Mme Frédérique ESPAGNAC, rapporteure spéciale
DEUXIÈME PARTIE : LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
I. UNE ORGANISATION STABLE PAR RAPPORT À 2013
A. UN PROGRAMME QUI RETRACE LES MOYENS DE LA DATAR
Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (PICPAT), est placé sous la responsabilité politique du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement .
La responsabilité administrative du programme est confiée au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , actuellement Eric Delzant 7 ( * ) .
Conformément à son intitulé 8 ( * ) , ce programme ne représente qu' une part des crédits contribuant à la politique de l'aménagement du territoire , enjeu « transversal » pour 33 programmes relevant de 16 missions du budget général d'après le DPT annexé au présent projet de loi de finances ( cf . supra , I). Pour 2014, la contribution du PICPAT représente 4,3 % de l'effort global prévu en la matière (6 milliards d'euros), la mission « Politique des territoires » dans son ensemble en concentrant 5 %.
Toutefois, le programme 112 s'inscrit bien au coeur même de la politique d'aménagement du territoire, puisqu'il retrace les moyens mis à la disposition de la DATAR , qui avait pris temporairement le nom de Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) de 2006 à 2010.
|
L'instabilité du rattachement de la DATAR et ses perspectives d'avenir La DATAR, créée en 1963 , dépendait après la LFI 2003 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Dans le cadre de la LFI 2005, elle relevait du ministre de l'équipement et des transports, et plus particulièrement du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire. Le changement de dénomination de la DATAR en DIACT a été décidé par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT, nouvelle forme du CIADT) du 14 octobre 2005. A l'occasion des LFI 2006 et 2007, la DIACT se trouvait rattachée au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et plus spécifiquement au ministre délégué à l'aménagement du territoire. Dans le cadre de la LFI pour 2008 et au premier semestre de l'année 2009 encore, la DIACT était à la disposition du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et plus spécialement du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. En 2010, la DIACT a retrouvé l'appellation de DATAR et s'est trouvée rattachée au ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Entre la fin de l'année 2010 et mai 2012, la DATAR a été mise à disposition du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Et depuis mai 2012, elle est mise à disposition du ministère de l'égalité des territoires et du logement en tant que ministère référent et de quatorze autres ministères. La DATAR est en effet mise à disposition de quinze ministères et le programme qu'elle gère est rattaché depuis 2013 au Premier ministre et au ministère de l'égalité des territoires et du logement. Cette instabilité fragilise notre ambition en matière d'aménagement du territoire et laisse à penser qu'il ne s'agirait plus que d'une politique subsidiaire et marginalisée. Elle espère que le projet de création d'un Commissariat général à l'Égalité des territoires permettra d'insuffler une nouvelle dynamique et que cette structure s'inscrira dans la durée. La remise, le 7 février 2013, du rapport de la commission présidée par l'inspecteur général des Finances Thierry Wahl et installée par Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du logement, a été le jalon majeur de l'inscription à l'ordre du jour de la création de cette structure. Ce Commissariat général à l'Égalité des territoires doit maintenant être mis en place au cours du premier semestre 2014. Source : commission des finances |
B. UN DÉCOUPAGE EN TROIS ACTIONS
D'une manière générale, le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » vise au développement de la compétitivité, de l'attractivité et de la cohésion des territoires. Le présent projet de loi de finances reconduit pour 2014, sans la modifier, l'organisation actuelle du programme déclinée , depuis la LFI pour 2008, en trois actions . Les deux premières sont caractérisées par le foisonnement des dispositifs qu'elles retracent, la troisième constitue une action de soutien.
L'action 1, « Attractivité économique et compétitivité des territoires », regroupe les moyens mis en oeuvre par la DATAR en faveur du développement économique et de la compétitivité internationale des territoires : politique des pôles de compétitivité, accompagnement des mutations économiques et des territoires affectés par le redéploiement des armées, prime d'aménagement du territoire (PAT), financement de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), grandes opérations d'aménagement et d'urbanisme (littoral du Languedoc-Roussillon, projet Euromed...).
