Dépenses d'intervention |
12,66 |
10,91 |
- 1,75 |
- 13,82 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015
A. UNE STABILITE DES DÉPENSES DE COMMUNICATION GRAND PUBLIC
En 2015, les dépenses de fonctionnement sont quasiment stables, après un recul en 2014 de près de 3,5 millions d'euros . L'évolution est cependant contrastée selon les dépenses.
Ainsi les crédits de l'action 01 dédiés aux études et recherches consacrées à la sécurité routière menées par la DSCR augmentent de 400 000 euros après avoir diminué en 2014 d'environ 500 000 euros, et sont fixés à 1,61 million d'euros.
La ligne « communication grand public » de l'action 02 augmente très légèrement après la forte baisse entre 2013 et 2014 (de 12,05 millions d'euros en 2013 à 9,93 millions d'euros en 2014) : en 2015, 10,04 millions d'euros seront consacrés à cette ligne, dont 8,99 millions d'euros pour les campagnes nationales de mobilisation.
Comme en 2014, la DSCR prévoit de réaliser « six campagnes contenant une combinaison représentative de supports et de médias » (spots télé, spots radio, campagne presse, affichage et Internet).
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Les campagnes de communication de la sécurité routière en 2014 Les partis-pris et perspectives pour la communication de la Sécurité routière en 2014-2015 est de poursuivre les communications thématiques pour intérioriser les règles de l'ensemble des usagers de la route. Les actions de sensibilisation prioritaires sont les suivantes :
Source : réponse au questionnaire budgétaire |
En revanche, les autres dépenses de communication et de sensibilisation connaissent une très légère diminution . C'est le cas notamment des financements de l'action locale portée par les préfets qui diminuent de 270 000 euros pour s'établir à 5,23 millions d'euros (après avoir diminué en 2014 de 930 000 euros). Les crédits transférés aux collectivités territoriales, restés stables en 2014, diminuent de 500 000 euros pour s'établir à 2,95 millions d'euros.
Enfin, votre rapporteur salue l'effort de maîtrise sur les autres dépenses de fonctionnement, en particulier celles relatives à l'organisation des examens du permis de conduire (8,03 millions d'euros) et à la formation des personnels (3,08 millions d'euros).
B. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS AU TITRE DU PERMIS À UN EURO PAR JOUR
L'essentiel de la diminution des dépenses d'intervention s'explique par le contexte des faibles taux d'intérêt qui permet de réduire la charge financière de l'État au titre du « permis à un euro par jour », dont la dotation diminue d'un million d'euros , pour s'établir à 5,05 millions d'euros , à raison de 4,95 millions d'euros pour le paiement des intérêts aux organismes bancaires et 100 000 euros au titre du dispositif de cautionnement. Il s'agit d'un effet d'aubaine conjoncturel et non d'une maîtrise de la dépense.
Cette année, la prévision retenue pour les taux d'intérêt paraît conforme à la réalité économique, contrairement à l'année dernière où votre rapporteur avait estimé que l'action était sur-budgétée du fait d'une évaluation beaucoup trop élevée des taux d'intérêt. Il n'y a donc pas lieu cette année de déposer un amendement de diminution des crédits.
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Le « permis à un euro par jour » Le dispositif « Permis à un euro par jour », ouvert depuis le 3 octobre 2005, s'adressait initialement à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, soit environ 700 000 jeunes passant chaque année leur permis de conduire de la catégorie B. Le dispositif a été étendu au permis de conduire de la catégorie A depuis le 3 octobre 2006. Le prêt « Permis à un euro par jour » ne peut être accordé que pour une première inscription à une formation au permis de conduire soit de la catégorie B (voiture) soit de la catégorie A (moto de plus de 125 cm3). Il a été mis en place afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière des jeunes et de favoriser l'accès au permis de conduire souvent indispensable pour l'insertion sociale et l'obtention d'un emploi, en poursuivant l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière. En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d'un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l'État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques. Quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 et 1 200 €. Leur durée de remboursement est respectivement de 20, 27, 34 et 40 mois. Ce dispositif partenarial repose sur des conventions entre, d'une part, l'État et les écoles de conduite et, d'autre part, l'État et les établissements financiers. Il fait l'objet d'un bilan trimestriel. 18 établissements financiers participent aujourd'hui au « Permis à un euro par jour » (un établissement de crédit a fait l'objet d'une fusion/absorption le 1er octobre 2011 par un autre établissement de crédit déjà partenaire du dispositif, un établissement de crédit s'est retiré du dispositif le 1er novembre 2011). Par ailleurs, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 a décidé la mise en place d'une caution publique pour ce dispositif afin qu'il bénéficie aux jeunes exclus de ce prêt faute de caution parentale ou d'un tiers et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Une convention a été signée le 30 novembre 2009 entre l'État et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), gestionnaire du fonds de cohésion sociale, donnant mandat de gestion à la CDC pour garantir, via le fonds de cohésion sociale, ces prêts à hauteur de 50 % (les 50 % restants sont pris en charge par les établissements de crédit). La mesure est financée sur le budget de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR). La CDC a signé en juin 2010 des conventions avec 5 établissements de crédit déjà partenaires du dispositif du « Permis à un euro par jour » et 2 réseaux accompagnants (Missions Locales, association Crésus). Ces derniers sont des structures luttant contre l'exclusion et proposent un accompagnement personnalisé pour les jeunes, avec pour mission de vérifier l'éligibilité des personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif et fournir une attestation d'éligibilité. Le dispositif est pleinement opérationnel depuis septembre 2010. Un établissement de crédit s'est retiré du dispositif de la caution publique le 1 er novembre 2011. Le dispositif « Permis à un euro par jour » va connaître des évolutions dans les prochains mois dans le cadre de la réforme du permis de conduire (cf III.1) [...°] III.1 - Evolution du dispositif « Permis à un euro par jour » dans le cadre de la réforme du permis de conduire Dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée par monsieur le Ministre de l'intérieur le 13 juin 2014, l'un des volets concerne le dispositif du « permis à un euro par jour » selon trois axes majeurs : - la création d'une tranche de prêt de 300 € qui viendrait compléter les quatre tranches existantes de 600, 800, 1 000 et 1 200 € ; - l'ouverture du dispositif aux candidats ayant subi un échec à l'examen du permis de conduire ; - la promotion du dispositif pour une meilleure connaissance. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Données relatives au « permis à un euro par jour »
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Prêts décaissés |
Cautionnement |
Intérêts à payer |
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Exercice budgétaire |
Période concernée |
Nombre total (dont prêts cautionnés) |
Prêts cautionnés par l'Etat |
Prêts cautionnés ayant fait l'objet d'un appel en garantie |
