MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER, rapporteurs spéciaux
II. LE PROGRAMME 122 : UNE MARGE DE MANoeUVRE PLUS IMPORTANTE LAISSÉE AU RESPONSABLE DE PROGRAMME
Le programme 122 comprend enfin quatre actions, qui ne représentent que 14,6 % du total des crédits (soit 387 millions d'euros en AE), dont deux ne résultent pas directement de dispositions législatives (compensations de transfert de compétences), laissant donc une relative marge de manoeuvre au responsable de programme.
Ces deux actions concernent les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et l'administration des relations avec les collectivités territoriales.
Les crédits diminuent de 5 % entre le PLF 2013 et le PLF 2014, soit 21 millions d'euros. Cette baisse résulte de la baisse des crédits de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » et de l'action 04 « Dotations Outre-Mer ».
A. LES AIDES EXCEPTIONNELLES
Les crédits de l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » sont susceptibles d'être versés aux collectivités confrontées à des circonstances exceptionnelles , notamment à des catastrophes naturelles. C'est sur cette action également que sont inscrits les crédits des subventions pour travaux divers d'intérêt local , abondés en cours de débat parlementaire.
Ces crédits sont en diminution en 2014 par rapport au PLF 2013, de 39 % en AE et de 41 % en CP. En effet, en 2013, 21,9 millions d'euros de crédits de paiement avaient été ouverts au titre des subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques, « afin de couvrir notamment des engagements liés aux événements antérieurs à 2012 ». Si, en 2014, des crédits étaient nécessaires à ce titre, ils seraient ouverts par décret d'avance, comme c'est le cas traditionnellement.
À noter qu'en 2014, aucun crédit nouveau n'est prévu au titre des aides aux communes concernées par les restructurations « Défense », alors que les restructurations de site continueront d'affecter les collectivités.
L'année dernière, vos rapporteurs spéciaux s'étonnaient de la reconduction du montant de la subvention (10 millions d'euros) alors que seul un tiers des crédits votés avaient été consommés fin 2011. En réponse, les services de la DGCL avaient indiqué qu'il était possible qu'il soit décidé de ne pas renouveler ces crédits en 2014 et 2015, ce qui est donc le cas.
B. LES MOYENS ET LES RÉSULTATS DE LA DGCL
L'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » regroupe les crédits de fonctionnement et d'investissement de la direction générale des collectivités locales.
Les moyens de fonctionnement courant sont en baisse par rapport au projet de loi de finances pour 2013, et s'établissent à 762 500 euros (- 6 % en CP et en AE).
Les crédits d'investissement , fixés à 1 600 000 euros , enregistrent une baisse de 15 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, succédant à la hausse de 110 % l'année passée. Ces variations s'expliquent par les projets informatiques de la DGCL (projets ACTES et COLBERT).
Les indicateurs de performance mesurant l'efficacité des services rendus par l'administration en charge des relations avec les collectivités territoriales permettent d'appréhender les difficultés rencontrées depuis 2010 dans la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité locale : la mesure du nombre, du montant moyen et du volume des rectifications opérées en cours d'année sur les dotations 3 ( * ) révèle :
- entre 2009 et 2010, une baisse très nette du nombre des rectifications (de 1 015 à 22), mais une augmentation très forte du montant moyen de ces rectifications (de 8 263 euros à 127 492 euros) ;
- entre 2010 et 2011, le nombre de rectifications est à nouveau orienté à la hausse (117 rectifications) pour un volume financier moins élevé cependant (montant moyen de 5 450 euros) ;
- au contraire, entre 2011 et 2012, le nombre de rectifications diminue (24 rectifications) tandis que le montant augmente de nouveau (51 010 euros).
C. LES AUTRES COMPENSATIONS
Une partie des crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) relève également de ce programme (action 03). Elle regroupe les dotations de compensation versées indistinctement aux régions, départements et communes, pour un montant total de 221,5 millions d'euros (AE et CP).
Il s'agit notamment du concours particulier en faveur des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (87,9 millions d'euros), du concours particulier en faveur des ports maritimes (49 millions d'euros), du concours particulier en faveur des aérodromes (3,9 millions d'euros), du concours particulier pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt (80,4 millions d'euros) et du concours particulier relatif au domaine public fluvial (0,3 million d`euros).
L'évolution des crédits (+299 000 euros) résulte :
- de la majoration du concours particulier en faveur des ports maritimes en raison des compensations de charges de personnel résultant des transferts de services intervenus entre 2007 et 2009 ;
- de la compensation du transfert du domaine public du fleuve du Var au département des Alpes-Maritimes.
D. LE TRANSFERT SUR LA MISSION « OUTRE-MER » DE LA DOTATION SPÉCIALE DE CONSTRUCTION ET D'ÉQUIPEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES VERSÉE À MAYOTTE
Le département de Mayotte bénéficie d'une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires. Jusqu'au présent projet de loi de finances, les crédits de celle-ci était portés par l'action 04 « Dotations outre-mer » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Étant donné l'objet de cette dotation, il a été décidé dans le présent projet de loi de finances de transférer ces crédits (10,3 millions d'euros en 2014) sur la mission « Outre-mer » (action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer »).
* 3 Dotation globale de fonctionnement et versements des fonds de péréquation horizontaux.