Mission "Direction de l'action du Gouvernement" et Budget annexe "Publications officielles et information administrative"

M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial

PREMIÈRE PARTIE
« DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » :
« À LA RECHERCHE DU PÉRIMÈTRE UTILE »

L'examen du projet de loi de finances pour 2013 conduit cette année votre rapporteur spécial à examiner les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ainsi que ceux relevant du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

L'ensemble des crédits de la mission et du budget annexe demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 s'élèvent, hors fonds de concours (FDC) et attributions de produit (ADP), à 1,41 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,37 milliard d'euros en crédits de paiement (CP). Ils progressent d'un peu plus de 4 % par rapport au montant ouvert en loi de finances initiale pour 2012. Près de 86,5 % sont consommés au titre de l'action du Gouvernement .

Compte tenu du vaste périmètre couvert par la mission « Direction de l'action du Gouvernement » allant des services stratégiques tels que le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) aux organismes de prospective comme le Conseil de l'analyse économique du programme 129 ^{1 ( * )} , en passant par les administrations déconcentrées régionales et départementales du programme 333 ^{2 ( * )} ou encore les autorités administratives et constitutionnelle relevant du programme 308 ^{3 ( * )} , votre rapporteur spécial a souhaité examiner tout d'abord les structures participant à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale dont les crédits sont inscrits au programme 129 ayant comme vocation la « coordination du travail gouvernemental ».

Une première synthèse de ses observations, qu'il conviendra d'approfondir dans le cadre des prochains examens des lois de finances, a été intégrée au présent rapport. Votre rapporteur spécial s'en est entretenu avec l'ancien Premier ministre, François Fillon en toute fin du quinquennat.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. UNE MEILLEURE LISIBILITÉ DE LA MAQUETTE

L'architecture globale de la mission est conservée en 2013 . Elle se décline en trois unités :

- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » retrace les crédits relatifs aux fonctions d'état-major, de stratégie, de prospective et de coordination permettant de soutenir l'action du Premier ministre dans ses missions de direction de l'action du Gouvernement. Les crédits demandés pour 2013 s'élèvent à 510,96 ^{5 ( * )} millions en CP et 505,77 millions d'euros en AE ;

- le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » vise à faciliter la gestion des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles. Son enveloppe budgétaire s'établit à 558,32 millions d'euros ^{6 ( * )} en CP et 618,39 millions d'euros en AE pour 2013 ;

- le programme 308 « Protection des droits et libertés » rassemble les dotations allouées aux autorités administratives ou constitutionnelle indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques. Elles s'élèvent pour 2013 à 91,79 millions d'euros ^{7 ( * )} en CP et 80,38 millions d'euros en AE.

La maquette évolue, toutefois, en 2013 de manière marginale contrairement aux années précédentes ^{8 ( * )} .

En réponse aux réserves de votre rapporteur spécial sur le manque de lisibilité budgétaire de la réforme de l'administration territoriale en raison d'une « dispersion » des crédits dans de nombreux programmes et actions, l'action 05 « Administration territoriale », créée en 2010 au sein du programme 129, est supprimée au profit de la création de l'action 03 « Emplois déconcentrés des services du Premier ministre » sur le programme 333.

Il apparaît, en effet, pertinent de transférer les crédits concernant l'administration territoriale d'un programme dédié aux fonctions stratégiques de l'action du Premier ministre vers un programme dont les dotations sont consacrées à la mise en oeuvre de la réforme territoriale.

La nouvelle action du programme 333  est constituée de deux sous-actions :

- une sous-action « Secrétariats généraux pour les affaires régionales », sur laquelle sont inscrits les emplois et la masse salariale des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) et de leurs adjoints, des chargés de mission dans les SGAR et des autres emplois non constitutifs de chargés de mission (plate forme interministérielle des ressources humaines notamment) ;

- une sous-action « Directions départementales interministérielles », (DDI), qui comprend les emplois et la masse salariale des directeurs des DDI et de leurs adjoints.

Répartition des crédits de paiement de la mission
Direction de l'action du Gouvernement en 2013

(en millions d'euros)

* Crédits hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP)

Source : Projet annuel de performances pour 2013 pour la mission « Direction de l'action du Gouvernement »

1. La « Coordination du travail gouvernemental », un périmètre toujours aussi évolutif au sein de la même maquette

Le programme 129 est composé de huit actions :

- Action 01 « Coordination du travail gouvernemental » ;

- Action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » ;

- Action 03 « Coordination de la politique européenne » ;

- Action 10  « Soutien » ;

- Action 11 « Stratégie et prospective » ;

- Action 13 « Ordre de la Légion d'honneur » ;

- Action 14 « Ordre de la Libération » ;

- Action 15 « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ».