L'action 2, « Développement solidaire et équilibré des territoires », rend compte de politiques visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement équilibré et durable des territoires. Les moyens du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT 9 ( * ) ) sont mobilisés par ces politiques, qui mettent en oeuvre les « contrats de projets » Etat-régions (CPER). Ceux-ci, également financés au sein de l'action 1, ont pris la suite, pour la période 2007-2013, des « contrats de plan » de la période 2000-2006. Votre rapporteure spéciale précise à cet égard que votre commission des finances a demandé à la Cour des Comptes une enquête sur l'exécution des CPER , en application de l'article 58-2° de la LOLF. Ce travail devrait aboutir à l'été 2014.
Par ailleurs, les crédits de l'action 2 sont affectés au financement des décisions du CIACT (ex-CIADT). Celles-ci concernent surtout la valorisation des atouts des territoires ruraux en matière de patrimoine, de développement culturel, de tourisme et d'espaces naturels, notamment par les pôles d'excellence rurale (PER) et par le plan d'action en faveur des territoires ruraux mis en place en 2010. Les décisions du CIACT portent également sur l'amélioration de l' égalité d'accès aux services publics et aux technologies de l'information et de la communication (haut débit, téléphonie mobile), ainsi que sur la réalisation de projets territoriaux interministériels (Mont Saint-Michel, littoral aquitain, sillons fluviaux de la Garonne et du Rhône, politique des massifs de montagne).
Enfin, l'action 4 (ce numéro a été maintenu, malgré la suppression de l'action 3 originelle du programme depuis 2008), « Instruments de pilotage et d'étude », correspond aux moyens de fonctionnement de la DIACT (dont ses dépenses de personnel) ainsi qu'à des crédits d'étude (prospective, évaluation...).
C. LA RELATIVE STABILITÉ DU DISPOSITIF DE MESURE DE LA PERFORMANCE
La performance du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » sera mesurée en 2014 par trois objectifs et sept indicateurs au total. Le dispositif arrêté par le PAP 2014 n'est pas totalement similaire à celui mis en oeuvre en 2013.
En effet, pour faire suite aux recommandations de la Cour des Comptes et conformément à la circulaire du ministre chargé du budget du 18 avril 2013 relative à la préparation des volets « performance » du PLF 2014, les indicateurs jugés les moins fiables et les moins pertinents ont été supprimés .
Ainsi, l'indicateur 3.1 « Taux de suivi dans PRESAGE des crédits d'Etat engagés au titre des CPER » n'apparaît pas dans le PAP 2014. En effet, comme l'avait relevé la Cour des comptes, cet indicateur est un indicateur de suivi de gestion et ne répond donc pas à une logique de performance . La création d'un nouvel indicateur consacré aux CPER est attendue pour le PLF 2015.
A cette exception près, le dispositif de mesure de la performance du PICPAT reste donc stable en 2014 . Il peut être noté que la DATAR a mis en place un nouvel indicateur de suivi des disparités de richesse entre régions (« Dispersion du PIB régional par habitant ») mais que cette information ne figurera que dans les futurs documents de politique transversale (DPT), pas dans le PAP du programme ou de la mission.
* 7 Dans le cadre de l'examen du présent PLF, votre rapporteure spéciale a entendu, le 31 octobre 2013, des représentants de la DATAR. Les noms et fonctions de l'ensemble des personnes auditionnées figurent en annexe du présent rapport.
* 8 Le programme 112, initialement dénommé « Aménagement du territoire », a vu son intitulé précisé dans la LFI pour 2008 à l'initiative de la commission des affaires économiques du Sénat.
* 9 Pour mémoire, le FNADT est composé de deux sections. La section générale comprend notamment le soutien apporté aux différentes structures du réseau de la DATAR, l'assistance technique des programmes européens, et le financement d'engagements pris par le Gouvernement en CIADT/CIACT. La section locale se trouve elle-même subdivisée en deux parties, l'une contractualisée, l'autre non. La partie contractualisée permet de soutenir, exclusivement, des opérations inscrites dans les contrats Etat-régions (contrats de plan, contrats de projets), au sein de contrats de pays, ou dans un cadre intercommunal reconnu par la loi. La partie non contractualisée permet d'attribuer des subventions à des projets qui participent, soit de l'accompagnement de restructurations industrielles ponctuelles et localisées, lorsque l'ampleur ou l'impact du sinistre ne justifie pas des décisions de niveau central (contrats de site, mesures territoriales arrêtées en CIADT/CIACT), soit de la modernisation et de l'amélioration de services publics locaux.