Mission "Direction de l'action du Gouvernement" et Budget annexe "Publications officielles et information administrative"

M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial

II. DES DOTATIONS GLOBALEMENT STABLES

A. LE PROGRAMME 129, LE RENFORCEMENT DES MOYENS DÉDIÉS À LA SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION

Le programme regroupe, en huit actions, des fonctions essentiellement de soutien aux services du Premier ministre exerçant des missions d'état major de l'activité gouvernementale, de stratégie et de prospective ou encore de coordination. Il est doté d'une enveloppe budgétaire d'un montant de 510,96 millions d'euros en CP et de 505,77 millions d'euros en AE en 2013.

A périmètre constant ^{37 ( * )} , la dotation ^{38 ( * )} du programme 129, inscrite en titre 2, augmente de près de 3,3% par rapport à l'an dernier, en dépit d'une réduction de 0,4 % des effectifs en 2013. Cette hausse résulte essentiellement du CAS Pension. Quant aux crédits du programme hors titre 2, ils ne progressent que de 0,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.

Evolution des crédits du programme 129 à périmètre constant

Source : Direction des services administratifs et financiers

La Coordination de la sécurité et de la défense rassemble près de la moitié des crédits de paiements pour 2013.

Un tiers de la dotation globale est répartie entre la coordination du travail gouvernemental (17,70 %) et le soutien (15,41 %), le restant bénéficie à la prospective (5,08 %), à la MILDT (4,31 %), aux deux ordres (5,32 %) ainsi qu'à la coordination de la politique européenne (3,09 %) comme l'illustre le graphique ci-dessous.

Répartition des crédits de paiements* pour 2013
entre les actions du programme 129

* Montants hors fonds de concours et attribution de produits ^{39 ( * )}

Source : Projet annuel de performances pour 2013 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

1. Une priorité, la cybersécurité

A l'instar du précédent quinquennat, le budget pour 2013 traduit la volonté politique de renforcer les moyens dédiés à la sécurité des systèmes d'information bénéficiant à deux structures : l'ANSSI et la DISIC .

Cet objectif du programme 129 complète donc les missions traditionnelles de soutien du Premier ministre dans ses fonctions de coordination du travail interministériel en matière législative et règlementaire, d'état-major, de stratégie et de prospective.

Evolution des crédits de paiement sur la période 2012-2013
des actions du programme 129

(en millions d'euros)

* Crédits hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP)

Source : Projet annuel de performances pour 2013 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

a) L'ANSSI

Les crédits de l'action « Coordination de la sécurité et de la défense » sont consacrés aux missions de mise en oeuvre de la politique gouvernementale de sécurité des systèmes d'information du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

L'évolution de son budget s'inscrit principalement dans la montée en puissance de la politique de protection des intérêts nationaux contre la cybercriminalité. Celle-ci s'est traduite par la création, en 2009, de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ^{40 ( * )} . Le lancement d'un plan d'action en faveur du renforcement de la sécurisation des systèmes d'information de l'Etat, annoncé le 25 mai 2011, a conduit à renforcer les moyens de l'ANSSI, en charge de sa réalisation.

Cette montée en puissance de l'ANSSI se traduit par un transfert en faveur de l'action « Coordination de la défense et de la sécurité » du programme 129 de 53 ETPT en 2013 depuis l'ensemble des plafonds d'emplois ministériels ^{41 ( * )} , de 4,27 millions d'euros en crédits de titre 2 et de 11,9 millions d'euros hors titre 2. L'agence disposera en 2013 de 357 agents.

A titre d'illustration, l'ANSSI est chargée du développement et de la modernisation des systèmes et réseaux de communication gouvernementaux sécurisés dont la mission est de développer et mettre en oeuvre des produits et réseaux de sécurité.

Une dotation d'un montant de 22,8 millions d'euros en CP en 2013 est consacrée au programme d'extension du réseau Intranet sécurisé interministériel pour la synergie gouvernementale (ISIS v2), au programme de messagerie et téléphonie mobile sécurisé (HERMES), au programme de modernisation des moyens des liaisons gouvernementales et voyages officiels (SOLANGE), au programme de système interministériel de messagerie sécurisée (SIMS), au projet d'hypervision des systèmes d'information et communication sécurisés gouvernementaux ainsi qu'au programme interministériel de cryptophonie de nouvelle génération (CNG).

Ce renforcement est conforme au plan d'action gouvernemental qui avait été annoncé en conseil des ministres le 25 mai 2011.

Les ressources consacrées aux activités de l'ANSSI ont été définies selon la progression suivante :

en 2013 : 68,1 millions d'euros en AE et 67,8 millions d'euros en CP ;

en 2014 : 56,9 millions d'euros en AE et 63,2 millions d'euros en CP ;

en 2015 : 60,4 millions d'euros en AE et 64,9 millions d'euros en CP.

b) La DISIC

Le budget de la DISIC est dorénavant inscrit intégralement sur l'action 01. Sa dotation s'établit donc à 11 millions d'euros en AE et en CP pour 2013.

Ce budget voit son périmètre d'intervention étendu au déploiement progressif du Réseau interministériel de l'Etat (RIE) ^{42 ( * )} , en remplacement du réseau AdER. Regroupant l'ensemble des réseaux des ministères, ce dernier doit permettre la continuité de l'action gouvernementale en cas de dysfonctionnement grave d'Internet .

La DISIC a la charge de la mise en oeuvre de ce réseau, au titre de ses missions d'organisation et de pilotage des opérations de mutualisation de systèmes d'information et de communication, entre administrations de l'Etat. Il est prévu à cette fin de créer, dès 2013, un service à compétence nationale rattaché à la direction.

En outre, le positionnement de l'intégralité des crédits de la DISIC sur l'action 01 ^{43 ( * )} conduit à un transfert de 3,2 millions d'euros de crédits de fonctionnement (financement d'études et du marché d'exploitation du réseau AdER-SIGMA) inscrits sur l'action 10 en loi de finances initiale pour 2012.

