M. Jean-Claude FRECON, rapporteur spécial
III. LES PRÉVISIONS POUR 2014
A. DE POSSIBLES CESSIONS DE PARTICIPATIONS
Pour 2014, le CAS PFE prévoit que les recettes liées à des cessions de participations s'élèveront à 4 978 millions d'euros. Comme les années précédentes, il s'agit là d'un montant inscrit « pour ordre ».
Le projet annuel de performances rappelle en effet que « pour des raisons de confidentialité , inhérentes notamment à la réalisation de cessions de titres de sociétés cotées, il n'est pas possible au stade de l'élaboration du projet de loi de finances, de détailler la nature des cessions envisagées. La stratégie de cession dépend très largement de la situation des marchés, actuellement très difficile à anticiper, des projets stratégiques des entreprises intéressées, de l'évolution de leurs alliances ainsi que des orientations industrielles retenues par le Gouvernement. Dans ce contexte, le responsable du programme évalue les opportunités de la meilleure valorisation patrimoniale possible pour l'État et peut proposer au ministre et au Gouvernement de réaliser une opération ».
En tout état de cause, il est douteux que l'Etat procède à des cessions aussi massives, qui représenteraient près de 5 % de la valeur globale de son portefeuille.
Surtout, il ne semble pas nécessaire, compte tenu du solde positif dégagé sur les cessions en 2013 et du faible niveau de dépenses prévues en 2014, de dégager un tel montant de recettes.
Votre rapporteur spécial prend par ailleurs pour hypothèse que le programme 732 « Désendettement de l'Etat » sur lequel est inscrite une dépense d'1,5 milliard d'euros, ne sera en réalité pas abondé. En effet, depuis 5 ans, l'on assiste à une « mise en sommeil » de la politique de désendettement à partir de ce programme.
En revanche, dans le cadre de la nouvelle doctrine de « gestion active des participations » et compte tenu de la remontée de valeur du portefeuille coté de l'Etat, il n'est pas exclu qu'il puisse opportunément réaliser des opérations de cessions.
D'ailleurs, le Gouvernement a annoncé que le financement du nouveau Programme d'investissement d'avenir (PIA 2) d'un montant global de 12 milliards d'euros pourrait être assuré en partie par des cessions de participations . Devant la commission des finances, le 5 novembre 2013, le ministre de l'économie et des finances a ainsi rappelé que « ce plan sera également financé par une gestion active et responsable du patrimoine de l'État, notamment grâce à des cessions de participation ».
De même, la nécessité de libérer plus rapidement le capital de la BPI pourrait amener l'Etat à envisager de nouvelles cessions.
En tout état de cause, comme chaque année, l'APE n'a communiqué aucune information sur ses intentions - même à titre confidentiel - à la représentation nationale. L'examen du CAS PFE demeure en conséquence de portée limitée .
Le solde des recettes du CAS PFE est constitué par 2 millions d'euros au titre d'un remboursement d'avances d'actionnaire de la Société immobilière de Guyane (SIGUY) et 20 millions d'euros au titre des retours sur investissement dans plusieurs fonds de capital-risque.
B. DES DÉPENSES PRINCIPALEMENT FINANCÉES PAR LE BUDGET GÉNÉRAL
En 2014, le CAS PFE sera majoritairement abondé par des recettes transférées depuis le budget général de l'Etat. Les recettes totales du CAS sont estimées à 10 011,744 millions d'euros, dont 5 011,744 millions proviendront du budget général .
Au sein de cette enveloppe, 3 261,744 millions d'euros sont transférés depuis la mission « Engagements financiers de l'Etat » et permettront à l'Etat de souscrire au dernier des cinq versements lié aux parts libérées du capital initial du Mécanisme européen de stabilité (MES) . La France s'est en effet engagée à souscrire à hauteur de 20,3859 % du capital social du MES.
Par ailleurs, des versements d'un montant total de 1 750 millions d'euros sont également assurés à partir des programmes 403 « Innovation pour la transition écologique et énergétique », 404 « Projets industriels pour la transition énergétique », 405 « Projets industriels », 406 « Innovation », 407 « Économie numérique », 409 « Écosystèmes d'excellence », 414 « Villes et territoires durables ».
Ils ont vocation à couvrir les dépenses correspondant à des dotations en fonds propres - c'est-à-dire des prises de participation - effectuées dans le cadre du PIA 2 . Les modalités de ces prises de participation sont détaillées dans chacun des programmes mentionnés ci-dessus, le CAS PFE ne joue ici qu'un rôle d'instrument budgétaire.