Attestations d'éligibilité (caution publique) |
Montant total (en millions d'euros) |
Coût moyen par dossier (en euros) |
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2006 |
3 octobre 2005 au 30 septembre 2006 |
79 484 |
6,46 |
81,33 |
|||
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2007 |
1 er octobre 2006 au 30 septembre 2007 |
79 281 |
7,66 |
96,65 |
|||
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2008 |
1 er octobre 2007 au 30 septembre 2008 |
69 670 |
7,09 |
101,79 |
|||
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2009 |
1 er octobre 2008 au 30 septembre 2009 |
77 336 |
5,66 |
73,15 |
|||
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2010 |
1 er octobre 2009 au 30 septembre 2010 |
81 702 |
4,61 |
56,38 |
|||
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2011 |
1 er octobre 2010 au 30 septembre 2011 |
83 826 |
76 |
172 |
5,26 |
62,79 |
|
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2012 |
1 er octobre 2011 au 30 septembre 2012 |
87 040 |
93 |
4 |
179 |
4,47 |
51,32 |
|
2013 |
1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013 |
88 756 |
57 |
3 |
176 |
3,65 |
41,15 |
|
2013 |
1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 (bilan provisoire et partiel sur 2 semestres) |
46 070 |
34 |
4 |
59 |
2,08 |
45,16 |
|
TOTAL |
693 165 |
260 |
11 |
586 |
46,94 |
67,73 |
|
Source : réponse au questionnaire budgétaire
C. UN MONTANT STABLE AU TITRE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement restent stables à 3,8 millions d'euros en AE et en CP. Elles sont intégralement consacrées à la création ou à la rénovation de centres d'examen du permis de conduire. La prévision de dépense n'évolue pas depuis le projet de loi de finances pour 2012.
Après une sur consommation en CP en 2012, les CP et AE n'ont pas été intégralement consommés en 2013 (2,89 millions d'euros en CP et 3,28 millions d'euros en AE).
Pour l'exercice en cours, les réponses au questionnaire budgétaire précisent que « en juillet 2014, l'enveloppe dédiée à ce poste, en dehors des reports d'affectations d'autorisations d'engagements non engagées (AENE) relatives aux opérations d'investissement, est de 2,6 M€ en AE et 3,3 M€ en CP. Ces crédits ont permis de poursuivre les opérations engagées au cours des précédents exercices et de lancer de nouveaux projets (travaux lourds, rénovations et mises aux normes) ».
D. LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE
La réforme du permis de conduire a été annoncée en juin 2014 par le ministre de l'intérieur.
Votre rapporteur se félicite que le ministère ait engagé cette réforme compte tenu des difficultés liées à l'organisation actuelle. La réforme devrait en effet rendre plus attractive la conduite accompagnée, réduire les délais entre deux présentations au permis et décharger les inspecteurs de nombre de tâches qui n'étaient pas le coeur de leur mission de service public. Il est aussi prévu la création d'une tranche supplémentaire de prêt dans le dispositif du « permis à un euro par jour » (Cf supra , réponse au questionnaire budgétaire sur le permis à un euro par jour).
Votre rapporteur souligne néanmoins que cette réforme doit être menée à budget constant et ne pas entraîner des dépenses supplémentaires.
|
La réforme du permis de conduire Cette réforme prévoit un ensemble de mesures simples et efficaces, à savoir : Concentrer le service public sur l'épreuve du permis B La réforme vise à rendre les inspecteurs du permis de conduire plus disponibles pour faire passer cette épreuve : en générant plus de places d'examen, les délais seront réduits. Les inspecteurs consacrent actuellement 70 % de leur temps à faire passer les différents examens (code, permis voiture, moto, poids lourd principalement). Ils assurent par ailleurs des actions de prévention routière, de contrôle ou de formation. L'objectif de la réforme est de faire en sorte que le temps consacré par les inspecteurs au permis B passe d'un peu plus de 40 % à près de 60 % (88 % du temps consacré aux examens sera concentré sur le permis B). L'augmentation de la capacité à organiser des examens a débuté par la mobilisation, dès le 1er juillet 2014, de réservistes de la gendarmerie et de la police nationales puis d'autres agents publics pour décharger les inspecteurs du contrôle de l'épreuve théorique (le code) qui ne nécessite pas le niveau de qualification qui est le leur. Le temps aujourd'hui consacré à cette mission représente l'équivalent de 145 000 places d'examen B supplémentaires. La durée de l'épreuve pratique du permis B de 35 à 32 minutes a été réduite, dès le 1 er août 2014, par la suppression d'une manoeuvre. Cet ajustement, sans remettre en cause le niveau d'exigence, permettra à chaque inspecteur d'assurer 13 examens par jour au lieu de 12, ce qui représente sur une année 110 000 places d'examen B supplémentaires. Enfin, la méthode d'attribution des places d'examen a été modifiée afin que les deuxièmes présentations apportent un droit à place aux écoles de conduite, au même titre que les premières. Une série de mesures, effectives à partir de 2015, doit produire des effets dans la durée. Ainsi, le contrôle de l'examen du code sera confié à l'été 2015 à des prestataires agréés par l'État. Les frais d'inscription qui seront dus par les candidats se substitueront aux frais de présentation aujourd'hui facturés par les auto-écoles pour la préparation du dossier et la recherche d'une place d'examen. Cet engagement des auto-écoles permettra de garantir une absence de surcoût de cette évolution pour l'usager et d'assurer un service modernisé (passage de l'examen sur ordinateur individuel) à un prix uniforme. Pour les épreuves pratiques du permis poids lourd, une large concertation va être engagée avec les partenaires concernés -ministères de l'éducation nationale et du travail, branches professionnelles, inspecteurs du permis de conduire- pour faire évoluer l'organisation des épreuves relevant de la formation initiale et de la formation professionnelle afin d'éviter les « doublons » entre les formateurs experts et les inspecteurs du permis de conduire. Ces nouveaux dispositifs nécessitent une année de transition de façon à rédiger un cahier des charges précis, conforme aux normes européennes de la directive sur le permis de conduire et conditionnant l'agrément de ces nouveaux intervenants. Ce recentrage des inspecteurs sur le coeur de leur mission de service public, au service de la jeunesse, permettra de dégager l'équivalent de 225 postes d'inspecteurs supplémentaires. Cela devrait permettre de diminuer de moitié les délais d'attente pour repasser le permis (de 98 à 45 jours), et donc de réaliser une économie substantielle pour les candidats concernés. Enfin, en ce qui concerne la qualité de la formation, une feuille de route ambitieuse a été fixée aux représentants des organisations professionnelles afin de conduire une réflexion approfondie sur ce sujet d'ici la fin de cette année. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
TROISIÈME PARTIE :
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
« CONTRÔLE DE LA
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
L'article 49 de la loi de finances pour 2006 3 ( * ) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », habituellement appelé « CAS Radars » ou « CAS Amendes ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation et du stationnement , à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Ses dépenses sont réparties en deux sections , elles-mêmes respectivement divisées en deux et trois programmes .
