Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et article 47) et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural »

MM. Alain Houpert et Yannick Botrel, rapporteurs spéciaux

TROISIÈME PARTIE :
LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »
(RAPPORTEUR SPÉCIAL : ALAIN HOUPERT)

La mission « Développement agricole et rural » correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit « CAS-DAR » .

Elle a pour objet le financement d'opérations de développement agricole et rural et repose sur deux programmes : le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » et le programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».

I. UNE MISSION QUI PREND DE L'AMPLEUR MAIS DONT LES MOYENS EFFECTIFS SONT ENCORE INCERTAINS

A. L'ÉVOLUTION DU DÉSÉQUILIBRE ENTRE LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE

Les recettes du CAS-DAR sont traditionnellement constituées de 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts.

À ses débuts, son produit s'est révélé dynamique. Malgré un ralentissement, celui-ci s'est confirmé par la suite.

Il avait été de 102 millions d'euros en 2007 (supérieur de 4 millions d'euros par rapport à la prévision en LFI), de 106,84 millions d'euros en 2008 (soit une exécution supérieure de 4,35 millions d'euros à la prévision ), de 110,56 millions d'euros en 2009 (inférieure de 2,94 millions d'euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale) et de 105,06 millions d'euros en 2010 (moins 5,43 millions d'euros par rapport à la prévision en loi de finances intiale).

La loi de finances initiale pour 2011 l'avait estimé à 110,5 millions d'euros . Mais le montant du produit de la taxe affectée au CAS-DAR a alors finalement atteint 110,45 millions d'euros. Ce niveau de recettes est le résultat de la reprise du secteur agricole en 2011 et par voie de conséquence du chiffre d'affaires des exploitations agricoles (+ 6 % en 2011 contre - 8,3% en 2010) sur lequel la taxe affectée au CAS-DAR est assise ^{26 ( * )} . Cette tendance s'est confirmée en 2012, avec un produit de 116,75 millions d'euros et elle s'est prolongée en 2013 et en 2014.

Pour l'année en cours, l'inscription de recettes correspondante s'élève à 125,5 millions d'euros.

Le présent projet de loi de finances évalue à son tour cette recette à 147,5 millions d'euros pour 2015 en tenant compte d'une affectation de la totalité du produit de la taxe au compte d'affectation spéciale.

Il faut mentionner que, s'agissant d'un compte d'affectation spéciale, le montant des engagements est ajusté tout au long de l'année au niveau de la recette.

Aussi bien les actions financées par le CAS dépendent elles de la bonne rentrée de la recette. Étant donné les transferts de dépenses réalisés entre le budget ministériel et le CAS, cette règle peut avoir une certaine importance.

Sans doute, doit-on observer qu'à l'exception notable de l'année 2010, et probablement de l'année 2014 selon les estimations disponibles pour le premier semestre les recettes du CAS-DAR sont le plus souvent sous-évaluées , ses crédits se trouvant ainsi relativement sous-consommés , comme le montre le tableau suivant.

Exécution et prévision des recettes et des dépenses du CAS-DAR

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

C'est pourquoi depuis la réapparition en 2011 d'un écart positif entre les ressources et les dépenses du compte, il était devenu nécessaire ou de confier de nouvelles missions au CAS-DAR ou de réfléchir à la baisse éventuelle de la fraction du produit de la taxe qui lui est affectée . À l'occasion du présent projet de loi de finances, le Gouvernement a résolument choisi la première option en étendant l'affectation de la taxe et en choisissant de faire reposer le financement de nouvelles missions de FranceAgriMer sur le compte spécial.

B. LES ACTIONS

Les crédits du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » , bénéficient d'un accroissement sensible puisqu'ils passent de 57,45 millions d'euros en AE=CP pour 2014 à 70,5 millions d'euros. Ils sont principalement destinés ^{27 ( * )} aux chambres d'agriculture et à leur tête de réseau, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), ainsi qu'aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). La loi de finances pour 2011 a confié, en outre, à ce programme le financement des actions de génétique animale , auparavant portées par le programme 206. Ces actions sont notamment placées sous la responsabilité des instituts techniques agricoles ^{28 ( * )} , qui contribuent ainsi à l'amélioration et à la gestion des ressources génétiques des espèces relevant de leurs compétences, le cas échéant par délégation à des opérateurs.

Quant au programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » , dont les moyens sont attendus à hauteur de 76,9 millions d'euros ils suivent le même mouvement d'une croissance de 13 %. Il englobe le financement de travaux de recherche appliquée , et plus particulièrement des missions d' expérimentations de FranceAgriMer ainsi que des instituts techniques agricoles et, en particulier, de leurs projets de recherche à moyen et long terme coordonnés par l'association de coordination technique agricole (ACTA).

Il se caractérise par le recours à la procédure de l' appel à projets . Il encourage les partenariats alliant la recherche et l'innovation au développement agricole, d'où son appui sur les unités mixtes technologiques (UMT) et les réseaux mixtes thématiques (RMT) , créés par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, labellisés en 2006 et 2007, mais opérationnels surtout depuis 2008.

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* ²⁶ L'augmentation des recettes du compte, observée de 2007 à 2009, résultait de l'évolution des cours agricoles mais aussi du déplafonnement de la taxe intervenu au 1 ^er janvier 2008.

* ²⁷ Sur la base du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) fixé par l'agence pour le développement agricole et rural (ADAR). Conformément à l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, les actions relevant du PNDAR peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le CAS-DAR.

* ²⁸ En 2009, les périmètres des deux programmes de la mission avaient légèrement évolué : le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » ne comprenait plus les crédits dévolus aux instituts techniques agricoles, qui avaient été transférés au programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ». En 2011, les actions de génétique animale permettent de rétablir un lien financier entre le programme 775 et les instituts techniques agricoles.