IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
Article 64 ter (nouveau)
M. le président. « Art. 64 ter . - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions dans lesquelles les personnes morales peuvent être rendues éligibles au bénéfice du bonus aujourd'hui réservé aux seules personnes physiques et destiné à encourager l'achat de véhicules hybrides. Ce rapport est remis au Parlement avant la fin de l'année 2011.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, rapporteur spécial.
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances. La commission des finances est favorable à cet article.
M. le président. Je mets aux voix l'article 64 ter .
(L'article 64 ter est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 64 ter
(Conforme)