Ce transfert est complété par la taxation interministérielle causée par le déploiement du RIE . La traduction budgétaire de ce dernier conduit, en effet, à un transfert en faveur du programme 129 de 15 ETPT provenant de dix-sept programmes du budget de l'Etat, de 1,12 million d'euros en crédits de titre 2 et de 6,5 millions d'euros hors titre 2.

2. Une réduction des dépenses en 2013, hors cybersécurité

Hors cybersécurité, l'évolution des crédits hors titre 2 en 2013 s'inscrit dans la politique de redressement des finances publiques , en s'établissant en crédits de paiements à 352 millions d'euros.

a) La « Coordination du travail gouvernemental », une contraction des dépenses hors cybersécurité

Rappelons à titre liminaire que l'action 01 « Coordination du travail gouvernemental » constitue principalement une enveloppe budgétaire de crédits de rémunération  des personnels (titre 2) des organismes ci-après, alors que l'action 10 « Soutien » rassemble leurs crédits de fonctionnement (hors titre 2). Les organismes concernés sont donc :

- les cabinets ministériels (du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement et du ministre chargé des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement) ;

- le Commissaire général à l'investissement ;

- le Secrétariat général du Gouvernement ;

- la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) ;

- le Service d'information du Gouvernement (SIG) ;

- la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (« MIVILUDES ») ;

- l'Académie du renseignement ;

- le Secrétariat général de la mer ;

- le Comité stratégique pour le numérique ;

- l'Académie du renseignement ;

- la Commission supérieure de codification.

Il convient toutefois de relever deux exceptions à la règle de dévolution des crédits de personnels (titre 2) à l'action 01 « Coordination du travail gouvernemental », et des dépenses de fonctionnement à l'action 10 « Soutien » (hors titre 2).

La première concerne l'action 01 qui regroupe également les crédits de hors titre 2 qui sont destinés aux besoins suivants :

- l'intendance du cabinet du Premier ministre ^{44 ( * )} ;

- le versement des subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté ;

- les activités dites « métiers » du SIG et de la DISIC .

La seconde vise les rémunérations des agents de la DSAF qui relèvent de l'action 10 « Soutien » et non de l'action 01.

(1) Une baisse de 1 % des dépenses de titre 2

Les crédits de titre 2 de l'action sont en baisse de 1 % en 2013 par rapport à 2012. Ils s'établissent à 55,18 millions d'euros en AE et en CP. Ils correspondent à 650 ETPT en 2013 contre 654 en 2012 ^{45 ( * )} .

La DSAF a précisé à votre rapporteur spécial que la mise en place du cabinet de la porte-parole du Gouvernement et ministre des droits des femmes à la suite du remaniement ministériel est sans incidence financière sur le programme, et a pu être réalisée sans ressources supplémentaires. En réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial, la DSAF a précisé que « les crédits de l'action 01 comprenaient, dès 2012, une réserve destinée à absorber la création d'un cabinet ministériel en cours de gestion. Ainsi, la variation par rapport à 2012 s'établit à la baisse (- 2,7 %) ^{46 ( * )} . Elle résulte principalement de la mise en oeuvre de la rationalisation des secrétariats des cabinets. »

Quant au financement de la création de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés (SDPSD) au sein de la DSAF, celle-ci est assurée par un transfert concernant exclusivement les emplois. Les moyens nécessaires au fonctionnement de cette nouvelle sous-direction, dont l'effectif cible est de l'ordre d'une trentaine d'agents, sont en effet autofinancés par le programme 129.

La mutualisation à la DSAF des activités de soutien conduit au transfert vers l'action 10 de 14 ETPT du SIG affectés à des fonctions support ^{47 ( * )} . Il en résulte une contraction de la masse salariale de l'ordre de 0,8 million d'euros en 2013 par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.

(2) Une stabilisation des dépenses hors titre 2

Les dépenses hors titre 2 de l'action 01 s'établissent en 2013 à 35,25 millions d'euros en CP et 31,01 millions d'euros en AE. A périmètre constant, les dépenses hors titre 2 se stabilisent en 2013.

Les crédits consacrés aux activités dites « métiers » du SIG sont en baisse de 7,3 %. Votre rapporteur spécial s'interroge sur la reconduction, en 2013, du montant de 4 millions d'euros de crédits consacrés à l'analyse de l'opinion et des médias alors que la dotation dédiée à la mise en oeuvre des campagnes de communication gouvernementale est réduite de 10,9 millions d'euros en 2012 à 6,8 millions d'euros en 2013. Or ces dernières peuvent se révéler nécessaires en période de crise. Quant à la dotation de 4 millions d'euros prévue pour la stratégie digitale, elle est également maintenue en 2013.

En ce qui concerne l'intendance du cabinet du Premier ministre , votre rapporteur spécial constate qu'après une réduction de 9,4 % entre 2011 et 2012, ces crédits se contractent de 6,6 % en 2013 par rapport à 2012.

En ce qui concerne le versement des subventions accordées par le Premier ministre aux associations oeuvrant en faveur des droits de l'homme , leur montant affiche une réduction de 14,2 % en 2013 par rapport à 2012.

b) Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) joue un rôle primordial en matière de sécurité nationale puisqu'il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en ce domaine. A ce titre, il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale et coordonne la mise en oeuvre des mesures correspondantes.

Son enveloppe budgétaire, d'un montant de 250,79 millions d'euros en CP et 245,84 millions d'euros en AE, figure sur l'action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » et traduit principalement la poursuite de la montée en puissance de l'ANSSI. Son plafond d'emploi progresse de 68 EPTP par rapport à 2012 et est donc fixé à 531 EPTP. Ses crédits en titre 2 représentent un peu plus de 17 % de l'ensemble de ses crédits.

Il convient de souligner que, désormais, des crédits en titre 2 sont transférés ^{48 ( * )} , à partir des fonds spéciaux, sur cette action afin d'assurer le versement des régimes indemnitaires ^{49 ( * )} spécifiques aux agents de la DGSE pour un montant de 2,1 millions d'euros. Ces versements relèvent dans ce nouveau cadre des modalités classiques de la rémunération des agents publics.

Les crédits hors titre 2 de l'action progressent en 2013 à nouveau de plus de 6 % en s'établissant à 207,50 millions d'euros en CP et 202,55 millions d'euros en AE.

