MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER, rapporteurs spéciaux
DEUXIÈME PARTIE
LA MISSION
« RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS
SPÉCIAUX
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Avec un montant total de crédits de 2,6 milliards d'euros, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente que 5,5 % de l'enveloppe normée des concours de l'État et 2,6 % du total des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales. Le plafond des crédits de paiement fixé par la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 est respecté. Les articles rattachés à la mission concernent la répartition, au sein de chaque niveau de collectivités, de la baisse de 1,5 milliard d'euros des dotations de l'État aux collectivités et les modifications des règles de fonctionnement des fonds de péréquation horizontale au sein du bloc communal (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF). |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 80,6% des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Le jaune budgétaire « Effort financier de l'État en faveur des collectivités » était diffusé dans les délais imposés par l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2007, « soit au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ». |
Avec un montant total de crédits de 2,643 milliards d'euros, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représente que 5,5 % de l'enveloppe normée des concours de l'État (hors formation professionnelle) et 2,6 % du total des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Elle est constituée de quatre programmes :
- le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » (780 millions d'euros en CP et 840 millions en AE) regroupe les crédits attribués aux communes et à leurs groupements en vue de compenser une partie des charges transférées à ces collectivités, de soutenir l'investissement local et de renforcer la péréquation. À ce titre, il porte les dotations suivantes : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation forfaitaire titres sécurisés, dotation « régisseurs de police municipale », dotation de développement urbain (DDU) et dotation générale de décentralisation (attribuée aux communes) ;
- le programme 120 « Concours financiers aux départements » (494 millions d'euros en CP et en AE) se compose de deux dotations : dotation générale de décentralisation (attribuée aux départements) et dotation globale d'équipement (DGE) des départements ;
- le programme 121 « Concours financiers aux régions » (920 millions d'euros en CP et en AE) comprend une seule dotation : la dotation générale de décentralisation (attribuée aux régions) ;
- le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (399 millions d'euros en CP et 387 millions en AE) dont les crédits diminuent fortement regroupe, d'une part, les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales et, d'autre part, les moyens servant à l'administration des programmes de la mission, ainsi que des crédits au titre de compétences transférées concomitamment à plusieurs niveaux de collectivités. Ce même programme porte enfin les dotations en faveur de l'outre-mer.
I. DES AJUSTEMENTS À LA MARGE DES TROIS PREMIERS PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 119 : CONCOURS FINANCIERS AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES
Le programme 119 comporte deux actions, qui représentent 31 % des autorisations d'engagement de la mission - soit 840,7 millions d'euros -, soit un montant équivalent à celui de l'année précédente.
L'action 01 de ce programme , « Soutien aux projets des communes et groupements de communes », regroupe les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux, de la dotation « régisseurs de police municipale », de la dotation forfaitaire titres sécurisés et de la dotation de développement urbain. Ces crédits représentent 84 % des autorisations d'engagement du programme, soit 710,5 millions d'euros.
S'agissant de la dotation de développement urbain (DDU), vos rapporteurs spéciaux s'inquiétaient l'année dernière de la complexité du processus d'attribution des subventions, qui fait intervenir des critères de pré-éligibilité (éligibilité à la DSU, proportion de population en zone urbaine sensible, convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine), des critères d'éligibilité (indice synthétique de ressources et de charges) et encore d'autres critères pour l'attribution de la subvention (respect d'objectifs précis).
Cette complexité peut paraître d'autant plus excessive au vu des sommes en jeu : 75 millions d'euros (AE) pour la DDU, à rapporter aux 1 551 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine, également consacrée au soutien de communes urbaines en difficulté.
Le projet de loi n° 1337 rectifié relatif à la programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit de remplacer, à partir de 2015, la DDU par une nouvelle dotation, la dotation « politique de la ville ».
Les crédits de l'action 02 , « Dotation générale de décentralisation », retracent la compensation par l'État de certaines charges et des concours particuliers.
Ces crédits s'élèvent à 130,3 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit un montant identique à celui de l'an passé, le projet de loi de finances reconduisant la non indexation de la DGD .
B. LE PROGRAMME 120 : CONCOURS FINANCIERS AUX DÉPARTEMENTS
Le programme 120 comporte deux actions, qui représentent 18,7 % des autorisations d'engagement de la mission - soit 493,8 millions d'euros -, en légère hausse par rapport à l'an dernier (+ 1,1 %).
L'action 01 de ce programme , « Aides à l'équipement des départements », comprend la dotation d'équipement des départements (DGE) dont les crédits (224,5 millions d'euros) sont reconduits.
Les crédits de l'action 02 , « Dotation générale de décentralisation », s'élèvent à 269,4 millions d'euros, en hausse de 537 371 euros. Comme l'année dernière, cette augmentation, malgré le gel de la DGD, s'explique par l'ajustement de la dotation globale de compensation (DGC) allouée à Saint-Martin , qui vise à compenser une partie des charges transférées à cette collectivité - principalement l'ajustement de la compensation du RSA et du transfert des services en charge du logement social et de l'habitat insalubre.
C. LE PROGRAMME 121 : CONCOURS FINANCIERS AUX RÉGIONS
Enfin, le programme 121, qui représente 34,8 % des autorisations d'engagement de la mission, ne compte qu'une seule action, « Dotation générale de décentralisation » (DGD)
Malgré le gel de la DGD, son montant est majoré de 14,8 millions d'euros, au titre de la compensation des charges résultant de la mise en place de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, de la compensation au titre du transfert initial de compétence relative aux services régionaux ferroviaires de voyageurs (SRV) et du transfert aux régions de la compétence relative à la promotion de la culture scientifique, technique et industrielle.