Mission "Travail et emploi" - Politique de l'emploi et de l'apprentissage

M. François PATRIAT, rapporteur spécial

II. UN BUDGET QUI SE DÉSENGAGE DES POLITIQUES ACTIVES DE L'EMPLOI ET DE LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE

A. LE CHOIX DU GOUVERNEMENT DE RÉDUIRE LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

Les 10,2 milliards d'euros de crédits de paiement de la mission « Travail et emploi » se décomposent en quatre programmes, tous impactés par une réduction globale des crédits pour 2012 de 1,4 milliard d'euros.

Décomposition des crédits de paiement de la mission « Travail et emploi »

(en milliards d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « Travail et emploi » pour 2012

Le volet « emploi », composé des programmes 102 « Accès et retour à l'emploi » ( 5,4 milliards d'euros pour 2012 au lieu de 6,2 milliards en 2011) et 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ( 4 milliards d'euros pour 2012 au lieu de 4,54 milliards en 2011) subit l'essentiel des réductions de crédits.

En ce qui concerne le volet « Travail », relevant de notre collègue Serge Dassault, rapporteur spécial, le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ( 80,6 millions d'euros pour 2012 au lieu de 87 millions d'euros en 2011) et le programme 155 « Conception, gestion et évaluation de la politique de l'emploi et du travail » ( 743 millions d'euros pour 2012 au lieu de 744 millions d'euros en 2011) supportent également, mais dans une moindre mesure, l'effort d'économie.

Ainsi que le met en évidence le diagramme ci-dessous, l'exercice 2012 s'inscrit dans un mouvement de décrue importante des crédits, après les pics de dépenses enregistrés en 2009 et 2010 sur les programmes 102 et 103 qui financent la politique de l'emploi.

Répartition des crédits et évolution de 2008 à 2012

(en milliards d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012

B. UN CHOIX QUI NE S'INSCRIT QUE PARTIELLEMENT DANS L'ÉPURE DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES

Néanmoins, malgré la réduction de 11 % des crédits de la mission, la trajectoire de réduction des dépenses ne s'inscrit que partiellement dans l'épure de la programmation pluriannuelle. Les moyens pour 2012 excèdent de près de 150 millions d'euros l'annuité 2012, initialement arrêtée en 2010 dans la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2013.

Programmation pluriannuelle de la mission « Travail et emploi »
(y compris les contributions au compte spécial « Pensions »)

(en milliards d'euros)

Sources : projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2009-2012 et pour la période 2011-2014, projet annuel de performances 2012 de la mission « Travail et emploi »

Ces crédits supplémentaires visent à prolonger l'effort de 350 millions d'euros apporté par la loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 pour accompagner dans la durée des mesures du plan en faveur de l'emploi. Ils financent en particulier le coût en 2012 des 50 000 contrats aidés supplémentaires créés en 2011 (110 millions d'euros) et la rémunération de fin de formation accordée par Pôle Emploi à certains demandeurs d'emploi (38 millions d'euros).

C. UN CHOIX QUI RÉDUIT LE PÉRIMÈTRE DES DÉPENSES D'INTERVENTION DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI DE 1,4 MILLIARD D'EUROS

Les moyens alloués aux programmes 102 et 103 en 2012 sont en retrait par rapport à la LFI pour 2011 de 1,4 milliard d'euros en CP.

Cette réduction s'explique notamment par la fin des financements exceptionnels du plan de relance de l'économie 2009-2010 qui pèse encore près de 600 millions d'euros en 2011 et la disparition mécanique de restes à payer sur des compensations d'exonérations supprimées en loi de finances pour 2011 dans le cadre de la rationalisation des niches sociales et fiscales.

L'examen détaillé des programmes ( cf. infra chapitre II) montre cependant que le financement de nombreux dispositifs a été soit sous-budgétisé , soit débudgétisé en faisant porter la charge sur les partenaires sociaux, les opérateurs ou les collectivités territoriale pour des missions jusqu'alors assumées par l'Etat.

Si les moyens de fonctionnement (+0,1 %) sont maintenus en valeur, la totalité de la réduction des crédits porte sur les dépenses d'intervention (moins 15 %) ainsi que l'expose le tableau ci-après.

Décomposition par titres des crédits de paiement de la politique de l'emploi

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances « Travail et emploi » pour 2012

Globalement, le budget pour 2012 n'ouvre aucune mesure nouvelle en faveur de l'emploi pour compenser les réductions de crédits causées par l'extinction des dispositifs en cours. Il s'agit donc davantage d'un budget de préservation que d'activation des politiques de l'emploi.

Le risque de sous-budgétisation constaté sur de nombreux dispositifs amène votre rapporteur spécial à penser que ce budget est insincère . En effet, il obligera tout futur Gouvernement à demander, en cours d'année 2012, une ouverture massive de crédits supplémentaires afin de financer les contrats aidés qu'il faudra créer pour lutter contre la montée du chômage.