Mme Frédérique ESPAGNAC, rapporteure spéciale
II. LES ENJEUX FINANCIERS DU PROGRAMME 112 EN 2014
A. UN TOTAL DE 245,87 MILLIONS D'EUROS EN AE ET DE 257 MILLIONS D'EUROS EN CP
Le présent projet de loi de finances dote le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de 245,87 millions d'euros en AE et de 257 millions d'euros en CP , soit une baisse de 6,28 % des AE et de 8,12 % des CP par rapport à la LFI pour 2013 (262,34 millions d'euros en AE et 279,78millions d'euros en CP).
Cette répartition des crédits, dans laquelle les CP excèdent de peu les AE, confirme la fin du processus d'assainissement auquel a été soumis le programme , avec succès, au cours des dernières années.
Il convient ici de rappeler que les sept derniers exercices ont marqué, à cet égard, un « tournant » . En effet, avec la LFI pour 2007, et pour la première fois depuis 2002, le budget de la DATAR comprenait une dotation en CP (400,4 millions d'euros) nettement supérieure à celle des AE (317,4 millions d'euros) bien que cette situation ait été nuancée, en cours d'exercice, par l'intervention de décrets d'avance. Les LFI pour 2008 et 2009 ont consolidé l'orientation. Le déséquilibre au profit des CP, inversant donc le déséquilibre en faveur des AE qui avait précédé, visait à permettre le rattrapage de la couverture en paiement des engagements pris sur les exercices antérieurs , en résorbant la dette exigible de celui-ci, en particulier au titre du FNADT.
La LFI pour 2009 était ainsi revenue à un quasi-équilibre entre AE et CP du programme, tout en maintenant un niveau de CP légèrement moindre que celui des AE, ce qui a conduit à des ajustements en cours d'exercice, à l'instar de l'intervention du plan de relance, qui a doté le PICPAT du montant de CP supplémentaires requis (70 millions d'euros).
Les LFI 2010, 2011, 2012 et 2013 ont confirmé cette évolution en faveur d'une juste couverture en paiement des engagements précédents, mais avec des niveaux d'AE supérieurs aux CP. Cette stratégie de réglage fin a porté ses fruits : la dette exigible du FNADT est ainsi nulle depuis 2009. Le niveau des CP alloués en 2014 ne devrait donc pas induire de tensions sur le financement du programme .
Toutefois, votre rapporteure spéciale observe que les prévisions d'engagements sur le PICPAT restent importantes. Aussi elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas relâcher l'effort de « soutenabilité » du programme . Il s'agit d'éviter de renouer avec les tensions de financement et les retards de paiements connus dans la pratique antérieure à 2007.
B. DES FONDS DE CONCOURS ATTENDUS À HAUTEUR DE 260 000 EUROS EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE
Le présent projet de loi de finances prévoit, au bénéfice du programme 112, l'affectation de 260 000 euros de fonds de concours , en AE comme en CP. Ces fonds correspondent en totalité à la contribution du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional).
Ils sont destinés à l'action 4, « Instruments de pilotage et d'étude », au titre des missions de suivi et d'expertise du programme national d'assistance technique.
C. DES DÉPENSES FISCALES IMPORTANTES ET INSUFFISAMMENT ÉVALUÉES
Votre rapporteure spéciale renvoie ici au développement qu'elle a consacré aux dépenses fiscales dans le chapitre consacré à la mission.
D. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DE PERSONNEL
Les dépenses de personnel (titre 2) retracées par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » seules dépenses de cette nature de la mission « Politique des territoires » (cf. supra , I) correspondent aux effectifs rémunérés sur les crédits de la DATAR .
Le plafond d'emplois du programme pour 2014 représente 133 ETPT , contre 134 en 2013, 136 en 2012, 146 en 2011, 148 en 2010 et 160 en 2009. Les dépenses afférentes s'élèvent ainsi, dans le présent projet de loi de finances, à 10,41 millions d'euros (charges sociales incluses), contre 10,31 millions d'euros en 2013, 10,48 millions d'euros en 2012, 10,27 millions d'euros en 2011, 10 millions d'euros en 2010 et 11,6 millions d'euros en 2009.
L'ensemble des crédits de fonctionnement de la DATAR s'élèveront, en 2014, à 15,75 millions d'euros en AE comme en CP (contre 16,3 millions d'euros en 2013, 20,38 millions d'euros en 2012 et 20,1 millions d'euros en 2011).
Hors dépenses de personnel, ces crédits (retracés dans l'action 4 « Instruments de pilotage et d'étude » du programme dont les dépenses de personnel) se rapportent (en AE et CP) :
- au fonctionnement courant , pour 5,6 millions d'euros ;
- aux dépenses d' études et évaluation , pour 3,2 millions d'euros .
L'action 4 est, en outre, dotée de crédits d'intervention à hauteur de 5 millions d'euros en 2014, ce qui porte le total de l'action à 24,2 millions d'euros en AE et CP . Ces dépenses d'intervention sont des transferts à des organismes payeurs pour assurer la contrepartie de l'assistance technique des programmes européens.