Votre rapporteur spécial relève que le périmètre du programme 129 continue d'évoluer au sein de cette architecture .

Les principales modifications concernent le volet relatif à la réforme de l'administration territoriale .

Outre le transfert des crédits de l'action 05 vers le programme 333, une sous-direction du pilotage des services déconcentrés (SDPSD) a été créée au sein de la Direction des services administratifs et financiers (DSAF). Cette nouvelle sous-direction vise à répondre aux besoins de gestion, d'animation et de pilotage des directions départementales interministérielles (DDI), services déconcentrés placés sous l'autorité des préfets et relevant du Premier ministre. Elle donne lieu dans le PLF 2013 à l'octroi par transfert de quinze ETPT et un million d'euros en titre 2.

Votre rapporteur spécial relève que la nouvelle configuration ministérielle n'a pas d'impact budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2013.

En effet, alors que le programme 129 comprenait les crédits de deux cabinets ^{9 ( * )} jusqu'au mois de mai 2012, les crédits d'un troisième cabinet ont été intégrés dans son périmètre en juin dernier, sans toutefois engendrer de ressources supplémentaires. Il s'agit du cabinet de la porte-parole du Gouvernement et ministre des droits des femmes .

En réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial, il a été précisé que la loi de finances pour 2012 avait été élaborée « en intégrant une « réserve » en masse salariale destinée à assurer la prise en charge d'un nouveau cabinet ».

En outre, « les besoins [de fonctionnement du nouveau cabinet] sont autofinancés au sein du programme par le redéploiement des économies générées, sur les enveloppes dévolues aux cabinets du Premier ministre et du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, par la diminution, conforme aux instructions du Premier ministre, des dotations de 10 %, y compris sur les dépenses d'intendance . » Votre rapporteur spécial prend acte de l'engagement ainsi pris de réduction des dépenses .

Quant à la création de la commission chargée de la moralisation et de la rénovation de la vie politique ^{10 ( * )} le 16 juillet 2012, il a été précisé à votre rapporteur spécial que « celle-ci n'aura aucun effet sur la ressource du programme 129 compte tenu de la durée de vie très brève de cette structure (ses conclusions sont prévues d'être rendues en novembre) et de son faible impact financier (les membres de la commission ne sont pas rémunérés - l'entité est logée dans un bâtiment domanial dont la gestion est déjà assurée sur les crédits du programme 129 et ses seules dépenses constituent des dépenses d'intendance et de fonctionnement logistique) ».

Votre rapporteur spécial relève que l'ensemble des crédits de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ^{11 ( * )} (DISIC) figurent désormais sur l'action 01 « Coordination du travail gouvernemental » du programme 129 ^{12 ( * )} , alors que n'y était inscrite que la seule masse salariale en 2012, les crédits hors titre 2 figurant sur l'action 10 de soutien. Cette direction est responsable, d'une part, de la mise en service d'un réseau interministériel de l'Etat (RIE), en remplacement progressif du réseau AdER, et, d'autre part, de la mutualisation et de la convergence des systèmes d'information ministériels .

Votre rapporteur spécial constate par ailleurs que le périmètre du programme 129 perd deux structures : la Commission des archives constitutionnelles de la V ^e République ^{13 ( * )} (supprimée à compter du 1 ^er janvier 2012) et le commissariat à la diversité et à l'égalité des chances ^{14 ( * )} .

2. Les « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » , un élargissement cohérent du périmètre au-delà des DDI

Créé en janvier 2011, le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », initialement conçu aux fins de poursuivre une finalité de simplification et d'optimisation de la gestion des DDI ^{15 ( * )} , voit donc son périmètre étendu à la gestion des emplois déconcentrés.

