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ARTICLE 63 BIS (DEVENU ARTICLE 154 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
PROROGATION DE DEUX ANS DES EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI EXERCENT UNE ACTIVITÉ DANS LES BASSINS D'EMPLOI À REDYNAMISER
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (2ÉME SÉANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE
2011)
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012)
TOME III ANNEXE 30A
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IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE :
DÉSACCORD
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VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N°
4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
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VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
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IX. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
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X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012)
NOUVELLE LECTURE
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XI. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE
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XII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 154
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN
PREMIÈRE LECTURE (2ÉME SÉANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE
2011)
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