MM. Philippe ADNOT et Michel BERSON, rapporteurs spéciaux
III. VERS UNE GESTION BUDGÉTAIRE DES OPÉRATEURS PLUS INTÉGRÉE
A. LA RÉFORME DE LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE
L'objectif principal de la réforme est de mettre en conformité les principes de la comptabilité publique avec les modalités d'organisation financière et budgétaire promues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) .
L'introduction de la comptabilité budgétaire poursuit deux objectifs : améliorer le pilotage des organismes et des finances publiques et aligner les cadres budgétaires de l'État et des organismes d'administration publique, pour faciliter l'évaluation des politiques publiques. Le cadre budgétaire prévoit ainsi, en complément de la comptabilité en droits constatés, une comptabilité budgétaire fondée sur des autorisations d'engagement, des crédits de paiement et des emplois limitatifs.
Deux décrets datés du 7 novembre 2012 organisent la réforme de la gestion budgétaire et comptable publique : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui se substitue au règlement général sur la comptabilité publique 3 ( * ) et un décret distinct, portant adaptation des divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Ce décret comporte notamment la modification des décrets financiers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 ( * ) et des établissements publics à caractère scientifique et technologique 5 ( * ) .
Le cadre budgétaire des établissements devrait ainsi comporter à partir de 2016 des états à la fois en autorisations budgétaires et en droits constatés, de la même que l'État depuis la mise en oeuvre de la LOLF.
B. LE DÉPLOIEMENT DE LA RÉFORME BUDGÉTAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
La direction des affaires financières du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a initié, dès la fin 2012, la mise en place d'un comité de pilotage chargé d'arrêter le plan d'accompagnement du déploiement de la réforme budgétaire dans les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche présentent en effet des spécificités qui nécessitent une réflexion à part entière concernant les modalités de mise en oeuvre de la gestion budgétaire et comptable publique . Les propositions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche font l'objet d'une analyse conjointe avec les ministères financiers
Ainsi, en application du décret n° 2014-604 du 6 juin 2014, la convergence des règles de reports des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) a pu être actée.
D'après les informations transmises à votre rapporteur, « les derniers mois écoulés ont également permis la progression des travaux engagés dans le domaine de la formation des équipes des établissements comme des tutelles ».
L'année 2014 aura également permis de fixer les grandes lignes du projet d'arrêté fixant un cadre budgétaire et comptable tenant compte à la fois des principes de la réforme et des spécificités du CIRAD ( Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement).
* 3 Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
* 4 Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.
* 5 Décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.