Il s'est inscrit, à l'origine, dans la mise en oeuvre du volet départemental de la réforme des administrations territoriales de l'Etat (RéAte) réalisée en 2010 , au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Cette dernière tend à réorganiser les services déconcentrés afin de les rendre plus accessibles aux usagers, tout en optimisant leur gestion. C'est pourquoi ces services ont été regroupés en 2009 au sein de deux ^{16 ( * )} ou trois directions départementales interministérielles ( DDI ) ^{17 ( * )} , placées sous l'autorité des préfets et relevant du Premier ministre. Le service public de proximité, que ces dernières assurent dans un cadre interministériel, s'articule autour de trois fonctions relatives à la cohésion sociale ^{18 ( * )} , la protection des populations ^{19 ( * )} et le développement des territoires ^{20 ( * )} .

La structure du programme 333 avait donc, à l'origine, pour objet de mutualiser deux catégories de coûts . Il s'agit des dépenses des moyens de fonctionnement courant ^{21 ( * )} des DDI ainsi que leurs charges immobilières . S'agissant de ces dernières, il convient toutefois de souligner que la prise en charge ne concernait pas seulement les DDI, mais aussi les autres services déconcentrés de l'Etat tels que les directions régionales, les préfectures et sous-préfectures, les SGAR et certains services de l'éducation nationale ^{22 ( * )} .

Rappelons que les crédits immobiliers à la charge d'une grande partie des services déconcentrés de l'Etat étaient jusqu'alors dispersés sur plusieurs programmes ministériels. Leur regroupement vise donc à une gestion plus efficiente des dépenses de l'Etat en matière d'occupation de locaux.

En conséquence, le programme comprenait à l'origine deux actions :

- Action 01 : « Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles » ;

- Action 02 : « Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées ».

Votre rapporteur spécial avait toutefois réitéré ses réserves quant au manque de lisibilité des dotations budgétaires consacrées à la réforme de l'administration territoire. Il s'interrogeait « ... sur la complexité de la grille d'analyse des crédits alloués aux DDI ainsi qu'aux SGAR. Ces dotations doivent être reconstituées à partir de quatre actions réparties sur trois programmes de deux missions.

En effet, s'agissant des DDI , les dépenses de personnel de leurs directeurs et directeurs adjoints sont retracées par l'action 05 « Administration territoriale » du programme 129 de la mission, les crédits de fonctionnement par l'action 01 « Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles »  du programme 333 et les charges immobilières par l'action 02 « Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées » du programme 333 .

Quant au SGAR , à l'instar des DDI, les crédits de personnel ^{23 ( * )} sont inscrits dans l'action 05 du programme 129, leurs charges immobilières dans l'action 02 du programme 333 alors que leurs dépenses de fonctionnement figurent au programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».

Votre rapporteur spécial se félicite de la création au sein du programme 333 d'une nouvelle action 03 «  Emplois déconcentrés des services du Premier ministre » regroupant les emplois et crédits auparavant inscrits sur l'action 05 « Administration territoriale » du programme 129.

Le transfert depuis le programme 129 des crédits de rémunération des directeurs des Directions départementales interministérielles et de leurs adjoints, ainsi que ceux des SGAR, SGAR adjoints et des chargés de mission au sein des SGAR participe à une meilleure lisibilité de la politique conduite en matière de rationalisation de l'administration territoriale .

Rappelons, en effet, que l'action 05 « Administration territoriale », créée en 2010, a participé à la traduction budgétaire de la réforme de l'administration territoriale déconcentrée.

Cette réforme vise notamment à renforcer le pilotage des politiques publiques autour du préfet de région. Ce dernier dispose d'un secrétariat général pour les affaires régionales ( SGAR ) qui, non seulement, assure le lien entre les ministères et la région, mais constitue un levier de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration. En effet, la mission du SGAR a été étendue à l'organisation des mutualisations des fonctions de support, en matière de gestion de ressources humaines.

Ainsi, ont été créées au sein des SGAR en 2010, les missions régionales d'achat afin de mettre en oeuvre des stratégies de fourniture décidées au niveau national par le service des achats de l'Etat. Elles veillent à la diffusion des bonnes pratiques.

L'action 05 a donc visé à regrouper les emplois et les crédits relatifs :

- à la rémunération des Secrétaires généraux pour les affaires régionales, de leurs adjoints, des chargés de missions ainsi que des agents dans les services des SGAR ;

- aux emplois et crédits des échelons régionaux du « Service des achats de l'Etat ». Ce dernier comprend pour chaque région un chargé de mission « achats » placé auprès du SGAR et un collaborateur ;

- à la rémunération des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints.

L'ensemble de ces emplois et crédits est transféré vers le programme 333 sur la nouvelle action 03 « Emplois déconcentrés des services du Premier ministre ».