La section 1 « Contrôle automatisé » comprend le programme 751 « Radars », qui finance le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement ; et le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » qui supporte les charges de gestion du permis à points.
La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers », qui gère le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ; le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » transfère aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ; enfin, le programme 755 « Désendettement de l'État » vient abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.
I. DES MODALITÉS COMPLEXES DE RÉPARTITION DES RECETTES
Le « CAS Radars » est alimenté par trois types de recettes :
- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôle automatisé »), dites « AF radars » ;
- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;
- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».
Pour 2015, l'ensemble des recettes des amendes de la circulation et du stationnement routiers est estimé à 1,67 milliard d'euros , dont 1,38 milliard d'euros au profit du CAS. La répartition est retracée dans le tableau ci-dessous.
Évolution de la répartition des recettes des amendes
(en millions d'euros)
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 (LFI) |
2015
|
|||||||||
|
AF Radars |
Programme 751 Radars |
182,0 |
176,0 |
211 |
220,0 |
217,1 |
|||||||
|
Programme 752 Fichier national du permis de conduire |
16,0 |
16,0 |
28 |
19,0 |
21,9 |
||||||||
|
AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport) |
181,1 |
267,9 |
170 |
213,7 |
249,1 |
||||||||
|
Programme 754 Collectivités territoriales |
160,0 |
160.0 |
170 |
170,0 |
170,0 |
||||||||
|
Total AF radars |
539,1 |
619,9 |
579 |
622,7 |
658,1 |
||||||||
|
AFM + AF hors radars |
Programme 754 Collectivités territoriales |
488,5 |
477,4 |
501 |
509,8 |
497,2 |
|||||||
|
Programme 755 Etat |
433,2 |
423,3 |
444 |
452,1 |
440,9 |
||||||||
|
Fonds interministériel de prévention de la délinquance |
35,0 |
35,0 |
45 |
45,0 |
45,0 |
||||||||
|
Fonds « emprunts structurés » |
- |
25,0 |
- |
- |
|||||||||
|
Programme 753 Procès-verbal électronique |
21,2 |
43,4 |
29 |
31,6 |
30 |
||||||||
|
Total AFM + AF hors radars |
977,9 |
1 004,1 |
1 019,0 |
1 038,5 |
1 013,1 |
||||||||
|
TOTAL |
1 517,0 |
1 624,0 |
1 598,0 |
1 661,2 |
1671,2 |
||||||||
Sources : projets annuels de performances, rapports annuels de performances, réponses au questionnaire budgétaire
Il convient de préciser que les montants pour 2014 sont ceux estimés en loi de finances initiale . Ils n'ont pas été révisés pour tenir compte des recettes effectivement encaissées en cours d'année. À cet égard, il est possible que le dynamisme de la recette « AFM » et « AF hors radars » ait été quelque peu sur-évalué l'année dernière, expliquant la baisse apparente entre 2014 et 2015 sur les programmes 754 et 755.
Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2015, la section 1 perçoit 239 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 170 millions d'euros . Le solde est attribué à l'AFITF, pour un montant estimé de 249,1 millions d'euros.
S'agissant des « AF hors radars » et des « AFM », 45 millions d'euros sont versés au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS. Sur ce montant, 30 millions d'euros sont orientés vers le programme 753. La partie restante est partagée entre le programme 754 et le programme 755, à raison de 60 % pour le premier, soit 667,2 millions d'euros, et de 40 % pour le second, soit 440,9 millions d'euros .
Le projet annuel de performances précise que « l'ensemble des recettes procès-verbaux électroniques (PVe) et carnets à souche a [...] diminué à mi-année 2014 par rapport à l'exécution 2013. Pour 2015 [...] il est prévu une relative stabilité de l'ensemble des recettes des amendes forfaitaires hors contrôle automatisé ». Par ailleurs, concernant les amendes forfaitaires majorées « au premier semestre 2014, il est constaté une légère augmentation des AFM radars (4,5 %), une très forte hausse des recettes d'AFM liées au PVe (65 %) et une forte baisse des AFM carnet à souche ».
II. UN PEU MOINS D'1,4 MILLIARD D'EUROS DE DÉPENSES EN 2015
Les crédits demandés au titre des cinq programmes du CAS s'élèvent à 1 377,1 millions d'euros , soit une diminution d'environ 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 mais une progression de 4,7 % par rapport à l'exécution 2013.
En toute rigueur budgétaire, il convient d'écarter les crédits du programme 755 « Désendettement de l'Etat », qui regroupent en réalité le produit des amendes reversé au budget général au titre des recettes non fiscales, et qui ne sont pas à proprement parler une dépense.
Après retraitement, l'évolution des dépenses entre 2014 et 2015 reste en diminution (- 1,49 %), mais en augmentation au regard de l'exécution 2013 (+ 7,8%) , principalement du fait de l'augmentation de la dotation aux collectivités territoriales.
