MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER, rapporteurs spéciaux
II. LE PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES »
Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » retrace l'avance faite mensuellement par l'État aux collectivités territoriales sur le montant d'une partie de leurs impositions. Il est doté pour 2014 de 97,7 milliards d'euros, en augmentation (+ 4,6 %) par rapport à la loi de finances pour 2013. Cette hausse s'explique notamment par la création de deux nouvelles actions, pour un montant total de 1,728 milliard d'euros - expliquant ainsi 40 % de la variation par rapport à 2013.
La Cour des comptes 16 ( * ) a relevé qu'en raison du caractère auto-liquidé de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le compte d'avance enregistre un solde structurellement excédentaire, résultant de l'absence de contrepartie en dépenses des trop perçus de CVAE et des restitutions aux entreprises qui sont comptabilisés en recettes du compte d'avances mais reversés aux entreprises par l'intermédiaire du programme 201 de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
Selon les informations recueillies par vos rapporteurs spéciaux, il serait envisageable de procéder à des ajustements de l'actuel schéma comptable mais l'inscription des remboursements de CVAE aux entreprises en dépenses du programme 833 - et non plus du programme 201 - pose question dans la mesure où le programme 833 correspond à des versements aux seules collectivités et non aux entreprises.
Vos rapporteurs spéciaux sont favorables à la poursuite de la réflexion pour éviter que le compte d'avances aux collectivités n'enregistre un excédent structurel.
A. LA CRÉATION DE DEUX NOUVELLES ACTIONS CORRESPONDANT À LA MISE EN oeUVRE DU « PACTE DE CONFIANCE ET DE RESPONSABILITÉ »
Deux nouvelles actions sont introduites au sein de ce programme : l'action 03 relative aux « Avances aux départements sur les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties » et l'action 04 relative aux « Avances aux régions sur les frais de gestion de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe d'habitation (TH) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ».
S'agissant de l'action 03, il s'agit de transférer aux départements les 827 millions d'euros de frais de gestion leur permettant de faire face à la hausse de leurs dépenses sociales, conformément aux engagements du « pacte de confiance et de responsabilité ».
Pour ce qui concerne l'action 4, les régions se verront attribuer par l'intermédiaire de ce compte de concours financiers 901 millions d'euros, dont au moins 601 millions d'euros au titre des frais de gestion des impositions précitées et 300 millions d'euros correspondant à une fraction de TICPE. Ces frais de gestion et cette part de TICPE remplacent les crédits budgétaires « figés » de la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle ».
B. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES CRÉDITS RELATIFS AUX AVANCES DES IMPOSITIONS LOCALES
L'action 01 du programme, « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » porte les crédits correspondant aux impôts et taxes transitant par le compte d'avances et revenant aux collectivités locales et à des organismes divers. Il s'agit :
- du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, et de la taxe d'habitation sur les logements vacants ;
- du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, et de la taxe sur les surfaces commerciales ;
- du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que du produit de la taxe de balayage ;
- du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, de chambre de commerce et d'industrie, et de chambre de métiers.
Crédits en AE et CP
(en millions d'euros)
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
PLF 2014 |
|
|
AE = CP |
80 516 |
54 399 |
80 831 |
84 308 |
87 534 |
90 061 |
Source : projets de lois de finances
C. UNE STABILISATION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU RMI/RSA PAR LA TIPP/TICPE
L'action 02 du programme « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » porte les crédits correspondant à la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à chaque département au titre de la compensation financière de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 et, à compter du 1 er juin 2009, au titre de la compensation financière accordée en compensation du revenu de solidarité active (RSA).
Les montants en cause sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 et s'établissent à 5,912 milliards d'euros .
D. UNE AMÉLIORATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Les objectifs de performance du programme 833 sont d'assurer une mise à disposition des avances (des contributions directes locales d'une part, de TICPE d'autre part) aux collectivités à une date certaine.
Il convient de noter la nette amélioration de l'indicateur relatif au taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales (passant de 91,6 % en 2011 à 98 % en 2013 (prévision actualisée), résultant du règlement progressif des problèmes nés de la réforme de la fiscalité directe locale.
S'agissant de la TICPE, l'amélioration du taux de versement des avances aux collectivités sur la TICPE en 2013 (89 %, prévision actualisée) par rapport à l'année 2012 (85 %) s'explique par la résolution des difficultés rencontrées en 2012 liées au système Chorus.
* 16 Analyse de l'exécution du budget de l'État par mission et programme, Compte de concours financier « Avances aux collectivités territoriales », exercice 2012.