3. La stabilisation de la maquette de la « Protection des droits et libertés »

Alors que l'architecture du programme 308 avait été substantiellement restructurée en 2012 en accueillant une nouvelle action, le « Défenseur des droits ^{24 ( * )} », issue du regroupement de quatre autorités relevant du programme ^{25 ( * )} , aucune modification de périmètre n'intervient en 2013 .

En conséquence, le programme 308 comprend, en 2012, six actions :

- Action 02 « Commission nationale de l'informatique et des libertés » ( CNIL ) ;

- Action 03 « Conseil supérieur de l'audiovisuel » ( CSA ) ;

- Action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » ( CGLPL ) ;

- Action 06 « Autres autorités indépendantes » ;

- Action 07 « Sécurité et protection des libertés » ;

- Action 09 « Défenseur des droits ».

Ces actions concernent au total neuf autorités, administratives et constitutionnelle, indépendantes . En effet, l'action 06 « Autres autorités indépendantes » retrace les crédits alloués :

- à la Commission d'accès aux documents administratifs ( CADA ) ;

- au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ( CCNE) ;

- à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ( CNCDH ).

Quant à l'action 07 « Sécurité et protection des libertés », son enveloppe budgétaire est dédiée à :

- la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ( CNCIS ) ;

- la Commission consultative du secret de la défense nationale ( CCSDN ).

B. QUELS OBJECTIFS POUR 2013 ET 2015 ?

1. Le programme 129, la poursuite de la modernisation de l'Etat

a) 2011- 2012, une mise en oeuvre réussie de la RGPP

Votre rapporteur spécial tient à saluer la capacité des services du précédent Premier ministre à absorber des réformes importantes menées au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ^{26 ( * )} , dont certaines, comme le pilotage de la RéATE ou la mutualisation des fonctions support, ont engendré une profonde réorganisation de certains services. Les crédits de fonctionnement ont ainsi été réduits de 5 % en 2011.

Le rôle central du secrétariat général du Gouvernement a été consacré lors de la réalisation de la réforme de l'administration territoriale qui se manifeste tout particulièrement dans le cadre de la gestion des ressources humaines des emplois déconcentrés ^{27 ( * )} , ainsi que des missions de pilotage et de gestion des crédits de fonctionnement des administrations déconcentrées incluses dans le périmètre de la RéATE.

La gestion des budgets sur la période 2011-2013 a également visé à fournir les moyens aux entités dont les missions fixées par le législateur ou le pouvoir règlementaire justifiaient une augmentation indispensable de leur dotation, tant en effectifs et en masse salariale qu'en dépenses de fonctionnement.

Il s'agit notamment de la CNIL et du CGLPL sur le programme 308.

Plus généralement, le Premier ministre, a, sans moyens supplémentaires, procédé aux ajustements nécessaires , qu'ils soient d'ordre politique ou technique.

Ainsi, la création de la mission Etalab , en février 2011 ^{28 ( * )} , chargée de la constitution d'un portail unique de réutilisation des données publiques (data.gouv.fr) et de la mise en place de la Direction interministérielle des systèmes d'information et de communication ( DISIC ), n'étaient pas comprises dans le périmètre du budget triennal 2011-2013 ^{29 ( * )} .

Le renforcement des moyens de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ( ANSSI ) en matière de sécurité des systèmes d'information n'a été annoncé en conseil des ministres que le 25 juin 2011 ^{30 ( * )} .

Les services du Premier ministre ont été également confrontés à la forte hausse du taux de contribution au CAS Pensions, conduisant à une augmentation de la masse salariale pour un périmètre parfois inchangé.

Votre rapporteur spécial observe toutefois que les chantiers ouverts dans le cadre de la programmation triennale 2011-2013 de la mission ne sont pas achevés. Il se félicite que certains d'entre eux trouvent des prolongements dans la programmation triennale 2013-2015, garantissant ainsi la cohérence des actions lancées et la transformation, depuis 2011, des missions accomplies à travers les crédits inscrits sur la mission.

Il en est ainsi de l'axe de mutualisation des fonctions support , décidé en Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010. Cet objectif a été intégré au projet de loi de finances pour 2013 ainsi que dans la programmation pour 2014 et 2015, dans la mesure où certaines suppressions d'emplois et certains transferts d'effectifs entre structures ont vocation à traduire ces orientations ^{31 ( * )} .