Total des dépenses du CAS
(en millions d'euros)
|
Numéro et intitulé du programme |
Exécution 2011 |
Exécution 2012 |
Exécution
|
LFI
|
PLF
|
Écart 2014/2015
|
Écart 2013/2015
|
|
|
751 |
Radars |
228,42 |
197,71 |
218,66 |
220,00 |
217,12 |
-1,30 |
-0,70 |
|
752 |
Fichier national du permis de conduire |
12,39 |
29,17 |
22,77 |
19,00 |
21,88 |
+15,16 |
-3,91 |
|
753 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
21,22 |
43,37 |
29 ,00 |
31,56 |
30,00 |
-4,9 |
+3,45 |
|
754 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
59,63 |
646,50 |
598,12 |
679,77 |
667,19 |
-1,85 |
+11,56 |
|
755 |
Désendettement de l'État |
362,18 |
458,63 |
446,57 |
452,06 |
440,9 |
-2,47 |
-1,27 |
|
TOTAL |
683,85 |
1375,38 |
1315,12 |
1402,39 |
1377,09 |
-1,8 |
4,71 |
|
|
Total (hors P. 755) |
321,67 |
916,75 |
868,5 |
950,33 |
936,19 |
-1,49 |
+7,79 |
|
|
Total (hors P. 754 et 755) |
262,04 |
270,24 |
270,38 |
270,56 |
269 |
-0,37 |
-0,51 |
|
N.B : exécutions 2011, 2012 et 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
A. LE PROGRAMME 751 « RADARS »
Le programme couvre les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement (CNT) situé à Rennes.
Au sein de la première section du CAS, comprenant le présent programme 751 et le programme 752 « Permis de conduire », la dotation reste stable à 239 millions d'euros .
Néanmoins, en 2015, et contrairement à 2014, les moyens du programme 751 sont diminués (217 millions d'euros en 2015 contre 220 millions d'euros) au profit du programme 752.
Cette diminution est inscrite sur les trois actions du programme.
Évolution de la dépense du programme 751
(en millions d'euros)
|
Exécution
|
Exécution
|
Exécution
|
LFI
|
PLF
|
Écart
|
||
|
Section 1 : Contrôle automatisé |
|||||||
|
751 |
Radars |
228,42 |
197,71 |
218,66 |
220,00 |
217,11 |
- 1,31% |
|
1 |
Dispositifs de contrôle |
132,02 |
128,81 |
118,59 |
118,81 |
117,14 |
- 1,41% |
|
2 |
Centre national de traitement |
94,37 |
64,70 |
92,34 |
94,30 |
93,62 |
- 0,72% |
|
3 |
Soutien au programme |
2,04 |
4,19 |
7,73 |
6,88 |
6,35 |
- 7,70% |
|
Titre 3 |
Dépenses de fonctionnement |
175,86 |
154,92 |
171,77 |
180,12 |
176,52 |
- 2% |
|
Titre 5 |
Dépenses d'investissement |
52,54 |
28,83 |
30 ,76 |
25,76 |
26,40 |
+ 2,48% |
|
Titre 6 |
Dépenses d'intervention |
0,18 |
0,09 |
0,28 |
+ 211% |
||
|
Titre 7 |
Dépenses d'opérations financières |
13,96 |
15,95 |
14,03 |
13,91 |
- 0,85% |
|
N.B : exécutions 2011, 2012 et 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
L'action 01 (« Dispositifs de contrôle ») comprend les crédits consacrés à l'installation de nouveaux radars et à leur maintenance en condition opérationnelle.
Ses crédits diminuent de 1,41 % en 2015 pour s'établir à 117 millions d'euros .
En 2015, comme le retrace le tableau ci-dessous, le Gouvernement prévoit de stabiliser le nombre de dispositifs de contrôle automatisé à 4 200 . Néanmoins, comme l'indique le projet annuel de performances, il est prévu de remplacer 130 radars mobiles et 123 radars fixes par 120 radars mobiles-mobiles, 43 radars chantiers, 50 radars discriminants et 40 radars vitesse moyenne .
Nombre de radars en France depuis 2013
|
Fin 2009 |
Fin 2010 |
Fin 2011 |
Fin
|
Fin 2013 |
Fin 2014
|
Fin 2015 (prévision) |
Écart
|
|
|
Radars fixes |
1 661 |
1 823 |
2 055 |
2 177 |
2 203 |
2 125 |
2 050 |
- 75 |
|
Radars discriminants |
0 |
0 |
45 |
135 |
203 |
205 |
311 |
+ 106 |
|
Radars fixes double-face |
0 |
0 |
0 |
0 |
40 |
|||
|
Radars mobiles |
932 |
933 |
933 |
929 |
788 |
625 |
538 |
- 87 |
|
Radars mobiles-mobiles |
0 |
0 |
0 |
0 |
79 |
200 |
319 |
119 |
|
Radars chantiers |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
90 |
43 |
- 47 |
|
Radars vitesses moyennes |
0 |
0 |
0 |
33 |
67 |
120 |
152 |
+ 32 |
|
Radars feux rouges |
118 |
435 |
638 |
713 |
712 |
733 |
712 |
- 21 |
|
Radars passages à niveau |
0 |
2 |
2 |
34 |
45 |
62 |
75 |
+ 13 |
|
Total hors pédagogiques |
2 711 |
3 193 |
3 673 |
4 021 |
3 992 |
4 200 |
4 200 |
= |
|
Radars pédagogiques |
0 |
0 |
273 |
1 730 |
1 636 |
879 |
890 |
+ 11 |
|
TOTAL |
2 711 |
3 193 |
3 946 |
5 751 |
5 628 |
5 079 |
5 090 |
+ 11 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015
Au total, l'action 01 porte 90,7 millions d'euros de dépenses de fonctionnement (- 2,4 millions d'euros par rapport à 2014), dont 68,9 millions d'euros sont consacrés au maintien en condition opérationnelle des dispositifs de contrôle (entretien, adaptation, réparation et remplacement des radars vandalisés).
En matière d'investissement, le Gouvernement prévoit d'engager des dépenses de l'ordre de 26,4 millions d'euros en 2015 couvrant le remplacement de 253 appareils (123 radars fixes et 130 radars mobiles) et 120 véhicules :
- 120 radars mobiles-mobiles pour 6,3 millions d'euros ;
- 40 radars vitesses moyennes, pour 6,7 millions d'euros ;
- 43 radars chantiers, pour 8,6 millions d'euros ;
- 120 véhicules, pour 2,2 millions d'euros.
Comme l'année dernière, votre rapporteur spécial s'interroge sur la politique d'investissement poursuivie par la DSCR, en hausse toutefois beaucoup plus modérée en 2015 (+2,48 %) qu'en 2014 (+ 68 % 4 ( * ) ). Certes, il faut saluer l'acquisition d'outils plus intelligents, tels que les radars mobiles-mobiles, les radars chantiers et les radars vitesses moyennes.