Il convient cependant de distinguer l'évolution des crédits de fonctionnement de celle des dépenses d'investissement. Alors que les premiers se contractent de 1 % en 2013, les secondes progressent de 14 %. Ces dotations s'élèvent respectivement en 2013 à 105,84 millions d'euros et 100,76 millions d'euros.

En effet, les crédits d'investissement du SGDSN répondent aux besoins de défense et de sécurité nationale en matière de prévention des risques nucléaires radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs, mais également de sécurisation des réseaux de communication. Une partie de ces crédits sont destinés à l'ANSSI.

c) Le Secrétariat aux affaires européennes

Le plafond d'ETPT de l'action 03 « Coordination de la politique européenne » est diminué de 2 ETPT en 2013 pour s'établir à 145.

Les crédits de fonctionnement du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) augmentent de 0,7 million d'euros en raison de la prise en charge de coûts supplémentaires obligatoires dus au remboursement des frais d'interprétariat à l'Union européenne.

d) Le transfert de l'action « Administration territoriale »

Les crédits de rémunérations des agents occupant les emplois des services déconcentrés relevant du Premier ministre qui étaient inscrits en 2012 sur l'action 05 « Administration territoriale » sont intégralement transférés sur le programme 333.

e) La stabilisation des crédits du Soutien

L'action 10 retrace principalement les crédits dévolus à la DSAF aux fins d'accomplissement de sa mission de soutien au fonctionnement de l'ensemble des services du Premier ministre (hors titre 2). Elle rassemble, également, les dotations de personnel de la DSAF.

Son enveloppe budgétaire est stabilisée en 2013 en euros courants pour s'établir à 78,74 millions d'euros en CP et 80,75 millions d'euros en AE. Elle se répartit entre crédits de titre 2 pour 34,51 millions d'euros en CP et 44,22 millions d'euros hors titre 2 (fonctionnement ^{50 ( * )} et investissement).

Rappelons que l'action 10 « Soutien » regroupe les crédits nécessaires au fonctionnement des services du Premier ministre dont les dépenses de rémunération sont prises en charge au titre de l'action 01 « Coordination du travail gouvernemental ».

S'y ajoutent également celles de la DSAF , du commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine, de la mission interministérielle « Union pour la Méditerranée » (UPM), et de plusieurs autres entités dont notamment le centre d'analyse stratégique (CAS) ^{51 ( * )} ...

L'évolution de sa dotation en 2013 intègre trois facteurs majeurs précédemment mentionnés : le transfert de l'ensemble des crédits de la DISIC inscrits sur l'action 10 vers l'action 01, celui des emplois de supports du SIG de l'action 01 vers l'action 10 et la création de la SDPSD précédemment mentionnés.

De surcroît, le plafond d'emploi de la DSAF est réduit de 5 ETPT ^{52 ( * )} pour se fixer à 502 conformément aux instructions du Premier ministre ^{53 ( * )} .

f) Une baisse significative des crédits « Stratégie et prospective »

Après une réduction des dotations de 6,3 %, en CP et en AE en 2011, et de 0,92 % en 2012, les crédits consacrés à la stratégie et prospective sont à nouveau minorés globalement de 7 % par rapport à 2012. Ils s'établissent à 25,96 millions d'euros en CP et en AE.

L'écart entre la loi de finances initiale pour 2012 et le présent projet de loi correspond à une diminution de plus de 2 millions d'euros. Cette baisse est la conséquence de la suppression de cinq ETP et de la diminution substantielle des crédits de hors titre 2.

En effet, les dépenses de personnel se contractent de 5 % en se fixant à près de 13 millions d'euros en CP, tandis que les crédits de fonctionnement enregistrent une réduction de 9 % et s'élèvent à 8,05 millions d'euros en 2013. Les dépenses d'intervention prévues pour un montant de 4,91 millions d'euros baissent ainsi de 10 %.

g) Les ordres

(1) Une hausse du budget de l'Ordre de la Légion d'honneur

L'Ordre de la légion d'honneur bénéficie de subventions pour charges de service public qui regroupent les crédits de personnel, de fonctionnement et d'investissement pour la gestion des ordres nationaux ^{54 ( * )} et de la Médaille militaire, du musée consacré à l'histoire des ordres et des décorations et des maisons d'éducation destinées à la descendance féminine des membres des ordres nationaux, ainsi que de celle des légionnaires étrangers.

La dotation de l'Ordre progresse de plus de 2,5 millions d'euros et s'élève donc, en 2013, à 25,88 millions d'euros en AE et en CP, soit une progression de 11 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiales pour 2012.

Cette évolution résulte de l'attribution d'une dotation en fonds propres inscrite en titre 7. Celle-ci doit permettre à la Grande chancellerie de financer son programme d'opérations immobilières à partir du programme 129, et non plus à partir des recettes issues du CAS Immobilier du programme 723, dont le montant varie en fonction du produit des cessions perçu.

S'agissant des effectifs de l'ordre, son plafond d'emploi est réduit d'un ETPT pour s'établir, en 2013, à 409 ETPT. Les dépenses de personnel représentent un peu plus de 70 % du montant de la subvention.

(2) Une stabilisation de la dotation de l'Ordre de la libération

Les crédits de l'action 14 restent stables par rapport à 2012.

A l'instar de l'Ordre de la légion d'honneur, les ressources de l'Ordre de la libération sont assurées par le versement d'une subvention pour charges de service public. Son montant s'élève, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, à 1,35 million d'euros en AE et en CP. Les charges de personnel représentent un peu plus des deux tiers de l'ensemble de la subvention pour 14 ETPT prévus en 2013, soit 0,93 million d'euros en CP.

h) La MILDT

La dotation budgétaire de la MILDT pour 2013 s'élève à 22 millions d'euros en CP et en AE. Elle est donc minorée de 5 % par rapport à celle ouverte en loi de finances initiale pour 2012.

Les effectifs de la MILDT demeurent stables par rapport à 2012 . Ils sont au nombre de 22 ETPT. Les crédits correspondants se fixent à 1,95 million d'euros en 2013.

