Mission "Aide publique au développement" - Compte spécial : "Prêts à des Etats étrangers"

Vos rapporteurs spéciaux relèvent avec inquiétude que les apports nets d'aide publique au développement (APD) versés par les Etats membres du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE ont été en baisse de 2,7 % en 2011, ce qui constitue le premier recul depuis 1997, alors même que cette aide est rendue plus indispensable encore par le contexte de crise économique.

S'agissant de l'APD française , ils regrettent que son montant soit en baisse, en valeur réelle, en 2011 , d'après les derniers chiffres du CAD, mettant ainsi fin à plusieurs années de hausse, qui avaient permis au cours des trois années précédentes de passer de 0,38 % du RNB à 0,5 %. On rappellera que la France s'était engagée, dans le cadre de la conférence tenue par l'ONU à Monterrey en 2002, à consacrer, à terme, 0,7 % de son RNB à l'APD.

Concernant les crédits de la mission « Aide publique au développement », vos rapporteurs spéciaux remarquent qu'ils sont en baisse de près de 200 millions d'euros en CP et de 320 millions environ en AE. Ils soulignent cependant qu' une part importante de cette baisse s'explique par le calendrier de reconstitution des différents fonds , étalée sur plusieurs années. La reconstitution du fonds asiatique de développement (FAsD) en 2011 et 2012 explique ainsi, à elle seule, une diminution de près de 100 millions d'euros des AE de la mission cette année.

Si l'on considère le périmètre plus large de l'APD française , qui comprend également des crédits d'autres missions, des opérations de prêts ou d'annulations de dettes, les taxes affectées ainsi que la contribution des collectivités territoriales, on observe en revanche que le montant total est en hausse en 2013 par rapport à 2012 (+ 1,26 %). Les prévisions établies à l'horizon 2015 prévoient même une hausse de 16 % par rapport au niveau de 2011.

Sur le fond, le terme mis à la diminution régulière de la part bilatérale de l'APD française est un autre sujet de satisfaction pour vos rapporteurs spéciaux . En effet, celle-ci est plus facilement pilotable et plus visible pour le rayonnement international de notre pays. Son augmentation relative permettra de mieux respecter les priorités de notre politique d'aide publique au développement, notamment en ce qui concerne les pays bénéficiaires.

En ce qui concerne les financements innovants en matière d'aide publique au développement, vos rapporteurs spéciaux se félicitent de l'affectation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement. Ils regrettent que l'impératif de redressement des finances publiques impose de plafonner cette part à 60 millions d'euros cette année, mais considèrent que cette affectation est un premier pas. Ils émettent le voeu que cet exemple pourra être suivi par d'autres pays , notamment européens.

A cet égard, ils relèvent avec satisfaction que la taxe sur les billets d'avion confirme son succès. Sans qu'aucun impact négatif ait pu être constaté sur le trafic aérien ou sur le tourisme, elle devrait permettre de drainer 194 millions d'euros en 2013, au profit du financement de l'accès aux vaccins et aux médicaments.

Enfin, s'agissant du compte de concours financier « Prêts à des Etats étrangers », ils déplorent le peu d'informations contenues dans les documents budgétaires qui leur ont été transmis.

En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires concernant le présent PLF, la date limite était fixée au 10 octobre 2011 .

A cette date, vos rapporteurs spéciaux n'avaient reçu que la moitié (50 %) des réponses attendues.

En revanche, ils se félicitent d'avoir pu disposer du DPT retraçant l'aide publique au développement beaucoup plus tôt que ces dernières années.