Néanmoins, les radars chantiers et les radars vitesses moyennes présentent les coûts unitaires de maintenance les plus élevés, respectivement de 28 928 euros et 28 014 euros. Les coûts d'installation des radars vitesses moyennes et radars chantiers sont également bien supérieurs à ceux des autres dispositifs (167 475 euros par radar vitesse moyenne et 201 006 euros par radar chantier contre, par exemple, 50 750 euros pour un radar discriminant ou 52 780 pour un radar mobile-mobile).
À cet égard, il convient de s'interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes et des radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont aussi élevés . Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.
C'est pourquoi, votre rapporteur spécial propose un amendement tendant à réduire les dépenses d'investissement de 7,35 millions d'euros, soit l'installation de 20 nouveaux radars vitesses moyennes (au lieu de 40 initialement prévus) et de 20 radars chantiers (au lieu de 43) . L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter d'autant les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales » .
L'action 02 « Centre national de traitement » porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'ANTAI au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève en 2015 à 93,6 millions d'euros , en diminution très légère de 0, 72 % par rapport à 2014.
Par ailleurs, le fonds de roulement de l'ANTAI a fortement augmenté, du fait de moindres dépenses au titre du procès-verbal électronique 5 ( * ) . Dans ce contexte, le niveau du fonds de roulement dépassera le seuil prudentiel de 14,5 millions d'euros, même après un prélèvement de 14 millions d'euros au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 6 ( * ) .
Le niveau exact du fonds de roulement de l'ANTAI n'a pas été communiqué à votre rapporteur spécial. La non-communication d'informations financières par une agence de l'État ne permet pas un travail parlementaire efficace, ce que votre rapporteur spécial déplore vivement.
En conséquence, il vous est proposé un amendement tendant à diminuer la subvention à l'ANTAI de 15 millions d'euros , afin de procéder à un prélèvement à due concurrence sur son fonds de roulement.
Enfin, l'action 03 « Soutien au programme » comprend 6,35 millions d'euros (- 7,7 % par rapport à 2014) destinés à financer des dépenses d'études, de communication et de fonctionnement. Depuis 2014, cette action porte les crédits destinés au fonctionnement de la Trésorerie du contrôle automatisé , en charge du recouvrement des amendes radars : cette ligne s'élève à 4,2 millions d'euros (même montant qu'en 2014).
B. LE PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE »
Le programme 752, composé d'une seule action « Fichier national du permis de conduire », supporte les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire (permis à points) et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (FNPC), le projet « FAETON ».
Évolution de la dépense du programme 752
(en millions d'euros)
|
Exécution
|
Exécution
|
Exécution
|
LFI pour 2014 |
PLF 2015 |
Écart 2014/2015 (en %) |
||
|
752 |
Fichier national du permis de conduire |
12,39 |
29,17 |
22,76 |
19,00 |
21,88 |
+ 15,16 % |
|
Titre 3 |
Dépenses de fonctionnement |
11,47 |
19,36 |
17,43 |
19,00 |
19,84 |
+ 4,42 % |
|
Titre 5 |
Dépenses d'investissement |
0,92 |
9,81 |
5,33 |
0 |
2,04 |
+ 100,00 % |
N.B : exécutions 2011, 2012 et2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
S'agissant de la gestion du permis à points, en 2015, il est prévu que plus de 17 millions de lettres simples seront adressées aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points, pour une dépense estimée à 15,7 millions d'euros , soit un coût unitaire d'environ 93 centimes par lettre. Ces lettres sont envoyées à chaque retrait ou restitution de points.
En 2012 et 2013, votre rapporteur spécial s'était interrogé sur l'opportunité de cette dépense , s'agissant notamment des lettres de retraits de points. À son initiative, la commission des finances avait alors adopté un amendement supprimant les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route imposant l'envoi de ces lettres et un amendement de réduction à due proportion des crédits du présent programme.
Faute de discussion en séance publique des missions budgétaires lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2013 et 2014, il n'avait pas été possible de soumettre au vote du Sénat cette proposition. A l'occasion de la préparation du l'examen du projet de loi de finances pour 2014, votre rapporteur spécial avait interrogé le Gouvernement sur l'opportunité de maintenir ces envois. La réponse est reproduite dans l'encadré ci-dessous.
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Réponse au questionnaire budgétaire du projet de loi de finances pour 2014 Question n° 13 : Indiquer les raisons qui justifient l'envoi en lettre simple de lettres de retrait de points alors que le contrevenant a déjà reçu, par courrier recommandé, un avis de contravention ? Réponse : Dès l'adoption de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 sur le permis à point, est apparue la nécessité d'informer l'automobiliste du retrait de points par courrier, sachant qu'il s'agit d'une sanction administrative. Les droits de la défense et notamment le droit à l'information préalable ont été invoqués pour justifier cet envoi de courrier en plus de l'avis de contravention. Ces courriers permettent une information très complète de l'automobiliste en indiquant le nombre exact de points retirés à l'occasion d'une infraction, information qui ne figure pas sur l'avis de contravention, lequel indique simplement que l'infraction entraîne un retrait de point sans en préciser le nombre exact. À ce jour les automobilistes sont informés d'un retrait de points effectif par courrier simple (article L. 223-3 du code de la route). Le Conseil d'Etat a considéré que : " Les décisions de retraits de points (48), notifiés par lettre simple, ne sont opposables qu'à compter de la prise de connaissance par l'intéressé. Cependant, il n'en demeure pas moins que ces retraits de points restent acquis à l'encontre de l'intéressé et conservent un caractère exécutoire " (CE, avis FETY du 20 juin 1997, n°185323). En revanche, il y a notification de toutes les décisions de retraits de points ayant entraîné l'annulation du permis de conduire, à l'occasion de la récapitulation de la mention de ces décisions dans la décision référencée 48 SI annulant le permis de conduire. Le Conseil d'Etat a ainsi rappelé que les conditions de la notification des retraits de points ne conditionnent pas la régularité de ces retraits mais seulement leur opposabilité. L'annulation du permis reste valable dès lors que la décision 48 SI récapitule tous les retraits de points ayant entraîné cette annulation (CE, 5 décembre 2005, Martineau, n°280097, confirmé par CE, 30 décembre 2011, Delpeuch, n°346331). En conclusion, la "lettre simple" visée à l'article L. 223-3 du code de la route permet d'informer le conducteur du nombre de points retirés sur son permis après chaque infraction. La suppression de ces lettres simples, en entraînant la suppression de cette « information-notification » provoquerait une dégradation des garanties accordées aux automobilistes sur les droits de la défense concernant le régime des sanctions administratives. Une telle évolution serait en outre contraire à l'action conduite par le Défenseur des droits afin d'améliorer constamment l'information des contrevenants. |
Il convient d'abord de relever que, contrairement à ce qu'indique la réponse, l'avis de contravention mentionne toujours le nombre de points retirés - ce n'était pas le cas auparavant. Cette information a été confirmée à votre rapporteur spécial par l'ANTAI.
