IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
Article 63 bis (nouveau)
M. le président. « Art. 63 bis . - Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies , à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
M. le président. L'amendement n° II-64, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À la fin de cet article
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2012
La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.
M. François Patriat, rapporteur spécial. Le présent amendement a pour objet de limiter à un an, au lieu de deux, la prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser.
C'est un amendement défendu par M. Warsmann à l'Assemblée nationale que la commission des finances a jugé bon de reprendre au Sénat.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. J'ai un peu de mal à comprendre le sens de cet amendement. Les entreprises, comme les salariés, ont besoin de stabilité. En ramenant la prorogation des exonérations à un an, on plonge de nouveau les entreprises et les salariés dans l'incertitude.
J'y suis, pour ma part, défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 63 bis , modifié.
(L'article 63 bis est adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 63 bis
Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies , à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».