Votre rapporteur spécial tient à insister sur la nécessité de poursuivre le chantier de mise en oeuvre du « nouveau centre de gouvernement ».

Ce dernier vise au rassemblement de la plupart des services du Premier ministre ^{32 ( * )} et de sept autorités indépendantes ^{33 ( * )} (dont le Défenseur des droits et la CNIL) dans un même ensemble immobilier dans le septième arrondissement de Paris ^{34 ( * )} .

Cette opération majeure doit permettre, après restructuration du site, de réduire le nombre d'implantations à dix-huit au lieu de trente-huit actuellement et de diminuer globalement les surfaces de 15 % par rapport à 2007 et de 70 % pour les seuls baux privés.

Ce projet s'inscrit dans la politique de modernisation et rationalisation de l'action publique.

Votre rapporteur spécial tient à rappeler que la première phase d'élaboration de l'opération visant à la définition des besoins est désormais achevée. La SOVAFIM, société anonyme dont l'Etat est actionnaire à 100 %, a établi, suivant le mandat qui lui a été donné en mai 2011 par le ministre du budget, le programme fonctionnel et de travaux, en complément de l'audit technique qu'elle a réalisé pendant l'été 2011. Les modalités de montage de l'opération en vue de sa réalisation par la SOVAFIM sont en cours d'étude.

b) 2013, une nouvelle structure, le « SG map »

Votre rapporteur spécial prend acte de la création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique par décret le 30 octobre 2012 ^{35 ( * )} . Il vise à regrouper l'ancienne direction générale de la modernisation de l'Etat, devenue direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.

Il prendra également en charge la coordination interministérielle de la réforme des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que la mission chargée de faciliter la mise à disposition des données publiques (mission dite Etalab).

Ce secrétariat devant porter une nouvelle approche de la réforme administrative, votre rapporteur spécial souhaite qu'une certaine cohérence par rapport aux actions entreprises dans le passé soit maintenue.

c) La programmation pluriannuelle

La programmation pluriannuelle sur la période 2013-2015 tend à renforcer l'orientation de redressement des finances publiques en ce qui concerne les crédits hors titre 2 . En réponse à votre rapporteur spécial sur la trajectoire des dépenses, la DSAF a précisé la nature du « durcissement des prescriptions de diminution des crédits de fonctionnement en 2013 par rapport à 2012 .

Dans le budget triennal 2011-2013, l'objectif de réduction en 2013 par rapport à 2012 était fixé à 2,5 %. La nouvelle programmation budgétaire triennale 2013-2015 prend en compte un objectif de diminution fixé à 7 % par rapport à 2012. Cette nouvelle recommandation, en plus des suppressions d'emplois sur les secteurs non prioritaires destinées à gager des créations d'emplois dans les domaines de l'éducation nationale, de la justice et de la sécurité, aboutit donc à des écarts très marqués sur certaines actions dont le périmètre est resté stable entre les deux exercices de programmation. »

Au total, les crédits hors titre 2 sont fixés à 352 millions d'euros en 2013, à 336,1 millions d'euros en 2014 et à 333,6 millions d'euros en 2015.

S'agissant du titre 2 , le périmètre du programme 129 en 2013 est impacté par le transfert de 836 ETPT et de la masse salariale correspondante vers le programme 333. Après transfert, le plafond d'emplois est ainsi ramené à 2 048 ETPT. La masse salariale est de 158,99 millions d'euros, dont 30,9 millions d'euros de CAS pensions. D'une manière générale, le titre 2 traduit le mouvement de renforcement des structures dédiées à la sécurité et au développement des réseaux et systèmes d'information, telles que l'ANSSI et la DISIC.

2. Le programme 333, un rééquilibrage nécessaire en dehors de la programmation pluriannuelle

La réforme de l'administration territoriale (RéAte), du 1 ^er janvier 2010, a trouvé sa traduction budgétaire dans la création du programme 333 en 2011. Conformément à ses observations, votre rapporteur spécial constate que le programme a été rééquilibré afin de reconstituer de manière plus exhaustive le coût des administrations déconcentrées du périmètre de la réforme. C'est pourquoi les crédits hors titre 2 du programme 333 ont été augmentés par transfert en projets de loi de finances 2012 et 2013.

