Mission "Remboursements et dégrèvements"

1°) Cette année encore, votre rapporteure spéciale regrette l'insuffisance de la documentation budgétaire qui lui est transmise. En effet, l'analyse des remboursements et dégrèvements procure une vision d'ensemble du système fiscal. Aussi devrait-elle servir de cadre de référence pour l'évaluation de la politique fiscale , impliquant une amélioration des documents qui lui sont rattachés. Votre rapporteure spéciale regrette que l'engagement pris en 2013 de refonder l'architecture du programme 201 à l'horizon 2014 , n'ait pas été tenu. La maquette du programme 200 gagnerait quant à elle à être précisée.

2°) Les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat pour 2014 s'élèvent 90,6 milliards d'euros. Ils augmentent de 19,1 % (14,6 milliards d'euros) par rapport au révisé pour l'année 2013. Cette forte hausse résulte essentiellement de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) , qui peut donner lieu à des restitutions d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu. Le reste du programme est marqué par des incertitudes relatives à la conjoncture économique et aux contentieux « précompte » et « OPCVM ».

3°) Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux marquent une nouvelle baisse en 2014 par rapport au révisé (- 344 millions d'euros) et s'élèvent à 11,4 milliards d'euros. Cette évolution constitue un effet de la réforme de la taxe professionnelle , qui s'est accompagnée d'une baisse de l'autonomie fiscale des collectivités.

4°) Votre rapporteure spéciale a souhaité joindre au présent rapport les conclusions de son contrôle budgétaire , mené au cours de l'année 2013, portant sur le profil des bénéficiaires des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation.

Tout d'abord, elle s'est intéressée à l'évolution de cette imposition : il ressort du contrôle que les évolutions des bases ont été très fortes ces quinze dernières années, mais s'avèrent très variables d'un département à l'autre . On ne peut déterminer de typologie des départements ayant bénéficié d'une hausse importante de leurs bases, celle-ci étant en fait essentiellement liée à la hausse de la population.

D'autre part, votre rapporteure spéciale s'est intéressée à la répartition des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation en fonction du revenu. Elle a pu constater que la progressivité de cet impôt est relativement satisfaisante , en moyenne, même s'il faudrait examiner les situations individuelles à l'intérieur de ces moyennes.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteure spéciale en ce qui concerne la mission « Remboursements et dégrèvements ».