MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, rapporteurs spéciaux
VI. LE PROGRAMME 214 « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'ÉDUCATION NATIONALE »
A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2013
En 2013, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » disposera de 2,24 milliards d'euros en AE et de 2,15 milliards d'euros en CP.
Outre les fonctions d'état-major, le programme 214 met à disposition des autres programmes de la mission l'expertise et les compétences dans de nombreux domaines de nature transversale : ressources humaines, évaluation et prospective, certification des élèves, gestion financière, politique immobilière, informatique, politique des achats, logistique, affaires juridiques relations internationales et communication.
Présentation par action des crédits demandés en 2013 pour le programme 214 (Crédits de paiement ; en euros) |
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Numéro et intitulé de l'action |
Titre 2
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Titre 3
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Titre 5
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Titre 6
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Total
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01 |
Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives |
372 625 444 |
372 625 444 |
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02 |
Evaluation et contrôle |
70 989 743 |
4 998 476 |
75988 219 |
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03 |
Communication |
8 767 658 |
5 149 642 |
13 917 300 |
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04 |
Expertise juridique |
9 898 968 |
6 128 658 |
16 027 626 |
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05 |
Action internationale |
5 373 726 |
7 944 646 |
2 425 962 |
15 744 334 |
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06 |
Politique des ressources humaines |
529 311 971 |
91 880 800 |
17 200 000 |
638 392 771 |
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07 |
Établissements d'appui de la politique éducative |
202 957 119 |
202 957 119 |
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08 |
Logistique, système d'information, immobilier |
254 262 069 |
287 214 060 |
64 200 000 |
13 600 000 |
619 276 129 |
09 |
Certification |
162 908 734 |
28 641 019 |
191 549 753 |
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10 |
Transports scolaires |
3 822 845 |
3 822 845 |
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Total |
1 414 138 313 |
634 914 420 |
64 200 000 |
37 048 807 |
2 150 301 540 |
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Source : Projet annuel de performances 2013 |
L'évolution des crédits, égale à +4,3% en AE et +2,7% en CP masque des phénomènes de nature fondamentalement différentes selon les actions. D'une manière générale, le ministère de l'éducation nationale participe à l'effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement de l'Etat, ce que reflète, en particulier, l'évolution de l'emploi au sein des opérateurs.
En revanche, la forte augmentation constatée sur l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » ne traduit pas véritablement une volonté déterminée. L'accroissement des besoins en AE, soit +95 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, s'explique par la nécessité de couvrir la durée ferme de nouveaux baux passés pour le relogement de services académiques en Ile de France. L'année dernière, le même phénomène avait déjà entraîné une augmentation de cette dotation de 45 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2011.
B. LES EFFORTS DEMANDÉS AUX OPÉRATEURS
Emplois (ETP) sous plafond des opérateurs du programme « Soutien »
Prévisions 2012 |
Prévisions 2013 |
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CEREQ |
131 |
130 |
CIEP |
230 |
231 |
CNED |
1 797 |
1 783 |
ONISEP |
548 |
544 |
SCEREN |
1 773 |
1 757 |
Total |
4 479 |
4 445 |
Source : Rapport annuel de performances 2011 et projet annuel de performances 2013
Par le passé, vos rapporteurs spéciaux ont souligné combien était incertain le suivi du schéma d'emplois des opérateurs de la mission. Inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012, la correction de plusieurs erreurs d'imputation comptable a permis d'améliorer la vision d'ensemble des emplois des opérateurs.
En revanche, en 2011 encore, « la nécessité de geler des postes afin de dégager des marges de manoeuvre pour financer leurs activités » 32 ( * ) a conduit à créer un écart important entre le nombre d'emplois sous plafond rémunérés par les opérateurs inscrit en prévision dans le projet de loi de finances et réalisé, tel que décrit dans le rapport annuel de performances de l'exercice considéré. Déduction faite du transfert de 245 emplois suite à la dissolution de l'INRP au 1 er janvier 2011, l'écart global atteint - 529 emplois, à comparer à un total de 4135 en réalisation, soit 12,8%.
La diminution constatée entre la prévision pour 2012 et celle inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013 traduit l'effort du ministère de l'éducation nationale en faveur du redressement des finances publiques. Les subventions pour charges de service public passent de 209,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement à 210,6 millions d'euros, ce qui représente moins de 0,6% d'augmentation. Les mesures statutaires d'accroissement de la masse salariale font plus que compenser les économies, à hauteur de 2 millions d'euros, réalisées sur leur fonctionnement.
* 32 Source : rapport annuel de performances 2011