La dotation du programme avait, en effet, été élaborée sur la période 2011-2013 à partir de données exclusivement déclaratives des ministères supportant précédemment les dépenses de leur réseau départemental d'administrations déconcentrées. Le présent projet de loi de finances tire donc les conséquences de l'exécution d'une année pleine sur un périmètre stabilisé, en tenant compte des modalités et des rythmes d'exécution de la dépense locale.

Outre le nécessaire rééquilibrage, le périmètre du programme 333 est étendu au-delà des crédits de fonctionnement des DDI et des dépenses liées à l'occupation immobilière des locaux de la majorité des administrations régionales et départementales pour englober par transfert ^{36 ( * )} les emplois et les crédits de rémunération des emplois déconcentrés des services du Premier ministre.

Toutefois, le plafond d'emploi du programme 333 baisse de huit ETPT sur la période du triennal 2013-2015. Il est fixé à 837 ETPT en 2013.

3. Le programme 308, une stabilité budgétaire globale sur la période triennale

La programmation pluriannuelle de la trajectoire des dépenses des autorités relevant du programme 308 « Protection des droits et libertés » doit concilier à la fois l'accomplissement de leurs missions de défense des libertés et de régulation de l'action publique avec l'impératif de maîtrise des finances publiques.

En réponse aux interrogations de votre rapporteur spécial, la DSAF a fait valoir que « le programme 308 est marqué par la nécessité de rechercher une optimisation des moyens alloués, dans la perspective de renforcer l'efficience de l'intervention des autorités . »

Votre rapporteur spécial relève que le plafond d'emplois du programme 308 est relativement stable sur la période 2013-2015. Il s'établit à 744 ETPT en 2013, 743 ETPT en 2014 et 742 ETPT en 2015. Il ne se contracte donc globalement que de deux ETPT sur la période triennale , tout en étant assorti du relèvement du plafond d'emplois de certaines autorités administratives comme la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui se voient confier de nouvelles missions.

Quant aux crédits hors titre 2, il ne sont minorés sur la période triennale que de 0,7 million d'euros et sont fixés à 37,4 millions d'euros de CP en 2013, 37,1 millions d'euros en 2014 et 36,7 millions d'euros en 2015.

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* ¹ Coordination du travail gouvernemental.

* ² Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.

* ³ Protection des droits et libertés.

* ⁴ Hors fonds de concours (FDC) et attributions de produit (ADP).

* ⁵ Hors FDC et ADP dont le montant global attendu en 2013 est de 10,7 millions d'euros.

* ⁶ Hors FDC et ADP dont le montant global attendu en 2013 est de 2,25 millions d'euros.

* ⁷ Hors FDC et ADP dont le montant global attendu en 2013 est de 55 000 d'euros.

* ⁸ En 2009, le programme 308 « Protection des droits et libertés » a été créé par regroupement des crédits des autorités administratives indépendantes inscrites sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et sur le 213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

En 2010, le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » disparaissait. Celui-ci retraçait les crédits destinés à l'exercice de la Présidence française de l'Union européenne du 1 ^er juillet au 31 décembre 2008.

En 2011, la maquette de la mission était à nouveau modifiée afin d'y intégrer notamment les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), ainsi que les crédits concernant les charges immobilières d'une grande partie des services déconcentrés dans un nouveau programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

* ⁹ Celui du Premier ministre ainsi que celui du ministre chargé des relations avec le Parlement.

* ¹⁰ Décret n° 2012-875 du 16 juillet 2012 portant création d'une commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.

* ¹¹ Cf. Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.

* ¹² Sous-action « Secrétariat général du Gouvernement ».

* ¹³ Cf. Décret n° 2011-1013 du 24 août 2011 portant suppression de la Commission des archives constitutionnelles de la V ^e République.

* ¹⁴ Cf . Décret du 19 juillet 2012 portant fin de fonctions du commissaire à la diversité et à l'égalité des chances - M. Sabeg (Yazid).

* ¹⁵ En effet, le programme tend à prévoir une seule enveloppe budgétaire consacrée à leurs moyens de fonctionnement. Le nombre de programmes budgétaires distincts, dont dépendaient les modalités d'opérations de ces directions, constituait une rigidité.

* ¹⁶ Dans les départements de moins de 400 000 habitants, les directions de la cohésion sociale et de la protection des populations n'en forment qu'une : La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

* ¹⁷ Cf. Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

* ¹⁸ La direction départementale de la cohésion sociale comprend les services de la jeunesse et des sports et les services sociaux des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

* ¹⁹ La direction départementale de la protection des populations rassemble les services vétérinaires et l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

* ²⁰ La direction départementale des territoires (et de la mer, sur le littoral) regroupe les services de l'équipement et de l'agriculture (et des affaires maritimes, sur le littoral).