C. DES DÉPENSES LIMITÉES PAR AILLEURS
Hormis le MES et le PIA 2, le montant des dépenses à honorer à partir du CAS PFE, de manière à peu près certaine, en 2014 s'élève à 444 millions d'euros . Il comprend :
- 56 millions d'euros au titre des recapitalisations des banques multilatérales de développement ;
- 378 millions d'euros au titre du rachat au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de titres Areva , afin de participer au financement du démantèlement de ses installations nucléaires ;
- 10 millions d'euros au titre des investissements dans des fonds de capital-risque (Fonds de co-investissement pour les jeunes entreprises ; Fonds de promotion pour le capital risque 2000 ; Fonds de fonds technologique 3).
Les autres dépenses inscrites sur le programme 731 « Opérations en capital » pourraient intervenir « en tant que de besoin » et apparaissent de ce fait plus discrétionnaires.
C'est en particulier le cas d'une « libération éventuelle d'une nouvelle tranche de l'augmentation de capital de la BPI ». L'augmentation de capital totale souscrite pour moitié par la Caisse des dépôts et consignations et pour moitié par l'Etat (au travers de l'EPIC BPI-Groupe) s'élève à 3 066 millions d'euros. En juillet 2013, la Caisse des dépôts et l'Etat ont respectivement libéré une tranche de 383,35 millions chacun, soit le quart du total.
Il reste donc à libérer 2 299,5 millions d'euros, soit pour l'Etat, 1 149,75 millions d'euros .
Les réponses au questionnaire budgétaire indiquent que « le solde du capital de la BPI doit [...] être libéré dans le délai légal de cinq ans au rythme des besoins de la BPI, qu'un plan stratégique en cours de préparation permettra de préciser d'ici la fin de l'année ».
Au regard de ces éléments, il est probable que l'Etat ne libérera pas l'intégralité de l'augmentation de capital restant due dès 2014.
D. UNE DIMINUTION DES DIVIDENDES EN 2014
Le rapport relatif à l'Etat actionnaire précise que « compte tenu du contexte économique et financier, le montant des dividendes devrait être ajusté en 2014. À titre conservatoire, le PLF a été construit avec un chiffrage prévisionnel de 3,2 milliards d'euros, avec l'hypothèse qu'aucun versement de dividendes ne se fera sous forme de titres. Cette évolution des produits des participations de l'État à la baisse, de l'ordre d'1 milliard d'euros, tient compte principalement d'anticipation de risques nécessitant un accroissement prévisionnel du besoin de provisions » 16 ( * ) .
Il faut ici relever que la cession de participations , même si elle ne s'accompagne pas d'une perte d'influence au sein des sociétés concernées, affecte néanmoins les droits financiers de l'Etat . Ainsi, les cessions de Safran et d'Aéroports de Paris pourraient réduire de 12 millions d'euros le dividende perçu par l'Etat.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme ferroviaire et du rapprochement de RFF et de la SNCF au sein d'une même entité, l'Etat pourrait accepter de ne plus percevoir de dividendes de la part de la SNCF, soit une perte comprise entre 200 et 250 millions d'euros.
E. VERS UN RÈGLEMENT DE LA DETTE ISSUE DU CRÉDIT LYONNAIS
L'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) porte toujours, au titre de la défaisance du Crédit Lyonnais, une dette cumulée d'environ 4,48 milliards d'euros et qui doit être remboursée d'ici la fin de l'année 2014.
Le CAS PFE ne sera pas en mesure de verser cette somme à l'EPFR à partir du programme 732 « Désendettement de l'Etat ». L'Etat devrait par conséquent effectuer une « reprise de dette » qui serait autorisée par le Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
La reprise de cette dette serait alors prise en compte dans le tableau d'équilibre figurant dans le présent projet de loi de finances. Cette solution présente l'avantage de n'avoir aucun impact budgétaire. Du reste, elle ne viendrait pas aggraver la dette au sens maastrichien puisque l'EPFR est déjà compris dans leur périmètre des administrations publiques.
* 16 L'Etat percevra également près de 2 milliards de dividendes au titre de plusieurs participations financières, qui ne sont toutefois pas dans le périmètre de l'APE, telles que la Banque de France, la Caisse des dépôts ou la Caisse centrale de réassurance.