En outre, dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP), le ministère de l'intérieur a ouvert le site Internet Télépoints ( www.telepoints.info ), permettant à tout conducteur de consulter le solde de ses points. Il existe par ailleurs plusieurs autres moyens d'informations, notamment au guichet de la préfecture.
Votre rapporteur spécial estime en conséquence que l'information mise à disposition du contrevenant est suffisante et qu'il est dès lors possible de supprimer l'obligation de l'envoi de lettres simples.
En revanche, il paraît nécessaire de maintenir les lettres recommandées informant le conducteur qu'il a atteint ou franchi un solde restant de 6 points et de la perte de la totalité des points.
Comme les deux années précédentes, compte tenu de son coût et de la faible « valeur ajoutée » de cette obligation, votre rapporteur spécial vous propose deux amendements tendant à la supprimer .
Le premier modifie l'article L. 223-3 du code de la route qui dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Les autres envois de lettre sont prévus par voie réglementaire.
Le second amendement en tire les conséquences budgétaires en supprimant 15,7 millions d'euros de crédits du programme 752 pour les réorienter vers le programme 755 « Désendettement de l'Etat » .
S'agissant de la modernisation du Fichier national du permis de conduire, 4 millions d'euros seront consacrés à des dépenses informatiques , notamment dans le cadre du fonctionnement du logiciel FAETON.
En effet, en application de la troisième directive européenne sur le permis de conduire 7 ( * ) , l'outil informatique « Système national des permis de conduire » (SNPC) est remplacé par le système FAETON. Il permet notamment la délivrance de permis sécurisés . Après des retards, le système est désormais en place, comme l'explique le Gouvernement ( cf. encadré).
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Avancement et mise en oeuvre du projet FAETON Depuis le 16 septembre 2013, la France respecte les prescriptions de la directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006, et le nouveau permis au format européen (type carte bancaire) est produit à partir de l'application dite «système national des permis de conduire» (SNPC). Le SNPC a nécessité quelques adaptations, notamment la dématérialisation de la photographie du titulaire et de sa signature à partir du formulaire de demande de permis de conduire, pour permettre leur reproduction sur le titre dans le cadre du processus de fabrication mis en oeuvre par l'Imprimerie nationale sous la supervision de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). À ce jour, près de 2,3 millions de permis de conduire ont été produits et remis aux usagers. Enfin, la directive européenne ayant fixé la limite de validité des titres nationaux en 2033, la reprise des permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sera lancée de manière industrialisée à partir de 2020. La reprise des permis transitoires F9, délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013 (1,5 million), sera réalisée pour des raisons budgétaires sur les exercices 2015, 2016 et 2017. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Une dotation d'investissement de 2,04 millions d'euros est demandée pour le maintien en condition opérationnelle de FAETON.
C. LE PROGRAMME 753 « CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vue confier le déploiement et la gestion du procès-verbal électronique (PVé) , dont les dépenses sont retracées sur le programme 753.
Ainsi, le programme porte une dotation de 30 millions d'euros au titre des dépenses de fonctionnement induites par le PVé et une ligne de crédits de 0,3 million d'euros relative à une quote-part de la masse salariale de l'ANTAI, le solde étant inscrit sur l'action 2 du programme 751.
Évolution de la dépense du programme 753
(en millions d'euros)
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Exécution
|
Exécution
|
Exécution
|
LFI
|
PLF
|
Écart 2014/2015 (en %) |
||
|
753 |
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers |
21,22 |
46,37 |
29,00 |
32,80 |
31,56 |
- 3,78 % |
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Titre 3 |
Dépenses de fonctionnement |
24,11 |
31,56 |
30 |
- 4,94% |
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Titre 6 |
Dépenses d'intervention |
21,22 |
46,37 |
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Titre 7 |
Dépenses d'opérations financières |
4,89 |
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N.B : exécutions 2011, 2012 et 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
Le projet annuel de performances précise que « en 2015, l'ANTAI disposera au total d'un financement de l'Etat de 123,62 millions d'euros , en tenant compte de la subvention versée par le programme 751 ?Radars? (93,62 millions d'euros) ».