* ²¹ Hors moyens en personnel.

* ²² Les rectorats pour la partie de leurs services installés en cité administrative.

* ²³ Les emplois de SGAR, SGAR-adjoints, ainsi que des chargés de missions et agents dans les services des SGAR.

* ²⁴ Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 parue au JO n° 75 du 30 mars 2011.

* ²⁵ Il s'agit du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ainsi que du Défenseur des enfants. La dotation budgétaire de ce dernier avait été préalablement transférée en 2010 du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans la perspective de la création du Défenseur des droits.

* ²⁶ Les actions conduites au titre de la RGPP dans le cadre la mission résultent de la mise en oeuvre de cinq mandats décidés en conseil de modernisation des politiques publiques le 30 juin 2010 qui ont été intégrés dans un programme de modernisation appelé « Mutualisation des fonctions support au sein des services du Premier ministre » . Il s'agit du :

- Mandat n° 5 - Renforcer la mutualisation des services RH ;

- Mandat n° 6 - Rationaliser, notamment par la mutualisation, la gestion des systèmes d'information ;

- Mandat n° 7 - Rationaliser l'organisation des services logistiques et immobiliers ;

- Mandat n° 8 - Mutualiser les services financiers au sein de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) : fonctions budgétaire et financière ;

- Mandat n° 9 - Mutualiser les structures de documentation et la gestion des ressources de secrétariat.

* ²⁷ Cf. Personnels de direction des directions départementales interministérielles, des SGAR et de leurs adjoints, des chargés de mission dans les SGAR et des agents en fonction dans les plateformes d'appui à la gestion des ressources humaines.

* ²⁸ Cf. Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques.

* ²⁹ Ces éléments ont donc conduit à doter le programme 129 de ressources complémentaires par transfert : 3,8 millions d'euros en titre 2 et 3,2 millions d'euros en hors titre 2 en projet de loi de finances pour 2012, 1,1 million d'euros en titre 2 et 6,5 millions d'euros en hors titre 2 en projet de loi de finances pour 2013.

* ³⁰ Ces moyens supplémentaires se sont greffés sur le schéma de financement prévu dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2011-2013, pour un montant de 1,6 million d'euros en titre 2 et 6,5 millions d'euros en hors titre 2 en projet de loi de finances pour 2012, puis 4,3 millions d'euros en titre 2 et 12 millions d'euros en hors titre 2 en projet de loi de finances pour 2013.

* ³¹ Il s'agit notamment de la mutualisation des fonctions de gestion administrative et de la paye des agents, mutualisation des fonctions de reprographie... Cette démarche est conforme au mouvement amorcé début 2011 à la suite de la mise en oeuvre de CHORUS et du regroupement au sein de la DSAF des activités de saisie dans l'outil des transactions financières au profit de la majeure partie des structures du P129 et du P308.

* ³² Il s'agit, sous toute réserve, du CAS : Conseil d`Analyse Stratégique, Conseil d'Analyse de la Société, du Conseil d'Analyse Économique, du Conseil d'Orientation des Retraites, du Conseil d'Orientation pour l'Emploi, du CIVS : Commission pour l'Indemnisation des Victimes de Spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation, de la DATAR : Délégation interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité Régionale, de la DILA : Direction de l'Information Légale et Administrative, de la DSAF : Direction des Services Administratifs et Financiers, de l'OPFH : Observatoire de la Parité entre les Femmes et les Hommes, de la MILDT : Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie, de la MIVILUDES : Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires, du SGMer : Secrétariat Général de la Mer et du SIG : Service d'Information du Gouvernement

* ³³ Il s'agit, sous toutes réserves, de la CADA : Commission d'Accès aux Documents Administratifs, du CCNE : Comité Consultatif National d'Éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la CCSDN : Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale, de la CNCDH : Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, de la CNCIS : Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de sécurité, de la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et du DDD : Défenseur des Droits.

* ³⁴ Il s'agit des bâtiments des 20, avenue de Ségur et 3, place de Fontenoy.

* ³⁵ Décret n ^o 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

* ³⁶ Le transfert est opéré depuis l'action 05 du programme 129 des crédits de titre 2 et hors titre 2 vers une nouvelle action 03 du programme 333.