En revanche, votre rapporteur spécial observe que les crédits d'intervention diminuent, quant à eux, de 7 %. Ils constituent le poste principal de dépenses, soit un peu plus de 63 % de l'enveloppe totale des crédits.

Or, votre rapporteur spécial tient à souligner que ces crédits d'intervention participent à la mise en oeuvre de la politique publique de lutte contre les drogues. Cette dernière, sous le précédent plan gouvernemental, a visé à réduire les expérimentations chez les plus jeunes, à limiter l'abus des drogues licites, à lutter contre les usages de drogues illicites et contre l'ensemble des trafics, et à maintenir l'équilibre d'une approche intégrée (prévention, application de la loi, soins et recherche).

Ainsi les crédits d'intervention permettent de financer au niveau central un programme annuel de recherche piloté par la MILDT ^{55 ( * )} . Cette dernière consacre également, au titre de son action internationale, des crédits à des organismes internationaux ^{56 ( * )} qui contribuent à la lutte contre la drogue. Enfin, elle tend à soutenir des projets interministériels relevant du titre 6 présentés au comité permanent par les ministères.

Les orientations stratégiques, qui seront retenues dans le cadre du prochain plan gouvernemental, permettront de définir plus précisément la répartition des crédits de la MILDT entre les différentes actions.

Enfin, les crédits de fonctionnement se contractent de 5 % en 2013 et sont estimés à 5,81 millions d'euros.

B. LE PROGRAMME 333, UN PÉRIMÈTRE ÉLARGI À BUDGET CONSTANT

Justifié par la mise en oeuvre de la réforme de l'administration territoriale en 2010 et introduit en loi de finances initiale pour 2011, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » constitue un cadre budgétaire de mutualisation du fonctionnement des administrations déconcentrées .

En 2013, son enveloppe budgétaire augmente de 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 en raison du transfert des emplois déconcentrés du Premier ministre , auparavant inscrits sur le programme 129. Ils s'élèvent à 618,39 millions d'euros en AE et 558,32 millions d'euros en CP hors fonds de concours et attributions de produits ^{57 ( * )} .

La dotation en CP du programme hors transfert est globalement stable . Elle enregistre une légère inflexion à la hausse de moins de 0,74 % (3,35 millions d'euros).

Evolution des crédits de paiement sur la période 2012-2013
des actions du programme 333

(en millions d'euros)

* Crédits hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP)

Source : Projet annuel de performances pour 2013 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

S'agissant du « calibrage » des crédits du programme, l'examen de l'exécution des crédits des DDI pour 2011 avait révélé une insuffisance des crédits pour couvrir leurs besoins de fonctionnement.

En effet, le montant de la dotation du programme 333 avait été déterminé dans des délais très courts ^{58 ( * )} , ce qui n'avait pas permis de prendre en compte l'ensemble des dépenses des nouvelles directions.

L'insuffisance des crédits avait été résorbée en gestion par un transfert de crédits complémentaires et une levée partielle de la réserve de précaution en 2011. Le projet de loi de finances pour 2012 avait alors intégré les transferts de crédits ainsi opérés en gestion 2012, rendant ainsi le programme soutenable budgétairement.

Tout en saluant la stabilisation des crédits du programme, votre rapporteur spécial espère toutefois qu'il a été tenu compte des difficultés précédemment rencontrées dans la construction du présent projet de loi de finances et du triennal 2013-2015.

Trois axes structurent le programme 333 :

- l'ensemble des dépenses de fonctionnement des DDI retracé dans l'action 01 « Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles » ;

- les dépenses immobilières de la quasi-totalité des administrations déconcentrées de l'Etat inscrites à l'action 02 « Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » ;

- les « emplois déconcentrés des services du Premier ministre » transférés ^{59 ( * )} de l'action 05 du programme 129 dans une nouvelle action 03.

Répartition des crédits de paiements pour 2013 entre les actions du programme 333

Source : Projet annuel de performances pour 2013 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

1. La poursuite de la rationalisation des dépenses des DDI

La création du programme 333 en 2011 a permis de consacrer le caractère interministériel des directions départementales , tout en assouplissant et en optimisant les modalités de gestion par la mise en oeuvre d'une enveloppe budgétaire unique.

a) Une baisse significative des dépenses de fonctionnement

L'action 01 « Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles », financée en 2013 à hauteur de 95,59 millions d'euros en AE et CP, se contracte globalement de 3 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2012. Elle représente un peu plus de 17 % de l'ensemble de la dotation du programme.

Les dépenses de fonctionnement d'un montant de 85,59 millions d'euros représentent 89,5 % de l'ensemble des crédits de l'action .

Elles concernent essentiellement les frais liés aux véhicules (dont assurances) ^{60 ( * )} , les frais de maintenance ^{61 ( * )} et les frais généraux ^{62 ( * )}

Sont également incluses les dépenses de formation ^{63 ( * )} , et accessoirement les dépenses d'action sociale des directeurs et directeurs adjoints des DDI ^{64 ( * )} , dont les crédits et les frais de changement de résidence ^{65 ( * )} .

Ces dépenses de fonctionnement sont minorées de 5 % en 2013 par rapport à 2012. En effet, la mutualisation des fonctions de support se poursuit.

La rationalisation du parc automobile , pilotée par chaque préfet de département, sera également entreprise. L'objectif consiste à terme à créer un parc commun à plusieurs administrations en externalisant la gestion du parc par le biais d'un marché interministériel.

Comprenant 7 242 véhicules en 2012, la cible est fixée à 6 979 véhicules en 2013. Deux marchés interministériels sont déployés, l'un concernant la gestion de la flotte automobile et l'autre l'approvisionnement en carburant. Un marché interministériel en matière d'assurance est en cours de passation afin de généraliser l'assurance du parc automobile et d'externaliser la gestion des sinistres et contentieux.

