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ARTICLE 64 TER (DEVENU ARTICLE 159 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
REMISE AU PARLEMENT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR L'ÉLIGIBILITÉ DES PERSONNES MORALES AU BONUS DES VÉHICULES HYBRIDES
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III ANNEXE 10
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE
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VI. ARTICLE 159 : DÉCLARÉ NON
CONFORME À LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU 2 NOVEMBRE 2011)
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