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Le procès-verbal électronique (PVé) La mise en oeuvre de la dématérialisation de la gestion des infractions aux règles de la circulation routière sanctionnées par une amende forfaitaire ou par une amende forfaitaire majorée, s'est traduite par la mise en oeuvre en 2010 du projet de procès-verbal électronique (Pvé). Cette réforme avait pour objectif de moderniser substantiellement, au profit des forces de l'ordre de l'État et des polices municipales, la gestion des amendes, en substituant au carnet à souche des outils nomades de type PDA ou terminal informatique embarqué (TIE ou IHM web). Jusqu'à l'été 2014, elle concernait les infractions des 4 premières classes relatives à la circulation routière. À l'automne 2014, ce périmètre « sécurité routière » sera étendu à l'ensemble du domaine contraventionnel et portera le nombre d'infractions pouvant être relevées au moyen du procès-verbal électronique à plus de 1270 infractions. Cette réforme s'est accompagnée de la création par décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l'intérieur qui gère le dispositif L'année 2015 marquera une nouvelle étape pour la verbalisation électronique puisque le paiement immédiat devrait être opérationnel après publication des textes réglementaires. Il sera mis en expérimentation par ailleurs de nouveaux matériels de type tablettes dans les unités de police et gendarmerie nationales. Le déploiement dans l'ensemble des régions en métropole et outre-mer était achevé fin juin 2012 conformément au calendrier initial. À ce jour, les forces de l'ordre sont équipées de 15 649 PDA (8 634 pour la police nationale et 7 015 pour la gendarmerie nationale). La dotation de la gendarmerie nationale s'est achevée fin 2013 par une dernière tranche de 1 600 PDA. S'agissant des collectivités locales, après un démarrage prudent la première année, 1 954 communes ont intégré le dispositif PVe au 1 er septembre 2014, dont 34 de plus de 100 000 habitants (hors Paris) sur 40. Fin 2014, la prévision de raccordement devrait aboutir à un total de 53 communes entre 50 000 et 100 000 habitants. Enfin, le nombre d'ACO 8 ( * ) pour l'année 2013 est de l'ordre de 17,2 millions (10,8 millions en 2012). Sur les 7 premiers mois de 2014, le nombre d'ACO relevant des collectivités territoriales est supérieur à celui de l'État (7,7 millions contre 3,34). Pour 2015, l'objectif est d'atteindre un total de 21 millions d'avis de contravention traités par PVé. La prévision relative aux plaques étrangères est de 85 000 ACO. Un fonds d'amorçage doté de 7,5 M€ a été créé en 2011 pour aider, à hauteur de 50%, les collectivités territoriales à se doter de matériels nomades (environ 1000 € pour un PDA). Ce dispositif a été prorogé, en LFI 2014, jusqu'en 2015. Le recours au Pvé est source de nombreux avantages par rapport au carnet à souche utilisé auparavant, dans la constatation des infractions à la circulation ou au stationnement. On peut en particulier citer le taux de poursuite avec 95,4 % pour les services de l'État et 92% pour les collectivités territoriales des messages d'infraction (MIF) qui donnent lieu à l'envoi d'avis de contravention (ACO). Le ratio ACO/MIF escompté pour 2014 est de 85% pour les services de l'État. Le taux de contestation des infractions est de 2,2%. Enfin le taux de paiement est de 62% contre 50% pour le timbre amende. Il convient enfin de souligner le gain de temps pour les fonctionnaires de police chargés de la verbalisation et la fiabilité des données induite par l'utilisation du Pvé. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Si l'équipement des forces de l'ordre de l'État est achevé, ce n'est pas le cas des communes, qui sont néanmoins de plus en plus nombreuses à faire le choix du PVé.
En 2011, un fonds d'amorçage avait été créé afin de les aider à acquérir les équipements de verbalisation électronique. Ce fonds était doté de 7,5 millions d'euros et devait s'éteindre fin 2013. Or il se trouve que seulement 1,75 million d'euros ont été effectivement décaissés en 2013 alors que le nombre de communes potentiellement bénéficiaires s'accroît d'année en année.
Le Gouvernement a en conséquence décidé de prolonger ce fonds de deux ans, jusque fin 2015.
D. LE PROGRAMME 754 « CONTRIBUTION À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES »
Les amendes de la circulation et du stationnement sont, pour partie, « d'origine » locale puisqu'elles peuvent résulter de l'action des polices municipales. Il est donc normal que leur produit soit, pour partie, reversé aux collectivités territoriales. Le projet annuel de performances rappelle d'ailleurs que « ce programme permet de prendre en compte le surplus de recettes engendrées par la généralisation du procès-verbal électronique qui a débuté en 2011 ».
Le présent programme comprend une dotation de 170 millions d'euros correspondant à une fraction du produit des amendes « radars » et une dotation de 497,19 millions d'euros correspondant à 53 % du produit des amendes forfaitaires hors radars et des amendes majorées 9 ( * ) .
La dotation totale prévue par le projet de loi de finances pour 2014 s'élève donc à environ 667,19 millions d'euros .
Tout comme pour le programme 755, le montant estimé, en légère baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2014, est évalué sur la base des données connues à mi-2014.
Évolution de la dépense du programme 754
(en millions d'euros)
|
Exécution
|
Exécution
|
Exécution
|
LFI 2014 |
PLF
|
Écart 2014/2015 (en %) |
||
|
754 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
59,63 |
646,50 |
598,12 |
679,77 |
667,19 |
- 1,85% |
N.B : exécutions 2011, 2012 et2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
L'enveloppe de 170 millions d'euros est attribuée, à hauteur de 106 millions d'euros, aux communes et intercommunalités « en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation », et, pour les 64 millions d'euros restants, aux départements, à la Collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer « afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier » 10 ( * ) .
Il revient au Comité des finances locales de procéder à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales . Le projet annuel de performances rappelle que « les modalités de répartition mises en place permettent d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de différents niveaux et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement ».
L'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiera profondément cette répartition. A compter du 1 er janvier 2016, l'absence ou l'insuffisance du paiement de la redevance de stationnement ne donnera plus lieu à une sanction pénale (amende au montant uniforme de 17 euros) mais au paiement d'un « forfait de post-stationnement », dont le montant sera voté par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'intercommunalité compétente. Le produit des forfaits de post-stationnement sera donc directement attribué aux collectivités territoriales instaurant un stationnement payant. Il y aura donc perte de recettes pour l'Etat, dont il faudra tenir compte en loi de finances.
E. LE PROGRAMME 755 « DÉSENDETTEMENT DE L'ETAT »
L'intitulé de ce programme est ambitieux mais ne reflète pas entièrement la réalité puisqu'il ne s'agit que d'un « branchement budgétaire » entre le CAS et le budget général de l'État . La partie du produit des amendes non utilisées au profit du FIPD et des programmes 753 ou 754 est reversée, par le biais du présent programme, au budget général au titre des recettes non fiscales .
Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques, et contribuent au désendettement de l'État dans la mesure où ils viennent minorer le montant du déficit budgétaire au titre de l'exercice.
Évolution de la dépense du programme 755
(en millions d'euros)
|
Exécution
|
Exécution
|
Exécution
|
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Écart 2014/2015 (en %) |
||
|
755 |
Désendettement de l'État |
362,18 |
458,63 |
446,57 |
452,06 |
440,90 |
- 2,46 % |
N.B : exécutions 2011, 2012 et 2013 en crédits de paiement ; LFI 2014 et PLF 2015 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).
Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances
AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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|
MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » |
N° |
1 |
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
_________________
ARTICLE 34
(ÉTAT D)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Radars |
7 350 000 |
7 350 000 |
||
|
dont titre 2 |
||||
|
Fichier national du permis de conduire |
||||
|
dont titre 2 |
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|
Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers |
||||
|
dont titre 2 |
||||
|
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
7 350 000 |
7 350 000 |
||
|
dont titre 2 |
||||
|
Désendettement de l'Etat |
||||
|
dont titre 2 |
||||
|
TOTAL |
7 350 000 |
7 350 000 |
7 350 000 |
7 350 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
OBJET
Le présent amendement vise à diminuer les crédits d'investissement au titre de l'installation de nouveaux radars (action 01 du programme 751).
En effet, le Gouvernement prévoit d'installer 40 nouveaux radars « vitesses moyennes » et 43 radars « chantiers » en 2015 pour un coût unitaire respectivement de 167 500 et 200 000 euros (contre, par exemple, 50 750 euros pour un radar discriminant ou 52 780 pour un radar mobile-mobile). Or ce sont également les types de radars pour lesquels les frais de fonctionnement sont les plus élevés, respectivement de 28 928 euros et 28 014 euros.
Il convient donc de s'interroger sur la pertinence du déploiement des radars vitesses moyennes et des radars chantiers, dont les coûts d'investissement et de fonctionnement sont aussi élevés . Il faut ajouter que, ni les documents budgétaires, ni les réponses au questionnaire budgétaire ne permettent de mesurer l'efficacité, en termes de sécurité routière, de ces dispositifs.
Le présent amendement propose l'installation de seulement 20 radars « vitesses moyennes » et 20 radars « chantiers », soit une diminution de la dépense de 7,35 millions d'euros .
L'économie ainsi réalisée permet d'augmenter les crédits du programme 754 « Collectivités territoriales » .
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|
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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|
MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » |
N° |
2 |
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
_________________
ARTICLE 34
(ÉTAT D)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Radars |
15 000 000 |
15 000 000 |
||
|
dont titre 2 |
||||
|
Fichier national du permis de conduire |
||||
|
dont titre 2 |
||||
|
Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers |
||||
|
dont titre 2 |
||||
|
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
||||
|
dont titre 2 |
||||
|
Désendettement de l'Etat |
||||
|
dont titre 2 |
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TOTAL |
15 000 000 |
15 000 000 |
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SOLDE |
- 15 000 000 |
- 15 000 000 |
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OBJET
Le présent amendement vise à diminuer de 15 millions d'euros la subvention versée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) (action 02 du programme 751), en vue d'opérer un prélèvement à due concurrence sur le fonds de roulement de cet opérateur .
En effet, le fonds de roulement de l'ANTAI devrait dépasser 28,5 millions d'euros fin 2014 , et rester au-delà du niveau prudentiel du fonds de roulement (estimé à 14,5 millions d'euros, soit 40 à 45 jours de dépenses de fonctionnement) après le prélèvement de 14 millions d'euros au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) proposé à l'article 45 du présent projet de loi de finances.
Or, malgré ses demandes répétées, votre rapporteur spécial n'a pas obtenu du Gouvernement les informations sur le niveau prévisionnel attendu du fonds de roulement de l'ANTAI , et donc sur l'ampleur du dépassement du niveau de 28,5 millions d'euros.
C'est pourquoi, dans l'attente de cette information, dont la non-communication porte atteinte aux prérogatives de contrôle du Parlement, il est proposé de réduire le fonds de roulement de l'ANTAI de 15 millions d'euros , avant d'ajuster éventuellement ce montant à la baisse selon les informations qui pourront être communiquées ultérieurement.
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|
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
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|
MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » |
N° |
3 |
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
_________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 62
Après l'article 80
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est supprimé.
OBJET
L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).
Cette information est différente de l'envoi de l'avis de contravention , qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés .
Cette obligation apparaît à la fois coûteuse et inutile . En effet, en 2015, l'Etat va consacrer 15,7 millions d'euros pour l'envoi de 17 millions de lettres, alors que les citoyens peuvent librement consulter le solde de leurs points sur Internet et en préfecture.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.
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|
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 |
||
|
MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS » |
N° |
4 |
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. DELAHAYE, rapporteur spécial
_________________
ARTICLE 34
(ÉTAT D)
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Radars |
||||
|
dont titre 2 |
||||
|
Fichier national du permis de conduire |
15 700 000 |
15 700 000 |
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|
dont titre 2 |
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|
Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers |
||||
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dont titre 2 |
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Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
||||
|
dont titre 2 |
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Désendettement de l'Etat |
15 700 000 |
15 700 000 |
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|
dont titre 2 |
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TOTAL |
15 700 000 |
15 700 000 |
15 700 000 |
15 700 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le présent amendement est la conséquence budgétaire du précédent. Il supprime les crédits relatifs à l'envoi de lettres d'information relatives au retrait ou à la restitution de points.
Cet amendement représente un gain financier de 15,7 millions d'euros pour l'Etat .
LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté les crédits du programme « Sécurité et éducation routières » et du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sans modification .
* 1 Exécution 2013 retraitée par votre commission des finances, en loi de finances pour 2013 retraitée, 4,14 millions d'euros étaient inscrits
* 2 Loi de finances retraitée pour tenir compte du changement de périmètre : 81,6 millions d'euros en 2014 concernaient les crédits de personnel, ces crédits sont transférés au programme 216.
* 3 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 4 15,35 millions d'euros étaient inscrits en loi de finances initiale pour 2013, mais 30,76 millions d'euros ont effectivement été dépensés ; 25,76 millions d'euros ont ensuite été inscrits en loi de finances pour 2014, soit +68%
* 5 L'augmentation attendue du fonds de roulement en 2014 de l'ANTAI résulte en effet de dépenses inférieures aux prévisions au titre notamment du procès-verbal électronique (PVE), un certain nombre de communes ne s'étant pas dotées des matériels nécessaires, dont l'acquisition est facultative, à l'établissement des PVE - les élections municipales de mars 2014 ayant conduit certaines municipalités à reporter leur décision après le scrutin.
* 6 Prélèvement prévu à l'article 45 du projet de loi de finances pour 2015
* 7 Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
* 8 Avis de contravention donnant lieu à paiement ou à contestation de l'amende forfaitaire.
* 9 Cette fraction de 53 % est appliquée à la somme restant après défalcation de 45 millions d'euros au titre du FIPD et de 31,6 millions d'euros au titre du programme 753.
* 10 Articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.