Au total, ce poste de dépense représente, en 2013, 15 millions d'euros, soit 17,5 % des moyens de fonctionnement du programme, dont 12 millions d'euros pour les frais liés aux véhicules et 3 millions d'euros pour l'assurance des véhicules.

b) Des dépenses d'investissement nécessaires

S'agissant des dépenses d'investissement , celles-ci progressent de 67 % (soit 4 millions d'euros) pour s'établir à 10 millions d'euros en 2013 . Elles se répartissent, d'une part, en une enveloppe de neuf millions d'euros destinée au renouvellement du parc automobile, et, d'autre part, en une dotation d'un million d'euros consacrée aux équipements téléphoniques et informatiques.

Rappelons tout d'abord que ces dépenses n'avaient pas été prévues lors de l'élaboration du premier budget du programme en loi de finances initiale pour 2011. Or, elles concernent le renouvellement régulier des matériels informatiques des 36 000 agents et du parc automobile de plus de 7 000 véhicules des DDI.

De surcroît, ces dépenses répondent au plan de rationalisation de la gestion des nouvelles directions, qui prévoit notamment la réduction du nombre de véhicules de plus de quatre ans.

2. La mise en oeuvre du volet immobilier de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat

L'action 02 « Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » rassemble les crédits consacrés aux paiements des loyers et les charges connexes (fluides et autres dépenses liées à l'occupation des immeubles ^{66 ( * )} ), à l'exception des dépenses de nettoyage et de gardiennage, considérées comme des dépenses de fonctionnement courant.

La dotation consacrée à l'ensemble de ces charges en 2013 s'élève à 355,01 millions d'euros en CP et 415,08 millions d'euros en AE. Elle consomme près des deux tiers de l'enveloppe globale. Elle progresse globalement de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012 .

L'action 02 consacre la consolidation du rôle des préfets en matière d'optimisation de la gestion immobilière de l'Etat . Elle permet de distinguer l'Etat propriétaire, incarné par France Domaine, de l'Etat occupant.

En effet, le périmètre de cette action est plus large que celui de l'action 01 dédiée aux directions départementales interministérielles. Il comprend non seulement les 238 DDI, mais également les 112 directions régionales du champ de la réforme RéATE, les 96 préfectures (et leurs sous-préfectures) de métropole ainsi que les 32 services de l'éducation nationale installés dans des locaux communs avec les services du périmètre du programme.

Votre rapporteur spécial constate qu'en 2012, ces services rassemblaient près de 90 000 agents répartis sur 2 342 sites. Or le succès d'une politique immobilière efficiente repose sur le regroupement des services afin de réduire les surfaces occupées.

Cette démarche entreprise sous le précédent quinquennat a déjà conduit à diminuer le nombre de sites à hauteur de 2,6 % en 2012 par rapport à 2011. Cette réduction devrait se poursuivre en 2013 à hauteur de 4,3 % pour atteindre 2 242 sites ^{67 ( * )} .

Rappelons que ces administrations de « l'Etat occupant » versent, soit un loyer budgétaire représentatif du coût financier d'immobilisation du capital occupé appartenant à l'Etat, soit un loyer externe à un bailleur privé.

Recensement des implantations du périmètre du programme 333

Source DSAF

S'agissant des loyers budgétaires , ils sont calibrés sur la dotation de 2012 diminuée de 4,5 millions d'euros représentant les économies réalisées grâce à la libération de certains sites en 2010 et augmentés de l'indice Ilat ^{68 ( * )} à 2,38 %. Le montant de ces loyers est fixé en 2013 à 148,3 millions d'euros en AE et CP.

Quant aux loyers externes , leur estimation intègre les économies liées à la RéATE augmentés de l'indice Ilat à 2,38 % pour s'établir à 95,4 millions d'euros en CP et 155,5 millions d'euros en AE.

Les autres dépenses immobilières (fluides, charges et travaux du locataire) progressent en raison de la prise en compte de l'inflation fixée à 1,75 %. Le montant des crédits qui y sont consacrés s'établit à 111,3 millions d'euros en AE et CP.

3. Un nouveau venu, les emplois déconcentrés des services du Premier ministre

Les crédits affectés à la nouvelle action 03 du programme 333 s'élèvent en 2013 à 107,7 millions d'euros en AE et en CP . Ils proviennent du transfert intégral de crédits de l'action 05 du programme 129 vers le programme 333 ^{69 ( * )} .

L'action 05 « Administration territoriale » du programme 129 avait été créée en 2010 afin de retracer les crédits de rémunération :

- des secrétaires généraux aux affaires régionales ( SGAR ), initialement inscrits à l'action 10 « Soutien » et de leurs adjoints ;

- des chargés de mission sectoriels dont les directeurs des plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines rattachés au SGAR et les responsables régionaux du service des achats de l'Etat (SAE) ainsi que leurs collaborateurs n'ayant pas le statut de chargé de mission ^{70 ( * )} ;

- des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints.

Le nombre des agents relevant de cette action, tant au niveau régional (339) qu'au niveau départemental (498), s'élève à 837.

Les crédits de titre 2 s'élèvent à 107,7 millions d'euros relatifs aux 837 emplois de SGAR et de leurs chargés de mission, ainsi que les chargés de mission du « service des achats de l'Etat » (SAE) et des directeurs et directeurs adjoints des directions départementales interministérielles (DDI) ;

Quant aux crédits hors titre 2 , ils se fixent en 2013 à 0,5 million d'euros relatifs à l'action sociale des directeurs et directeurs adjoint en DDI.

L'ensemble de ces crédits se répartissent comme suit :

Source : DSAF

En réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial sur la hausse de l'enveloppe budgétaire pour 2013, la DSAF a fait valoir que « les crédits supplémentaires demandés pour 2013 se justifient par la hausse du taux de CAS Pensions (passé de 68,92 % en 2012 à 74,6% en 2013 pour les personnels civils) et la budgétisation d'une enveloppe afin d'être en mesure de rembourser les ministères qui demanderaient le remboursement des agents qu'ils mettent actuellement à disposition des SGAR gratuitement. »

Enfin, la nouvelle action bénéficie d'un transfert entrant depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » afin de permettre la création d'un deuxième poste d'adjoint à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ile et Vilaine, pour un montant de 116 000 euros.

