Mission "Politique des territoires"

Mme Frédérique ESPAGNAC, rapporteure spéciale

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
  
  • I. LA MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » EN 2013
    
    • A. UN PÉRIMÈTRE STABILISÉ
      
      • 1. Une architecture interministérielle à deux programmes
        
      • 2. Une cohérence interne encore incertaine
        
    • B. UNE « PETITE » MISSION DU BUDGET GÉNÉRAL : 304,6 MILLIONS D'EUROS EN AE ET 322 MILLIONS D'EUROS EN CP
      
      • 1. Des crédits en baisse notable par rapport à 2012 (- 7,63 % en AE et - 4,33 % en CP)
        
      • 2. Une programmation pluriannuelle respectée
        
      • 3. Un déséquilibre entre deux programmes retraçant essentiellement des dépenses d'intervention
        
    • C. UN NIVEAU ÉLEVÉ DE FONDS DE CONCOURS ET DES DÉPENSES FISCALES SUPÉRIEURES AUX CRÉDITS
      
      • 1. Un recours important aux fonds de concours (30,25 millions d'euros en AE et 25,25 millions d'euros en CP)
        
      • 2. Des dépenses fiscales associées au programme 112 et supérieures aux crédits de la mission (440 millions d'euros au moins...)
        
  • II. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »
    
    • A. UNE ORGANISATION STABLE PAR RAPPORT À 2012
      
      • 1. Un programme qui retrace les moyens de la DATAR
        
      • 2. Un découpage en trois actions
        
      • 3. La relative stabilité du dispositif de mesure de la performance
        
    • B. LES ENJEUX FINANCIERS DU PROGRAMME EN 2013
      
      • 1. Un total de 263 millions d'euros en AE et de 281 millions d'euros en CP
        
      • 2. Des fonds de concours attendus à hauteur de 250 000 euros en provenance de l'Union européenne
        
      • 3. Des dépenses fiscales importantes et insuffisamment évaluées
        
      • 4. Les dépenses de fonctionnement et de personnel
        
    • C. LES ORIENTATIONS DU PROGRAMME EN 2013
      
      • 1. L'action 1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » (104,3 millions d'euros en AE, 114,7 millions d'euros en CP)
        
        • a) La prime d'aménagement du territoire
          
        • b) La légère baisse de la subvention à l'AFII
          
        • c) Le financement des engagements dans le cadre des CPER
          
        • d) Le financement des engagements du Gouvernement hors CPER
          
        • (1) Le plan d'accompagnement du redéploiement des armées
          
        • (2) Les pôles de compétitivité et les « grappes d'entreprises »
          
        • (3) Les contrats de site et assimilés
          
      • 2. L'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » (133,5 millions d'euros en AE, 140,5 millions d'euros en CP)
        
        • a) Le financement des engagements du Gouvernement hors CPER
          
        • (1) Les pôles d'excellence rurale et le plan d'action en faveur des territoires ruraux
          
        • (2) Les autres politiques
          
        • b) Le financement des engagements dans le cadre des CPER
          
  • III. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT »
    
    • A. UNE ORGANISATION STABLE PAR RAPPORT À 2012
      
      • 1. Un programme « sui generis »
        
      • 2. Un programme composé de quatre actions depuis 2009
        
      • 3. Une mesure de la performance toujours insuffisante
        
    • B. LES ENJEUX FINANCIERS ET LES ORIENTATIONS DU PROGRAMME EN 2013
      
      • 1. Des crédits (41 millions d'euros en AE et en CP) majoritairement dédiés aux investissements en Corse
        
        • a) La poursuite de la « reconquête » de la qualité des eaux en Bretagne (11,4 millions d'euros en AE, 9,94 millions d'euros en CP)
          
        • b) Des moyens en évolution contrastée pour les investissements en Corse (22 millions d'euros en AE, 23 millions d'euros en CP)
          
        • c) L'action en faveur du marais poitevin (4,8 millions d'euros en AE, 5,1 millions d'euros en CP)
          
        • d) La poursuite de la mise en oeuvre du « plan chlordécone » en Martinique et en Guadeloupe (2,9 millions d'euros en AE et en CP)
          
      • 2. Des fonds de concours supérieurs aux CP du programme, en faveur des investissements en Corse (25 millions d'euros en CP)
        
      • 3. Les perspectives d'évolution du programme
        
        • a) L'abandon du plan pour le marais poitevin
          
        • b) De nouvelles actions ?
          
  • IV. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE » (FACÉ)
    
    • A. UNE MISSION NOUVELLE POUR UN DISPOSITIF ANCIEN
      
      • 1. Les origines du FACÉ
        
        • a) Sa création en 1936
          
        • b) Un système de financement des travaux d'électrification rurale
          
        • c) Les règles de fonctionnement des aides du FACÉ
          
      • 2. La réforme conduite en 2012
        
        • a) L'absence de comptabilité publique et le risque de gestion de fait
          
        • b) L'absence de contrôle parlementaire et de respect du droit budgétaire
          
        • c) La réflexion conduite par le Gouvernement
          
    • B. 2012 : EXERCICE DE TRANSITION DIFFICILE
      
      • 1. Les difficultés à stabiliser le dispositif dans un cadre nouveau
        
        • a) La recherche d'une continuité dans la gestion
          
        • b) Les ajustements réglementaires
          
        • (1) Le premier décret concerne le nouveau conseil
          
        • (2) Le retard pris dans l'adoption du second décret
          
        • (3) Le contenu du second décret
          
      • 2. Les difficultés rencontrées pour le paiement des aides
        
        • a) L'impossibilité technique de percevoir les recettes
          
        • b) L'absence d'AE pour les programmes antérieurs à 2012
          
        • c) La question des pièces justificatives des demandes de paiement
          
        • d) La lettre des ministres en date du 5 septembre 2012
          
      • 3. Les projets soutenus en 2012 par les deux programmes du compte
        
        • a) L'architecture du CAS-FACÉ
          
        • b) Les priorités d'action en matière d'électrification rurale
          
        • c) La question du calcul des aides
          
      • 4. Les recettes et la trésorerie du FACÉ
        
        • a) La situation financière au 1er janvier 2012
          
        • b) Le produit de la contribution affectée au compte
          
        • c) La trésorerie à la fin de l'année 2012
          
    • C. LES PERSPECTIVES DU COMPTE EN 2013
      
      • 1. Des recettes évaluées à 376,4 millions d'euros en 2013
        
        • a) Les taux de la contribution
          
        • b) Le lien entre les recettes et le niveau des dépenses
          
        • c) La question du versement des contributions
          
      • 2. Les scénarios possibles en 2013
        
        • a) Les quatre pistes identifiées par le Gouvernement
          
        • b) La nécessité de préciser la notion de communes rurales et de procéder à certains ajustements
          
        • c) La question de la mutualisation
          
      • 3. Le dispositif de suivi de la performance du CAS
        
        • a) Le programme 793 « Électrification rurale »
          
        • b) Le programme 794 destiné aux zones non interconnectées
          
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE 2
  
  LETTRE COMMUNE DE LA MINISTRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTRE DU BUDGET À NOTRE COLLÈGUE XAVIER PINTAT, PRÉSIDENT DE LA FNCCR
  
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