C. LE PROGRAMME 308, UNE RÉDUCTION GLOBALE DES CRÉDITS

Contrairement à l'an dernier, les dotations du programme 308 pour 2013, soit 91,79 millions d'euros ^{71 ( * )} en CP, subissent une inflexion à la baisse de 2 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2012 et à ceux prévus dans le cadre de la programmation pluriannuelle. Comme l'illustre le graphique ci-dessous, la CNIL échappe à cette minoration généralisée.

Evolution des crédits de paiement sur la période 2011-2013
des actions du programme 308

(en millions d'euros)

* Somme des crédits ouverts en 2011 pour le Médiateur, la HALDE, la CNDS et le Défenseur des enfants

Source : Projet annuel de performances pour 2013 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Votre rapporteur spécial tient à souligner la double difficulté inhérente au pilotage de ce programme, l'indépendance des autorités, d'une part, et la nécessaire conciliation entre efforts de rationalisation des dépenses et adéquation des moyens alloués aux missions, d'autre part.

Depuis l'an dernier, le programme comprend six actions et neuf autorités administratives et constitutionnelle, le Défenseur des droits, la CNIL, le CSA, le CGLPL, la CADA, le CCNE, la CNCDH, le CNCIS et la CCSDN .

La minoration globale de la dotation du programme de 2 % par rapport à 2012 résulte des efforts de rationalisation des dépenses de certaines AAI afin de permettre une meilleure adéquation des moyens alloués aux missions d'autres AAI telle que la CNIL.

Répartition des crédits de paiements des actions pour 2013 du programme 308

Source : Projet annuel de performances pour 2013 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

1. Une hausse significative du budget de la CNIL

La dotation globale de la CNIL en 2013 se fixe à 17,55 millions d'euros en CP et 15,57 millions d'euros en AE en 2013 .

Elle constitue l'un des principaux bénéficiaires de cette nouvelle répartition des crédits, conformément à la programmation triennale qui prévoit l'augmentation de son plafond d'emploi.

La commission devrait déjà bénéficier de créations nettes d'emplois en 2013 dans le cadre du budget triennal 2011-2013, augmentant son plafond de 163 ETPT en 2012 à 170 ETPT en 2013.

En loi de finances initiale pour 2012, la CNIL a, de surcroît, bénéficié de deux ETPT supplémentaires, puis de trois ETPT pour 2013 dans la programmation pluriannuelle 2013-2015. Ces créations de postes correspondent à l'accroissement des missions de la CNIL.

En effet, en réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial sur la finalité des ces nouveaux emplois, les services du Premier ministre ont mis l'accent sur l'émergence de nouveaux besoins issus des récentes attributions confiées à la CNIL par le législateur que sont le contrôle général de la vidéoprotection ^{72 ( * )} ainsi que l'obligation de notification des failles de sécurité ^{73 ( * )} . Ces dernières conduisent à la création de sept ETP en 2013, accompagnés de la masse salariale correspondante.

L'élargissement de son champ d'intervention en matière de vidéoprotection est prévu par la loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure de 2011 (LOPPSI 2) ^{74 ( * )} . Avant l'adoption de la loi de 2011, la CNIL ne contrôlait que les dispositifs de vidéoprotection installés dans les entreprises et dans l'ensemble des locaux n'accueillant pas de public, soit 30 000 caméras déclarées à ce jour.

La LOPSSI 2 a étendu cette vérification aux systèmes de vidéosurveillance installés dans les lieux ouverts au public et soumis au régime de la loi de 1995, dite LOPSSI 1 ^{75 ( * )} . Elle vise plus de 900 000 caméras ^{76 ( * )} .

Au total, le plafond d'emplois de la CNIL pour 2013 s'établit à 175 ETPT. La masse salariale correspondante croît de 4 % en 2013 par rapport à 2012. Elle s'élève à 11,72 millions d'euros en CP.

S'agissant des crédits de hors titre 2 , ils subissent une inflexion à la baisse de 1 % en 2013. Ils s'élèvent à 5,83 millions d'euros en CP en 2013.

2. La contraction des budgets des autres autorités

a) Le recalibrage du budget du contrôleur général des lieux de privation de liberté

L'enveloppe budgétaire du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'élève en 2013 à 4,04 millions d'euros en AE et 4,30 millions d'euros en CP . Elle recule de 4 % en CP par rapport à 2012.

Votre rapporteur spécial observe que sa masse salariale est réduite de 9 % par rapport à 2012 , en raison de la minoration des crédits affectés aux collaborateurs extérieurs.

Toutefois, cette réduction substantielle lui permet de bénéficier dans le cadre du nouveau budget triennal 2013-2015 ^{77 ( * )} , de la création d'un ETP supplémentaire en 2013 , en réponse à l'accroissement des saisines de l'institution, afin de renforcer l'équipe administrative ^{78 ( * )} et d'optimiser le traitement des requêtes et les délais des réponses apportées.

En effet, le CGLPL est conduit à visiter des lieux de privation de liberté de plus en plus éloignés, notamment en outre-mer, tandis que la durée moyenne des missions tend également à s'allonger ^{79 ( * )} en raison du nombre d'entretiens avec les personnes privées de liberté et les personnels.

Par ailleurs, l'autorité ayant été créée il y a maintenant cinq ans, le renouvellement par tranches annuelles du matériel informatique doit être effectué.

En conséquence, s'agissant des crédits de fonctionnement, ces derniers sont abondés de 0,2 million d'euros supplémentaires. Ils passent ainsi de 0,84 million d'euros à 1,02 million d'euros afin de mieux adapter les moyens du CGLPL à l'extension de ses missions.

b) La minoration des dépenses de l'autorité constitutionnelle, le Défenseur des droits

Prévu à l'article 71-1 de la Constitution modifiée en 2008 ^{80 ( * )} , le Défenseur des droits a été institué par la loi organique du 29 mars 2011 ^{81 ( * )} . Nommé par décret du 23 juin 2011 ^{82 ( * )} , il est entouré depuis le 22 juillet 2011 de trois adjointes ^{83 ( * )} , chacune vice-présidente d'un des trois collèges, et d'un Délégué général à la Médiation ^{84 ( * )} avec les services publics.

Les pouvoirs des quatre autorités auxquelles il s'est substitué, le Médiateur de la République, la HALDE, le Défenseur des enfants et la CNDS lui ont été officiellement transmis le 1 ^er mai 2011.

Sa mission consiste notamment à défendre les droits et libertés des usagers dans le cadre de leurs relations avec les services publics, à promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, à lutter contre les discriminations et à veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

La dotation globale du Défenseur des droits est fixée en 2013 à 24,86 millions d'euros en AE et 29,04 millions d'euros en CP, soit une réduction de 3 % par rapport à celle votée en loi de finances initiale pour 2012.

Le présent budget traduit donc la volonté de rationaliser ses moyens sans pour autant remettre en cause ses capacités à remplir les missions qui lui ont été confiées par le législateur.

Votre rapporteur spécial rappelle que la création de cette action avait été réalisée l'an dernier à coût constant en regroupant les crédits des quatre institutions précitées.

Cette réduction concerne tant les dépenses de titre 2 que celles hors titre 2 .

Le plafond d'emploi du Défenseur des droits est diminué d'un ETPT. Il dispose donc en 2013 de 219 ETPT et d'une masse salariale de 15,64 millions d'euros.

En outre, son budget hors titre 2 est en diminution de plus de 3 % par rapport à 2012. Il s'établit à 13,4 millions d'euros en 2013.

Cette minoration de crédits est le fruit des travaux de réflexion sur la mutualisation des différents services. Elle a notamment bénéficié de la création d'une direction administrative et financière commune, du rapprochement d'une manière générale des services comparables principalement orientés vers les fonctions de support, ainsi que d'une meilleure gestion de la commande publique.

c) Une baisse de 3 % des crédits du CSA

A l'instar des autres autorités, la dotation globale du CSA, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013, enregistre une diminution substantielle de 3 % par rapport à 2012. Elle s'élève à 32,06 millions d'euros en AE et 37,06 millions d'euros en CP en 2013.

Si le plafond d'emplois du CSA était stable dans la prévision pluriannuelle de 2011-2013, il subit l'effet des suppressions d'emplois dans le nouveau budget triennal, avec une diminution de trois ETPT. Il s'élève donc à 290 ETPT en 2013.

Les crédits hors titre 2 sont minorés de 6 % par rapport à 2012. Le CSA s'est donc inscrit dans un effort de rationalisation de son plafond d'emploi et de ses moyens de fonctionnement. Ceux-ci sont estimés à 15,86 millions d'euros en CP en 2013.

d) Une rationalisation des dépenses des autres autorités

L'action « Sécurité et protection des libertés » enregistre une réduction globale des crédits de 10 %. En effet, les crédits en titre 2 de la CNCIS et de la CCSDN subissent une correction technique à la baisse destinée à ajuster la dotation à l'exécution constatée. Leur enveloppe budgétaire respective s'élève en 2013 à 0,56 million d'euros et 0,23 million d'euros en CP.

Les enveloppes budgétaires de la CADA et de la CNCDH sont minorées respectivement de 1 % et 4 % par rapport à 2012 . Leurs crédits de paiement s'élèvent respectivement à 1,07 million d'euros et 0,81 million d'euros.

En revanche, la dotation de la CCNE progresse d'un peu plus de 0,27 million d'euros pour s'établir à 1,18 million d'euros en 2013 . En effet, le champ des activités du CCNE connaît une extension significative sous l'effet de la loi de 2011 relative à la bioéthique ^{85 ( * )} .

En effet, cette dernière ^{86 ( * )} impose au CCNE l'organisation d'un débat public, sous forme d'états généraux relatifs à la bioéthique, tous les cinq ans, dès qu'un projet de réforme porte sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.

De surcroît, elle fixe ^{87 ( * )} les conditions dans lesquelles le CCNE sera chargé d'animer le réseau des espaces de réflexion éthiques régionaux et interrégionaux.

Ces nouvelles missions ont, par conséquent, justifié l'attribution d'un ETP supplémentaire et de la masse salariale et crédits de fonctionnement correspondants.

Récapitulation des crédits de paiement (CP) demandés pour 2013
par programme et par action

(en euros)

Source : direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre

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* ³⁷ Les données à périmètre constant sont établies à partir des lettres plafond avant tout transfert et à structure constante.

* ³⁸ 158,99 millions d'euros en AE et en CP en 2013.

* ³⁹ Au-delà des montants demandés, votre rapporteur spécial juge nécessaire de souligner l'apport des fonds de concours et des attributions des produits (ADP) au fonctionnement des organismes relevant du programme 129.

* ⁴⁰ L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a été créée le 7 juillet 2009, en application des décisions annoncées dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en juin 2008, afin de renforcer la capacité de l'Etat à protéger les systèmes d'information nationaux face à une menace importante et croissante et à réagir en cas d'attaque informatique.

* ⁴¹ Les ministères principalement concernés sont les ministères chargés de la Défense, de l'Intérieur, ainsi que des ministères financiers.

* ⁴² Sa création a été décidée en Conseil des ministres du 25 mai 2011 afin de faire face aux menaces sur la sécurité des systèmes d'information.

* ⁴³ Les crédits hors titre 2 de la DISIC étaient inscrits sur l'action 10 « Soutien ».

* ⁴⁴ Ces crédits couvrent les besoins en produits alimentaires, en personnels intérimaires de restauration et en produits non alimentaires (matériels, produits d'entretien, etc.).

* ⁴⁵ En effet, le schéma d'emploi pour 2013 prévoit la suppression de 11 ETP, soit 16 ETPT dont 10 ETPT d'effet extension année pleine de 2012 et 6 ETPT pour 2013.

* ⁴⁶ La sous-action « Cabinet du Premier ministre et ministres rattachés » enregistre une diminution de 2,7 % des crédits de titre 2 correspondant principalement à la diminution de 10 ETPT en 2013 pour la rationalisation du nombre de secrétariats dans les cabinets, qui correspond à une mesure issue du précédent budget triennal 2011-2013. Il s'agit de regrouper les secrétariats en pôle pour en diminuer le nombre global et favoriser la gestion quotidienne des horaires de présence.

* ⁴⁷ Dix agents de reprographie, deux conducteurs et deux huissiers.

* ⁴⁸ Le transfert répond à une recommandation de la commission de vérification des fonds spéciaux.

* ⁴⁹ Primes de sujétions, indemnités de contrainte spécifique, etc.

* ⁵⁰ Il s'agit essentiellement des fournitures de bureau, des travaux d'impression, des abonnements, du mobilier, des loyers, des frais liés à l'entretien des locaux immobiliers, des dépenses automobiles, informatiques et de télécommunications et des frais de représentation.

* ⁵¹ Les dépenses de fonctionnement du Centre relèvent de l'action 10 pour les prestations concernant les secteurs des ressources humaines, du patrimoine, de la logistique et des systèmes d'information définis dans le cadre d'une convention de gestion.

* ⁵² Cette réduction correspond à une diminution du plafond de trois ETPT.

* ⁵³ Cf . Lettre de cadrage du mois de juin 2012 pour l'élaboration du PLF 2013.

* ⁵⁴ Légion d'honneur et Ordre national du Mérite.

* ⁵⁵ Ces études permettent de disposer d'expertises collectives et de recherches donnant à tous les ministères des connaissances complètes et actualisées sur les effets des produits, les types de consommation, les marchés de substances illicites et les déterminants de conduites à risque.

* ⁵⁶ L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ou le groupe Pompidou.

* ⁵⁷ Le programme bénéficie de deux FDC : le Fonds européen de développement régional (FEDER) et les fonds de concours apportés aux opérations de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Quant aux ADP, elles concernent notamment le produit des cessions de biens mobiliers. Le montant estimé en 2013 des FDC et ADP est de 2,25 millions d'euros.

* ⁵⁸ Cette dernière a été fixée dans un délai de trois semaines sur la base d'une estimation des dépenses de fonctionnement des DDI prises en charge par les différents ministères, alors que ces directions venaient à peine d'être mises en place.

* ⁵⁹ Ce transfert majeur est également accompagné d'un montant de 0,1 million d'euros en titre 2 transféré sur le programme 333 depuis le programme 124 « Conditions et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » en vue de financer un deuxième poste d'adjoint à la DDCSPP d'Ille et Vilaine.

Inversement, sont transférés depuis le P333 les montants suivants :

- 262 140 euros en hors titre 2 sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » en vue du fonctionnement des services de préventions des crues ;

- 48 600 euros en hors titre 2 sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » en vue des frais de fonctionnement engagés dans le cadre du transfert du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep) de Roissy ;

- 33 000 euros en hors titre 2 sur le programme 175 « Patrimoines » concernant le transfert de dépenses de fluides vers le ministère de la culture.

* ⁶⁰ 15 millions d'euros en 2013.

* ⁶¹ Le nettoyage et gardiennage des locaux pour un montant de 12,6 millions d'euros en AE et CP.

* ⁶² Les fournitures de bureau (13 millions d'euros), les frais postaux (9,5 millions d'euros), la bureautique et les moyens d'impression et informatique (9 millions d'euros), la téléphonie et Internet (7 millions d'euros), les études et la documentation (0,79 million d'euros) et les frais de déplacement (9 millions d'euros).

* ⁶³ 2,65 millions d'euros en 2013.

* ⁶⁴ 0,25 million d'euros en 2013. Ne relèvent pas de l'action 01 du programme les dépenses d'action sanitaire et sociale concernant les agents en poste en DDI (à l'exception de celles des directeurs et directeurs adjoints), de formation « métiers » et les dépenses spécifiques des DDI liées à l'exercice de missions techniques. Dans le cadre des formations, seules les formations « transverses » sont imputables au programme 333.

* ⁶⁵ 0,8 million d'euros en 2013.

* ⁶⁶ Il s'agit des travaux courants du locataire (à distinguer de l'entretien lourd à la charge du propriétaire, relevant du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »), des charges immobilières, des impôts et taxes, et de la collecte et le traitement des déchets.

* ⁶⁷ Ces sites devraient être répartis de la manière suivante : 912 sites soumis à des loyers budgétaires, 659 sites soumis à des loyers externes et 671 sites mis à disposition à titre gratuit ou soumis à contrepartie.

* ⁶⁸ « L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. » source : INSEE.

* ⁶⁹ En outre, un emploi et la masse salariale correspondante (0,16 million d'euros) sont également transférés depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » afin de créer un poste de DDI adjoint supplémentaire.

* ⁷⁰ Agents des plates-formes d'appui à la gestion des ressources humaines notamment.

* ⁷¹ Hors fonds de concours et attribution de produits. Les ADP dont bénéficie le programme 308 concernent les mêmes domaines que ceux du programme 129, soit :

- les recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d'études, ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par le CSA ;

- les produits des cessions de biens mobiliers bénéficiant aux autorités administratives indépendantes des mêmes ADP.

Est également rattaché au programme un FDC relatif à la participation de la Commission européenne aux actions du Défenseur des droits pour un montant de 55 000 euros.

* ⁷² Cf . Article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

* ⁷³ Cf . Article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

* ⁷⁴ Cf. Article 18 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

* ⁷⁵ Cf. Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

* ⁷⁶ Selon les commissions départementales de la vidéosurveillance.

* ⁷⁷ En 2012 le CGLPL a disposé de trois ETPT supplémentaires non prévus dans la programmation 2011-2013.

* ⁷⁸ Création d'une équipe de contrôleurs supplémentaires, amélioration des délais de réponse aux courriers.

* ⁷⁹ Environ 5 jours.

* ⁸⁰ Cf . Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ^ème République.

* ⁸¹ Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

* ⁸² Cf. Décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits - M. Baudis.

* ⁸³ Mme Marie Derain, Défenseure des enfants et Vice-présidente du collège en charge de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ; Mme Maryvonne Lyazid, Vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité ; Mme Françoise Mothes, Vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

* ⁸⁴ Le Délégué général à la Médiation avec les services publics, M. Bernard Dreyfus, est plus particulièrement en charge des dossiers traités, jusque là, par les services du Médiateur de la République.

* ⁸⁵ Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.

* ⁸⁶ Cf. Article 46 de la loi précitée.

* ⁸⁷ Cf. Article 49 de la loi précitée.